La Société STEELCASE SAS société par actions simplifiée au capital social de 99 439 455 euros, inscrite au RCS de Strasbourg sous le numéro B 302 162 623, dont le siège est situé 1, allée d’Oslo – 67300 Schiltigheim, représentée par Madame en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après désigné «
La société »,
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes
, Délégué syndical central
CFDT
, Délégué syndical central
CFTC
, Délégué syndical central
CGT
, Délégué syndical central
UNSA
Ci-après « les organisations syndicales»
D’AUTRE PART
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u PARTIE I – PREAMBULE PAGEREF _Toc204626302 \h 4
PARTIE II – DISPOSITIF DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE (RCC) PAGEREF _Toc204626303 \h 5
TITRE I – PERIMETRE DE LA RCC PAGEREF _Toc204626304 \h 5
Chapitre I – Objectifs et engagements PAGEREF _Toc204626305 \h 5
Chapitre II – Champ d’application PAGEREF _Toc204626306 \h 5
TITRE II – MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF DE LA RCC PAGEREF _Toc204626307 \h 6
Chapitre I – Cellules d’accompagnement PAGEREF _Toc204626308 \h 6
Chapitre II – Modalités de candidature PAGEREF _Toc204626309 \h 6
Article 4.3 - Dispositions diverses PAGEREF _Toc204626353 \h 24
Article 5 - Formalités de suivi, de dépôt et de publicité de l’accord PAGEREF _Toc204626354 \h 25
PARTIE I – PREAMBULE
Compte tenu de sa situation économique, la Direction de la Société a proposé aux organisations syndicales d’engager des négociations en vue de permettre à des salariés de quitter l’entreprise sans recourir à des départs contraints.
A cet égard, il est rappelé que l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a instauré une procédure permettant de recourir à des ruptures conventionnelles collectives.
Le 25 juin 2025, la Société a ainsi informé la DREETS de l’intention des Parties de négocier le présent accord, conformément aux dispositions de l’article L.1237-19 du Code du travail. Cette information a été confirmée via le portail RUPCO en date du 3 juillet 2025.
Dans le cadre de ces négociations les parties se sont également accordées sur la mise en place d’un dispositif d’accompagnement des fins de carrière.
A l’issue de plusieurs réunions de négociation, les Parties sont convenues des dispositions suivantes.
PARTIE II – DISPOSITIF DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE (RCC)
TITRE I – PERIMETRE DE LA RCC
Chapitre I – Objectifs et engagements
Le dispositif de rupture conventionnelle collective a pour objet de préserver l’emploi des salariés qui souhaitent demeurer dans l’entreprise et favoriser le départ de ceux qui envisagent de donner une autre orientation à leur carrière ou à leur vie personnelle.
A cet effet, la Société s’engage à ne pas mettre en œuvre, pendant la durée d’application de cet accord, soit jusqu’au 31 décembre 2025, de procédure de licenciement économique contraint qui pourrait impacter les salariés de la Société.
Chapitre II – Champ d’application
La société souhaite organiser par le présent accord une procédure de Rupture Conventionnelle Collective permettant la suppression d’un maximum de 20 postes et autant de départs volontaires de collaborateurs pour l'ensemble des fonctions décrites dans le présent chapitre.
Le périmètre des départs est tous les établissements Steelcase SAS en France, soit Paris, Schiltigheim et Sarrebourg.
Les salariés exclus du dispositif sont les salariés suivants :
Les ouvriers (catégorie A à C) et des Etam dits de production (Leaders de zone, Animateur d’équipe, Superviseurs, Technicien de maintenance) ;
Les salariés occupant un poste basé à l’étranger (expatriation ou détachement) ;
Les salariés occupant les fonctions suivantes :
Infirmière de santé au travail ;
Directeur des Ressources Humaines France et Relations Sociales ;
Responsable Paie France ;
Directeur d’Etablissement des établissements concernés (Paris, Schiltigheim, Sarrebourg)
Soit un nombre maximal de départs de 20 collaborateurs, en application du présent accord (que ce soit au titre de la Partie II « Dispositif de rupture conventionnelle collective » et la Partie III – « Dispositif de départ à la retraite à taux plein »
La période de volontariat est fixée à l’article 2 ci-après.
TITRE II – MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF DE LA RCC
Chapitre I – Cellules d’accompagnement
Deux cellules d’accompagnement seront mises en place avec les cabinets LHH et Pro Evolution.
Elles fournissent un support à tous les salariés qui les sollicitent sur :
Information sur le contenu du présent accord
Constitution d’un dossier de candidature
Accompagnement à la construction d’un projet de mobilité externe
Les échanges entre les salariés et les cellules d’accompagnement sont strictement confidentiels.
Chapitre II – Modalités de candidature
Article 1 – Éligibilité :
Sont éligibles aux mesures de la rupture conventionnelle collective définies dans le cadre de la présente partie les salariés remplissant, au cours de la phase de volontariat, les conditions cumulatives suivantes :
Être en contrat de travail à durée indéterminée au sein de la Société à la date d'ouverture de l’une des deux phases de volontariat, sans toutefois :
être en préavis à la date de dépôt de la candidature ;
avoir signé une rupture conventionnelle individuelle ;
faire l'objet d'une procédure de licenciement ;
avoir demandé un départ à la retraite ou fait l’objet d’une mise à la retraite
être éligible au dispositif prévu à la Partie III – « Départ en retraite à taux plein » du présent accord ;
Avoir au moins 36 mois d’ancienneté dans l’entreprise.
Information des salariés :
Dès validation de l’accord, les conditions et modalités de départ volontaires sont portées à la connaissance des salariés par courriel et par Intranet (Spark) en collaboration avec les cellules d’accompagnement.
Les salariés absents (congé maternité, congé parental d’éducation, longue maladie…) sont informés par courrier (lettre recommandée avec accusé de réception) ou par tout autre moyen.
Cette information porte notamment sur :
Les dates de début et de fin de la période d’ouverture au départ volontaire ;
Les modalités d’accès au dispositif ;
Les coordonnées de la cellule d’accompagnement et ses modalités de fonctionnement ;
Les moyens et mesures d’accompagnement dont les salariés candidats au départ pourront bénéficier en fonction de leur projet professionnel ou personnel.
Un accompagnement est mis en place afin de permettre à chaque salarié de bénéficier des conseils et de l’aide des cabinets LHH et Pro Evolution, en toute confidentialité, pour construire son projet et formaliser son dossier de candidature. Les salariés disposeront du temps nécessaire pour échanger avec les cellules d’accompagnement. Si ce temps est pris sur le temps de travail habituel, il est rémunéré comme du temps de travail effectif.
Article 1.1 - Cas particuliers
Article 1.1.1 - Salariés protégés
Les salariés protégés peuvent se porter volontaires au même titre que les autres salariés éligibles et l’étude de leur demande se fera dans les mêmes conditions.
Toutefois, la procédure spécifique d’autorisation par l’Inspection du travail de la rupture du contrat de travail sera mise en œuvre, en cas de départ dans le cadre du dispositif de la rupture conventionnelle collective. La rupture du contrat de travail d’un salarié protégé, dans ce cas précis, sera donc subordonnée à l’obtention préalable de cette autorisation.
La date de fin de contrat de travail des salariés protégés pourra déroger aux dispositions de l’article 2 du chapitre IV du titre II de la partie 2, afin de tenir compte du temps nécessaire à l’obtention de l’autorisation administrative.
Article 1.1.2 - Salariées enceintes et/ou en congé de maternité
Les salariées enceintes peuvent se porter volontaires au départ au même titre que les autres salariés. L’étude de leur demande se fera dans les mêmes conditions que les autres salariés.
Toutefois, la rupture de leur contrat de travail devra respecter les dispositions légales relatives à la protection de la maternité.
Article 2 – Période de volontariat
La période de volontariat débute au lendemain de la validation du présent accord par la DREETS et pour une durée de 21 jours calendaires. La Société sollicite la validation du présent accord auprès de la DREETS dès sa signature, dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales.
Toutefois, et dans l’attente de la validation de la DREETS, les salariés éligibles peuvent pré-candidater au dispositif de RCC auprès des cellules d’accompagnement, étant précisé qu’ils doivent confirmer leur demande de départ volontaire après la validation du présent accord par la DREETS.
Les pré-candidatures au départ intervenant avant la validation de l’accord par la DREETS ne sont faites qu’à titre indicatif et ne contraignent pas le salarié, s’il ne souhaite pas poursuivre le processus, à confirmer sa demande de départ volontaire, mais ont pour objet de permettre à la Société d’envisager des hypothèses de remplacement, les éventuelles formations nécessaires et d’anticiper les mesures à mettre en place pour assurer le maintien en poste des salariés non volontaires au départ.
Article 3 – Confidentialité des demandes d’information
Les salariés ont la possibilité de se rapprocher de la cellule d’accompagnement pour recueillir des informations sur la RCC. Cette démarche est strictement confidentielle et sans aucune incidence sur la situation du salarié.
Chapitre III – Modalités de traitement des candidatures
Article 1 - Dossier de candidature
Article 1.1 – Phase de dépôt des candidatures
La phase de dépôt des candidatures est fixée selon le calendrier indiqué ci-dessus.
Article 1.2 – Constitution du dossier de candidature
Les salariés bénéficient des conseils et de l’aide des cabinets LHH et Pro Evolution mandatés par la société, pour construire leur projet et formaliser leur dossier de candidature.
Pour les salariés âgés de 57 ans et plus, une attestation sur l’honneur qu’ils ne sont pas éligibles ni au congé de fin de carrière ni au départ à la retraite à taux plein dans les conditions prévues par le présent accord au 31 décembre 2025 sera requise.
Article 1.3 – Modalités de dépôt des candidatures
Une fois que le salarié décide de se porter candidat dans le cadre de la RCC, il envoie son dossier de candidature complet sur la boîte mail dédiée à cet effet.
Afin de faciliter le traitement des candidatures, l’intitulé de l’e-mail devra contenir les éléments suivants :
Les nom et prénom du salarié candidat ;
Le type de dossier présenté par le salarié : « candidature à la RCC » ou « candidature à un dispositif d’aménagement de fin de carrière ».
Exemple d’intitulé de l’email de dépôt du dossier de candidature : « Confirmation de ma candidature au départ dans le cadre de l’accord RCC 2025. »
Il est précisé que l’email envoyé au salarié pour accuser réception du dépôt de son dossier de candidature attestera de ce dépôt (il en précisera la date et l’heure), mais ne vaudra pas, à ce stade, validation de la candidature (laquelle ne pourra intervenir qu’après la mise en œuvre de la procédure décrite ci-après).
Article 2 - Traitement des candidatures
La validation de la candidature est subordonnée au dépôt d’un dossier complet par le salarié, lequel devra notamment exposer les motivations précises du projet professionnel (projet de formation, reconversion, création d’entreprise etc.).
A réception de la demande complète, le dossier du salarié est étudié par la Commission de suivi dans un délai de huit jours après la fin de la période de volontariat.
La commission de suivi est composée comme suit :
2 membres par Organisations Syndicales représentatives et signataires de l’accord, dont le Délégué Syndical Central.
1 membre de la Direction, 1 HR Advisor, 1 chargée de formation
La Commission de suivi se réunira autant de fois que nécessaire pendant et à l’issue de la période de volontariat pour étudier les dossiers de candidature. En cas de dossier incomplet (absence de projet explicite ou projet insuffisamment explicite), la Commission de suivi indiquera au salarié candidat au départ les éléments manquants afin de lui permettre de compléter son dossier avant l’expiration de la période de volontariat.
La Direction valide ou invalide les candidatures et informe par écrit le salarié de l’acceptation ou du refus de sa demande et en informera la commission de suivi. L’insuffisance de motivation (absence de projet dans le courrier de demande, ou projet insuffisamment explicite) du projet professionnel peut conduire au refus de la candidature.
Article 2.1 - En cas de validation de la demande de départ
En cas de validation de la candidature, il est fait application des dispositions du chapitre IV du titre II de la partie II du présent accord.
La validation de la demande de départ du salarié ne constitue en aucun cas une validation économique et financière du projet professionnel du salarié. En conséquence, ni la Société ni la cellule d’accompagnement ne peuvent donner de garantie à ce titre et ne peuvent donc être tenues pour responsable d’un éventuel échec du projet professionnel du salarié.
Article 2.2 - En cas de refus de validation de la demande de départ volontaire
La Direction informe le salarié par écrit le refus de sa demande de départ volontaire. Le courrier précise le motif du refus de la demande de départ volontaire. La commission de suivi sera informée des cas de refus de validation de la demande de départ volontaire.
La demande de départ volontaire peut être refusée par la Direction pour l’une des raisons suivantes :
Le salarié ne remplit pas les conditions d’éligibilité au départ volontaire prévues à l’article 1 du chapitre II de la partie III du présent accord ;
Le nombre de départs volontaires excède le nombre de départs prévus par le présent accord et la candidature est écartée après application des critères de départage.
En cas de refus de candidature, le salarié peut saisir la Commission de suivi aux fins de réexamen de son dossier.
Article 3 - Départage
Dans l’hypothèse où le nombre de demandes de départ volontaire remplissant les critères d’éligibilité est supérieur au nombre de départs prévus par le présent accord, les salariés volontaires sont départagés en tenant compte de l’ancienneté, le salarié le plus ancien (date d’embauche la plus ancienne) étant prioritaire.
Chapitre IV – Modalités de rupture du contrat de travail
Article 1 - Formalisation de la rupture conventionnelle collective
Dès qu’une candidature est jugée recevable par la commission de suivi, le candidat est invité à un entretien pour évoquer les conditions de son départ.
Si le candidat ou la Direction le souhaitent, d’autres entretiens peuvent être organisés.
L’entretien se tient au siège sur lieu de travail du salarié.
Le recours à la visio-conférence est possible si toutes les parties sont d’accord et dès lors qu’au moins un entretien a déjà a donné lieu à une rencontre physique.
Lors de cet entretien, ou des suivants le cas échéant :
Le candidat peut être assisté par un représentant du personnel ou un membre du personnel de son choix s’il le souhaite ;
La Direction présente au candidat les mesures d’accompagnement dont il peut bénéficier ;
La Direction propose au candidat de signer une convention de rupture de son contrat de travail.
Si le salarié le souhaite, la convention de rupture peut être signée lors du premier entretien mais à condition que cet entretien ait donné lieu à une rencontre physique.
La convention précise si le salarié entend bénéficier du congé de mobilité.
Article 2 - Encadrement de la date de départ
Le candidat et la Direction déterminent d’un commun accord la date de rupture du contrat sous réserve que la sortie du salarié intervienne au plus tard le 31 décembre 2025 (hors préavis et congé de mobilité).
Le cas échéant, les parties peuvent convenir de la possibilité de solder tout ou partie des congés du salarié avant son départ.
Article 3 - Absence de négociation des conditions de départ
Les contreparties qui seront offertes aux candidats aux départs ont été négociées par les partenaires sociaux et n’ont pas vocation à être renégociées avec les candidats.
En conséquence, aucun candidat ne peut obtenir un avantage supérieur aux contreparties négociées dans le cadre du présent accord.
Article 4 - Droit de rétractation de chaque candidat avant la signature d’une convention de rupture
Après avoir déposé sa candidature, qu’elle ait été jugée recevable ou non par la Direction des Ressources Humaines, chaque candidat peut retirer sa candidature à tout moment.
L’usage de ce droit de rétractation ne requiert aucun motif.
La rétractation doit être notifiée par écrit par LRAR à la société, par email à l’adresse suivante cgier@steelcase.com ou par remise en main propre contre décharge à la Direction des ressources humaines.
La commission de suivi est informée des rétractations dans un délai d’un jour.
Article 5 - Droit de rétractation de chaque candidat après la signature d’une convention de rupture
Après avoir signé la convention de rupture, chaque candidat, peut se rétracter dans les 8 jours ouvrables suivants la signature de ladite convention.
L’usage de ce droit de rétractation ne requiert aucun motif.
La rétractation doit être notifiée par écrit (par LRAR, par email à l’adresse cgier@steelcase.com ou par remise en main propre contre décharge) et doit être adressée par l’autre partie dans les 8 jours ouvrables suivants la signature de ladite convention.
Après cette date, la rétractation est sans effet et le processus de rupture du contrat est mené à son terme.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la Commission de suivi se réunit à nouveau pour examiner les candidatures. La Direction retient ensuite la candidature d’un salarié et l’en informe. L’exercice de ce droit de rétractation ne permet pas le dépôt de nouvelles candidatures.
La commission de suivi est systématiquement informée des rétractations dans un délai de un jour.
En cas d'exercice du droit de rétractation conduisant à ce que le nombre de départs soit inférieur à 20 au terme de la période de volontariat, la période de volontariat pourra être rouverte par décision conjointe de la direction et des représentants du personnel de la Commission de suivi, pour une durée d'une semaine et dans l'objectif d'atteindre le nombre 20 salariés volontaires à un départ.
Par ailleurs, au cas où le nombre de départs serait inférieur à 20 au terme de la période de volontariat, la période de volontariat pourra être rouverte par décision conjointe de la direction et des représentants du personnel de la Commission de suivi, pour une durée d'une semaine et dans l'objectif d'atteindre le nombre 20 salariés volontaires à un départ.
TITRE III – CONTREPARTIES ACCORDÉES AUX SALARIÉS QUITTANT L’ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA RCC
Les salariés quittant l’entreprise dans le cadre du présent accord :
ne bénéficient pas des dispositions relatives au licenciement pour motif économique (congé de reclassement, priorité de réembauchage, etc.) ;
se voient remettre un solde de tout compte, un certificat de travail et une attestation France Travail ;
sont éligibles à la portabilité des couvertures de frais de santé et prévoyance dans le respect des dispositions légales en vigueur à la date de rupture du contrat de travail ;
bénéficient des contreparties prévues au présent accord ;
et ne peuvent pas renégocier ces contreparties.
Il est précisé que les dispositions de même nature ou ayant le même objet mais issues d’une autre source que le présent accord (y compris des dispositions contractuelles et/ ou conventionnelles) ne se cumulent pas avec les mesures prévues par celui-ci.
Chapitre I - Indemnités de rupture
Le salarié perçoit dans le cadre de son solde de tout compte soit au terme de son préavis :
Les éléments de son solde de tout compte (congés payés, RTT, CET, etc.)
Son indemnité légale de licenciement ou à son indemnité conventionnelle de licenciement dans les conditions prévues par la réglementation ou les stipulations conventionnelles, selon l’indemnité la plus favorable.
Pour les salariés ne bénéficiant pas d’un congé mobilité : une indemnité de départ complémentaire calculée selon la formule suivante :
Ancienneté x
salaire mensuel moyen des 12 derniers mois x 0,5
Le salaire mensuel moyen retenu pour calculer cette indemnité de départ complémentaire est calculé sur la moyenne des salaires versés les 12 mois précédant le départ du salaire (incluant bonus, 10e de congés payés, CET).
En cas de suspension du contrat de travail dans ces 12 mois (maladie, mi-temps thérapeutique, congé parental…) le salaire mensuel est reconstitué comme si le salarié avait effectivement travaillé (en dehors des primes annuelles, 10ème CP, Bonus Roic etc..) pendant cette période.
Les salariés appartenant aux catégories D et E et ne bénéficiant pas d’un congé mobilité bénéficient d’une indemnité complémentaire forfaitaire de 20.000 euros bruts à laquelle s’ajoute l’indemnité complémentaire calculée conformément à la formule décrite ci-dessus.
Le cumul de l’indemnité de licenciement et de l’indemnité complémentaire ne peut excéder 250.000 euros bruts, hors préavis. Le salarié ne souhaitant pas bénéficier du congé de mobilité a le droit à une indemnité compensatrice de préavis pouvant lui être rémunérée, selon son choix, soit mensuellement jusqu’au terme du préavis, avec une dispense d’activité, soit en une fois à compter de la date de cessation de son activité, définie par la convention de rupture. Le montant de l'indemnité compensatrice de préavis est égal au salaire que le salarié aurait touché s'il avait continué à travailler jusqu'à la fin du préavis. Cette indemnité compensatrice de préavis est soumise à l’impôt sur le revenu, de même aux cotisations sociales dans les mêmes conditions que le salaire.
La date d’ancienneté à retenir : il s’agit de la date d’ancienneté telle que prévue par la nouvelle convention collective de la Métallurgie servant au calcul des droits en matière de rupture du contrat de travail. La date d’ancienneté prendra en compte des années, mois, jours.
Chapitre II - Mesures en faveur d’un reclassement externe
Article 1 – Aide à la formation
Les parties sont convenues de la mise en place de mesures afin de favoriser la mobilité professionnelle des salariés quittant l’entreprise dans le cadre du présent accord.
La Direction de Steelcase SAS s’engage à financer un important volet de formation pour faciliter le reclassement externe des salariés précédemment mentionnés, qu’ils adhèrent ou non au congé mobilité.
Ces mesures sont notamment destinées à accompagner les salariés dans leurs projets professionnels et personnels, nécessitant parfois une reconversion et une formation longue / qualifiante ou une action de validation des acquis de l’expérience.
Le budget total consacré aux actions de formation est arrêté sur la base d’un budget moyen de 6 000 euros HT, multiplié par le nombre de salariés dont la rupture du contrat de travail est envisagée.
La Direction de Steelcase SAS s’engage également à prendre en charge les frais annexes à la formation (frais d’hébergement/nourriture/déplacement) dans la limite de 1 000 euros HT, sur présentation des justificatifs correspondants et conformément à la politique en vigueur au sein de l’entreprise.
Par ailleurs, pour le salarié candidatant à une offre d’embauche en CDI, en CDD d’au moins 6 moins ou à une mission d’intérim d’au moins 6 mois et dont l’entrée en fonction est conditionnée au suivi d’une formation, la Direction de Steelcase SAS s’engage à prendre en charge les frais de ladite formation dans la limite de 3 000 € HT.
Le versement de cette aide est conditionné à la conclusion d’un CDI, après validation de la période d’essai, ou d’un CDD d’au moins 6 mois transformé en CDI.
Le versement de cette aide est effectué par Steelcase SAS au nouvel employeur en deux temps :
Une première moitié à l’issue de la période d’essai si celle-ci est concluante, ou lors de la transformation du CDD en CDI,
La seconde moitié est versée 6 mois après le premier versement.
Les salariés âgés de 55 ans et plus ou en situation de handicap (RQTH) bénéficient d’un crédit de formation supplémentaire d’un montant de 3.000 euros HT.
Chaque projet est étudié par la Direction et la Commission de suivi.
La Commission de suivi et la Direction réalisent un suivi régulier des coûts prévisionnels de formation et des coûts de formation effectivement engagés.
Ce budget total est mutualisé entre les salariés bénéficiaires des actions de formation et réparti en fonction de la nature des formations suivies par chacun d’eux.
La Direction communique régulièrement le bilan de mise en œuvre des actions de formation en Commission de suivi.
Les salariés concernés devront s'engager à suivre les actions de formation et/ou de validation des acquis de l'expérience, qu’ils auront sollicitées et qui auront été acceptées. A défaut, ils devront rembourser les aides versées.
Le choix des formations qui seront suivies appartient au salarié.
Le salarié pourra donc au choix, soit consacrer l’enveloppe précitée à une seule formation, soit la ventiler entre les différentes formations visées ci-après.
Pour les salariés qui ont renoncé au congé de mobilité: ils pourront bénéficier du budget de formation à la condition d’avoir présenté leur projet de formation dans les 3 mois après la fin du préavis en commission de suivi. Le démarrage de la formation devra avoir eu lieu durant l’année qui suit la sortie effective du salarié de l’entreprise.
Article 2 - Aide à la création, développement ou à la reprise d’entreprise
Pour pouvoir bénéficier de l’aide financière à la création/développement/reprise d’entreprise, le salarié doit :
Avoir obtenu l’approbation du dossier de création, développement ou de reprise par la Direction de Steelcase SAS et de la Commission de suivi; et
Développer, Créer ou reprendre une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d’une société à condition d’en exercer effectivement le contrôle ou entreprendre l’exercice d’une profession non salariée ; et
En exercer effectivement le contrôle et détenir plus de la moitié du capital.
Sous réserve de la validation de son projet par la Direction de Steelcase SAS et de la commission de suivi, le salarié bénéficie d’une aide de 15.000 euros bruts, auxquels s’ajoute un budget de 1.000 euros brut destiné à faire face aux formalités administratives, remboursées sur justificatifs (SIRET, extrait Kbis, etc, si besoin avec traduction certifiée conforme).
L’aide est versée en une fois sur présentation d’un document officiel attestant de la création ou de la reprise d’une entreprise (extrait K-bis, SIRET, SIREN, inscription au registre des métiers…).
Le salarié bénéficiaire de l’aide à la création/développement/reprise d’entreprise pourra également bénéficier de l’aide à la formation si elle s’avère nécessaire à la mise en œuvre de son projet professionnel, sous réserve de la validation préalable de la formation par la Commission de suivi et de l’approbation du budget de formation par la Direction de Steelcase SAS.
Cette prime de création/développement ou reprise d’entreprise est versée en sus de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
Pour les salariés qui ont renoncé au congé de mobilité : ils pourront bénéficier du budget de création d’entreprise à la condition d’avoir présenté leur projet en commission de suivi au moins 3 mois après la fin du préavis. Ils devront avoir créé /développé ou repris une entreprise dans les 12 mois suivant l’acceptation du projet en commission de suivi sur preuve de dépôt du dossier. Pour les salariés qui ont accepté le congé de mobilité : ils pourront créer leur entreprise durant les 12 mois du congé de mobilité et au plus tard 1 mois après la sortie du congé de mobilité sur preuve de dépôt du dossier. L’aide sera versée en une fois sur présentation d’un document officiel attestant de la création ou de la reprise d’une entreprise (extrait K-bis, SIRET, SIREN, inscription au registre des métiers…).
Article 3 – Congé de mobilité
Le congé de mobilité a pour objet de favoriser le retour à un emploi stable, en permettant au salarié :
d’être totalement dispensé d’activité afin de se consacrer à la mise en œuvre de son projet professionnel ;
de bénéficier d’actions de formation ;
d’effectuer des périodes de travail sous contrat court ;
et de bénéficier des prestations d’accompagnement spécifiques de LHH / Pro Evolution visant à favoriser la concrétisation de son projet et à en sécuriser la mise en œuvre.
Son principe repose sur des engagements réciproques entre le salarié et le cabinet d’accompagnement. En cas d’adhésion au congé de mobilité, une convention tripartite sera signée entre le salarié, la Société, et le cabinet d’accompagnement mentionnant ces engagements réciproques. Le bénéfice du congé de mobilité est subordonné à l’existence d’un projet professionnel. Sa durée est fixée à 12 mois, incluant la période de préavis.
Pendant la période correspondant à la durée du préavis, le salarié perçoit la rémunération qui lui est normalement due au titre de cette période, laquelle est soumise à l’ensemble des cotisations et contributions sociales (salariales et patronales) applicables.
Le salarié bénéficiant d’un véhicule de fonction pourra le conserver pendant sa période de préavis (sans cependant bénéficier d’une carte essence ou carte bancaire professionnelle) et devra le restituer au terme de cette période.
Pendant la période excédant la durée du préavis, le salarié perçoit une allocation correspondant à 90% de sa rémunération mensuelle brute. Le salarié perçoit une allocation mensuelle dont le montant s’élève à 90% du salaire brut du dernier mois travaillé avant l’adhésion au congé de reclassement, à l’exclusion des éléments de rémunération exceptionnels (notamment 10ème de CP, paiement des jours CET, compensation des heures supplémentaires, primes exceptionnelles, bonus ROIC/SIP, etc). Pour les salariés bénéficiant d’une voiture de fonction, la rémunération de référence tient compte de l’AEN. En tout état de cause, le montant de l’allocation ne pourra pas être inférieur à 65 % de la rémunération mensuelle brute moyenne soumise aux contributions mentionnées à l'article L. 5422-9 du Code du travail au titre des douze derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail. Lorsqu’au cours du dernier mois précédant l’adhésion au congé de mobilité le salarié était en situation d’absence pour maladie (mi-temps thérapeutique inclus) ou d’activité partielle ou exerçait son emploi à temps partiel dans le cadre d'un congé parental d'éducation, d'un congé de proche aidant, d'un congé de présence parentale ou d'un congé de solidarité familiale, il est tenu compte, pour le calcul de l’allocation précitée, du salaire qui aurait été le sien s'il avait exercé son activité à temps plein le moins précédant l’adhésion au congé de reclassement. L’employeur remet chaque mois au salarié un bulletin de paie précisant le montant et les modalités de calcul de l’allocation. Le salarié qui adhère au congé de mobilité s’engage à se consacrer à plein temps à l’accompagnement et/ou à la concrétisation de son projet professionnel.
Informations relatives au congé de mobilité et procédure d’adhésion
Le salarié intéressé par ce dispositif reçoit sur demande auprès de LHH/ Pro Evolution une information complète sur le mécanisme de congé de mobilité
L’adhésion au congé mobilité ou le refus est stipulé dans la convention de rupture.
En cas d’acceptation du congé de mobilité, celui-ci prendra effet à une date fixée par les parties dans la convention de rupture.
Pendant la période du congé mobilité excédant le préavis, le salarié conserve :
la qualité d’assuré social et bénéficie du maintien des droits aux prestations des régimes obligatoires d’assurance maladie-maternité-invalidité-décès dont il relevait antérieurement.
le bénéfice d’une couverture sociale en cas d’accident du travail survenu dans le cadre des actions du congé de mobilité.
le bénéfice de la couverture complémentaire frais de santé et prévoyance sur les mêmes bases de cotisation qu’avant le congé de mobilité.
La période de congé de mobilité excédant le préavis est validée pour la détermination des droits à pension de retraite de l’assurance vieillesse.
Le bénéficiaire d'un congé de mobilité obtient des points de retraite complémentaire au titre de la période du congé excédant celle du préavis en contrepartie du versement de cotisations, calculées comme si l’intéressé avait poursuivi son activité dans des conditions normales sur la base de l’allocation de congé mobilité, soit 90% du salaire brut d’un mois normal (sans élément exceptionnel).
En cas de maladie, le salarié continue de percevoir l’allocation de congé de mobilité déduction faite des indemnités journalières versées par la sécurité sociale. Au terme du congé de maladie, l’intéressé bénéficie à nouveau de l’allocation de congé mobilité, si toutefois la date de fin du congé n’est pas atteinte (sauf congé d’adoption, congé maternité, congé paternité).
Accompagnement du salarié durant le congé de mobilité
Tout salarié dont la candidature à la mobilité externe a été validée se voit proposer les services de LHH et Pro Evolution afin de l’accompagner dans ses démarches de recherche d’emploi et dans les actions destinées à favoriser la construction ou la finalisation de son projet professionnel.
La durée de l’accompagnement par les cellules d’accompagnement est égale à celle du congé de mobilité.
Suspension
Le congé mobilité peut comporter des périodes de travail durant lesquelles il est suspendu.
Ces périodes de travail sont comprises entre 1 et 6 mois et peuvent être effectuées pour le compte de tout employeur, à l’exception des particuliers, dans le cadre de CDD tels que prévus à l’article L. 1237-18-1 du Code du travail (renouvelables une fois), de contrat de travail temporaires tels que prévus à l’article L. 1251-7 du Code du travail ou d’un CDI dont la période d’essai n’est pas révolue (si accord du salarié de cette suspension)
Pendant cette période de travail, le paiement de l'allocation est suspendu.
Si la mission débouche sur une embauche en CDI dont la période d’essai est concluante, le salarié doit en informer la Direction de Steelcase SAS (par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé) en précisant la date à laquelle prend effet son embauche. Le congé de mobilité prend fin de manière anticipée.
A défaut, le congé de mobilité reprend à l'issue du CDD, de la mission d’intérim ou de rupture de la période d’essai d’un CDI, sans pouvoir excéder son terme initial.
Prime de retour rapide à l’emploi
Si le salarié trouve un nouvel emploi ou concrétise effectivement son projet de reclassement externe (y compris création ou reprise effective d’entreprise ; CDD ou CDI ou par choix) et que cette opportunité professionnelle conduit à la rupture anticipée de son congé mobilité, il peut bénéficier d’une prime de retour rapide à l'emploi selon les modalités suivantes :
Deux mois après la fin de son préavis : versement d’une indemnité équivalente à 4 mois de salaire (100% du salaire mensuel brut de base) ;
Trois mois après la fin de son préavis : versement d’une indemnité équivalente à 3 mois de salaire (100% du salaire mensuel brut de base) ;
Quatre mois après la fin de son préavis : versement d’une indemnité équivalente à 2 mois de salaire (100% du salaire mensuel brut de base) ;
Cinq mois après la fin de son préavis : versement d’une indemnité équivalente à 1 mois de salaire (100% du salaire mensuel brut de base).
Issue du congé mobilité
Au terme du congé mobilité, le salarié reçoit un certificat de travail comprenant sa date d’entrée dans l’entreprise et sa date de sortie qui correspond à celle de la rupture du contrat de travail.
Les congés et jours de repos acquis au titre des périodes de travail antérieures à l'entrée dans le congé mobilité qui n’ont pas été pris avant l'entrée en congé mobilité donnent lieu au paiement d’une indemnité compensatrice.
Les indemnités de rupture du contrat de travail (indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, selon la plus favorable, indemnité compensatrice de congés payés) seront versées au terme de la période du préavis.
La période du congé mobilité excédant la durée normale du préavis n'est pas prise en compte dans la détermination de l'ancienneté servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement.
L’allocation versée pendant le congé mobilité ne sert pas au calcul de l’indemnité de licenciement.
PARTIE III – DISPOSITIF DEPART EN RETRAITE A TAUX PLEIN
Ce dispositif permet aux salariés en mesure de liquider leur pension de retraite de la Sécurité Sociale à taux plein au plus tard le 31 décembre 2025 de prendre leur retraite en bénéficiant d’une indemnité de départ plus avantageuse que celle dont ils auraient bénéficié dans le cadre d’un départ en retraite « classique ».
Article 1 – Eligibilité
Sont éligibles au dispositif les salariés de la Société pouvant bénéficier d’un départ à la retraite à taux plein au plus tard le 31 décembre 2025.
Article 2 – Modalité de bénéfice de la mesure
Information sur les droits à la retraite
Les salariés souhaitant se porter candidats au bénéfice de la présente mesure bénéficieront d’entretiens individuels avec les cellules d’accompagnement en vue de réaliser un bilan retraite. À cette fin, les salariés devront fournir un relevé de carrière de l’assurance vieillesse récent ainsi que tout justificatif permettant de compléter les informations figurant dans ce relevé. Ils seront accompagnés dans ces démarches autant que nécessaire. Ces informations seront remises aux salariés dans un document récapitulatif à joindre à leur demande. Ces entretiens individuels et ces bilans pourront être réalisés, en toute confidentialité, dès l’ouverture des Cellules d’accompagnement.
Dépôt de la demande
Les salariés souhaitant bénéficier d’une indemnité de départ en retraite majorée dans les conditions prévues à l’article 4 ci-dessous doivent notifier par écrit à la Direction des ressources humaines au plus tard à la fin de la période de volontariat leur départ volontaire à la retraite. Cette notification doit comporter la mention : « demande de départ volontaire à la retraite avec bénéfice de l’indemnité de départ en retraite majorée » ainsi que la date du départ à la retraite, qui ne peut être postérieure au 31 décembre 2025.
Article 3 – Date de départ
La date de départ en retraite sera fixée dans le courrier de départ volontaire à la retraite, dans le respect du préavis fixé par les dispositions légales ou conventionnelles applicables en cas de départ volontaire à la retraite.
Article 4 – Indemnité de départ en retraite (IDR) majorée
Le salarié bénéficiant du présent dispositif perçoit, à la date de fin de son contrat de travail, une indemnité de départ en retraite d'un montant égal au cumul de l'indemnité conventionnelle ou légale de licenciement et de l'indemnité de compensatrice de préavis. Cette indemnité est exclusive de toute autre indemnité de départ en retraite légale ou conventionnelle. Dans la mesure où ce départ en retraite à la demande du salarié résulte des dispositions du présent accord de rupture conventionnelle collective, cette indemnité bénéficiera des exonérations afférentes aux indemnités prévues dans ce cadre conformément à la règlementation. Les salariés seront par ailleurs éligibles aux mesures prévues aux articles à l’aide à la formation et à la création d’entreprise, à l’exclusion de toute autre mesure. Les salariés bénéficiant du présent dispositif, pourront bénéficier du budget de formation à la condition d’avoir présenté leur projet de formation en commission de suivi avant leur départ. La formation devra avoir eu lieu durant l’année qui suit la sortie effective du salarié de l’entreprise.
Les salariés bénéficiant du présent dispositif pourront bénéficier du budget de création d’entreprise/développement ou reprise d’entreprise, en commission de suivi à la condition d’avoir présenté leur projet avant leur départ. Le dépôt de la création d’entreprise devra alors avoir été effective dans les 3 mois suivants leur départ. Le versement de l’aide en une fois sera effectué sur présentation d’un document officiel attestant de la création ou de la reprise d’une entreprise (extrait K-bis, SIRET, SIREN, inscription au registre des métiers…).
PARTIE III – DISPOSITIONS FINALES
TITRE I – Restitution des matériels et documents appartenant à la société
Le salarié doit impérativement restituer à la Direction au plus tard à la fin du préavis, les outils et effets professionnels en sa possession, tels que, notamment, carte de paiement, clés d'armoire, documents confidentiels, etc...
Ses accès professionnels sont interrompus.
Le salarié restitue également son ordinateur et son téléphone portable au dernier jour effectivement travaillé.
Le salarié bénéficiant d’un véhicule de fonction pourra le conserver pendant sa période de préavis (sans cependant bénéficier d’une carte essence ou carte bancaire professionnelle) et devra le restituer au terme de cette période.
TITRE II – Modalités d’information des représentants du personnel de l’entreprise
Conformément à l'article L1237-19-1 du Code du travail, le présent accord fixe les modalités et conditions d’information de l’instance de représentation du personnel.
La conclusion du présent accord n’est toutefois pas soumise à la consultation du Comité social et économique de la société, celui-ci étant informé :
de l’existence de cet accord, au cours d’une réunion organisée dans les 15 jours suivant sa signature ;
de la demande de validation adressée à la DREETS par la Direction ;
de sa validation ou non de l’accord par la DREETS.
En revanche, le comité social et économique sera consulté sur la mise en œuvre de cet accord et le bilan qui résulte de son application.
Cette consultation sera précédée de la remise des informations suivantes :
Nature des projets de départ validés
Coût global des ruptures, par type d’actions (formation, création d’entreprise, indemnités légales ou conventionnelles de rupture, indemnités supra légales, congé de mobilité, cellules de mobilité.).
Son (ses) avis sera (sont) transmis à l'autorité administrative.
Pendant la durée d’application du présent accord, sa mise en œuvre donnera par ailleurs lieu à une information au cours de chaque réunion ordinaire du CSE.
Les départs dans le cadre du présent accord sont susceptibles d’impacter les conditions de travail des salariés non volontaires aux départs. En effet, les 20 départs prévus dans l’accord peuvent générer des évolutions des services au sein de l’entreprise.
Dans un délai de deux mois courant à partir de la fin du délai de rétractation du dernier des 20 départs validés par la commission de suivi, la Société s’engage à ouvrir une procédure d’information / consultation spécifique du CSE sur l’impact de ces départs sur les conditions de travail, l’organisation du travail, et la marche générale de l’entreprise.
A cet effet, la Société transmettra notamment un organigramme mis à jour, une organisation cible, la liste des postes à pourvoir en interne, une mise à jour du DUERP incluant l’évaluation de l’impact des 20 départs sur la charge de travail des services impactés.
Si des départs doivent être compensés dans certains services par des mobilités internes, la société communiquera aux salariés la liste des postes à pourvoir en interne. Il sera alors fait appel au volontariat des salariés. Le salarié volontaire bénéficiera des formations utiles pour accéder au poste.
En cas de mobilité interne qui ne conviendrait pas au salarié ou à l’employeur, tant le salarié que l’employeur pourront demander à bénéficier d’un droit de retour. Ce droit s’exercera dans le délai d’un mois (période probatoire) à compter de la prise effective du poste par le salarié. Ce dernier sera réintégré sur son ancien poste.
Le salaire de base ne pourra pas être revu à la baisse dans le cadre de ces mobilités internes.
Dans le cadre de cette consultation, une attention particulière sera portée à l’impact des départs sur la charge de travail pour les salariés restant en poste, de sorte que la situation ne conduise pas à la survenance de conséquence préjudiciable pour ces derniers.
TITRE III – Rapports avec l’administration
Article 1 - Echanges préliminaires et processus de validation de l’accord
La société confirme qu’elle a informé la DREETS le 25 juin 2025, confirmée dans Rupco le 3 juillet 2025 de l’ouverture de négociations en vue de parvenir à un accord de rupture conventionnelle collective.
Dès la signature de cet accord, ce dernier est transmis dans les meilleurs délais par la Société à la DREETS en vue d’obtenir sa validation.
La Société transmet à la DREETS les coordonnées des représentants élus et des délégués syndicaux pour qu’ils soient informés de sa décision.
Il est rappelé que l’absence de réponse de la DREETS dans les 15 jours calendaires suivant la réception de la demande vaudra validation implicite du présent accord.
Article 2 - En cas de validation de l’accord
Une fois l’accord validé, la société informe les salariés concernés de cette décision ainsi que des voies de recours qui leur sont ouvertes et des délais pour agir.
La société transmettra à la DREETS le ou les avis du comité social et économique relatifs à la mise en œuvre de l’accord ainsi qu’un bilan lorsque cet accord prendra fin.
Article 3 - En cas de refus de validation de l’accord
La société transmet à la DREETS les coordonnées des représentants élus et des délégués syndicaux pour qu’ils soient informés de sa décision.
Par ailleurs, la Direction se réserve le droit d’abandonner ce projet, de contester la décision de la DREETS (recours gracieux, recours hiérarchique et/ou recours contentieux) et/ou de poursuivre les négociations avec les syndicats en vue de présenter un nouvel accord.
Si la Direction souhaite déposer une nouvelle demande de validation, elle doit au préalable en informer le comité social et économique en mettant en exergue les modifications apportées au projet d’accord initial.
Article 4 – Entrée en vigueur et révision du présent accord
Article 4.1 - Entrée en vigueur et durée de mise en œuvre
Le présent accord entrera en vigueur après sa validation par la DREETS.
Cet accord est conclu pour une durée déterminée courant à compter du lendemain de sa validation par la DREETS jusqu’au 31 décembre 2025.
Les mesures d’accompagnement mises en œuvre en application du présent accord (telles que le congé de mobilité ou les dispositifs d’accompagnement de fin de carrière) continueront toutefois à s’appliquer pour la durée prévue pour chacune d’entre elles.
Pendant la durée d’application de cet accord, la Société s’engage à ne procéder à aucun licenciement contraint à caractère économique.
Article 4.2 - Révision
Les parties ont la faculté de réviser le présent accord selon les dispositions prévues aux articles L. 2261-7- 1 et suivants du Code du Travail.
La partie qui souhaite réviser le présent accord devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception (cette demande pouvant intervenir à tout moment à compter de l'entrée en vigueur du présent accord) et une réunion devra se tenir dans un délai de 2 semaines à compter de la date de réception de cette demande.
Article 4.3 - Dispositions diverses
L’accord étant conclu pour une durée déterminée, il ne pourra pas faire l’objet d’une dénonciation, même partielle. Si une disposition du présent accord s'avérait contraire aux dispositions légales, elle sera réputée non écrite et ne remettra pas en cause la validité du présent accord.
Article 5 - Formalités de suivi, de dépôt et de publicité de l’accord
Si l’accord est validé par la DREETS, il sera alors :
Affiché pour l'information des salariés aux emplacements réservés à la communication avec le personnel conformément à l’article L.1237-19-4 du Code du travail et publié sur l’intranet de l’entreprise.
Déposé de manière électronique auprès de la DREETS sur le site prévu à cet effet ;
Déposé au greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
L'accord est rédigé en nombre suffisant pour remise à chacune des parties (une par organisation syndicale, une pour l'employeur, un exemplaire pour la DREETS et un exemplaire pour le Conseil de prud'hommes).
Un exemplaire du présent accord sera affiché à destination des salariés sur les panneaux prévus à cet effet.
