AVENANT A L’ACCORD DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE
ENTRE :
La Société STEELCASE SAS société par actions simplifiée au capital social de 99 439 455 euros, inscrite au RCS de Strasbourg sous le numéro B 302 162 623, dont le siège est situé 1, allée d’Oslo – 67300 Schiltigheim, représentée par en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après désigné «
La société »,
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes
Ci-après « les organisations syndicales»
D’AUTRE PART
PRÉAMBULE
Dans le cadre de la poursuite et de la mise en œuvre de l’accord de rupture conventionnelle collective conclu le 4 août 2025, les parties signataires ont convenu qu’il était opportun d’ajuster certaines modalités afin de tenir compte de l’évolution des besoins de l’entreprise ainsi que de la situation des membres du personnel concernés. Le présent avenant a pour objet de modifier et de compléter certains points du dispositif initial, tout en préservant l’intégralité des engagements pris dans le cadre de l’accord précité. Les parties sont donc arrivées à l’accord suivant :
Article 1 – Base de calcul des indemnités de rupture Le 3ème paragraphe du Chapitre I (Partie II, Titre III) de l’accord précité est modifié comme suit.
Le salaire mensuel moyen retenu pour déterminer l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ainsi que l’indemnité de départ complémentaire est calculé sur la moyenne des salaires versés les 3 ou 12 mois précédant la rupture du contrat de travail (début du préavis), selon le plus favorable. Cette moyenne tient compte, le cas échéant, du bonus versé en avril 2025 au titre de l’année fiscale 2025 et ne tient pas compte d’un éventuel autre bonus versé sur la période.
Les autres dispositions de ce Chapitre demeurent inchangées.
Article 2 – Maintien du reste des dispositions
Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.
Article 3 – Entrée en vigueur et révision du présent avenant Article 3.1 - Entrée en vigueur et durée de mise en œuvre
Le présent avenant entrera en vigueur après sa validation par la DREETS.
Cet avenant est conclu pour une durée déterminée courant à compter du lendemain de sa validation par la DREETS jusqu’au 31 décembre 2025.
Les mesures d’accompagnement mises en œuvre en application de l’accord amendé (telles que le congé de mobilité ou les dispositifs d’accompagnement de fin de carrière) continueront toutefois à s’appliquer pour la durée prévue pour chacune d’entre elles.
Pendant la durée d’application de cet accord, la Société s’engage à ne procéder à aucun licenciement contraint à caractère économique.
Article 3.2 - Révision
Les parties ont la faculté de réviser le présent avenant selon les dispositions prévues aux articles L. 2261-7- 1 et suivants du Code du Travail.
La partie qui souhaite réviser le présent avenant devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception (cette demande pouvant intervenir à tout moment à compter de l'entrée en vigueur du présent avenant) et une réunion devra se tenir dans un délai de 2 semaines à compter de la date de réception de cette demande.
Article 3.3 - Dispositions diverses
L’avenant étant conclu pour une durée déterminée, il ne pourra pas faire l’objet d’une dénonciation, même partielle. Si une disposition du présent avenant s'avérait contraire aux dispositions légales, elle sera réputée non écrite et ne remettra pas en cause la validité du présent accord.
Article 4 - Formalités de suivi, de dépôt et de publicité de l’avenant
Si l’avenant est validé par la DREETS, il sera alors :
Affiché pour l'information des salariés aux emplacements réservés à la communication avec le personnel conformément à l’article L.1237-19-4 du Code du travail ;
Déposé de manière électronique auprès de la DRIEETS sur le site prévu à cet effet ;
Déposé au greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
L’avenant est rédigé en nombre suffisant pour remise à chacune des parties (une par organisation syndicale, une pour l'employeur, un exemplaire pour la DREETS et un exemplaire pour le Conseil de prud'hommes).
Fait à SCHILTIGHEIM, le 27/10/2025, en 7 exemplaires.
