Pour la Direction : La Société STEF Logistique Fuveau dont le siège social est situé Parc Saint-Charles, 13710 FUVEAU, représentée par Monsieur XXX, en qualité de Directeur de filiale.
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives de l'entreprise, représentées : - pour la CFDT par : Monsieur XXX, délégué syndical - pour la FO par : Monsieur XXX, délégué syndical - pour la CGC par : Monsieur XXX, délégué syndical
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2021 (art. L. 2242-1 et suivants du Code du travail), et au terme des réunions tenues les 07/01/21, 14/01/21, 21/01/21 et 28/01/21, les parties ont conclu le présent accord qui a pour objet de définir les dispositions applicables en matière notamment de rémunération, de temps de travail et de partage de la valeur ajoutée.
CHAPITRE I – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la filiale STEF Logistique Fuveau.
CHAPITRE II- OBJET DE L’ACCORD
Au terme des discussions, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont mises d’accord sur les mesures suivantes :
ARTICLE I : SALAIRES EFFECTIFS ET FRAIS PROFESSIONNELS
I.1 Augmentation générale des salaires
Le salaire mensuel brut de base pour les salariés à temps complet est réévalué au 01/03/2021, selon les conditions suivantes :
Pour les salariés présents au sein de l’entreprise à la date de la signature du présent accord :
+ 16 € brut par mois à compter du 01/03/2021
Cette augmentation s’applique sur les salaires de base bruts mensuels et pour un équivalent temps plein.
De sorte que pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale sera versée au prorata de leur temps de travail.
Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale.
De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement au 1er mars 2021, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.
I.2 : Revalorisation de l’indemnité kilométrique
Les parties s’entendent sur la révision du barème des indemnités kilométriques selon les modalités suivantes :
Distance domicile / lieu de travail Indemnité / jour travaillé avant négociation Indemnité / jour travaillé après négociation IK 1(<20km) 2,60 € 2,75 € IK 2 (21-35 km) 4,40 € 4,55 € IK 3 (36-45km) 5,34 € 5,49 € IK 4 (>45km) 6.10 € 6,25 €
Cette mesure sera effective à compter du 1er janvier 2021. Il convient de rappeler les conditions d’attribution des indemnités kilométriques :
l’indemnité de transport a pour vocation de compenser tout ou partie des frais kilométriques inhérents au trajet domicile/travail, dès lors que le salarié, en raison de contraintes particulières (absence de transport en commun, horaires de travail particuliers) doit prendre son véhicule personnel pour se rendre au travail.
Les indemnités kilométriques sont allouées aux salariés ayant une ancienneté supérieure ou égale à 6 mois (à terme échu).
L’indemnité kilométrique est versée au titre des jours effectivement travaillés et n’est pas cumulable avec un remboursement de frais.
Les salariés doivent produire les justificatifs relatifs au moyen de transport utilisé, à leur domiciliation, à la puissance fiscale du véhicule.
I.3 Attribution d’une journée pour conjoint hospitalisé
Il est convenu que les salariés STEF Logistique Fuveau bénéficient à compter du 1er février 2021, d’une journée de repos pour conjoint (mariage, pacs et concubin) hospitalisé.
Il s’agit d’une journée d’absence autorisée au cours de l’année civile, pour cause de conjoint hospitalisé, sous réserve de la présentation d’un bulletin d’hospitalisation attestant que le conjoint est hospitalisé et sous réserve d’une hospitalisation supérieure à 1 jour ; hors hospitalisation liée à la maternité.
Le jour de l’absence doit correspondre à la date d’hospitalisation.
Il s’agit d’une absence autorisée et rémunérée.
I.4 Revalorisation de la prime férié des 25/12 et 01/01
La prime d’ouverture habituellement appelée « prime férié » pour les jours fériés travaillés (prise de poste) du 25/12 et du 01/01 est portée à 45 € bruts sous réserve d’avoir au moins 6 mois d’ancienneté auxdites dates.
Elle remplace celle prévue par la convention collective.
I.5 Rémunération complémentaire
Il a été convenu d’octroyer une prime de « présence » aux salariés STEF Logistique Fuveau sur les journées des 24/12 et 31/12. Cette prime est portée à 24 € bruts et soumise aux conditions suivantes :
avoir au moins 6 mois d’ancienneté auxdites dates,
Etre présent sur le site au-delà de 18h et uniquement si l’activité le nécessite et à la demande du responsable hiérarchique.
I.6 Contribution patronale volontaire complémentaire au budget du CSE (œuvres sociales)
Une contribution complémentaire exceptionnelle de 4 000 € (quatre mille euros) sera octroyée aux œuvres sociales du CSE de STEF Logistique Fuveau pour l’année 2021, à la signature du présent accord.
Ce versement volontaire sera versé au CSE au cours du mois de mai 2021.
ARTICLE II : QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
II.1 Accompagnement dossier retraite
Dans un souci d’offrir un environnement plus favorable, les parties s’entendent sur l’accompagnement, par le service RH, de la mise en œuvre des actions pratiques, auprès des salariés, pour les dossiers retraite.
ARTICLE III : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
III. 1 - Révision de l’accord de substitution relatif aux classifications
La société bénéficie d’un accord de substitution relatif aux classifications qui identifient les besoins de l’entreprise en termes de compétences à détenir pour chaque classification. Cet accord a été signé avec les organisations représentatives dans l’entreprise en date du 14 février 2018.
La Direction s’engage à procéder sur le mois d’avril 2021, avec les délégués syndicaux, à une révision de cet accord sur le point suivant : valorisation de la compétence référent intégration avec une modification du nombre de points acquis, à savoir 3 points au lieu de 2.
III.2 - Travail à temps partiel
Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.
La société STEF Logistique Fuveau s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération à dû proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.
La société STEF Logistique Fuveau s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.
ARTICLE IV : INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE
IV.1 - Intéressement
La société STEF Logistique Fuveau bénéficie d’un accord d’intéressement en date du 27 juin 2019, révisé par avenant du 11 février 2020.
Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.
IV.2 - Participation
La société STEF Logistique Fuveau bénéficie d’un accord de participation en date du 18 octobre 2016.
Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.
ARTICLE V : SUVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Le Groupe STEF s’est saisi du thème. Des négociations sur l’égalité Homme / Femme et sur la Qualité de Vie au Travail ont été ouvertes le 9 février 2017 et un accord Groupe a été signé le 17 avril 2018.
La Société STEF Logistique Fuveau entend donc se placer dans le cadre de cette négociation « Groupe ».
CHAPITRE III – DUREE DE L’ACCORD
Sauf clause particulière mentionnant une date d’application autre, le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2021.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :
la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord,
la dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « Télé Accords » du ministère du travail.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision , conformément aux dispositions légales.
CHAPITRE IV – PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « Télé Accords » https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures, du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Fait à Fuveau, le 28 janvier 2021, en 5 exemplaires.
Pour la CGC Pour la CFDTPour FO XXX XXXXXX Délégué syndicalDélégué SyndicalDélégué Syndical
Pour STEF Logistique Fuveau XXX Directeur de filiale
