NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE ANNEE 2025
STEF LOGISTIQUE MOULINS LES METZ
ACCORD RELATIF A LA
NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE ANNEE 2025
STEF LOGISTIQUE MOULINS LES METZ
Entre les soussignés :
La Société STEF Logistique Moulins Les Metz située ZAC de la Rotonde 108, Route de Jouy, 57160 MOULINS LES METZ, représentée par Madame , Directrice de Filiales,
d’une part, et :
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, la CFDT représentée par Monsieur , délégué syndical.
D’autre part.
Il a été convenu : Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivants du Code du travail et au terme des réunions qui se sont déroulées le 18 mars 2025, le 15 avril 2025 et le 28 avril 2025, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique aux salariés de la société STEF Logistique Moulins les Metz et au personnel qui y est rattaché.
ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS ET FRAIS PROFESSIONNELS
2.1. AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES
Le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein soit 151.67h par mois) de l’ensemble du personnel présent à l’effectif de la société STEF Logistique Moulins les Metz au 1er avril 2025 est augmenté selon les modalités suivantes :
catégorie ouvriers / employés à partir du coefficient 135 : +xx€ sur le salaire mensuel brut de base
catégorie agents de maitrise : +xx% sur le salaire mensuel brut de base
catégorie cadres : +xx% sur le salaire mensuel brut de base
Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail. Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale. De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite. Cette revalorisation est rétroactive au 1er avril 2025, et apparaitra sur le bulletin de paie du mois de mai 2025. La revalorisation est appliquée sur les salaires effectifs du mois de février 2025.
2.2. REVALORISATIONS DES TICKETS RESTAURANT
Les salariés de la Société STEF Logistique Moulins les Metz, qui ne sont pas soumis à des conditions particulières d’organisation ou d’horaire de travail, et qui ne bénéficient donc pas de l’indemnité de panier, bénéficient de Tickets Restaurant. La valeur faciale des tickets restaurant est augmentée de xx €, portant ainsi son montant à xx €. La part salariale reste à 40% et la part patronale à 60%. Les conditions d’attribution restent inchangées. Cette augmentation apparaitra sur le bulletin de paie du mois de mai 2025, qui prend en compte les éléments variables commençant à courir à compter du 30 mars 2025.
2.3. REVALORISATIONS DES INDEMNITES DE PANIER JOUR ET NUIT
Au sein de l’entreprise, les salariés travaillant de jour ou de nuit perçoivent, en raison de leurs horaires de travail les contraignant à prendre leur repas dans les locaux de l’entreprise, une indemnité de panier. Les indemnités de panier nuit et jour sont augmentées de xx€ nets. La valeur unitaire de l’indemnité de panier de jour et de nuit sédentaire sera donc revalorisée à xx € nets. Les conditions d’attribution restent inchangées. Cette augmentation apparaitra sur le bulletin de paie du mois de mai 2025, qui prend en compte les éléments variables commençant à courir à compter du 30 mars 2025.
2.4. PASSAGE A L’INDEMNITE DE PANIER POUR LES CHEFS D’EQUIPE
Au sein de l’entreprise, les chefs d’équipe perçoivent actuellement des tickets restaurants. A partir du 30 mars 2025, les chefs d’équipe de jour et de nuit, en raison de l’organisation et l’horaire de travail les contraignant à prendre leur repas dans les locaux de l’entreprise, bénéficieront de l’indemnité de panier d’une valeur unitaire de xx € nets. Cette indemnité panier se substituera à l’attribution des tickets restaurants. Ce changement d’indemnité apparaitra sur la paie du mois de mai 2025, qui prend en compte les éléments variables commençant à courir à compter du 30 mars 2025. Les personnes au forfait jours ne sont pas concernées par cette disposition.
ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
3.1 AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
La société STEF Logistique Moulins Les Metz bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise le 1er juin 2016. Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.
3.2 TRAVAIL A TEMPS PARTIEL
Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération.
La société STEF Logistique Moulins Les Metz s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération à dû proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.
La société STEF Logistique Moulins Les Metz s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.
La société STEF Logistique Moulins Les Metz bénéficie d’un accord d’intéressement signé avec les organisations syndicales représentatives en date du 24 mars 2025 couvrant les exercices 2025, 2026 et 2027.
Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.
4.2. PARTICIPATION
La société STEF Logistique Moulins Les Metz bénéficie d’un accord de participation signé avec les organisations syndicales représentatives en date du 30 juin 1999, qui a été révisé par avenants du 30 avril 2002, du 26 avril 2004, du 6 mars 2008 et du 3 décembre 2009. Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord et des avenants.
ARTICLE 5 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Le Groupe STEF s’est saisi du thème et un accord Groupe portant sur l’égalité Femmes/Hommes, la qualité de vie et les conditions de travail a été signé le 9 janvier 2025 pour une durée de 5 ans.
La Société STEF LOGISTIQUE MOULINS LES METZ a entendu se placer dans le cadre de cet accord « Groupe » et un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé le 2 février 2021, entre la Direction de STEF Logistique Moulins les Metz et les organisations syndicales représentatives, pour une durée de 4 ans. Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.
ARTICLE 6 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :
• la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord • la dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) du ministère du travail.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.
ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er avril 2025. Les parties conviennent qu’elles se rencontreront tous les ans.
A Moulins les Metz, le 28 avril 2025 en 3 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.
