NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE ANNEE 2026
Entre les soussignés :
La société dont le siège social est situé, représenté par,
D’une part, et :
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise :
La CFDT, représentée par
, déléguée syndicale
D’autre part.
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions des XXXXXXXXX les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à la société et au personnel qui y est rattaché.
ARTICLE 2 : PRIMES DIVERSES
2.1 : INDEMNITE KILOMETRIQUE
Au vu de la nécessité pour les salariés d’être véhiculé, il est convenu de revaloriser le montant des indemnités kilométriques comme suit :
De 0 à 30 kms = XXXX € nets par jour travaillé (domicile travail / jour aller-retour)
> 30 kms = XXXX € nets par jour travaillé (domicile travail / jour aller-retour)
Pour rappel, la condition d’ancienneté pour percevoir les indemnités kilométriques est de 03 mois révolue.
Les conditions d’attribution des indemnités kilométriques restent inchangées.
Le salarié devra informer la Direction dès lors qu’il changera de moyen de transport pour les trajets domicile et lieu de travail.
Cette revalorisation est effective au 1er janvier 2026.
2.2 TITRE RESTAURANT :
A compter du 1er janvier 2026, il sera octroyé aux salariés de la société un ticket restaurant d’une valeur faciale de XX euros nets par jour de travail effectif à condition d’avoir accompli au moins 04 heures de travail effectif et que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier. 60 % du montant net du ticket restaurant sera à la charge de l’employeur, les 40 % restants seront prélevés sur la fiche de paye du salarié.
Les conditions d’attribution des titres restaurant restent inchangées.
ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
3.1 AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
La société bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise le 7 mai 2015.
Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.
3.2 TRAVAIL A TEMPS PARTIEL
Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération.
La société s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération dues à la proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel. La société s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.
La société bénéficie d’un accord d’intéressement signé avec l’ensemble des organisations syndicales en date du 8 juin 2023 et qui a pris fin le 31 décembre 2025.
Dans ce cadre, les parties rappellent qu’elles sont en cours de négociation pour la signature d’un nouvel accord d’intéressement pour la période 2026/2028.
4.2 PARTICIPATION
La société bénéficie d’un accord de participation en date du 1er mars 2016.
Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.
ARTICLE 5 : AUTRES THEMES
5.1 JOURNEE ENFANT MALADE
Les modalités suivantes sont applicables à compter du 1er janvier 2026 à tous les salariés de la filiale justifiant d’1 an d’ancienneté au sein du et pour une durée indéterminée. Après une année de présence continue dans l’entreprise, dans le cas où la présence de l’un des parents est indispensable au chevet de son jeune enfant malade et/ou qu’il n’a pu trouver les moyens d’en faire assurer la garde, notamment par son conjoint, tout salarié en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée pourra bénéficier, chaque année civile, d’une journée de congé supplémentaire pour garde d’un enfant malade, dans la mesure où ce dernier est âgé de moins de seize ans. Au total, le salarié justifiant au minimum d’1 an d’ancienneté, bénéficiera de XX journées pour garde d’un enfant malade âgé de moins de 16 ans. Ces jours pourront être accolés.
Les parties au présent accord conviennent que les journées enfant malade sont rémunérées et accordées sous réserve de la production d’un certificat médical, du livret de famille (ou tout autre document justifiant de la date de naissance de l’enfant).
Le maintien de salaire se fera sur la base du taux horaire brut de base et l’absence sera assimilée à du temps de travail effectif.
5.2 ABSENCE EN CAS D’HOSPITALISATION D’UN ENFANT
Après une année de présence continue dans l’entreprise, dans le cas d’une hospitalisation d’un enfant, tout salarié en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée pourra bénéficier, chaque année civile, XXX de congé supplémentaire pour l’hospitalisation d’un enfant, dans la mesure où ce dernier est mineur.
Les parties au présent accord conviennent que la journée dite d’hospitalisation d’enfant est rémunérée et accordée sous réserve de la production d’un bulletin d’hospitalisation, du livret de famille (ou tout autre document justifiant de la date de naissance de l’enfant).
Le maintien de salaire se fera sur la base du taux horaire brut de base et l’absence sera assimilée à du temps de travail effectif.
5.3 ATTRIBUTION D’UNE JOURNEE SUPPLEMENTAIRE DEMENAGEMENT
Les modalités suivantes sont applicables à compter de la date de la signature à tous les statuts de la filiale et pour une durée indéterminée.
Conditions d’attribution
Cette absence autorisée payée sera accordée sous réserve que le salarié justifie d’1 an d’ancienneté révolus au sein du et présente un justificatif officiel attestant du changement de domicile. Le déménagement doit concerner un changement de résidence principale.
Modalités de demande
Le salarié devra faire la demande de ce congé au moins 1 mois avant la date prévue du déménagement. La demande doit être accompagnée d'un justificatif, tel qu'une facture d'un prestataire de déménagement, un contrat de location ou tout autre document officiel confirmant le changement de domicile.
Plafonnement
Il est octroyé 1 journée d’absence autorisée rémunérée supplémentaire pour le déménagement. Ainsi, le salarié bénéficiera de XXXX jours ouvrables, ces journées de congé ne pourront être utilisées qu'une fois par an lors de l’évènement, quelle que soit la fréquence des déménagements et en journée
entière (pas de demi-journée). En cas de non-utilisation, ces journées de congé ne sont pas cumulables d'une année sur l'autre.
Rémunération
Il s’agit de journées d’absences autorisées rémunérées sur la base du taux horaire brut de base.
5. 4 ATTRIBUTION D’UNE JOURNEE SUPPLEMENTAIRE DECES FRERE OU SOEUR
Les modalités suivantes sont applicables à compter de la date de la signature à tous les statuts de la filiale et pour une durée indéterminée. Il est octroyé une journée d’absence autorisée rémunérée supplémentaire pour le décès d’un frère ou d’une sœur du salarié, sous réserve de fournir un justificatif (acte de décès). Ainsi, le salarié bénéficiera de XX jours ouvrables de congé en cas de décès d’un frère ou d’une sœur.
Le maintien de salaire se fera sur la base du taux horaire brut de base et l’absence sera assimilée à du temps de travail effectif.
5. 5 ATTRIBUTION D’UNE JOURNEE SUPPLEMENTAIRE DECES BEAUX PARENTS
Les modalités suivantes sont applicables à compter de la date de la signature à tous les statuts de la filiale et pour une durée indéterminée. Il est octroyé une journée d’absence autorisée rémunérée supplémentaire pour le décès d’un beau parent du salarié, sous réserve de fournir un justificatif (acte de décès). Ainsi, le salarié bénéficiera de XX jours ouvrables de congé en cas de décès d’un beau parent.
Le maintien de salaire se fera sur la base du taux horaire brut de base et l’absence sera assimilée à du temps de travail effectif.
5.6 VERSEMENT VOLONTAIRE AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (œuvres sociales)
A titre exceptionnel, il est décidé de verser au titre de l’année 2026, un complément au budget œuvres sociales du Comité Social et Economique de la société, d’un montant de XXXX €
nets (XXXXXXX euros). Ce montant sera versé en mars ou avril 2026.
En concertation avec les membres du Comité Social et Economique, il est convenu que cette somme, d’un montant total de XXX Euros par salarié sera partagée pour partie sous forme de participation à l’évènement familial de fin d’année organisé par le CSE, le reliquat sera reversé sous forme de subvention culture.
Cette dotation sera versée uniquement pour l’année 2026 et ne pourra être prise en compte pour le calcul des dotations ultérieures au budget du CSE.
ARTICLE 6 : CONDITIONS DE TRAVAIL
Depuis plusieurs années, la Direction a maintenu sa politique d’amélioration des conditions de travail des salariés et est engagée dans le programme CARSAT avec :
Ateliers bien être (nutrition, sommeil…).
Achat de bureaux, souris et chaises ergonomiques.
10 tables ‘’Bureau’’ pour travail en station debout.
Atelier massage.
Journée HANDICAP.
Assistante sociale.
Evènements conviviaux
Lampes à LED
Réaménagement des open space
….
Cette politique d’amélioration sera maintenue pour l’année 2026.
ARTICLE 7 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Le s’est saisi du thème de l’égalité homme/femme. Un accord Groupe portant sur l’égalité professionnelle femmes/hommes, la qualité de vie et les conditions de travail a été signé le 9 janvier 2025.
La Société entend donc se placer dans le cadre de cet accord « Groupe ».
Il est établi par le présent accord que la Direction a abordé avec les organisations syndicales représentatives, dans le cadre de ses négociations annuelles, les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Hommes et les Femmes. Aucun écart n’a cependant été constaté.
La Direction ouvrira dans les prochains mois une négociation spécifique sur ce thème.
ARTICLE 8 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale «TéléAccords» du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par le représentant légal de l’entreprise, ainsi qu’au greffe du conseil de prud’homme.
Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.
Les salariés sont informés de la signature du présent avenant par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :
la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord
la dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.
ARTICLE 9 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er janvier 2026.
Les parties conviennent qu’elles se rencontreront tous les ans.
A Bondoufle, le 30 janvier 2026, en trois exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.
