NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE - ANNEE 2024
STEF TRANSPORT IFS
Entre les soussignés :
La société STEF TRANSPORT IFS dont le siège social est situé Boulevard Clément Ader – ZAC Object’Ifs Sud – 14123 IFS représentée par Monsieur XXXX, en qualité de Directeur de Filiale
d’une part,
et :
L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur XXXXX
d’autre part.
Il a été convenu :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions du 15 et 29 Mars 2024, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à la société STEF TRANSPORT IFS et au personnel qui y est rattaché.
ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS
2.1. AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES :
Le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein soit 151.67 h/ mois) de l’ensemble du personnel présent à l’effectif de la société STEF Transport IFS à l’entrée en vigueur du présent accord est augmenté, selon les modalités suivantes (voir Annexe 1 – Grille des Salaires) :
Une augmentation générale du salaire de base de
XXX €uros bruts pour l’ensemble des salariés (catégorie Ouvrier Roulant, Ouvrier Sédentaire, Employé, Agent de Maitrise et Cadre)
Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.
Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale.
De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.
Cette augmentation sera effective au 1er Avril 2024.
2.2. MODIFICATION DE LA GRILLE D’ANCIENNETE POUR LES STATUTS OUVRIERS
La convention collective des transports routiers prévoit que l'ancienneté acquise par le salarié ouvrier dans l'entreprise à partir de la date d'embauche donne lieu à majoration du salaire mensuel professionnel garanti dans les conditions suivantes : Personnels ouvriers : -2 % après 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; -4 % après 5 années d'ancienneté dans l'entreprise ; -6 % après 10 années d'ancienneté dans l'entreprise ; -8 % après 15 années d'ancienneté dans l'entreprise. Les parties s’entendent sur la forte croissance des effectifs au sein de la filiale depuis 2 ans et la volonté commune de reconnaitre l’implication des collaborateurs en poste depuis de nombreuses années et qui ont accompagné la filiale dans son développement.
Aussi, il est convenu de créer un palier supplémentaire d’ancienneté pour la CSP Ouvriers,
soit XXXX % après XXXXX années d'ancienneté dans l'entreprise
2.3. TITRES RESTAURANT OU INDEMNITES DES REPAS DES PERSONNELS SEDENTAIRES
La valeur faciale des titres restaurants sera revalorisée à
XXXXXX€, sur la paie de Juin 2024, applicable aux variables à compter du 28 avril 2024, soit 60% à la charge de l’employeur et 40% à la charge du salarié.
L’indemnité spéciale versée aux ouvriers sédentaires de STEF Transport IFS en remplacement du titre restaurant pour un service compris entre 11h et 14h30 ou 18h30 et 22h, sera revalorisé de XXX€ à
XXXXXXXX€, à compter de la paie du mois de Juin 2024 soit une application au 28 Avril 2024.
ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
3.1. AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
La société STEF Transport IFS bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec les organisations représentatives dans l’entreprise le 10 Mars 2023. Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.
3.2. TRAVAIL A TEMPS PARTIEL
Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération. La société STEF Transport IFS s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération à dû proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel. La société STEF Transport IFS s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.
La société STEF Transport IFS bénéficie d’un accord d’intéressement pour les exercices 2022, 2023 et 2024 et signé en date du 16 juin 2022.
Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.
4.2. Participation
La société STEF Transport IFS bénéficie d’un accord de Participation en date du 16 juin 2022.
Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.
ARTICLE 5 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Les parties signataires réaffirment leur attachement au respect du principe générale de non-discrimination ainsi qu‘à celui d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de leur vie professionnelle. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.
Aussi, dans ce contexte, la société STEF Transport IFS bénéficie d’un accord portant sur l’Egalité Professionnelle et Salariale entre les Femmes et les Hommes, pour une durée de 3 ans et signé le 15 Décembre 2023.
Dans ce cadre, les parties réaffirment la mise en œuvre et le suivi de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Femmes et les Hommes.
ARTICLE 6 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :
la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord
la dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.
ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er Avril 2024.
Les parties conviennent qu’elles se rencontreront tous les ans.
A Ifs, le 12 Avril 2024, en deux exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.
