Dont le siège social est situé ZA MACON EST 01750 REPLONGES représentée par XXXXX en sa qualité de Directeur de Filiale,
D’UNE PART,
ET
Les Organisation Syndicale représentatives :
CFDT, représenté par XXXXX, en sa qualité de délégué syndical
CFTC, représenté par XXXXX, en sa qualité de délégué syndical
D’AUTRE PART
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule4
Article 1 : Champ d’application4 Article 2 : Portée de l’accord4 Article 3 : La mise en place4 Article 4 : Composition du CSE5 4.1 : Membres du CSE5 4.2 : Bureau du CSE6 Article 5. Fonctionnement du CSE7 5.1 : Ordre du jour des réunions7 5.2 : Nombre de réunions7 5.3 : Temps de réunion8 5.4 : Prsésence des suppléants en réunion8 5.5 :
Convocations, ordre du jour et informations9
5.6 : Confidentialité et discrétion des membres du CSE9 Article 6 : Les moyens du CSE et le statut des représentants du personnel9 6.1: Heures et bons de délégation9 6.2 : Budget de fonctionnement10 6.3 : Budget des activités sociales et culturelles 10 6.4 : La formation des membres du CSE :10 Article 7 : Délai de consultation du CSE10 Article 8 : Périodicité et modalités des consultations récurrentes du CSE 11 8.1 : La préparation des réunions11 8.2 : La consultation sur les orientations stratégiques11 8.3 : La consultation sur la situation économique et financière11 8.4 : La consultation sur la politique sociale11 8.5 : Cadencement des 3 grandes réunions d’information consultation du CSE :12 Article 9 : Les négociations obligatoires13 9.1 : La négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée13 9.2 : La négociation portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail13 9.3 : Les modalités de négociation annuelles13
Article 10 : Déroulement de carrières des représentants du CSE13 10.1 : Non-discrimination13 10.2 : Entretien de fin de mandat13 Article 11 : Durée de l’accord13 Article 12 : Révision de l’accord14 Article 13 : Dépôt légal14
Annexe 1 : Bon de délégation15
Préambule
L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social impose aux entreprises la mise en place d’un CSE (Comité social et économique).
Les dispositions prévues dans le cadre de ce nouveau dispositif sont divisées en 3 parties :
Les dispositions d’ordre public ;
Les dispositions ouvertes à la négociation collective ;
Les dispositions supplétives, applicables à défaut d’accord.
Le Code du travail laisse donc aux entreprises et aux organisations syndicales la possibilité de convenir, sous réserve des dispositions d’ordre public, des règles régissant notamment le fonctionnement et les attributions du CSE.
Convaincues de l’importance d’adapter cette instance aux besoins de l’entreprise et des représentants du personnel, les parties ont convenu, à la suite des réunions des 18 février 2019 et 11 mars 2019 de préciser les modalités de mise en place, la composition et les moyens du CSE et d’aménager les consultations et expertises du CSE.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord définit les règles devant s’appliquer au sein de l’entreprise
STEF TRANSPORT MACON.
Article 2 : Portée de l’accord
Le présent accord se substitue aux règles et accords antérieurement applicables (accord d’entreprise, accord de branche, règlement intérieur) aux anciennes instances représentatives du personnel (DUP et CHSCT)
Pour rappel, en l’absence de dispositions spécifiques prévues dans les domaines ouverts légalement à la négociation, les règles supplétives prévues par le Code du travail relatives au CSE auront vocation à s’appliquer.
Article 3 : La mise en place
Un CSE est créé au sein de l’entreprise STEF TRANSPORT MACON par le présent accord à l’issue des élections prévues en mai 2019.
Le CSE est doté de la personnalité morale et gère son patrimoine.
Le nombre de représentants du personnel au CSE sera défini dans le Protocole d’accord préélectoral.
La mise en place du CSE interviendra à compter des prochaines élections professionnelles prévues en mai 2019.
Il est convenu que la durée des mandats des membres du CSE est fixée à 3 ANS.
Le nombre de mandats successifs sera précisé dans le protocole d’accord préélectoral.
Article 4 : Composition du CSE
4.1 : Membres du CSE
Délégation patronale
L’employeur ou son représentant préside le CSE.
Conformément aux dispositions légales, le Président peut lors de chaque réunion du CSE, être accompagné d’une délégation formée
de trois personnes au maximum.
Dans ce cadre, les parties conviennent que compte tenu de leurs compétences, peuvent assister le Président :
le DRH Groupe ;
le DRH réseau ;
Le DRH Région/ le RRH DA ;
Le RRH ;
L’animateur préventeur région ;
Le Directeur d’activité/ le directeur d’enseigne ;
Le Directeur de filiale adjoint /Directeur de site ;
Le directeur régional ;
Le référent sécurité de la filiale.
Cette liste n’est pas exhaustive.
Les assistants ayant voix consultative, ils peuvent s’exprimer et donner leur point de vue lors des réunions. Ils ne prennent cependant pas part aux votes.
Conformément aux dispositions légales, la direction peut inviter un ou plusieurs collaborateur(s) ayant la connaissance du sujet abordé lors de la réunion afin de permettre aux élus d’avoir une meilleure compréhension du projet ou du sujet traité.
Délégation du personnel
Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d’accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.
Membres de droit
Lors des réunions portant sur les questions relatives à l’hygiène et à la sécurité, sont membres de droit du CSE :
L’Inspecteur du travail ;
Le médecin du travail ;
Le représentant de la CRAM ;
Le responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail
Ces membres n’ont vocation à être présents que durant le temps où les questions relatives à l’hygiène et à la sécurité sont abordées.
Ces membres n’ont qu’une voix consultative, ils ne prennent pas part aux votes.
Représentant syndical
Chaque organisation syndicale représentative est représentée au sein du CSE par un représentant syndical. Le représentant syndical n’a qu’une voix consultative, il ne prend pas part aux votes.
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est de droit représentant syndical. Il en résulte que seuls les syndicats autorisés à désigner un délégué syndical peuvent être représentés au sein du CSE.
En outre, un même salarié ne pourra siéger simultanément au CSE en qualité de membre élu et de représentant syndical, les pouvoirs attribués à l'un et l'autre étant exclusifs. Si cette incompatibilité est constatée, l'intéressé devra alors opter pour l'un de ces deux mandats.
4.2 : Bureau du CSE
Au cours de la première réunion qui suit son élection, le CSE élira son bureau. Il est composé du secrétaire, du trésorier, du secrétaire adjoint et du trésorier adjoint.
Leurs attributions et les modalités afférentes à leur élection seront précisées dans le règlement intérieur.
Aussi, les parties ont souhaité préciser dans le cadre de cet accord, les obligations afférentes au trésorier et au secrétaire ;
Obligations du secrétaire et du trésorier
Obligations du secrétaire :
Le secrétaire a pour fonction d’arrêter l’ordre du jour conjointement avec le Président du CSE et d’établir le procès-verbal des réunions du CSE, qui rend compte fidèlement des échanges tenus en réunion.
Le secrétaire établit le Procès-verbal de la réunion. A sa demande, la direction pourra rédiger un avant-projet.
Dans ce cadre, les parties rappellent que le PV de la réunion devra être communiqué à tous les membres du CSE, y compris le Président, 8 jours avant la réunion plénière suivante, pour approbation, après d’éventuelles modifications en début de séance.
Si le Président venait à constater qu’un procès-verbal approuvé par le CSE était non conforme à la réalité des échanges tenus en réunion, une annexe à ce procès-verbal rectificative pourra être réalisée par le Président et communiquée aux salariés.
Obligations du trésorier ;
Le trésorier gère les comptes du CSE, sur délégation de ce dernier.
Les parties insistent sur le fait que le CSE est responsable de la bonne utilisation de ses ressources.
Les parties rappellent que le trésorier est tenu de rendre compte régulièrement aux membres du CSE et au Président de l'utilisation des fonds dont le CSE dispose. Dans ce cadre, outre les obligations de transparence des comptes encadrées par la loi et rappelées dans le règlement intérieur du CSE, les parties conviennent que tous les ans, le trésorier présentera un état des comptes du CSE (dépenses, recettes …).
En outre, le trésorier est investi d’une autonomie de gestion pour toute opération, notamment la signature des chèques, virements et ordres de retrait de fonds. Cependant, les parties conviennent qu’au-delà de 500 euros une délibération des membres du CSE devra obligatoirement être recueillie en réunion.
Les parties rappellent qu’en tant qu’exécutant des décisions collectives du CSE, le trésorier ne peut en principe, être déclaré responsable sur ses biens propres en cas de pertes financières ou de sommes manquantes. Toutefois, la responsabilité personnelle de ce dernier se trouve engagée par la commission d’infraction pénale, telle que le vol, l’escroquerie, ou le détournement de fonds, sans que cette liste soit limitative.
Article 5. Fonctionnement du CSE
: Ordre du jour des réunions
Le CSE entrainant la fusion des Instances représentatives du personnel, les parties conviennent :
qu’un seul ordre du jour sera établi pour l’ensemble des point évoqués en réunion du CSE
que les réclamations (anciennement de la compétence des Délégués du personnel) seront inscrites également directement dans l’ordre du jour des réunions du CSE.
Les parties conviennent dès lors que l’ordre du jour des réunions sera réalisé de la manière suivante :
une partie portera sur les questions portant sur la marche générale de l’entreprise (ancienne compétence du CE) ;
une partie portera sur les réclamations (anciennement de la compétence des DP) ;
Pour 4 réunions annuelles par an minimum, une partie portera sur les questions relatives à la santé et la sécurité au travail.
L’ordre du jour sera établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE. Néanmoins, lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition législative, règlementaire, ou par un accord collectif du travail, elles peuvent être inscrites par l’un ou l’autre, unilatéralement.
5.2 : Nombre de réunions
Le CSE se réunira pour les réunions ordinaires sur convocation du Président.
Le CSE se réunira sur les mois suivants : Janvier - Février - Mars - Avril - Juin – Septembre – Octobre – Novembre.
Les parties conviennent qu’en raison de la période du mois de mai, de la période estivale et de celle des fêtes de fin d’année, aucune réunion ne se tiendra aux mois de mai/juillet/août et décembre.
Quatre des réunions annuelles porteront sur les missions relatives à l’hygiène et la sécurité. Les réunions de Mars – Juin – Septembre - Novembre auront notamment trait à l’hygiène et la sécurité.
Le secrétaire et le président du CSE ne pourront imposer un point relatif à l’hygiène et la sécurité en dehors de ces 4 réunions prévues.
Cependant, lorsque la loi impose une étude, dans un délai rapproché, d’un point concernant l’hygiène et la sécurité au travail, il pourra être abordé, en fonction de l’urgence :
soit lors d’une des autres réunions du CSE programmées ;
soit lors d’une réunion extraordinaire.
Le Président établira un calendrier prévisionnel annuel des réunions.
5.3 : Temps de réunion
Les parties rappellent que l’inscription « points divers » à l’ordre du jour ne permet pas d’aborder, en cours de réunion, des questions nécessitant un examen de la part de la Direction.
En outre, les parties rappellent que les réunions du CSE ne doivent pas conduire à un dépassement des durées maximales du travail ou au non-respect des durées minimales de repos.
Le Président pourra, compte tenu de cet impératif, suspendre la réunion du CSE et reporter l’étude des points restants à l’ordre du jour. Dans ce cadre, le temps s’écoulant durant la suspension de séance ne constitue pas du temps de travail effectif.
5.4 : Présence des suppléants en réunion
Conformément à la loi, les suppléants n’assisteront pas aux réunions du CSE, sauf absence d’un titulaire. Cependant, la direction entend leur transmettre, lorsqu’une information consultation est mise à l’ordre du jour d’une réunion, l’ensemble des documents y afférents.
Les suppléants élus seront, également, convoqués à la réunion de manière préventive. De sorte, que si un titulaire était absent lors d’une réunion, avec un point nécessitant une information consultation des membres du CSE, les membres suppléants seront en capacité de suppléer au pied levé le titulaire absent.
Il ne saurait être dans ce cadre, reproché à la Direction, l’absence du suppléant à la réunion et le cas échéant les consultations mises à l’ordre du jour de la réunion, seront sur ce motif purgées de tout vice.
Pour les réunions où aucune information consultation n’est prévue, les titulaires devront informer au plus tôt la Direction de leur absence. Si cette information intervient moins de 3 jours ouvrables avant la réunion, la Direction ne pourra se voir reprocher un quelconque manquement, notamment au regard de la remise tardive de la convocation et de l’ordre du jour.
Le suppléant sera choisi parmi les personnes élues et conformément à l’ordre de désignation prévu par la loi.
5.5 :
Convocations, ordre du jour et informations
L’ordre du jour de la réunion et les informations y afférentes seront transmis, aux élus titulaires et suppléant sauf circonstance exceptionnelle, 3 jours avant la tenue de la réunion.
La communication de l’ordre du jour au suppléant, vaut convocation à la réunion, en l’absence d’un membre titulaire, dans le cadre des dispositions prévues à l’article précédent.
Les parties conviennent que la Direction pourra transmettre les éléments liés à la réunion de 4 manières différentes :
par lettre recommandée avec accusé de réception
par lettre suivie
par remise en mains propres contre décharge
ou via la Base de données économiques et sociales.
5.6 : Confidentialité et discrétion des membres du CSE
Dans l'exercice de leur mandat et après sa cessation, les membres CSE, sont tenus à une obligation de confidentialité relativement :
aux renseignements qu'ils obtiennent et relatifs aux procédés de fabrication de l'entreprise ;
aux informations de toutes natures données et signalées comme confidentielles par l'entreprise.
Article 6 : Les moyens du CSE et le statut des représentants du personnel
6.1: Heures et bons de délégation
Les élus bénéficieront d’un contingent d’heures de délégation conformément aux dispositions légales.
Les parties rappellent que la prise d’heures de délégation doit se faire durant le temps de travail.
Les élus ont cependant, la possibilité de positionner des heures de délégation hors du temps de travail mais uniquement en cas de nécessité et lorsque leur mandat l’exige.
Par ailleurs, cette pratique exceptionnelle, ne saurait entrainer le dépassement des durées maximales légales de travail ou le non-respect du temps de repos journalier/hebdomadaire.
Un membre titulaire du CSE peut cumuler ses crédits mensuels d’heures de délégation sur une période d’un an maximum. À condition, cependant, que cela ne porte pas son crédit d’heures mensuel à plus d’une fois et demi le crédit d’heures auquel il a normalement droit.
Par ailleurs, le salarié souhaitant reporter des heures de délégation non utilisées un mois donné devra informer la Direction de cette volonté avant la fin du mois considéré.
De plus, les membres titulaires du CSE peuvent, chaque mois, répartir les heures de délégation entre eux. Là encore, cela ne doit pas conduire à augmenter de plus d’une fois et demi le crédit d’heures individuel dont dispose chaque membre.
Pour bénéficier d’heures de délégation cumulées ou mutualisées, les membres du CSE doivent impérativement en informer la direction au moins 8 jours avant leur utilisation.
Aucune anticipation de report d’heures ou de mutualisation n’est possible.
Avant la pose de délégation, en concertation avec les membres du CSE, il est convenu que les élus remplissent des bons de délégation (dont le format est mis en annexe du présent accord)
6.2 : Budget de fonctionnement
Le CSE perçoit une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalant à 0,2 % de la masse salariale brute, sous déduction des frais déjà pris en charge par l’entreprise.
Pour procéder à cette subvention, un versement par virement chaque début de trimestre sera effectué pour le trimestre précédent.
6.3 : Budget des activités sociales et culturelles
Le CSE dispose pour le financement des activités sociales et culturelles qu’il gère, à la gestion desquelles il participe ou dont il contrôle la gestion, d’une subvention annuelle de 0,4% de la masse salariale brute.
Si toutefois, des dotations exceptionnelles devaient être accordées ou prises en charge par l’entreprise, les parties conviennent que le montant des frais engagés à ce titre, ne sera pas pris en compte au titre du calcul du budget des œuvres sociales de l’année suivante.
Pour procéder au dit financement, un versement par virement chaque début de trimestre sera effectué pour le trimestre précédent.
6.4 : La formation des membres du CSE :
Les membres du CSE bénéficieront des formations prévues par la loi. Les parties conviennent que la Direction proposera aux membres du CSE l’organisme de formation. Les membres du CSE pourront cependant proposer des organismes de formation.
Article 7 : Délai de consultation du CSE
Le CSE émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives.
Après remise par l’employeur des informations afférentes à la consultation, le CSE dispose d'un délai de 15 jours pour émettre un avis, hors cas d’expertise.
A l’issue de ce délai, le CSE sera réputé avoir rendu un avis négatif. En cas de recours à l’expertise, ce délai de 15 jours sera porté à 2 mois.
Article 8 : Périodicité et modalités des consultations récurrentes du CSE
Dans le cadre des dispositions de l’article L.2312-19 du Code du travail les parties entendent définir le contenu, la périodicité et les modalités des consultations obligatoires récurrentes du CSE.
Il a donc pour finalité d’organiser trois consultations récurrentes portant sur :
1° les orientations stratégiques et ses conséquences ;
2° la situation économique et financière de l’entreprise ;
3° la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
8.1 : La préparation des réunions
Pour les besoins des consultations récurrentes du CSE rappelées ci-avant, les membres du CSE reçoivent de la Direction, les informations nécessaires à la formulation d’un avis ou de plusieurs avis motivés. Cette information se fera via la BDES, contenant l’ensemble des documents nécessaires à chacune des réunions d’information attachées aux réunions de consultation obligatoires.
Les informations sont communiquées, via la BDES, au CSE au plus tard 7 jours avant chaque réunion auxquelles elles se rapportent. .
8.2 : La consultation sur les orientations stratégiques
Conformément aux dispositions légales, la consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l'entreprise porte sur les orientations stratégiques définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise et les conséquences de ces orientations au sein de l’entreprise.
Cette consultation aura lieu tous les 2 ans, au cours du 1er semestre.
: La consultation sur la situation économique et financière
La consultation annuelle du CSE sur la situation économique et financière de l'entreprise porte sur:
la situation économique et financière de l'entreprise,
la politique de recherche et de développement technologique,
l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche,
Cette consultation aura lieu tous les ans, au cours du 1er semestre.
: La consultation sur la politique sociale
La consultation annuelle du CSE sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur :
l'évolution de l'emploi ;
les qualifications ;
le programme pluriannuel de formation ;
les actions de prévention et de formation envisagées par l'employeur ;
l'apprentissage ;
les conditions d'accueil en stage ;
les conditions de travail,
les congés et l'aménagement du temps de travail ;
la durée du travail ;
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail contenant des dispositions sur ce droit.
Le comité se prononcera par des avis séparés sur l'ensemble des thèmes énoncés.
Cette consultation aura lieu tous les ans.
8.5 : Cadencement des 3 grandes réunions d’information consultation du CSE :
L’ensemble de ces consultations se fera de la manière suivante :
Présentation par la Direction des éléments transmis en amont au CSE, avec des précisions éventuelles
Echanges avec les membres du CSE sur ces éléments
A la fin de la réunion, le CSE émet un avis et le processus d’information consultation prend fin.
Article 9 : Les négociations obligatoires
Le présent article vise à régir les règles afférentes aux différentes négociations obligatoires.
Les parties rappellent que la négociation triennale sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences n’est effective que dans les entreprises de plus de 300 salariés. L’entreprise STEF TRANSPORT MACON n’est donc pas assujettie à cette négociation, à ce jour. 9.1 : La négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
La négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée porte sur :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. ;
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à̀ supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Cette négociation est engagée tous les ans.
9.2 : La négociation portant sur l'égalité́ professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité́ de vie au travail
La négociation obligatoire sur la qualité vie au travail et l’égalité femme homme porte notamment sur les thèmes légalement prévus.
A défaut d’Accord Groupe couvrant cette thématique de négociation, cette négociation serait engagée tous les 3 ans.
9.3 : Les modalités de négociations annuelles
Les modalités des négociations annuelles obligatoires définies au présent accord sont les suivantes.
Chaque délégation syndicale est composée du délégué syndical et d’un autre membre de la section syndicale s’il le souhaite.
La négociation est organisée sur rythme d’au moins une réunion toutes les 3 semaines, à raison d’un total de 2 réunions au minimum et de 4 réunions au maximum.
Chaque délégation syndicale est convoquée à la première réunion, convocation adressée au délégué syndical au moins 15 jours avant ladite réunion par lettre remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Le calendrier des réunions suivantes est arrêté d’un commun accord au cours de cette première réunion.
Lors de la première réunion, ces délégations syndicales représentatives présentent leurs revendications et reçoivent des réponses motivées de la direction à chacune de leurs propositions.
Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été́ conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement. Ce procès-verbal signé par l’employeur et les organisations syndicales représentatives, donne lieu aux formalités légales de dépôt par l’entreprise.
Article 10 : Déroulement de carrières des représentants du CSE
10.1 : Non-discrimination
Aucun salarié ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire au regard de l’exercice d’un mandat de représentation du personnel ou de l’appartenance vraie ou supposée à une organisation syndicale.
10.2 : Entretien de fin de mandat
L’entretien de fin de mandat est réalisé à l’issue d’un mandat de représentant du personnel titulaire ou d’un mandat syndical.
Il a pour objet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise.
Il est organisé au profit des titulaires de mandat disposant d’heures de délégation sur l’année représentant au moins 30 % de leur durée du travail.
Article 11 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.
Le présent accord ne prévoit pas de tacite reconduction.
Les parties conviennent qu’elles se rencontreront tous les ans pour discuter de l’application de l’accord.
Article 12 : Révision de l’accord
La révision de cet accord sera faite dans le cadre des dispositions légales.
Article 13 : Dépôt légal
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Bourg en Bresse.
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
A Replonges, le 11 mars 2019 en 6 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.
