La société STEF Transport Rennes Est dont le siège social est situé Parc d’activité de la Gaultière – 35 113 DOMAGNE représentée par Directeur de Filiale.
d’une part,
et :
Les organisations représentatives dans l’entreprise représenté par :
, délégué syndical CFDT
, délégué syndical CFTC
d’autre part.
En préambule, les parties ont souhaité rappelé que cet avenant vient compléter l’accord astreintes signé le 23 novembre 2023 en l’article 6. Les parties se sont réunies le jeudi 16 mai 2024 pour négocier les termes de cet avenant et ont conclu ce qui suit :
Article 1 : Rémunération de l’astreintes jour férié
Astreinte dite exploitation 424
Les salariés concernés par l’astreinte sur un jour férié isolé ou accolé à la période d’astreinte percevront une prime forfaitaire de bruts pour la période d’astreinte.
Astreinte dite technique immobilier
Les salariés concernés par l’astreinte sur un jour férié isolé ou accolé à la période d’astreinte percevront une prime forfaitaire de bruts pour la période d’astreinte.
Astreinte dite exploitation 42H
Les salariés concernés par l’astreinte de la semaine travaillant un jour férié, percevront une prime férié pour le jour travaillé férié et ne percevront pas de complément de prime d’astreinte. Les salariés concernés par l’astreinte de la semaine ne travaillant pas un jour férié, percevront une prime forfaitaire de bruts par jour férié pendant la période d’astreinte. Cette prime supplémentaire sera équivalente que ce soit pendant la basse ou haute saison. Les parties ont souhaité rappelé qu’il convient d’assujettir le versement de cette contrepartie financière d’astreinte à la situation effective d’astreinte. Ainsi, le salarié qui n’effectuerait plus d’astreinte, ne répondrait plus aux conditions d’octroi de la contrepartie et ne pourrait dès lors se prévaloir d’un salaire à ce titre.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée
Le présent avenant d’accord astreinte entre en vigueur au 01er avril 2024. Ainsi de manière rétroactive les salariés concernés par une astreinte le lundi de Pâques ( le 1er avril 2024), pourraient percevoir une prime forfaitaire si les conditions d’attributions sont réunies. Cet avenant prendra fin en même temps que l’accord astreinte initial, signé le 23 novembre 2023 soit en date du 31/12/2025 (durée d’accord initial 2 ans).
Article 3 – Dénonciation / Révision de l’accord
Le présent avenant d’accord pourra faire l’objet d’une dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions suivantes :
Délai de préavis : la partie prenant l’initiative de la dénonciation devra respecter un délai de préavis de 3 mois, et signifier à l’autre partie la dénonciation par lettre recommandée avec AR.
Le présent avenant d’accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre et le respect des dispositions légales.
Pendant les négociations qui s’ouvriront suite à la dénonciation ou à la demande de révision de l’accord, le présent accord restera applicable en l’état jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou d’un avenant qui s’y substituera.
Le cas échéant, il sera fait application des dispositions des articles L.2222-5, L.2222-6 et L.2261-4, et suivants du Code du Travail.
A Domagné, le 16 mai 2024 en 5 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.
