ACCORD D’ETABLISSEMENT PORTANT SUR LA DUREE EFFECTIVE, L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET LES CONGES DE L’ANNEE 2024 POUR LE SITE DE CAEN
Pour la Direction du site de Caen :
Responsable RH
Pour les syndicats :
CFDT
CFTC
CGT
FO
Fait à Cormelles-le-Royal le 14 février 2024
Accord d'établissement portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés de l'année 2024 pour le site de Caen
PREAMBULE
Un accord d'entreprise, portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés a été signé le 15 novembre 2023 pour une durée de 3 ans. La présente négociation s'inscrit dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire sur la durée effective et l'organisation du temps de travail. Trois réunions de négociation se sont tenues, respectivement les 12 décembre 2023, 24 janvier 2024 et 08 février 2024. À ce jour, l’environnement dans lequel évolue l’entreprise est marqué par de profondes transformations, lesquelles perdurent et s’accélèrent : notamment la transition écologique et le basculement des moteurs thermiques vers l’électrification des véhicules. De même, en interne, la création de STELLANTIS en janvier 2021 est venue élargir le champ d’action des sites de production français avec des usines clientes désormais localisées partout en Europe, voire dans le monde. Une telle ouverture vers l’extérieur conduit à disposer des configurations les plus adaptées aux différents calendriers de production. Pour l’année 2024, le site de Caen poursuivra sa production afin de répondre aux demandes de ses clients, les usines terminales, lesquelles sont dispersées géographiquement sur tout le continent européen, étant précisé que le site devra préserver ses capacités d’adaptation permanente face à une demande particulièrement fluctuante. Cette situation pourrait entraîner des modifications du calendrier de travail et du temps d’ouverture des ateliers à la hausse ou à la baisse afin de maintenir un lien étroit entre l’activité du site de Caen et celle de ses clients. Ces modifications de la programmation indicative de l’activité et des congés seront traitées dans le respect des modalités prévues par les accords d’entreprise en vigueur, et notamment celui d’adaptation du statut collectif Stellantis Auto SAS du 22 décembre 2023. Dans le cadre de l'établissement d'une programmation indicative des temps de travail et de leur répartition, il a été convenu et arrêté ce qui suit : ARTICLE I - DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONGES PAYES PRINCIPAUX 1.1 Organisation de référence pour la prise des congés principaux au sein de l’établissement de CAEN Les congés principaux seront positionnés dans le cadre d’un arrêt de 3 semaines, de la semaine 31 à la semaine 33. Pour le personnel en horaires de journée, de doublage ou de nuit, les congés seront donc positionnés par semaine entière du lundi 29 juillet 2024 au dimanche 18 août 2024 inclus sur l’ensemble du site. La reprise s’effectuera le lundi 19 août 2024. En cas de besoin de production sur le samedi matin 27 juillet 2024, la séance sera gérée sur la base du volontariat. Par ailleurs, compte-tenu de la survenance du 15 août 2024, jour férié, sur cette période, un jour de congé demeure disponible. Son positionnement sera annoncé lors d’un CSE en cas d’opportunité de positionnement notamment pour un pont, un départ ou retour de congé, accolé à un weekend. En l’absence de positionnement avant le 02/01/25 inclus, il sera restitué aux salariés pour un positionnement individuel avant le 31/05/25.
Volontariat en semaine 31
Par exception au positionnement collectif des trois semaines de congés principaux précité, il a été identifié des besoins de production au sein de certains ateliers saturés pour lesquels une prise d’avance s’avère insuffisante, rendant ainsi nécessaire le travail sur quatre jours en semaine 31, du lundi 29 juillet 2024 au jeudi 1er août 2024 inclus. Afin d’assurer le bon niveau de production de pièces, le besoin en ressources est estimé à environ 200 personnes au sein de la Production et des services d’appui (CPL, QUP, PPIE…). Dans ce cadre, les parties sont convenues de la réalisation d’un appel au volontariat formalisé par la complétude d’un formulaire de vœux. Un suivi du niveau d’activité prévisionnel de la semaine 31 sera réalisé jusqu’à la fin du mois de mai 2024 afin de pouvoir confirmer l’organisation prévue lors de la réunion ordinaire du Comité Social et Economique du mois de mai 2024, ou étudier la possibilité de faire évoluer l’organisation vers 3 semaines de congés pour tous. Cela étant, il est convenu que les salariés engagés en production qui travailleront en semaine 31 et qui seront donc en congés en semaines 32 et 33 bénéficieront d’un jour de congé supplémentaire crédité dans le compteur individuel s’ils positionnent leur 3ème semaine de congés annuels entre le 01 juin 2024 et le 31 mars 2025 à l’exception des semaines 34 et 35 de 2024.
Personnel en SD
Pour le personnel affecté en horaire de suppléance de fin de semaine (SD), l’organisation des congés est prévue sur les week-ends des 03 et 04 aout, 10 et 11 août et 17 et 18 août 2024 inclus. La reprise est prévue le samedi 24 août 2024. Une information sur les modalités d’arrêt et de redémarrage des installations sera communiquée lors de la réunion ordinaire du Comité Social et Economique d’Etablissement du mois de juin 2024.
Quatrième semaine
Pour le personnel en horaires de journée, de doublage, de nuit et de SD, la quatrième semaine sera laissée à la disposition des salariés pour un positionnement individuel. Si ces jours sont positionnés en dehors de la période estivale légale, cela n’entraînera pas l’attribution de congés supplémentaires de fractionnement. Sa planification sera réalisée à l’aide d’une feuille de choix. Un niveau maximum de congés prévisionnels sera défini pour chaque semaine du calendrier dans une fiche de vœux remise à chaque salarié et annexée à cet accord. Les modalités de prise de congé d’une semaine entière sont définies dans l’article 1.3.
Garanties
Conformément aux dispositions du chapitre 3 de l’accord d’entreprise du 15 Novembre 2023, l’ensemble du congé principal (hors 5ème semaine) peut être positionné entre le 1er mai 2024 et le 31 octobre 2024 (période dite période estivale légale). Les demandes des salariés de positionner des jours de ces congés principaux en dehors de la période estivale ne donneront pas lieu à l’attribution de congés supplémentaires de fractionnement. Par exception, le fractionnement qui résulterait du positionnement de jours de congés payés du congé principal par fermeture d’établissement au-delà de la période estivale (notamment en semaine 52) est réalisé sans octroi de congés supplémentaires de fractionnement. Dans l’hypothèse où le fractionnement du congé principal en dehors de la période estivale résulte d’une demande de la hiérarchie, à savoir que cette dernière ne permet pas au salarié la prise de 24 jours de congés durant la période du 1er mai au 31 octobre, il est attribué des congés supplémentaires de fractionnement, comme le prévoit la loi.
Ajustements en cas d’évolution prévisionnelle de la programmation de production
La hiérarchie pourrait être amenée à solliciter le personnel volontaire correspondant au besoin, sur la période de fermeture, afin de constituer des équipes réduites de logistique et de fabrication permettant de garantir l’approvisionnement des usines terminales, ainsi que pour assurer la production nécessaire à la reconstitution des stocks sur des points bouchons ou sur des ateliers saturés.
1.2 Dispositions spécifiques au personnel dont les compétences seront requises pour la réalisation des travaux d’adaptation et le redémarrage des installations
La mise en œuvre des investissements du site se traduira par une mobilisation de collaborateurs entre les semaines 31 et 33 pour la conduite et la réalisation des chantiers et pour les phases de mise au point avant le redémarrage de la production.
Personnel présent pour les travaux de fermeture et pour la préparation du redémarrage
Pour la réalisation des travaux de fermeture sur les installations du site, ainsi que pour la préparation du redémarrage de la production et de la logistique, la hiérarchie pourra demander à certains salariés volontaires, en fonction de leurs compétences, de décaler tout ou partie des congés positionnés en principe sur les semaines 31, 32 et 33. De même, en fonction des besoins de service, du personnel volontaire de services d’appui hors activités industrielles (Gestion, Comptabilité, Ressources Humaines, Qualité, R&D) pourra être sollicité pour contribuer notamment aux travaux d’arrêt sur des périodes de 1 à 3 semaines. Les salariés concernés par ce décalage seront informés par leur hiérarchie. Dans ce cas, les congés principaux d’été seront pris par roulement, prioritairement durant la période estivale du 1er mai au 31 octobre 2024, en garantissant à chacun la possibilité de prendre 3 semaines de congés consécutives sur cette période. Le personnel mobilisé sur tout ou partie des semaines 31, 32 et 33 pourra positionner sur sa fiche de vœux ses demandes pour 1 à 4 semaines de congés. Il disposera de 3 semaines après l’information donnée par sa hiérarchie pour remettre sa feuille de vœux. La hiérarchie répondra dans les 7 jours suivants. 1.3 Contreparties en termes d’emploi, gestion des remplacements d’absents et polyvalence, fiches de vœux, critères de choix Afin de compenser l’étalement partiel des congés principaux, des ressources devront être allouées dans les unités pour le remplacement des absents. A cette fin, les demandes individuelles devront être connues suffisamment à l’avance pour réaliser les formations nécessaires, soit par le développement de la mobilité inter-secteurs, soit dans le cas de l’intégration de personnels temporaires.
Dispositions générales pour la demande d’une semaine de congé
De façon à gérer les souhaits des salariés désirant positionner une semaine entière de congé (congés légaux, anciennetés ou RTT) sur la période de janvier 2024 à mai 2025, une feuille de vœux sera mise à la disposition de chacun par la hiérarchie au plus tard en semaine 08 (cf document en annexe 1). Elle devra être retournée à la hiérarchie au plus tard en semaine 10 2024. Après analyse, la hiérarchie rendra sa réponse au plus tard en semaine 12 2024. L’absence de réponse de la hiérarchie aux dates limites définies vaudra acceptation des demandes.
Critères de choix
Le calendrier présenté dans ce formulaire de vœux précisera le seuil maximum de prises de congés selon les périodes. La hiérarchie appréciera localement sa situation prévisionnelle d’effectifs pour prendre les dispositions nécessaires à l’étalement de la prise des congés. En cas de demandes trop abondantes sur une semaine donnée, la hiérarchie prendra en compte de façon objective la situation individuelle de chaque salarié. Elle examinera en priorité les demandes qui répondent aux critères suivants :
Refus antérieurs concernant les congés principaux ;
Situation familiale (par exemple des enfants en âge scolaire, l’exercice d’une garde parentale en cas de divorce, les dates de congés du conjoint etc …) ;
Contraintes d’éloignement géographique, au sens de l’article L3141-17 du code du travail ;
Ancienneté dans l’entreprise.
Un salarié concerné par le critère d’éloignement géographique qui souhaiterait s’absenter sur plus d’une semaine en complément des congés principaux devra en exprimer le souhait par écrit avec un préavis d’au moins 3 mois, de sorte que sa demande soit instruite par le manager et le service RH. Un éventuel congé sans solde ne pourra être accordé que par un représentant du service RH, après avoir examiné toutes les autres possibilités d’utilisation des compteurs accessibles par le salarié.
1.4 Garanties particulières pour le personnel, concernant la prise de congés par journées
Lorsque les demandes de congés inférieures à une semaine sont formulées avec un délai de prévenance de 5 semaines minimum, hors événement exceptionnel, la hiérarchie se prononcera au plus tard dans les 15 jours calendaires suivants. L’absence de réponse dans un délai de 2 semaines vaudra acceptation. Le congé accepté ne pourra être remis en cause, sauf accord des deux parties. Les demandes et réponses se feront via le portail intranet THE HUB. Pour le personnel qui ne disposerait pas de l’accès à cette l’application, la demande sera exprimée avec le formulaire en vigueur dans l’établissement (dit « bon vert », cf document annexe 2). Lorsqu’un jour de congé aura été accordé par la hiérarchie, préalablement à l’annonce au CSE d’une séance supplémentaire ou de récupération le jour suivant celui-ci, le salarié ne pourra effectuer cette séance supplémentaire ou de récupération qu’avec son accord. Si le salarié souhaite effectuer cette séance supplémentaire, elle sera traitée hors modulation. S’il s’agit d’une séance de récupération, la séance travaillée sera enregistrée en récupération. ARTICLE II - DISPOSITIONS RELATIVES A LA 5ème SEMAINE DE CONGES PAYES A l’exception du personnel en SD, les journées de congés dues au titre de la 5ème semaine seront positionnées du mardi 24 décembre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus. Cependant, en fonction des besoins, si un maintien des activités, quel qu’il soit (notamment production, logistique, services d’appui, travaux de fermeture), devait être envisagé durant cette période, une information serait effectuée au plus tard à l’occasion de la réunion ordinaire du CSE de septembre 2024. Les modalités de reprise du travail feront l’objet d’une première information prévisionnelle lors de la réunion ordinaire du CSE d’octobre 2024. Conformément à l’accord d’entreprise du le 15 novembre 2023, les parties conviennent que les salariés en horaire de journée pourront choisir de positionner en lieu et place de congés payés jusqu’à deux jours de RTT. Les modalités de cette opération seront énoncées lors de la réunion ordinaire du CSE d’octobre 2024.
Personnel en SD
Pour le personnel affecté sur le cycle horaire de suppléance de fin de semaine (SD), la 5ème semaine sera positionnée sur le week-end des 28 et 29 décembre 2024. La reprise se fera le samedi 04 janvier 2024, ARTICLE III - PONTS ET AMENAGEMENT DES DEPARTS EN CONGES La possibilité d’organiser des ponts au cours de l’année 2024 sera analysée dans les délais légaux, selon les contraintes de production. A cet égard, une attention particulière sera portée sur la possibilité de réaliser le pont de l’ascension le vendredi 10 mai 2024. Le cas échéant, le traitement des récupérations sera précisé en cours d’année après consultation du CSE et respect des délais de prévenance. La 2ème journée d’annualisation pour le personnel en équipe pourra être positionnée avant le 02/01/2025, en fonction des opportunités du calendrier de travail et après information du CSE. Après cette date, elle sera disponible pour une consommation individuelle par les salariés. ARTICLE IV - JOURNEE DE SOLIDARITE En application du chapitre 5 de l’accord d’Entreprise du 15 novembre 2023, la journée de solidarité a été positionnée le 1Er janvier 2024 pour toutes les équipes. A cet effet, un jour de RTT Employeur (sur la base de 7 heures de RTT ou d’un jour pour les salariés en forfait) a été positionné pour le personnel en journée et une journée d’annualisation a été positionnée pour le personnel en horaire d’équipe. ARTICLE V - UTILISATION DES JOURS RTT COLLECTIFS POUR LES SALARIES EN HORAIRE DE JOURNEE Le principe d’utilisation collective des jours du compteur RTT Employeur est retenu pour les salariés en horaire de journée. Le positionnement de ces jours sera précisé après information du CSE.
ARTICLE VI - HEURE DE PRISE DE POSTE EN CAS DE SEANCE SUPPLEMENTAIRE DE L’EQUIPE DE NUIT
Certains ateliers engagés en 3 équipes peuvent être amenés, pour des périodes ponctuelles ou des situations difficilement prévisibles, à devoir élargir le temps d’ouverture afin de satisfaire un niveau de commande exceptionnellement élevé ou de compenser un aléa de production. Pour ce faire, il arrive qu’une séance supplémentaire soit programmée pour l’équipe de nuit entre le dimanche et le lundi. Dans le prolongement de ce qui été fait les années précédentes, afin de répondre aux attentes du personnel de ne pas démarrer la séance de travail trop tardivement et de pouvoir utiliser pleinement la plage d’ouverture supplémentaire, les parties conviennent de fixer l’heure de début de séance le dimanche soir à 21h55 au lieu de 0H00. Ces dispositions sont conformes à l’accord d’entreprise du 2 juillet 2010, qui précise par ailleurs que le recours aux heures de travail sur le dimanche se fait sur la base du volontariat. ARTICLE VII - DUREE D’APPLICATION ET DEPOT DE L’ACCORD
Les dispositions prévues dans le présent accord s’appliquent du 1er janvier 2024 au 2 janvier 2025 inclus.
Le présent accord est déposé par l’employeur à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados et au Secrétariat – greffe du Conseil des Prud’hommes de Caen.
