Accord d'établissement portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés de l'année 2024
PREAMBULE
Un accord d'entreprise, portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés a été signé le 15 novembre 2023 pour une durée de 3 ans.
La présente négociation s'inscrit dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire sur la durée effective et l'organisation du temps de travail.
Des réunions de négociation se sont tenues le 12 décembre 2023 et le 23 janvier 2024.
A l’instar de l’année 2023, nous somme en progression sur les marchés automobiles en ce début d’année 2024. L’industrie automobile est marquée par une montée en puissance des demandes clients et une profonde transformation numérique, écologique et sur les méthodes de travail. Nous devons concilier notre activité avec celle de nos demandeurs afin de répondre aux mieux à leurs appels et rester dans une approche client dynamique.
Cela étant, l’activité du site de Charleville pour l’année 2024 sera marquée par la continuité du projet machine électrique. Le site a validé la production de pièces pour les plateformes STLA M et STLA S et travaillera sur les transformations d’équipement pour la montée en cadence des EP GEN III et EB GEN III. Coté ferreux, une attention particulière sera portée aux pivots avant en fonte GS.
Au regard de ces éléments, le site devra faire preuve d’agilité dans son organisation, tout au long de l’année, et la situation pourrait entraîner des modifications du calendrier de travail à la hausse ou à la baisse.
Les modifications de la programmation indicative de l’activité et des congés seront traitées dans le respect des modalités prévues par les accords d’entreprise en vigueur, et notamment celui d’adaptation du statut collectif Stellantis Auto SAS du 22 décembre 2023.
Dans le cadre de l'établissement d'une programmation indicative des temps de travail et de leur répartition, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Congés principaux d'été pour la production et les services dépendants de celle-ci
Equipes de production en triplage et personnel de journée
La Direction facilite la prise de 3 semaines de congés au cours de la période estivale légale, soit du 1er mai au 31 octobre 2024 :
Deux semaines de fermeture en S32 et S33 et une troisième semaine accolée en amont en S31 ou en aval en S34.
Les congés s’organiseront par semaine entière et en fonction des secteurs comme suit :
Pour les secteurs de production et services d’appui (voir annexe 1), les congés seront positionnés en S31, S32, S33 soit du lundi 29 juillet 2024 inclus au dimanche 18 août 2024 inclus hors organisation des travaux d’arrêt, horaires de fin de semaine et TFM.
Pour les secteurs de production et services d’appui (voir annexe 1), les congés seront positionnés en S32, S33, S34 soit du lundi 5 août 2024 inclus au dimanche 25 août 2024 inclus hors organisation des travaux d’arrêt, horaires de fin de semaine et TFM.
Pour le secteur ferreux, les congés seront positionnés en S31, S32, S33 soit du lundi 29 juillet 2024 inclus au dimanche 18 août 2024 inclus hors organisation des travaux d’arrêt, horaires de fin de semaine et TFM.
Positionnement des jours prioritairement pendant la période estivale mais les salariés qui le souhaitent, après accord de leur hiérarchie et si leur activité le permet, pourront prendre une partie de ces jours en dehors de la période estivale légale (par anticipation du 1er janvier 2024 au 30 avril 2024, puis entre le 1er novembre 2024 et le 30 avril 2025), sans attribution de congés supplémentaires de fractionnement. Pour faciliter l’organisation de l’outil industriel et préparer les remplacements, le personnel lié à la Production émettra, sur le formulaire en vigueur dans l’établissement (voir annexe 2), ses souhaits sur le positionnement des congés principaux et autres congés disponibles, en cas de souhait contraire aux propositions du présent accord. Ce formulaire sera à disposition auprès du responsable hiérarchique à compter de la signature du présent accord. Les demandes devront être retournées à la hiérarchie pour le 29 février 2024 au plus tard. La hiérarchie apportera une réponse aux demandes au plus tard le 22 mars 2024.
Une demande acceptée constitue un engagement définitif et réciproque qui ne pourra être modifié qu’avec l’accord des deux parties. L’absence de réponse de la hiérarchie aux dates limites qui ont été définies vaudra acceptation des demandes. Le traitement des demandes se fera dans l'objectif d'assurer la continuité du fonctionnement de l'établissement, tout en prenant en compte les aspirations des salariés, dès lors qu'elles sont exprimées dans le formulaire de choix.
La hiérarchie devra tenir compte des quatre critères de priorité classés dans l'ordre suivant :
la prise en compte de refus antérieurs concernant les congés principaux,
la situation familiale (ex : enfants en âge scolaire, exercice de la garde parentale en cas de divorce, dates de congés du conjoint…),
la prise en compte de la contrainte d'éloignement géographique ou autres situations particulières, au sens de l'article L. 3141-17 du Code du travail,
l’ancienneté dans l'entreprise.
Par ailleurs, la hiérarchie apportera une attention particulière au solde des congés de l’année 2023 à positionner impérativement avant le 31 mai 2024. Pour les collaborateurs qui souhaiteraient ne poser que deux semaines sur trois, et sous réserve que cette demande soit acceptée, l’obligation de 12 jours consécutifs minimum est à respecter. Il faudra ainsi prendre en compte qu’un jour férié n’entraine pas de pose de congés et qu’il est nécessaire de décaler d’autant le retour de la fin du congé.
Exemple : le collaborateur souhaite poser les semaines 32 et 33, le retour au poste se ferait le 20 août, le 19 août étant posé en congés pour compenser le 15 août.
Equipes de TFM
La Direction facilite la prise de 3 semaines de congés au cours de la période estivale légale, soit du 1er mai au 31 octobre 2024 :
Deux semaines de fermeture en S32 et S33 et une troisième semaine accolée en amont en S31 ou en aval en S34.
Les congés s’organiseront par semaine entière et en fonction des secteurs comme suit :
Pour les secteurs de production et services d’appui (voir annexe 1) les congés seront positionnés en S31, S32, S33 soit du mercredi 31 juillet 2024 au dimanche 18 août inclus.
Pour les secteurs de production et services d’appui (voir annexe 1), les congés seront positionnés en S32, S33, S34 soit du mercredi 7 août 2024 inclus au dimanche 25 août 2024 inclus.
Les demandes des salariés feront l’objet des mêmes modalités de fonctionnement et de traitement que celles mentionnées à l’article 1.a du présent accord.
Equipes de fin de semaine
La Direction facilite la prise de 3 semaines de congés au cours de la période estivale légale, soit du 1er mai au 31 octobre 2024 : Deux semaines de fermeture en S32 et S33 et une troisième semaine accolée en amont en S31 ou en aval en S34. Les congés s’organiseront par semaine entière et en fonction des secteurs comme suit :
Pour les secteurs de production et services d’appui (voir annexe 1) les congés seront positionnés en S31, S32, S33 soit du dimanche 28 juillet 2024 au samedi 17 août inclus.
Pour les secteurs de production et services d’appui (voir annexe 1), les congés seront positionnés en S32, S33, S34 soit du dimanche 4 août 2024 inclus au samedi 24 août 2024 inclus.
Les demandes des salariés feront l’objet des mêmes modalités de fonctionnement et de traitement que celles mentionnées à l’article 1.a du présent accord.
Dispositions générales
En cas de besoin client spécifique (interne ou externe) qui engendrerait la nécessité de devoir travailler partiellement sur la période des congés principaux d’été, les conditions et modifications des dates susvisées seraient précisées au CSE du mois de mai 2024 au plus tard. Dans cette éventualité, une organisation privilégiant le recours au volontariat serait recherchée en fonction des compétences nécessaires.
Pendant cette période de fermeture, la restauration collective ne sera pas ouverte mais la salle du self restera accessible aux salariés pour bénéficier d’un espace repas.
Article 1.1 – Les autres services et Directions (à titre dérogatoire)
Les autres services et Directions ne dépendants pas de la production prendront leurs congés principaux d’été par roulement, durant la période estivale du 1er mai au 31 octobre 2024.
La Direction facilite la prise de 3 semaines de congés pendant cette période.
Chaque salarié pourra indiquer ses choix pour la prise de semaines entières de congés via la rubrique RH de The Hub à compter de la signature du présent accord.
Les salariés qui le souhaitent, après accord de leur hiérarchie et si leur activité le permet, pourront prendre une partie de ces jours en dehors de la période estivale légale (par anticipation du 1er janvier 2024 au 30 avril 2024, puis entre le 1er novembre 2024 et le 30 avril 2025), sans attribution de congés supplémentaires de fractionnement. Les demandes des salariés feront l’objet des mêmes modalités de fonctionnement et de traitement que celles mentionnées à l’article 1.a du présent accord.
Article 2 – Précisions sur l’arrêt et le redémarrage des installations
Comme il est d’usage, les départs et les retours de congés seront organisés au mieux des intérêts des salariés et des besoins liés à la mise au point et au redémarrage des installations. Comme les années précédentes, certains secteurs pourront être amenés à anticiper le redémarrage d’installations dans le cadre notamment d’essais en configuration série suite aux travaux congés et plus généralement afin de garantir une bonne reprise de la production. Dans ce cas, la hiérarchie fera appel à du volontariat tout en garantissant la présence des compétences nécessaires et indispensables. Il convient de rappeler que les salariés doivent a minima bénéficier de 12 jours ouvrables de congés payés continus sur la période estivale.
De plus afin de sécuriser le redémarrage, il est possible que certains salariés présents durant les travaux congés le soient également sur la semaine de reprise. La hiérarchie s’assurera que le personnel soit informé dans un délai suffisant des dates de reprise. A titre indicatif, les modalités précises d’arrêt et de redémarrage des installations seront précisées lors du CSE ordinaire du mois de mai 2024.
Article 3 - Positionnement de la 5ème semaine de congés payés pour l'année 2024
Equipes de production en triplage et personnel de journée
Les journées de congés dues au titre de la 5ème semaine seront positionnées du 24 décembre 2024 au 31 décembre 2024 inclus avec une reprise en fonction des tournées à partir du 2 janvier 2025.
Equipes de TFM
Les journées de congés dues au titre de la 5ème semaine seront positionnées du 25 décembre 2024 au 2 janvier 2025 inclus avec une reprise en fonction des tournées à partir du 3 janvier 2025.
Equipes de fin de semaine
Les journées de congés dues au titre de la 5ème semaine seront positionnées du 27 décembre 2024 au 29 décembre 2024 inclus avec une reprise en fonction des tournées à partir du 3 janvier 2025.
Les horaires de fin de semaine seront confirmés au plus tard lors du CSE ordinaire de septembre 2024.
Dispositions générales
Toutefois, en fonction des besoins, des aménagements pourront être apportés pour maintenir l’activité pendant cette période. Dans ce cadre, une information au personnel sera effectuée lors de la réunion ordinaire du CSE du mois de septembre 2024 au plus tard.
Les parties conviennent que les salariés pourront choisir de positionner en lieu et place de congés payés jusqu'à deux jours de RTT.
Comme les années précédentes, certains secteurs pourront être amenés à anticiper le redémarrage d’installations dans le cadre notamment d’essais en configuration série suite aux travaux congés et plus généralement afin de garantir une bonne reprise de la production. Dans ce cas, la hiérarchie fera appel à du volontariat tout en garantissant la présence des compétences nécessaires et indispensables. La hiérarchie s’assurera que le personnel soit informé dans un délai suffisant des dates de reprise. A titre indicatif, les modalités précises d’arrêt et de redémarrage des installations seront précisées lors du CSE ordinaire du mois de septembre 2024 (notamment pour les équipes en horaires de fin de semaine). Pendant cette période de fermeture, la restauration collective ne sera pas ouverte mais la salle du self restera accessible aux salariés pour bénéficier d’un espace repas.
Article 4 - Journée de solidarité : le lundi 1er janvier 2024
En 2024, la journée de solidarité est positionnée le lundi 1er janvier 2024.
A cet effet, un jour de RTT (sur la base de 7 heures de RTT pour un salarié à temps plein ou d'un jour pour les salariés en forfait) a été positionné pour le personnel en journée et un jour d'annualisation sera positionné pour le personnel en horaire d'équipe.
Article 5 – Ponts et aménagements des départs en congés
Le calendrier 2024 permet d’envisager la réalisation de ponts et d’aménager les départs en congés :
Pour les salariés en équipe, la réalisation des ponts et aménagements de départs en congés et de leur récupération, selon les dispositions légales, seraient définitivement arrêtées en cours d’année, après consultation du CSE dans le respect du délai de prévenance de 2 mois prévus par l’accord d’entreprise du 4 mars 1999.
Pour les salariés en horaire de journée, un jour de RTT Employeur (sur la base de 7 heures de RTT ou d’un jour pour les salariés en forfait) pourra être positionné par journée non travaillée.
Conformément à l’accord d’adaptation du 22 décembre 2023, une séance de R- dans le cadre de l’organisation d’un départ en congés ou d’un pont pourra être positionné par journée non travaillée.
Article 6 - Suivi de l’accord
Si en cours d’année des ajustements dans le positionnement des congés sont rendus nécessaires par des besoins liés à l’actualité du site et/ou à la préservation de sa performance en raison du contexte économique perturbé actuel, la Direction se réunira accompagnée de deux représentants de chaque Organisation Syndicale signataire du présent accord.
Après présentation des ajustements utiles par la Direction aux Organisations Syndicales susvisées, ces derniers pourront être définitivement adoptés après consultation du CSE, laquelle sera réalisée dès que possible après connaissance par la Direction des ajustements nécessaires. En tout état de cause, une phase préalable de volontariat sera mise en œuvre.
Article 7 - Durée d’application et dépôt de l’accord
Le présent accord s’applique pour la période du 1 janvier 2024 au 31 décembre 2024 inclus.
Le présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative et déposé auprès de la DREETS des Ardennes, ainsi qu’au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Charleville-Mézières. Ces deux dépôts seront effectués par l’Employeur.
Fait à Charleville-Mézières , le 14 février 2024
Pour la Direction :
Pour les Organisations Syndicales-
CFE-CGCCFTC
CGTFO
UNSA
Annexe 1 : planning prévisionnel des travaux d’été
Afin de guider les collaborateurs sur leur prise de congés et notamment sur le choix d’un débord avant (S31) ou après (S34), un planning prévisionnel des travaux a été établi. Ainsi les secteurs potentiellement à l’arrêt sur les semaines 31 et 34 sont les suivants :
Secteur
S29
S30
S31
S32
S33
S34
S35
S36
LAS
Ca9
Ca10
Ca8
Ca11
Ca 7m
LM-PL
PMP1
PMP2-3
Ce planning est susceptible d’évoluer selon les différents aléas quotidiens et n’a pas de valeur de sujétion. Si un impondérable survient, il sera nécessaire de se réunir afin d’évaluer nos possibilités et un avenant pourra être rédigé.
Annexe 2 : formulaire de choix congés
Feuille de choix congés 2024
ETABLISSEMENT : CHARLEVILLE
NOM : Prénom : Code Personnel :
Service : RU :
Ce document a pour but de recueillir vos souhaits pour le positionnement de vos droits à congés principaux en priorité et autres congés. Il est à remettre à votre hiérarchie
avant le 8 mars et vous sera restitué dans la mesure du possible avant le 29 mars 2024.
Demande du salariéRéponse hiérarchie
1/ Du ………. Au ………..AccordéRefusé
2/ Du ………. Au ………..AccordéRefusé
3/ Du ………. Au ………..AccordéRefusé
4/ Du ………. Au ………..AccordéRefusé
Spécifique maintenance
Volontariat pour le travail :
De la période estivale (congés d’été)
De la période hivernale (congés de Noël)
Nota : Les demandes seront examinées par la hiérarchie en fonction des compétences requises pour les travaux d’arrêt)
