Accord d’établissement portant sur la durée effective, l’organisation du temps de travail et les congés de l’année 2025
Entre les soussignés :
L’Etablissement Stellantis Auto SAS de Rennes représenté par Madame … , Directrice des Relations Sociales et Humaines,
D'une part,
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’Etablissement :
. C.F.D.T représentée par Monsieur …
. C.F.E. / C.G.C. représentée par Monsieur …
. C.F.T.C représentée par Monsieur …
.C.G.T. représentée par Monsieur …
D'autre part.
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PREAMBULE
Un accord d’entreprise, portant sur la durée effective, l’organisation du temps de travail et les congés a été signé par 4 organisations syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise le 15 novembre 2023 pour une durée de 3 ans.
Dans sa droite ligne, des négociations locales ont été engagées. Elles s’inscrivent dans le cadre de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la durée effective et l’organisation du temps de travail.
Des réunions de négociation se sont tenues les 17 et 19 décembre 2024 au sein de l’Etablissement de Rennes.
Un rappel du contexte de l’année 2024 a été réalisé : le site a poursuivi la production des véhicules C84 et repris courant du premier trimestre l’intégralité de la production P87, laquelle a perduré jusqu’à la mi-octobre. Cela étant, compte-tenu du cycle de vie des véhicules produits sur le site et au regard des prévisions d’activité, le site a dû adapter l’organisation de sa production, tout en parvenant à maintenir une organisation en deux équipes, malgré un contexte d’approvisionnement parfois tendu, obligeant le site à annuler des séances de travail.
Pour l’année 2025, l’activité du site de Rennes sera marquée par un contexte exceptionnel.
Sur les premiers mois de l'année, les volumes de production devront s’adapter au ralentissement de la demande commerciale de C84, caractéristique de la fin de vie d’un véhicule. C’est ce qui a justifié le passage temporaire à une équipe de production.
Dès mai 2025, le site devra se préparer au lancement CR3 dans un calendrier très contraint. En effet, lors des premiers "tests cliniques", la première version de la face avant du véhicule CR3 n'avait pas été validée. Afin d'assurer la réussite commerciale du véhicule, il avait alors été décidé de la retravailler ce qui a engendré un décalage du planning de quelques mois. Le démarrage de la production est désormais programmé début juillet 2025 et la montée en cadence aura lieu sur la période estivale. L’objectif sera d’alimenter très rapidement le réseau commercial en France et dans les autres pays européens, dans les volumes nécessaires au lancement. Pendant cette période de montée en cadence, les enjeux qualité sont tels que le maximum de stabilité est requis pour réussir industriellement le lancement de CR3. Les experts ont alerté sur le fait que l’anticipation d’une 2ème équipe ou la mise en place d’une mi-cadence temporaire seraient préjudiciables au succès de ce lancement. Dans ce cadre, afin de sécuriser lancement commercial de CR3, la mobilisation de l’ensemble des salariés du site sera nécessaire.
Au regard de la situation inédite dans laquelle s’inscrit le site, ce dernier devra faire preuve d’agilité dans son organisation, tout au long de l’année, et la situation pourrait entraîner des modifications du calendrier de travail à la hausse ou à la baisse au cours de l’année 2025.
Les modifications de la programmation indicative de l’activité et des congés seront traitées dans le respect des modalités prévues par les accords d’entreprise en vigueur, et notamment celui d’adaptation du statut collectif Stellantis Auto SAS du 22 décembre 2023.
Par ailleurs, en fonction des contraintes, des séances de travail pourraient être programmées en vue de la récupération des ponts et aménagements de départs et de retours de congés.
Dans le cadre de l’établissement d’une programmation indicative des temps de travail et de leur répartition, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Congés principaux d’été pour la production et les Services de Production dépendant de celle-ci
Pour le personnel de journée et les équipes de production, à la lumière des éléments qui précèdent, à titre exceptionnel, deux semaines au titre des congés principaux d’été seront positionnées du
lundi 4 août 2025 au dimanche 17 août 2025 inclus.
Compte-tenu de la survenance du 15 août 2025, jour férié, sur cette période, un jour de congé demeure disponible. Il sera positionné sur la journée du 18 août 2025 afin de prolonger la période des congés d’été.
Concernant la 3ème semaine de congés annuels, elle sera positionnée collectivement du
vendredi 2 mai 2025 au vendredi 9 mai 2025 inclus.
Concernant la 4ème semaine de congés annuels, seront positionnées collectivement les périodes suivantes :
le vendredi 1er août 2025 afin d’allonger la période des congés d’été ;
le vendredi 2 janvier 2026 afin de prolonger les congés d’hiver.
A cet égard, conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise signé le 15 novembre 2023, les parties conviennent que le fractionnement qui résulterait du positionnement collectif de congés payés par fermeture d’établissement au-delà de la période estivale (1er mai 2025 au 31 octobre 2025), est réalisé sans octroi de congés supplémentaires de fractionnement.
Cela étant, les trois jours restants au titre de cette 4ème semaine de congés annuels seront à positionner individuellement par les salariés. Si ces jours sont positionnés en dehors de la période estivale, cela n’entraînera pas l’attribution de congés supplémentaires de fractionnement.
Formalités liées au recensement du positionnement du reliquat de congés payés au titre de la 4ème semaine de congés annuels
Si le salarié souhaite prendre ces 3 jours de congés de manière consécutive :
Afin de faciliter le recensement des demandes individuelles, et de satisfaire au mieux ces dernières, chaque salarié indiquera ses choix (au nombre de 3) par le biais du formulaire en annexe du présent accord et à disposition auprès de son manager dès la signature du présent accord.
Le salarié devra remettre ce document à son supérieur hiérarchique au plus tard le 31 janvier 2025.
La hiérarchie répondra au salarié le 14 février 2025 au plus tard.
Les dates retenues constituent un engagement définitif et réciproque qui ne pourra être modifié qu'avec l'accord des deux parties.
En cas d’absence d’accord entre le manager et le salarié, les dates définitives devront être arrêtées par la hiérarchie au plus tard le 28 février 2025. Dans ce cadre, si le salarié préfère finalement un positionnement des 3 jours de congés de manière non consécutive, cela restera possible dans les conditions décrites ci-après.
Si le salarié ne souhaite pas prendre ces 3 jours de congés de manière consécutive (positionnement ponctuel de congé par journée) :
Comme habituellement, les demandes seront formulées directement auprès du manager et validées par ce dernier, selon les possibilités.
Dans tous les cas (congés consécutifs ou non), le traitement des demandes se fera dans l’objectif d’assurer la continuité du fonctionnement de l’établissement ou du service, tout en prenant en compte les aspirations des salariés. A cet égard, la Direction s’engage à mettre en œuvre des mesures compensatoires efficaces en termes d’emplois afin de répondre favorablement, dans toute la mesure du possible, aux souhaits des salariés, et d’accompagner ainsi la ligne managériale dans la gestion du positionnement de ces congés.
La hiérarchie devra tenir compte des quatre critères de priorité classés dans l'ordre suivant :
la prise en compte de refus antérieurs concernant les congés principaux,
la situation familiale (ex : enfants en âge scolaire, exercice de la garde parentale en cas de divorce, dates de congés du conjoint…),
la prise en compte de la contrainte d'éloignement géographique ou autres situations particulières, au sens de l'article L. 3141-17 du Code du travail,
l’ancienneté dans l'entreprise.
Afin de garantir une totale objectivité, des justificatifs pourront être exigés.
Article 2 - Congés annuels pour les Services ne dépendant pas de la Production et les autres Directions
En préambule, les parties tiennent à rappeler que les services ne dépendant pas de la production ainsi que les autres directions constituent des fonctions supports au service des opérationnels, de telle sorte que leurs membres sont invités, dans toute la mesure du possible, à une prise de congés synchronisée avec leurs clients, à savoir les services opérationnels.
Cela étant, les salariés affectés aux entités ne dépendant pas de la Production et autres Directions, prendront leurs congés par roulement, dont les 4 premières semaines durant la période estivale, soit du 1er mai au 31 octobre 2025.
Les salariés qui le souhaitent pourront prendre, après accord de leur hiérarchie et si leur activité le permet, une partie des jours du congé principal en dehors de la période estivale légale (du 1er mai au 31 octobre 2025), sans attribution de congés supplémentaires de fractionnement.
Afin de faciliter le recensement des demandes, chaque salarié pourra indiquer ses choix pour la prise de congés via la rubrique RH de The Hub ou via le formulaire de recueil des souhaits, à compter de la signature du présent accord.
Les demandes des salariés feront l’objet des mêmes modalités de traitement que celles mentionnées à l’article 1 du présent accord.
En outre, comme il est d’usage, les dates de départs et de retours de congés principaux d’été pourront toujours être aménagées au mieux des intérêts des salariés et des besoins liés à l’arrêt, au redémarrage des installations ainsi qu’au fonctionnement des services, notamment pour les services de maintenance.
Article 3 - Positionnement de la cinquième semaine de congés payés
Pour le personnel de journée et les équipes de production, les journées de congés dues au titre de la 5ème semaine seront positionnées du
mercredi 24 décembre 2025 au mercredi 31 décembre 2025 inclus, à l’exception des aménagements inhérents à certains régimes de travail ou services qui feront l’objet d’une information au personnel concerné et du CSE lors de la réunion ordinaire du mois de septembre 2025.
Cependant, si, pour des contraintes de production ou pour les services ne dépendant pas de la production, un fonctionnement partiel des installations devait être envisagé durant cette période, une information serait effectuée au plus tard à l’occasion de la réunion ordinaire du CSE de septembre 2025.
En application de l’accord d’entreprise du 15 novembre 2023, les parties conviennent que les salariés pourront choisir de positionner sur cette période, en lieu et place de congés payés, jusqu’à deux jours de RTT.
Article 4 - Journée de solidarité
Conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise portant sur la durée effective, l’organisation du temps de travail et les congés signé le 15 novembre 2023, la journée de solidarité a été positionnée, pour l’année 2025,
le mercredi 1er janvier 2025.
A cet effet, un jour de RTT (sur la base de 7 heures de RTT pour un salarié à temps plein ou d’un jour pour les salariés en forfait) a été positionné pour le personnel en journée, et une journée d’annualisation a été positionnée pour le personnel en horaire d’équipe.
Article 5 - Ponts et aménagements des départs et des retours de congés
Afin de tenir compte du calendrier et du contexte particulier de l’année 2025, tout en conciliant préservation des capacités de production du site et attente des salariés, il est convenu entre les parties dès la signature de l’accord que le site sera fermé le vendredi 30 mai 2025 afin de permettre aux salariés de réaliser le pont de l’Ascension.
Les modalités de réalisation de ce pont seront néanmoins précisées au plus tard lors du CSE ordinaire d’avril 2025 selon les conditions suivantes :
soit la récupération légale ;
soit le positionnement d’un jour d’annualisation 2025 pour le personnel d’équipe ou d’un RTT Employeur pour le personnel de journée. Dans cette dernière hypothèse, une priorité sera donnée aux congés payés 2024 pour les salariés dont le compteur de congés payés 2024 est positif, afin de couvrir ce congé collectif.
A défaut d’un positionnement collectif, ces jours seront restitués aux salariés pour un positionnement individuel.
Article 6 - Durée d’application, suivi et dépôt de l’accord
Les dispositions prévues dans le présent accord s’appliquent
pour la période du 1er janvier 2025 au 4 janvier 2026 inclus.
Un suivi de l’application de l’accord est réalisé au sein du CSE de l’Etablissement de Rennes. Un point sera réalisé lors des réunions ordinaires de juillet et novembre 2025.
Le présent accord est déposé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de l’Ille et Vilaine et au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes, conformément aux formalités des articles L.2231-6 et D. 2231-2 suivants du Code du Travail.
Fait à CHARTRES DE BRETAGNE, le 20 décembre 2024
Pour la Société Stellantis Auto SAS, Etablissement de RENNES :
Madame … Directrice des Relations Sociales et Humaines
Pour les Organisations Syndicales :
Pour la C.F.D.TMonsieur …
Pour la C.F.E / C.G.CMonsieur …
Pour la C.F.T.C.Monsieur …
Pour la C.G.T.Monsieur …
ANNEXE : Formulaire de choix
Formulaire de souhait concernant l’organisation des congés 2025
NOM : Prénom :
Code Personnel : Service :Equipe :
Ce document a pour but de recueillir vos souhaits pour le positionnement du solde de vos droits à congés principaux, à savoir le reliquat de trois jours de congés payés au titre de la 4ème semaine de congés annuels. Il est à remettre à votre Supervisor au plus tard le 31 janvier 2025 et vous sera restitué avec mention de la décision de votre hiérarchie au plus tard le 14 février 2025.
Le solde des congés principaux (reliquat de trois jours de congés payés) doit être pris dans la période du 1er mai 2025 au 31 octobre 2025. Cependant, les salariés qui le souhaitent pourront prendre une partie de ces jours en dehors de la période estivale légale (par anticipation du 1er janvier 2025 au 30 avril 2025, puis entre le 1er novembre 2025 et le 30 avril 2026) sans attribution de congés supplémentaires de fractionnement.
Situation n°1 : Positionnement des 3 jours de manière consécutive
Je souhaite positionner les jours restant à ma disposition de manière consécutive, par ordre de préférence, de la manière suivante :
Option n°1 : du …………………….. au …………………….. inclus
Option n°2 : du …………………….. au …………………….. inclus
Option n°3 : du …………………….. au …………………….. inclus
Situation n°2 : Positionnement d’autres jours de congés hors congés payés pour compléter la situation n°1 et avoir une semaine complète (facultatif)
Option n°1 : du …………………….. au …………………….. inclus
Nature des congés (congés d’ancienneté, RTT, RII, etc.) : Option n°2 : du …………………….. au …………………….. inclus
Nature des congés (congés d’ancienneté, RTT, RII, etc.) : Option n°3 : du …………………….. au …………………….. inclus
Nature des congés (congés d’ancienneté, RTT, RII, etc.) : Suite à ma demande de positionnement de congés payés en dehors de la période estivale légale (du 1er mai au 31 octobre 2025), je renonce expressément à bénéficier de congés supplémentaires de fractionnement.
Date et signature du salarié :
Cadre réservé à la hiérarchie
Décision hiérarchie :
Situation n°1 – période validée reliquat CP : ……………………………………………………………………………………………………………………
Situation n°2 – période validée autres CP : ……………………………………………………………………………………………………………………
