Accord d'établissement portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés de l'année 2025
PREAMBULE
Un accord d'entreprise, portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés a été signé le 15 novembre 2023 pour une durée de 3 ans.
La présente négociation s'inscrit dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire sur la durée effective et l'organisation du temps de travail.
Des réunions de négociation se sont tenues les 16 décembre 2024, 23 janvier 2025 et 12 février 2025.
L’activité du site de SOCHAUX (incluant Belchamp et Bessoncourt) pour l’année 2025 sera marquée par la poursuite de la pleine production des deux nouveaux véhicules PEUGEOT E-3008 et E-5008, lancés il y a seulement quelques mois, et qui connaissent d’ores et déjà un succès commercial avec plus de 100 000 commandes à janvier 2025. Des lancements complémentaires sont en cours avec les versions PHEV, AWD (4 roues motrices) et BEV Long Range qui viendront renforcer l’offre commerciale de ces deux véhicules phares. Aussi, une mobilisation de l’ensemble des salariés du site sera nécessaire pour répondre à la demande des clients et tenir les délais de livraison.
Au regard de ces éléments, le site devra faire preuve d’agilité dans son organisation, tout au long de l’année, et la situation pourrait entraîner des modifications du calendrier de travail à la hausse ou à la baisse.
Ces modifications de la programmation indicative de la modulation et des congés seront traitées dans le respect des modalités prévues par les accords d’entreprises en vigueur, et notamment celui d’adaptation du statut collectif Stellantis Auto SAS du 22 décembre 2023.
Dans le cadre de l'établissement d'une programmation indicative des temps de travail et de leur répartition, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Congés principaux d'été pour la production et les services dépendants de celle-ci
Périodes de congés payés
Pour tous les salariés affectés aux équipes de production ainsi que les fonctions d’appui liées à la production, la Direction facilitera la prise de congés principaux sur 3 semaines pendant la période estivale légale laquelle s’échelonne du 1er mai au 31 octobre, précision faite que les salariés doivent bénéficier à minima de 12 jours ouvrables continus pendant cette période, conformément aux dispositions légales.
Compte-tenu du contexte particulier de l’établissement de Sochaux nécessitant de répondre aux prévisions de forte demande commerciale sur les mois à venir des nouveaux PEUGEOT E-3008 et E-5008 lancés en mars dernier, les congés principaux d’été s’organiseront sur la base d’une fermeture d’une durée de 2 semaines consécutives,
en semaines 32 et 33, soit 12 jours ouvrables, du lundi 4 août 2025 au lundi 18 août 2025 inclus, pour l’ensemble des salariés affectés aux équipes de production ainsi que pour les fonctions d’appui liées à la production.
À la demande des parties signataires du présent accord, il sera toutefois accordé aux salariés qui le souhaitent, la possibilité de positionner des congés payés sur la semaine 31, ce qui permettra à ces derniers de bénéficier de 3 semaines consécutives de congés, dans la limite des possibilités d’absentéisme accordées par la hiérarchie. Les séances de travail en
semaine 31, soit du lundi 28 juillet 2025 au vendredi 1 août 2025 inclus, seront organisées en une seule tournée, composée de salariés de l’ensemble des UR.
Cette organisation spécifique sera confirmée ou non au plus tard au mois de mai en CSE. A défaut de positionnement collectif, l’ensemble des jours de la 3ème semaine de congés payés annuels sera à positionner individuellement par les salariés, et devra l’être prioritairement pendant la période estivale légale. Les salariés qui le souhaiteront pourront néanmoins positionner ces jours en dehors de ladite période. Cette dernière hypothèse n’entrainera toutefois pas l’octroi de congés supplémentaires de fractionnement.
Dans ce cadre, et si des renforts d’effectifs s’avéraient nécessaires pour produire et accorder les congés demandés, la Direction portera une attention particulière à l’examen, durant les périodes de congés scolaires d’été, des candidatures d’emploi intérimaire formulées notamment par les enfants de salariés de l’établissement. . En complément, les salariés qui n’auraient bénéficié que de deux semaines consécutives de congés payés en août, et qui positionneraient à minima une semaine de congés payés complète (6 jours ouvrables, 5 jours ouvrés) sur la période du 01/06/2025 au 19/07/2025 ou du 01/09/2025 au 31/10/2025 se verront attribuer une journée supplémentaire créditée dans leur réserve individuelle indemnisable.
Certains secteurs du Site pourront reprendre une activité partielle de manière anticipée le lundi 18 août, afin de permettre une reprise de la production le 19 août 2025. Comme il est d’usage, le volontariat sera privilégié. En pareille hypothèse, si le salarié a travaillé en semaine 31, le congé payé du lundi 18 août 2025 sera anticipé au vendredi 1er août 2025 afin que ce dernier bénéficie de 12 jours ouvrables continus.
Les souhaits des salariés désirant positionner une partie ou la totalité des jours restants accolée à la période de fermeture, soit en semaine 34, seront étudiés afin de concilier au mieux l’organisation des services et les éventuelles demandes pour positionner 3 semaines consécutives. Dans ce cadre, le positionnement de congés payés sur la semaine 34 sera autorisé, dans la limite des possibilités d’absentéisme accordées par la hiérarchie, avec une priorité accordée aux salariés ayant travaillé en semaine 31.
En complément, le lundi 10 novembre 2025 pourra faire l’objet du positionnement collectif d’un jour de congé payé annuel afin de permettre la réalisation d’un pont. Le régime du lundi 10 novembre (travail, congé, autre…) sera précisé au plus tard lors de la réunion ordinaire du CSE du mois de mai 2025.
La Direction s’engage à faire en sorte d’éclairer les collaborateurs avant ces dates, si elle en a la possibilité.
Les jours restants au titre du congé principal seront à positionner individuellement par les salariés.
L’organisation susvisée s’appliquera également aux autres fonctions d’appui, non liées à la production (RSH/UTEE/GEI/SDIR/CMN notamment).
L’organisation des départs en congés et les éventuels aménagements envisagés des salariés en horaire de fin de semaine liées à la production seront précisés au plus tard lors de la réunion ordinaire du CSE du mois de mai 2025.
Formulaire individuel de recueil des demandes
Un formulaire de choix destiné à recueillir les souhaits du personnel sur la prise par semaine entière de la 3ème de congés payés sera distribué par la hiérarchie. Si les salariés choisissent de positionner la semaine complète sur la période du 01/06/2025 au 19/07/2025 ou du 01/09/2025 au 31/10/2025, un jour supplémentaire leur sera attribué dans la réserve individuelle indemnisable (RII), avec possibilité de monétisation selon le choix du salarié. Les choix validés ne s’appliqueront qu’à condition que l’activité en semaine 31 soit confirmée au plus tard lors de la réunion ordinaire du CSE du mois de mai 2025.
Demandes individuelles :
Les autres demandes individuelles de congé pourront être formulées selon les modalités habituelles de l’établissement.
Modalités de traitement des demandes individuelles
Le traitement des demandes se fera dans l'objectif d'assurer la continuité du fonctionnement de l'établissement, tout en prenant en compte les aspirations des salariés.
En cas de demandes trop abondantes sur une semaine donnée, la hiérarchie prendra en compte de façon objective, la situation individuelle de chaque salarié. Elle examinera en priorité, les demandes qui répondent aux critères indicatifs définis ci-dessous :
la prise en compte de refus antérieurs concernant les congés principaux,
la situation familiale (ex : enfants en âge scolaire, exercice de la garde parentale en cas de divorce, dates de congés du conjoint…),
la prise en compte de la contrainte d'éloignement géographique ou autres situations particulières, au sens de l'article L. 3141-17 du Code du travail,
l’ancienneté dans l'entreprise.
Article 2 - Congés principaux d'été pour les services ne dépendants pas de la production et les autres Directions (notamment Conception, Services centraux, Commerciaux, HRT etc.)
Les entités et les services ne dépendant pas de la production prendront leurs congés principaux d’été par roulement, durant la période estivale du 1er mai au 31 octobre 2025.
En raison des contraintes de services, notamment en raison de travaux nécessitant la fermeture temporaire d’un bâtiment ou d’une installation (exemple : arrêt d’un moyen d’essai pour maintenance), certains services peuvent définir une période de fermeture durant laquelle des congés payés seront positionnés pour les salariés concernés. Dans ce cas, les salariés concernés devront positionner deux semaines du congé principal sur les semaines 32 et 33, soit du
4 août 2025 au 18 août 2025 inclus. La fermeture du ou des services concernés sera confirmée au plus tard lors de la réunion ordinaire du CSE du mois de mai 2025.
La Direction facilitera la prise de 3 semaines de congés au cours de la période estivale légale, laquelle s’échelonne du 1er mai au 31 octobre, précision faite que les salariés doivent bénéficier à minima de 12 jours ouvrables continus pendant cette période, conformément aux dispositions légales.
Chaque salarié pourra indiquer ses choix pour la prise de semaines entières de congés via la rubrique RH de The Hub à compter de la signature du présent accord.
Les salariés qui le souhaitent, après accord de leur hiérarchie et si leur activité le permet, pourront prendre une partie de ces jours en dehors de la période estivale légale (par anticipation du 1er janvier 2025 au 30 avril 2025, puis entre le 1er novembre 2025 et le 30 avril 2026), sans attribution de congés supplémentaires de fractionnement. Les demandes des salariés feront l’objet des mêmes modalités de fonctionnement et de traitement que celles mentionnées à l’article 1 du présent accord.
Article 3 - Positionnement de la 5ème semaine de congés payés pour l'année 2025
Les journées de congés dues au titre de la 5è semaine seront positionnées du
mercredi 24 décembre 2025 au mercredi 31 décembre 2025 inclus.
En fonction des besoins, des aménagements pourront être apportés pour maintenir l’activité pendant cette période. Dans ce cadre, une information au personnel sera effectuée lors de la réunion ordinaire du CSE du mois de septembre 2025 au plus tard. De la même façon, l’organisation des départs en congés et les éventuels aménagements envisagés des salariés en horaire de fin de semaine liés à la production seront précisés au plus tard lors de la réunion ordinaire du CSE du mois de septembre 2025.
A cette occasion, les conditions de départ ou de retours des congés d’hiver pourront faire l’objet d’aménagements suivants, si les conditions le permettent : positionnement d’une journée d’annualisation (ou à défaut autre congé au choix du salarié, notamment congé d’ancienneté, compteurs individuels) ou un aménagement via la récupération légale pour les salariés en horaire d’équipe, ou au positionnement d’un ou plusieurs jours RTT pour les salariés en horaire de journée. En cas d’aménagement spécifique envisagé, le Comite Social et Economique sera consulté.
Dans ce cadre, à titre prévisionnel, un jour d’annualisation pour les équipes de production et un jour de RTT le personnel de journée seront positionnés
le vendredi 2 janvier 2026. Si cette programmation indicative devait se confirmer, elle fera préalablement l’objet d’une consultation des membres du CSE.
En application de l’accord d’entreprise du 15 novembre 2023, les parties conviennent que les salariés pourront choisir de positionner sur cette période, en lieu et place de congés payés, jusqu’à deux jours de RTT.
Article 4 - Journée de solidarité : le mercredi 1er janvier 2025
En 2025, la journée de solidarité est positionnée le mercredi 1er janvier 2025.
A cet effet, un jour de RTT (sur la base de 7 heures de RTT pour un salarié à temps plein ou d'un jour pour les salariés en forfait) est positionné pour le personnel en journée et un jour d'annualisation est positionné pour le personnel en horaire d'équipe.
Article 5 - Suivi de l’accord
Si en cours d’année des ajustements dans le positionnement des congés sont rendus nécessaires par des besoins liés à la préservation de sa performance et/ou à l’actualité du site, notamment des modifications de la structure des effectifs du fait de la mise en place d’une équipe de nuit, la Direction se réunira accompagnée de deux représentants de chaque Organisation Syndicale signataire du présent accord.
Dans ce cadre, des ajustements dans le positionnement des jours de congés pourront être envisagés selon les dispositions prévues au présent article, avec ou sans, le cas échéant, attribution de congés supplémentaires de fractionnement selon que les jours soient positionnés ou non durant la période estivale légale (du 1er mai au 31 octobre 2025). En pareille hypothèse, la prise de congés se fera en priorité au regard des droits anciens dans la limite de la période d’utilisation de ces derniers, et le positionnement de ces jours sera favorisé en vue de la réalisation de ponts ou de week-ends prolongés, dans toute la mesure du possible.
Après présentation des ajustements utiles par la Direction aux Organisations Syndicales susvisées, ces derniers pourront être définitivement adoptés après consultation du CSE, laquelle sera réalisée dès que possible après connaissance par la Direction des ajustements nécessaires.
Article 6 - Durée d’application et dépôt de l’accord
Le présent accord s’applique pour la période du 1er janvier 2025 au 1er janvier 2026 inclus.
Le présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative et déposé auprès de la DREETS du Doubs, ainsi qu’au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Montbéliard. Ces deux dépôts seront effectués par l’Employeur.
