Accord d’établissement portant sur la durée effective, l’organisation du temps de travail et les congés de l’année 2026
Entre les soussignés :
L’Etablissement Stellantis Auto SAS de Rennes représenté par Monsieur …, Directeur des Relations Sociales et Humaines,
D'une part,
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’Etablissement :
. C.F.D.T représentée par Monsieur …
. C.F.E. / C.G.C. représentée par Monsieur …
. C.F.T.C représentée par Monsieur …
.C.G.T. représentée par Monsieur …
D'autre part.
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PREAMBULE
Un accord d’entreprise, portant sur la durée effective, l’organisation du temps de travail et les congés a été signé par 4 organisations syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise le 15 novembre 2023 pour une durée de 3 ans.
Dans sa droite ligne, des négociations locales ont été engagées. Elles s’inscrivent dans le cadre de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la durée effective et l’organisation du temps de travail.
Des réunions de négociation se sont tenues les 05 et 18 décembre 2025 au sein de l’Etablissement de Rennes.
Un rappel du contexte de l’année 2025 a été réalisé : le site a poursuivi la production C84 au-delà des prévisions exprimées tout en se préparant au lancement du nouvel véhicule CR3. Ce lancement en période estivale a nécessité une forte préparation des équipes en amont et donc une vraie implication du site afin d’assurer le lancement dans le délai prévu et de garantir la dotation commerciale des concessions en France puis en Europe. Dans ce contexte, il a été nécessaire, à titre exceptionnel, d’adapter la période de fermeture estivale afin de réussir ces défis, lesquels ont été assurés.
Pour l’année 2026, l’activité du site de Rennes sera marquée par la poursuite de la montée en cadence du véhicule CR3 TH, MHEV, PHEV et BEV (version HR).
Au regard de ces éléments, et dans un contexte de transition écologique, le site devra faire preuve d’agilité dans son organisation, tout au long de l’année, compte tenu de l’évolution incertaine des marchés automobiles, tout en maintenant son objectif de garantir le succès de son nouveau véhicule. La situation pourrait ainsi entraîner des modifications du calendrier de travail à la hausse ou à la baisse au cours de l’année 2026.
Les modifications de la programmation indicative de l’activité et des congés seront traitées dans le respect des modalités prévues par les accords d’entreprise en vigueur, et notamment celui d’adaptation du statut collectif Stellantis Auto SAS du 22 décembre 2023.
Par ailleurs, en fonction des contraintes, des séances de travail pourraient être programmées en vue de la récupération des ponts et aménagements de départs et de retours de congés.
Dans le cadre de l’établissement d’une programmation indicative des temps de travail et de leur répartition, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Congés principaux d’été pour la production et les Services de Production dépendant de celle-ci
Pour le personnel de journée et les équipes de production, trois semaines au titre des congés principaux d’été seront positionnées du
lundi 27 juillet 2026 au dimanche 16 août 2026 inclus.
Compte tenu de la survenance du 15 août 2026, jour férié, sur cette période, un jour de congé sera restitué aux salariés pour un positionnement individuel, dès la signature du présent accord.
Par ailleurs, la Direction s’engage à étudier avec la plus grande attention la possibilité de réaliser un ou plusieurs ponts au cours de l’année 2026 et/ou d’aménager le départ en congés d’hiver.
Ainsi, concernant la 4ème semaine de congés annuels, selon les besoins de production, les jours pourront être positionnées collectivement, en tout ou partie, sur les périodes suivantes :
Le vendredi 15 mai 2026 (réalisation du Pont de l’Ascension) ;
Et/ou le lundi 13 juillet 2026 (réalisation du Pont du 14 juillet) ;
Et/ou les lundi 21, mardi 22 et/ou mercredi 23 décembre 2026.
Le positionnement collectif, en tout ou partie, des jours de la 4ème semaine de congés annuels sera définitivement fixé :
Pour le vendredi 15 mai 2026, au plus tard lors de la réunion ordinaire du CSE du mois de mars 2026 ;
Pour le lundi 13 juillet 2026, au plus tard lors de la réunion ordinaire du CSE du mois de mai 2026 ;
Pour les lundi 21, mardi 22 et/ou mercredi 23 décembre, au plus tard lors de la réunion ordinaire du CSE du mois d’octobre 2026.
La Direction s’engage à faire en sorte d’éclairer les collaborateurs avant ces dates, si elle en a la possibilité.
Conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise signé le 15 novembre 2023, les parties conviennent que le fractionnement qui résulterait du positionnement collectif de congés payés par fermeture d’établissement au-delà de la période estivale (1er mai 2026 au 31 octobre 2026), est réalisé sans octroi de congés supplémentaires de fractionnement.
En l’absence de positionnement collectif, en tout ou partie, des jours de la 4ème semaine de congés annuels, sur une ou plusieurs des périodes susvisées, ces jours seront à positionner individuellement par les salariés. Si ces jours sont positionnés en dehors de la période estivale, cela n’entraînera pas l’attribution de congés supplémentaires de fractionnement.
En tout état de cause, en cas de positionnement individuel des jours de la 4ème semaine de congés annuels, et afin de faciliter le recensement des demandes individuelles, chaque salarié pourra indiquer ses choix sur le formulaire en vigueur dans l’établissement et à disposition auprès de son responsable hiérarchique dans la semaine suivant l’information donnée lors de la réunion ordinaire du CSE sur le positionnement individuel de ces jours.
Il devra remettre ce document au plus tard, à son supérieur hiérarchique la 2ème ou 3ème semaine, après la mise à disposition des fiches de vœux.
La hiérarchie répondra au plus tard au salarié la 4ème ou la 5ème semaine, en lui redonnant une copie du document lui revenant.
Les dates retenues constituent un engagement définitif et réciproque qui ne pourra être modifié qu'avec l'accord des deux parties.
En cas d’absence d’accord individuel, les dates définitives devront être arrêtées par la hiérarchie au plus tard la 6ème semaine après la décision de l’entreprise.
L’absence de réponse de la hiérarchie à cette dernière date vaudra acceptation des demandes.
Par ailleurs, le traitement des demandes se fera dans l’objectif d’assurer la continuité du fonctionnement de l’établissement ou du service, tout en prenant en compte les aspirations des salariés, dès lors qu’elles sont exprimées dans le formulaire de demande.
La hiérarchie devra tenir compte des quatre critères de priorité classés dans l'ordre suivant :
la prise en compte de refus antérieurs concernant les congés principaux,
la situation familiale (ex : enfants en âge scolaire, exercice de la garde parentale en cas de divorce, dates de congés du conjoint…),
la prise en compte de la contrainte d'éloignement géographique ou autres situations particulières, au sens de l'article L. 3141-17 du Code du travail,
l’ancienneté dans l'entreprise.
Afin de garantir une totale objectivité, des justificatifs pourront être exigés.
Article 2 - Congés annuels pour les Services ne dépendant pas de la Production et les autres Directions
En préambule, les parties tiennent à rappeler que les services ne dépendant pas de la production ainsi que les autres directions constituent des fonctions supports au service des opérationnels, de telle sorte que leurs membres sont invités, dans toute la mesure du possible, à une prise de congés synchronisée avec leurs clients, à savoir les services opérationnels.
Cela étant, les salariés affectés aux entités ne dépendant pas de la Production et autres Directions, prendront leurs congés par roulement, dont les 4 premières semaines durant la période estivale, soit du 1er mai au 31 octobre 2026, étant entendu qu’une attention particulière sera portée pour permettre aux salariés qui le souhaitent de prendre 3 semaines consécutives de congés pendant cette période.
Les salariés qui le souhaitent pourront prendre, après accord de leur hiérarchie et si leur activité le permet, une partie des jours du congé principal en dehors de la période estivale légale (du 1er mai au 31 octobre 2026), sans attribution de congés supplémentaires de fractionnement.
Afin de faciliter le recensement des demandes, chaque salarié pourra indiquer ses choix pour la prise de congés via la rubrique RH de The Hub ou via le formulaire de recueil des souhaits, à compter de la signature du présent accord.
Les demandes des salariés feront l’objet des mêmes modalités de traitement que celles mentionnées à l’article 1 du présent accord.
En outre, comme il est d’usage, les dates de départs et de retours de congés principaux d’été pourront toujours être aménagées au mieux des intérêts des salariés et des besoins liés à l’arrêt, au redémarrage des installations ainsi qu’au fonctionnement des services, notamment pour les services de maintenance.
Article 3 - Positionnement de la cinquième semaine de congés payés
Pour le personnel de journée et les équipes de production, les journées de congés dues au titre de la 5ème semaine seront positionnées du
jeudi 24 décembre 2026 au jeudi 31 décembre 2026 inclus, à l’exception des aménagements inhérents à certains régimes de travail ou services qui feront l’objet d’une information au personnel concerné et du CSE lors de la réunion ordinaire du mois de septembre 2026.
Cependant, si, pour des contraintes de production ou pour les services ne dépendant pas de la production, un fonctionnement partiel des installations devait être envisagé durant cette période, une information serait effectuée au plus tard à l’occasion de la réunion ordinaire du CSE de septembre 2026.
En application de l’accord d’entreprise du 15 novembre 2023, les parties conviennent que les salariés pourront choisir de positionner sur cette période, en lieu et place de congés payés, jusqu’à deux jours de RTT.
Article 4 - Journée de solidarité
Conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise portant sur la durée effective, l’organisation du temps de travail et les congés signé le 15 novembre 2023, la journée de solidarité a été positionnée, pour l’année 2026,
le jeudi 1er janvier 2026.
A cet effet, un jour de RTT (sur la base de 7 heures de RTT pour un salarié à temps plein ou d’un jour pour les salariés en forfait) a été positionné pour le personnel en journée, et une journée d’annualisation a été positionnée pour le personnel en horaire d’équipe.
Article 5 - Durée d’application, suivi et dépôt de l’accord
Les dispositions prévues dans le présent accord s’appliquent
pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 inclus.
Un suivi de l’application de l’accord est réalisé au sein du CSE de l’Etablissement de Rennes. Un point sera réalisé lors des réunions ordinaires de juin et novembre 2026.
Le présent accord est déposé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de l’Ille et Vilaine et au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes, conformément aux formalités des articles L.2231-6 et D. 2231-2 suivants du Code du Travail.
Fait à CHARTRES DE BRETAGNE, le 19 décembre 2025
Pour la Société Stellantis Auto SAS, Etablissement de RENNES :
Monsieur … Directeur des Relations Sociales et Humaines
