STEPAN Europe SAS, dont le siège social est situé Chemin Jongkind – 38340 VOREPPE Cedex,
Inscrite au RCS de Grenoble sous le n° 058 503 327 00015, APE 425 Représentée par
, , Responsable des Ressources Humaines
Et La Délégation CFDT Représentée par
, Délégué Syndical
La Délégation CFE-CGC Représentée par
, Délégué Syndical
Il a été établi le présent procès-verbal d’accord, aboutissement des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) auxquelles l’entreprise est tenue en vertu des articles L2242 et suivants du Code du Travail.
Ces négociations se sont ouvertes lors de la réunion du 16 février 2024, et ont donné lieu à quatre autres réunions entre les parties aux dates suivantes : le 08 mars, le 25 mars, le 04 avril, le 09 avril et 11 avril 2024. Les parties déclarent avoir abordé les thèmes obligatoires prévus par la loi.
Article 1 : Le champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Stepan Europe SAS sauf mention contraire au sein d’un article.
Les dispositions du présent article s’appliquent à l’ensemble des salariés de Stepan Europe SAS à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
Pour les ouvriers / employés / techniciens / agents de maîtrise :
L’augmentation des salaires sera de 3,7% en moyenne, répartie comme suit : AG : Augmentation de
80 euros (talon) , mise en place sur la paie de juin 2024 rétroactif au 1er avril. Pour bénéficier de cette AG, les salariés doivent être inscrits à l’effectif au 1er janvier 2024 ou avoir une ancienneté reconnue à minima au 1er janvier 2024.
AI : Augmentation de
1 % en moyenne au mérite sur la paye de juin 2024, rétroactif au 1er avril 2024. Les salariés éligibles sont les salariés en CDI en 2023. L’augmentation individuelle est calculée sur le salaire de décembre 2023.
L’augmentation du pourcentage de la prime ancienneté, qui représente
1% pour le personnel concerné en 2024, viendra s’ajouter à ces augmentations. Cela concernera plus de 7 salariés sur 10 en 2024.
Pour les Cadres :
Salaires de base inférieurs à 7 000€ bruts
AI : Augmentation de 3,7 % en moyenne au mérite (AI) sur la paye de juin 2024, rétroactif au 1er avril 2024. Les salariés éligibles sont les salariés en CDI en 2023. L’augmentation individuelle est calculée sur le salaire de décembre 2023.
La Direction veillera à ce que les salariés de cette catégorie bénéficient d’une augmentation minimum de 1% ou 80€. Pour bénéficier de ce minimum, les salariés doivent être inscrits à l’effectif au 1er janvier 2024 ou avoir une ancienneté reconnue à minima au 1er janvier 2024. La Direction s’engage, par ailleurs, à informer les représentants du personnel dès lors qu’un cadre ne bénéficierait pas des minima définis ; ces derniers pourront demander alors des compléments d’informations à la Direction à la demande du (des) salarié(s) concerné(s).
Salaires de base supérieurs à 7 000€ bruts
AI : Augmentation de 3,5 % en moyenne au mérite (AI) sur la paye de juin 2024, rétroactif au 1er avril 2024. Les salariés éligibles sont les salariés en CDI en 2023. L’augmentation individuelle est calculée sur le salaire de décembre 2023.
La Direction veillera à ce que les salariés de cette catégorie bénéficient d’une augmentation minimum de 1% ou 80€. Pour bénéficier de ce minimum, les salariés doivent être inscrits à l’effectif au 1er janvier 2024 ou avoir une ancienneté reconnue à minima au 1er janvier 2024. La Direction s’engage, par ailleurs, à informer les représentants du personnel dès lors qu’un cadre ne bénéficierait pas des minima définis ; ces derniers pourront demander alors des compléments d’informations à la Direction à la demande du (des) salarié(s) concerné(s).
Pour tous :
Les pourcentages d’augmentations sont présentés comme des moyennes et non un minimum auquel tout salarié pourrait prétendre pour une performance au niveau des attentes. Pour chacune des catégories de personnel concerné, les enveloppes d’augmentations définies ci-dessus s’entendent
hors promotion. La définition retenue par la Direction pour la promotion est : changement de statut, passage à un coefficient supérieur ou accroissement significatif du périmètre de responsabilité. Une enveloppe de 0.15% sera dédiée à ces promotions.
Pour les salariés bénéficiant d’une Garantie Minimum Conventionnel, cette dernière servira à la base de calcul de l’augmentation individuelle.
2.2 - Egalité professionnelle
Un accord sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes a été signé le 23 janvier 2023, pour une durée de 3 ans. Une
enveloppe spécifique de 0,05% sera également attribuée conformément à l’accord égalité professionnelle ( F / H). Si cette enveloppe n’était pas utilisée, elle sera reportée sur l’enveloppe promotionnelle. Le bilan de l’utilisation sera fait lors de l’ouverture des NAO 2025.
2.3 – Prime de transport
Le montant de la prime de transport sera revalorisé au titre de 2024. La prime sera portée à 450€ (+50€) pour les salariés habitant à plus de 10 km du lieu de travail habituel (trajet le plus court) et à 315€ (+35€) pour les salariés habitant à 10km ou moins. La prime sera versée en décembre 2024.Le régime fiscal et social en vigueur à cette date lui sera appliqué. Direction et Syndicats ont réaffirmé leur souhait d’étudier des modalités de versements différentes dès l’année prochaine :
La Direction souhaite étudier un mécanisme de versement mensuel ou journalier
Les Syndicats souhaitent la mise en place d’un barème kilométrique journalier, sous conditions d’une indemnisation plus élevée
- Participation de l’employeur aux abonnements de transports publics et mobilité durable
Afin de favoriser la prise des transports collectifs dans le contexte de hausse du prix des carburants, la Direction prendra en charge 100% de l’abonnement de transports publics (bus, tramway, train) pour une durée indéterminée. Cette prise en charge concerne un abonnement pour un trajet domicile – travail et suppose que le mode de transport concerné soit utilisé par le salarié pour se rendre sur son lieu de travail. Le remboursement est conditionné à la délivrance par le salarié d’une copie de l’abonnement souscrit. Cette prise en charge n’est pas cumulable avec la prime de transport. Le choix du salarié sera valable pour l’année civile. La Direction soumettra aux organisations syndicales un accord relatif à l’accompagnement des mobilités durables d’ici fin mai 2024. Dans ce cadre, l’entreprise prendrai en charge un forfait minimum de 500€ pour les Mobilités durables et Abonnements transports publics.
2.5 – Prime de Partage de la Valeur
Une prime de 1 000€ brut sera versée au plus tard en juin 2024 aux salariés selon les conditions définies dans l’accord spécifique.
2.6 – Prime de vacances
Le montant de la prime de vacances sera réévalué de 150€ bruts. La prime de vacances sera donc portée à 500€ bruts. Elle sera versée au mois de juin et proratisée en fonction de la date d’entrée au sein de l’entreprise au cours des 12 mois précédents le versement ainsi que pour les suspensions de contrat supérieures à 3 ans.
2.7 – Prise en charge de la cotisation frais de santé
A partir de juin 2024, la prise en charge employeur de la cotisation frais de santé passera à :
95% pour les ouvriers-employés
85% pour les techniciens, agents de maîtrise et cadres
Il est rappelé que l’écart de prise en charges de 10% entre les catégories est lié à l’octroi de jours d’ancienneté aux techniciens, agents de maîtrise et cadres lors de négociations en 1976.
2.8 – Tickets restaurants pour le site de Paris
La valeur faciale passera de 10€50 à 11€ et la prise en charge de l’employeur sera portée de 56 à 60% au plus tard sur le mois de juin 2024.
2.9 – Prime Habillage Déshabillage Douche et Prime prise et préparation de poste
Les primes seront revalorisées selon les taux d’augmentation générales des 3 dernières années, arrondies ainsi à partir du mois de juin 2024 :
Prime Habillage Déshabillage Douche
Avenant 1 : passage de 100€ brut à 110€ brut
Avenant 2 : passage de 108€ brut à 120€ brut
Prime prise et préparation de poste
- Passage de 108€ brut à 120€ brut
2.10 - Formations 5*8
Les syndicats ont fait part de leur souhait de réduire le nombre de jour dédiés à la formation des équipes en 5*8 de 5 jours à 4 jours par an, ceci afin d’impacter le moins possible les cycles de repos des équipes. La Direction rappelle que ces jours facilitent grandement la mise en œuvre des formations pour les équipes, notamment la réalisation des formations règlementaires. Le parcours formation sera construit sur 4 jours à partir de 2025. Il sera co-construit par la Direction et les managers (Responsable Opérations et Flux, Responsable de Fabrication et Chefs d’équipe) entre octobre et décembre et présenté aux équipes avant avis du CSE. Si ces 4 jours ne suffisaient pas à couvrir les besoins de formation identifiés, la Direction et les managers travailleront ensemble pour définir des alternatives de formation hors journée de formation (exemple : formation durant le poste, e-learning…). Si malgré l’étude de toutes les possibilités par les parties, il n’était pas possible de couvrir les besoins de formation sur 4 jours, la Direction se réserve le droit d’utiliser le 5ème jour après consultation du CSE. Si la 5ème journée de formation n’est pas utilisée, un RC sera posé au titre de la journée de solidarité.
2.11 – Télétravail
Dans les services dont les postes sont éligibles au télétravail régulier, il sera rappelé aux managers la possibilité pour les salariés d’avoir jusqu’à 2 jours de télétravail par semaine si le poste et l’organisation le permettent. Les managers seront encouragés à rediscuter avec leurs équipes des possibilités d’accès à ces 2 jours. Un bilan sera présenté au CSE en juillet 2024. La Direction confirme par ailleurs son accord pour négocier un accord sur le télétravail, une fois les différentes négociations en cours, et celles définies comme prioritaires, terminées.
2.12 - Prévoyance
Les parties conviennent de se voir en juin pour négocier la couverture prévoyance actuellement en vigueur, avec la nécessité de redéfinir les catégories objectives avant le 31 décembre 2024. La volonté des syndicats est de supprimer les écarts de garanties et de prise en charge entre les catégories ; celle de la Direction est à minima de les réduire.
2.13 – Frais de restauration des alternants et des stagiaires
La CFDT demande la gratuité des repas à la cantine pour les alternants et stagiaires. La Direction est à priori favorable à cette mesure. Elle fera le point avec le service Achats et donnera une réponse définitive au syndicat au plus tard fin mai 2024.
2.14 – Accord relatif au contrat de génération
Les parties signeront courant mai l’avenant de prolongation de l’accord contrat de génération. Les syndicats demanderont l’ouverture d’une nouvelle négociation pour une amélioration des mesures de l’accord.
2.15 – Evolutions conventionnelles
La CFDT demande que les évolutions de salaires liées à la convention collective soit appliquées directement sur le salaire de base et non via l’ajout d’un complément de salaire (Garantie Minimum Conventionnel).
La Direction se fera confirmer ce point juridique et fera un retour aux partenaires sociaux en septembre 2024.
Article 3 : Application de l’accord et formalités de dépôts
Le présent accord entrera en vigueur à partir de son dépôt, et sans rétroactivité possible, sauf mention expresse.
Il est à durée indéterminée sauf pour les volets 2.1, 2.2 et 2.5 .
La direction procédera aux formalités de dépôt de l’accord, conformément aux articles L.2231-5 et suivants et D.2231-2 du Code du travail.
Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R.2262-1 et suivants du Code du travail.
Le présent accord, sera déposé auprès de la DREETS, unité territoriale de l’Isère et au Secrétariat du Greffe des Conseils des Prud’hommes de Grenoble.
Il fera l’objet d’une communication à l’ensemble du personnel et sera disponible sur l’intranet de l’entreprise accessible à tous
Fait à Voreppe, le 02/05/2024
Pour la DirectionPour la CFDTPour la CFE-CGC
Resp. des Ressources HumainesDélégué syndical Délégué syndical
