ACCORD DE METHODE RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE DANS L’ENTREPRISE
ACCORD CONCLU ENTRE :
L’ensemble des entités STMicroelectronics de l’UES, tel que défini par l’accord d’entreprise relatif à la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale du 22 décembre 2011 et ses avenants,
ci-après dénommé l’Entreprise, Représenté par
xxxx, Directeur des Ressources Humaines France, agissant en qualité de représentant dûment mandaté des sociétés concernées,
D'une part,
Et les
Organisations Syndicales Représentatives, représentées chacune par leur Délégué Syndical Central,
D'autre part.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc222840695 \h 3 Article 1 – Les objectifs de l’accord de méthode PAGEREF _Toc222840696 \h 3 Article 2 – Les principes directeurs de la démarche PAGEREF _Toc222840697 \h 3 Article 3 – Le suivi de la démarche d’accompagnement PAGEREF _Toc222840698 \h 4 3.1 - Des instances de suivi au niveau de l’Entreprise PAGEREF _Toc222840699 \h 4 3.2 – Une information et consultation de l’instance représentative du personnel centrale PAGEREF _Toc222840700 \h 4 3.3 – Des instances d’accompagnement au niveau local PAGEREF _Toc222840701 \h 5 Article 4 – Modalités spécifiques et calendrier pour l’année 2026 PAGEREF _Toc222840702 \h 5 4.1 – Une sensibilisation des acteurs PAGEREF _Toc222840703 \h 5 4.2 – Commission emploi & compétences centrale adaptée PAGEREF _Toc222840704 \h 5 4.3 – Réunion spécifique avec l’expert avant le CSE central ordinaire du second semestre PAGEREF _Toc222840705 \h 6 4.4 – Calendrier prévisionnel pour l’année 2026 PAGEREF _Toc222840706 \h 6 Article 5 – Dispositions finales PAGEREF _Toc222840707 \h 7
PREAMBULE
L’intelligence artificielle (IA) transforme les métiers, les compétences et les modes de collaboration au sein de l’Entreprise. Elle constitue à la fois un levier de performance, d’innovation et de qualité de service, et une source de questionnements légitimes pour les salariés. L’Entreprise, dans sa nouvelle organisation IA, affirme son ambition « d’une utilisation éthique, transparente et efficace » et veut défendre un « développement de la culture IA » et encourager « une culture de confiance éclairée, d'utilisation responsable ». L’Entreprise, dans ses priorités annuelles pour 2026, intègre l’IA comme facteur permettant d’accélérer l’innovation. C’est dans ce cadre et consciente de ces enjeux que la direction et les représentants du personnel souhaitent inscrire l’accompagnement de l’IA dans un schéma structuré, transparent et concerté. Le présent accord de méthode a pour objet de définir les principes et les modalités de dialogue social qui permettront de piloter l’accompagnement du déploiement de l’IA dans l’Entreprise.
Article 1 – Les objectifs de l’accord de méthode
Le présent accord vise notamment à organiser un dialogue social structuré sur l’accompagnement des projets impliquant l’IA dans l’Entreprise de manière à :
Garantir une information claire et régulière aux représentants du personnel.
Accompagner les évolutions des métiers et des compétences, notamment par la formation, la mobilité et l’adaptation des organisations de travail.
Rappeler la place centrale de l’humain dans les décisions, en veillant à ce que l’IA demeure un outil d’aide et non de substitution systématique au jugement professionnel.
Article 2 – Les principes directeurs de la démarche
Les parties signataires conviennent de fonder la démarche d’accompagnement de l’IA sur les principes suivants :
Concertation : associer de manière structurée les représentants du personnel, les managers et les équipes concernées.
Proportionnalité : adapter les dispositifs d’accompagnement et de gouvernance à la nature des évolutions.
Équité : veiller à ce que l’IA ne crée pas ou n’accentue pas de différences de traitement entre les salariés ou entre les catégories de personnel.
Prévention des risques : intégrer dès la conception des projets les enjeux de santé et sécurité au travail.
Développement des compétences : considérer l’IA comme une opportunité de montée en compétences, en investissant dans la formation et l’accompagnement des salariés.
Article 3 – Le suivi de la démarche d’accompagnement
Dans un objectif d’efficacité du dialogue social et de partage d’informations claires et transparentes, les parties au présent accord s’entendent pour :
3.1 - Des instances de suivi au niveau de l’Entreprise
Dans le cadre des principes directeurs ci-dessus et afin d’assurer la cohérence au niveau de l’Entreprise, des échanges vont être mis en place avec les commissions issues du CSE central. Ces échanges seront animés en collaboration et/ou avec le support du responsable IA au sein de l’Entreprise. Les sujets autour de l’accompagnement de l’IA devant être adressés largement, la direction et les organisations syndicales conviennent de les partager avec la commission emploi & compétences, dans son rôle d’interlocuteur, notamment, sur la formation.Les projets structurant relatifs à l’IA seront présentés dans le cadre de la commission emploi & compétences. L’IA jouant un rôle dans l’innovation et l’efficacité au travail, la CSSCT centrale sera aussi un acteur essentiel dans les échanges et les recommandations à partager. Les documents présentés aux commissions indiquées ci-dessus seront partagées aux membres du CSE central.
3.2 – Une information et consultation de l’instance représentative du personnel centrale
L’accompagnement de l’IA fera pleinement partie de la consultation annuelle relative aux orientations stratégiques de l’Entreprise lors de la réunion ordinaire du CSE central du second semestre. Dans le cadre de l’expertise annuelle menée par l’expert du CSE central au second semestre, et pour la durée de l’accord, il sera intégré dans la lettre de mission un volet relatif à l’accompagnement de l’IA dans l’Entreprise. Cela ne remet nullement en cause le principe selon lequel l’Entreprise engagera une consultation du CSE central spécifique en cas de projet d’envergure qui ne pourrait s’inscrire dans le cadre des réunions ordinaires telles que prévues au présent article. Dans ce cadre, et conformément aux dispositions légales, le support d’un expert pourrait être sollicité, si besoin, à travers un vote de l’instance.
3.3 – Des instances d’accompagnement au niveau local
Les CSE d’établissement seront informés, dans leur CSE ordinaire suivant le CSE central du second semestre. Lorsqu’un CSE central extraordinaire aura lieu concernant un projet d’envergure, les CSE locaux concernés feront une information dans le CSE ordinaire suivant ou dans un CSE extraordinaire si le sujet le nécessite. Dans le même esprit de partage de l’information au plus près du terrain et afin de recueillir également les remontées des sites, un partage d’information sera fait dans les commissions emploi & compétences locales, postérieures aux commissions centrales.
Article 4 – Modalités spécifiques et calendrier pour l’année 2026
Pour l’année 2026, première année d’application du présent accord, les parties ont souhaité un dialogue renforcé de manière à permettre à l’ensemble des acteurs de s’approprier au mieux le sujet et ses enjeux.
4.1 – Une sensibilisation des acteurs
Afin de parler un langage commun, de comprendre les attentes des uns et des autres et de s’acculturer sur le sujet de l’IA, l’Entreprise mettra en œuvre une sensibilisation des acteurs (membres de la commission emploi & compétences centrale et locales, membres de la CSSCT centrale et membres du CSE central). Cette sensibilisation sera construite au cours de l’année 2026 selon les dispositifs existants dans l’Entreprise.
4.2 – Commission emploi & compétences centrale adaptée
Afin d’échanger au plus près du sujet, les parties s’accordent pour déroger à l’article 14.2 de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du CSE du 28 juin 2024 et prévoir une fréquence et une composition adaptées des commissions emploi & compétences centrales qui se tiendront selon le calendrier prévisionnel ci-dessous (§4.4) au cours de l’année 2026. Ainsi, chaque organisation syndicale représentative pourra désigner un membre supplémentaire parmi les élus, titulaires ou suppléants, du CSE central ou d’un CSE local pour participer aux 3 commissions emploi & compétences prévues par le calendrier prévisionnel ci-dessous (§4.4), en plus des membres déjà désignés. Afin de permettre aux membres de préparer au mieux les échanges, une réunion préparatoire de 2 heures aura lieu avant chaque réunion de la commission emploi & compétences. Les documents présentés seront envoyés aux commissions suffisamment avant la réunion afin de permettre aux membres de poser leurs questions à la direction en amont de la réunion. Lorsque les questions posées par les membres de la commission le nécessiteront, la direction sollicitera le support d’un expert dédié le jour de la réunion. Cette commission adaptée dédiée à l’IA pour l’année 2026 aura pour rôle de :
Faire part à la direction de ses questionnements relatifs aux initiatives majeures lancées dans les organisations,
Partager les remontées terrain permettant d'ajuster l’accompagnement,
Commenter les propositions de plans de formation et d’accompagnement au changement dans les équipes.
4.3 – Réunion spécifique avec l’expert et point d’étape en CSE Central ordinaire
Dans la continuité des échanges avec la commission emploi & compétences centrale, puis de la CSSCT centrale, une réunion préalable au CSE central ordinaire sera organisée par la direction avec l’expert et les membres de la commission emploi & compétence centrale et de la CSSCT centrale afin de partager l’analyse menée par l’expert sur le sujet. Une information complète sera ensuite partagée au sein du CSE central au cours de la réunion ordinaire du second semestre 2026. Un point d’étape relatif aux échanges dans le cadre des 2 commissions emploi & compétences du 1er semestre 2026 sera réalisé lors du CSE Central de juin 2026.
4.4 – Calendrier prévisionnel pour l’année 2026
Les parties s’accordent en conséquence sur un calendrier prévisionnel pour l’année 2026 suivant :
Evènements
Dates
Modalités
Commission emploi & compétences
31 mars 2026 Grenoble
Commission emploi & compétences
1ère semaine de juin 2026 Teams
Commission emploi & compétences
Fin septembre Teams
CCSCT centrale
Fin octobre Paris
Réunion avec l’expert pour partage
Novembre 2026 Teams
Information-consultation du CSE central
Lors du CSE Central ordinaire du mois de décembre Paris
Remise de l’avis du CSE Central
Date fixée lors de la réunion du CSE central Teams
Article 5 – Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant effet le et prenant fin au terme de la consultation annuelle relative aux orientations stratégiques de l’Entreprise de l’année 2028. Un bilan relatif au fonctionnement des différentes instances sollicitées sera établi au terme des 3 années. Ainsi, la direction et les organisations syndicales représentatives pourront décider de proroger cet accord. Au terme de cet accord, celui-ci prendra fin définitivement et ne continuera pas à produire ses effets. Le présent accord peut être révisé pendant sa durée selon les modalités prévues par le code du travail. Le présent accord sera déposé à la diligence de la direction auprès de la Direction, Régionale, Interdépartementale, de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes. Il sera notifié à toutes les organisations syndicales représentatives dès la signature de l’accord et celles-ci en accuseront réception sans délai. Enfin, le présent accord sera publié sur BeST dans la rubrique des accords d’entreprise nationaux.
À Montrouge, le 20/03/2026
L’ensemble des entités STMicroelectronics de l’UES, tel que définies par l’accord d’entreprise relatif à la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale du 22 décembre 2011 et ses avenants.
Représentées par
xxxx, directeur des ressources humaines France, agissant en qualité de représentant des sociétés concernées,
Pour les
organisations syndicales représentatives, représentées chacune par leur délégué syndical central,
