MANDATS DES ELUS DU COMITE D’ENTREPRISE DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DU CHSCT DE STMICROELECTRONICS (GRENOBLE 2) SAS et STMICROELECTRONICS (ALPS) SAS
ACCORD CONCLU ENTRE :
ci-après dénommées l’Entreprise,
La société STMicroelectronics (Grenoble 2) S.A.S.,
Siège social : 12 rue Jules Horowitz – BP 217 – 38019 GRENOBLE Cedex N° SIREN : 504 941 337 00017 Code APE : 2611 Z Effectif de l’entreprise : 1492 (effectifs inscrits au 25 août 2017)
Et
La société STMicroelectronics (Alps) SAS
Siège social : 12 rue Jules Horowitz – 38000 GRENOBLE
N° SIREN : 504 940 925 00010 Code APE : 2611 Z Effectif de l'entreprise : 464 (effectifs inscrits au 25 août 2017)
Représentées par
Monsieur , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines des sociétés concernées
D'une part,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame en sa qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CGT, représentée par Madame en sa qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale UNSA, représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical,
D'autre part,
Table des matières
TOC \o "1-6" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc493063169 \h 3 ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DU COMITE D’ENTREPRISE PAGEREF _Toc493063170 \h 3 ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL PAGEREF _Toc493063171 \h 3 ARTICLE 3 – PROROGATION DES MANDATS DU CHSCT PAGEREF _Toc493063172 \h 4 ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR – DUREE – REVISION PAGEREF _Toc493063173 \h 4 ARTICLE 5 – DEPOT - PUBLICITE PAGEREF _Toc493063174 \h 4
PREAMBULE
Le mandat actuel des membres élus du comité d’établissement et des délégués du personnel des sociétés STMicroelectronics (Grenoble 2) SAS et STMicroelectronics (Alps) SAS d’une durée de deux ans arrive à échéance le 20 novembre 2017 à minuit. Le mandat actuel des membres désignés du Comité d’Hygiène, Sécurité, et Conditions de Travail des sociétés STMicroelectronics (Grenoble 2) SAS et STMicroelectronics (Alps) SAS d’une durée de deux ans arrive à échéance le 22 janvier 2018 à minuit.
Le Premier ministre, et la ministre du Travail, ont présenté le contenu des cinq projets d’ordonnances visant à réformer le Code du travail le jeudi 31 août 2017. Les projets d’ordonnances seront adoptés en Conseil des ministres du 20 septembre 2017, le Conseil constitutionnel ayant validé la loi d’habilitation. Ces projets concernent notamment l’organisation du dialogue social dans l’entreprise qui serait réformée par la création d’une nouvelle institution dénommée
le comité social et économique qui se substituerait aux trois instances (DP, CE, CHSCT) dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Des décrets d’application devraient paraître afin de déterminer notamment la durée des mandats et le nombre de sièges à pourvoir.
En conséquence, et compte tenu de l’incertitude quant à la date de parution des décrets, afin d’assurer la conformité de la représentation des différentes instances locales avec le cadre législatif et de permettre le bon déroulement des élections professionnelles, les parties au présent accord ont décidé à l’unanimité de proroger les mandats en cours des membres du comité d’établissement, des délégués du personnel et du CHSCT des sociétés STMicroelectronics (Grenoble 2) SAS et STMicroelectronics (Alps) SAS
Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DU COMITE D’ENTREPRISE
Les parties au présent accord décident de proroger, à l’unanimité, la durée initiale du mandat des membres élus, titulaires et suppléants, du comité d’établissement des sociétés STMicroelectronics (Grenoble 2) SAS et STMicroelectronics (Alps) SAS jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles et en tout état de cause au plus tard le 15 mars 2018.
ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL Les parties au présent accord décident de proroger, à l’unanimité, la durée initiale du mandat des délégués du personnel, titulaires et suppléants, des sociétés STMicroelectronics (Grenoble 2) SAS et STMicroelectronics (Alps) SAS jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles et en tout état de cause au plus tard le
15 mars 2018.
ARTICLE 3 – PROROGATION DES MANDATS DU CHSCT Les parties au présent accord décident de proroger, à l’unanimité, la durée initiale du mandat des membres du Comité d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail, des sociétés STMicroelectronics (Grenoble 2) SAS et STMicroelectronics (Alps) SAS jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles et en tout état de cause au plus tard le
15 mars 2018
ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR – DUREE – REVISION Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à compter de la date de signature du présent accord. Cet accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles et au plus tard le
15 mars 2018.
En tout état de cause, le présent accord prendra fin automatiquement le
15 mars 2018 et ne continuera pas à produire des effets après cette date.
Le présent accord pourra être révisé librement entre les parties conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du Travail.
ARTICLE 5 – DEPOT - PUBLICITE Les dispositions du présent accord prennent effet dans les conditions prévues l'article L 2231-5 et suivants et D 2231-2, D 2231-4 à D 2231-7 du Code du travail. Le présent accord sera déposé, 8 jours après sa notification aux Organisations Syndicales et sauf opposition valablement exercée, en deux exemplaires à la DIRRECTE de l’Isère - 1 Avenue Marie Reynoard 38029 GRENOBLE CEDEX 2 et au Conseil des Prud’hommes Service des accords Palais de Justice Place Firmin Gautier 38019 GRENOBLE CEDEX 1. En application de l’article R 2262-2 du Code du Travail, un exemplaire du présent accord sera remis en copie à chaque Délégué Syndical de l’Entreprise. Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel sur chaque site, les modalités de consultation de cet accord étant portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage et d’information électronique.
A Grenoble, le 15 septembre 2017
La Société STMicroelectronics (Grenoble 2) SAS, et
La Société STMicroelectronics (Alps) SAS
Représentées par
Monsieur , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines des sociétés concernées.
Et,
Pour les
Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’établissement
