AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE STMICROELECTRONICS GRENOBLE
ACCORD CONCLU ENTRE :
ci-après dénommées l’Entreprise,
La société STMicroelectronics (Grenoble 2) S.A.S.,
Siège social : 12 rue Jules Horowitz – BP 217 – 38019 GRENOBLE Cedex N° SIREN : 504 941 337 00017 Code APE : 2611 Z Effectif de l’entreprise : 1516 (effectifs inscrits au 29 septembre 2018) Et
La société STMicroelectronics (Alps) SAS
Siège social : 12 rue Jules Horowitz – 38000 GRENOBLE
N° SIREN : 504 940 925 00010 Code APE : 2611 Z Effectif de l'entreprise : 439 (effectifs inscrits au 29 septembre 2018)
Représentées par
, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines des sociétés concernées
D'une part,
Et
Pour les
Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’établissement
Pour la CFDT,Délégué Syndical
Pour la CFE-CGC,Délégué Syndical
Pour la CGT,Déléguée Syndicale
Pour l’UNSA,Délégué Syndical
D'autre part,
Table des matières
TOC \o "1-6" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc526264853 \h 3 ARTICLE 1 – NOMBRE DE DELEGUES SYNDICAUX PAGEREF _Toc526264854 \h 3 ARTICLE 2 – ROLE ET RESPONSABILITES DU DELEGUE SYNDICAL SUPPLEMENTAIRE PAGEREF _Toc526264855 \h 3 ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR – DUREE – REVISION PAGEREF _Toc526264856 \h 4 ARTICLE 4 – DEPOT - PUBLICITE PAGEREF _Toc526264857 \h 4
PREAMBULE
La mise en place du Comité Economique et Social (CSE) à la suite des « Ordonnances travail » nécessite la structuration de l’activité des représentants du personnel dans un cadre nouveau. L’accord du 10 juillet 2018 relatif à la mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’UES prévoit ainsi le déploiement d’instances et de modes de fonctionnement qui soient adaptés à la réalité de l’entreprise.
Les Délégués Syndicaux sont les interlocuteurs de la Direction identifiés et privilégiés pour assurer ce déploiement au sein des organisations syndicales représentatives sur l’établissement. La réussite de ce déploiement dépendra de la capacité des acteurs à adapter les moyens en place pour un dialogue social efficace et de qualité.
Les évolutions structurelles sur le site ces dernières années ont entrainé une baisse continue des effectifs. Ainsi à la date du présent accord, le décompte des effectifs ramène le nombre de délégués syndicaux à deux par organisation syndicale représentative.
Néanmoins, les parties sont convenues de la nécessité de maintenir, pour une période transitoire et déterminée, la possibilité pour toutes les organisations syndicales représentatives de désigner 3 délégués syndicaux dans les conditions légales.
Le présent accord définit les conditions dans lesquelles la mise en place du Comité Economique et Social sur l’établissement de Grenoble nécessite une mesure transitoire et limitée à la première mandature du CSE afin de permettre à chaque Organisation Syndicale d’assurer son rôle auprès des nouveaux élus et mandatés dans ce contexte particulier qui conjugue, mise en place de cette nouvelle instance et poursuite de l’accompagnement des évolutions du site.
Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – NOMBRE DE DELEGUES SYNDICAUX ET DESIGNATION En application des dispositions du Code du travail, le nombre des Délégués Syndicaux pour l’établissement de Grenoble au jour des élections professionnelles 2018 est de 2 par organisation syndicale
Les parties au présent accord décident d’attribuer un Délégué Syndical supplémentaire à chaque organisation syndicale représentative dans les conditions décrites aux articles suivants du présent accord, portant ainsi ce nombre à 3.
Cette disposition s’applique sans préjudice aux dispositions du Code du travail prévoyant un DS supplémentaire en cas d’obtention d’élus répartis dans le collège ouvrier-employés et l’un des deux autres collèges.
Les organisations syndicales représentatives qui souhaiteront bénéficier de ce mandat de DS supplémentaire devront désigner spécifiquement et nominativement en début de mandature du CSE le salarié bénéficiaire. Les parties soulignent l’importance d’une continuité dans cette fonction.
ARTICLE 2 – ROLE ET RESPONSABILITES DU DELEGUE SYNDICAL SUPPLEMENTAIRE Le rôle du DS supplémentaire est d’accompagner la mise en place des différentes formes de la représentation du personnel prévues dans l’accord précité du 10 juillet 2018 au nom de son organisation syndicale, notamment les élus désignés représentants de proximité et les membres des commissions.
Les éventuelles propositions d’adaptation participeront à l’évaluation de l’application de l’accord d’entreprise du 10 juillet 2018 sur l’établissement de Grenoble qui devra être partagée au cours des 3 années du mandat initial du CSE. À ce titre, la personne désignée Délégué Syndical Supplémentaire au titre du présent accord aura les responsabilités suivantes, en complément de ses attributions légales :
Faire connaître à la Direction les retours « terrain » des représentants du personnel, notamment dans le cadre de la mise en place des suppléants de CSE désignés Représentants de Proximité et des commissions issues du CSE,
Maintenir à jour la liste des bénéficiaires de mandatements et de formations, des bénéficiaires et du nombre d’heures de délégation de l’organisation syndicale utilisées au sein des instances et commissions et d’en faire part à la Direction,
Assurer la communication entre la Direction et les personnes mandatées afin de faire connaître les droits et devoirs liés aux nouvelles formes de la représentation du personnel mises en place à l’occasion des élections professionnelles de 2018.
ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR – DUREE – REVISION Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à compter de la proclamation des résultats des élections professionnelles 2018 mettant en place le CSE sur l’établissement de Grenoble.
Étant donné le caractère transitoire de cet accompagnement, cet accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, soit pour la durée de la première mandature des représentants élus du CSE.
Le présent accord pourra être révisé librement entre les parties conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 4 – DEPOT - PUBLICITE Les dispositions du présent accord prennent effet dans les conditions prévues l'article L 2231-5 et suivants et D 2231-2, D 2231-4 à D 2231-7 du Code du travail. Le présent accord sera déposé, 8 jours après sa notification aux organisations syndicales et sauf opposition valablement exercée, en deux exemplaires à la DIRRECTE de l’Isère - 1 Avenue Marie Reynoard 38029 GRENOBLE CEDEX 2 et au Conseil des Prud’hommes Service des accords Palais de Justice Place Firmin Gautier 38019 GRENOBLE CEDEX 1. En application de l’article R 2262-2 du Code du Travail, un exemplaire du présent accord sera remis en copie à chaque Délégué Syndical de l’Entreprise. Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel, les modalités de consultation de cet accord étant portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage et d’information électronique.
A Grenoble, le 3 octobre 2018
La Société STMicroelectronics (Grenoble 2) SAS, et
La Société STMicroelectronics (Alps) SAS
Représentées par , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines des sociétés concernées.
Et,
Pour les
Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’établissement
