Ci-après dénommé « l’Établissement de Grenoble » conformément à l’accord d’entreprise relatif à l’organisation du dialogue social au sein de l’Unité Économique et Sociale du 20 juin 2024 – Définition des établissements distincts et qui regroupe les sociétés,
La société STMicroelectronics (Grenoble 2) S.A.S.,
Siège social : 12 rue Jules Horowitz – BP 217 – 38019 GRENOBLE Cedex N° SIREN : 504 941 337 00017 Code APE : 7219 Z Effectif de l’entreprise : 1794 (effectifs inscrits au 24 août 2024)
Son établissement secondaire du Bourget du Lac N° SIREN 504 941 337 00025 Effectif de l’établissement secondaire 41 (effectifs inscrits au 24 août 2024)
Et
La société STMicroelectronics (Alps) SAS
Siège social : 12 rue Jules Horowitz – BP 217 - 38019 GRENOBLE Cedex N° SIREN : 504 940 925 00010 Code APE : 7219 Z Effectif de l'entreprise : 599 (effectifs inscrits au 24 août 2024)
Représentées par
XX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines des sociétés concernées
D'une part,
ET :
Les
Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’établissement
CFDT représentée par leurs Délégués Syndicaux,
CFE-CGC représentée par leurs Délégués Syndicaux,
CGT représentée par leurs Délégués Syndicaux,
UNSA représentée par leurs Délégués Syndicaux,
D'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
L’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement et la Direction se sont réunies afin de proroger le terme des mandats des membres du Comité Social et Economique de l’établissement initialement prévu le 16 novembre 2024.
Le 1er tour des élections professionnelles s’est déroulé du 5 au 12 novembre 2024. A l’issue de ce 1er tour, le quorum n’ayant pas été atteint sur le 1er collège, un 2e tour sera organisé du 22 novembre 2024 au 26 novembre 2024 conformément au Protocole d’Accord Préelectrotal signé à la double majorité le 23 septembre 2024.
Afin d’assurer une continuité de représentation de l’instance du CSE entre le 17 novembre 2024, lendemain du terme des mandats en cours et le 26 novembre 2024, date de proclamation des résultats du 2nd tour, il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Prorogation des mandats
Compte tenu de la date du terme des mandats des membres du Comité Social et Economique initialement prévu le 16 novembre 2024, l’ensemble des organisations syndicales et la Direction s’entendent pour proroger ces mandats jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles le 26 novembre 2024. Il est convenu que cette prorogation ne pourra avoir pour effet de prolonger les mandats au-delà du 26 novembre 2024.
La prorogation des mandats des membres titulaires et suppléants du Comité social et économique de l’établissement STMicroelectronics de Grenoble entraine le maintien des mandats des membres du Comité Social et Economique d’Entreprise de l’UES issus de cet établissement.
Les conditions d’organisation des élections professionnelles du Comité Social et Économique de l’Établissement STMicroelectronics ont été déterminées à l’occasion de la négociation de l’accord d’établissement relatif aux élections professionnelles.
Article 2. Communication
Chaque représentant du personnel concerné par la prorogation de son mandat sera informé individuellement de l’existence et du contenu du présent accord.
Article 3. Durée – Révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature et il prendra fin à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles dont le 2e tour aura lieu du 22 au 26 novembre 2024.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord pourra être révisé librement entre les parties.
Article 4. Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DREETS) compétente sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’établissement conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail
Enfin, le présent accord sera publié sur l’intranet du site de Grenoble.
A Grenoble, le 12 novembre 2024
Le présent accord est établi en 7 exemplaires pour remise à chaque Organisation Syndicale et à la Direction.
Pour
l’Etablissement STMicroelectronics Grenoble,
La Directrice des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales,
CFDT, représentée par le Délégué Syndical CFE-CGC, représentée par la Déléguée Syndicale CGT, représentée par le Délégué Syndical UNSA, représentée par le Délégué Syndical
