MANDATS DES ELUS DU COMITE D’ENTREPRISE DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DU CHSCT DE STMICROELECTRONICS (GRENOBLE 2) SAS et STMICROELECTRONICS (ALPS) SAS
ACCORD CONCLU ENTRE :
ci-après dénommées l’Entreprise,
La société STMicroelectronics (Grenoble 2) S.A.S.,
Siège social : 12 rue Jules Horowitz – BP 217 – 38019 GRENOBLE Cedex N° SIREN : 504 941 337 00017 Code APE : 2611 Z Effectif de l’entreprise : 1503 (effectifs inscrits au 28 octobre 2017)
Et
La société STMicroelectronics (Alps) SAS
Siège social : 12 rue Jules Horowitz – 38000 GRENOBLE
N° SIREN : 504 940 925 00010 Code APE : 2611 Z Effectif de l'entreprise : 470 (effectifs inscrits au 28 octobre 2017)
Représentées par
Monsieur , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines des sociétés concernées
D'une part,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur en sa qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CGT, représentée par Madame en sa qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale UNSA, représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical,
D'autre part,
Table des matières
TOC \o "1-6" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc499552386 \h 3 ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DU COMITE D’ENTREPRISE PAGEREF _Toc499552387 \h 3 ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL PAGEREF _Toc499552388 \h 3 ARTICLE 3 – PROROGATION DES MANDATS DU CHSCT PAGEREF _Toc499552389 \h 3 ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR – DUREE – REVISION PAGEREF _Toc499552390 \h 4 ARTICLE 5 – DEPOT - PUBLICITE PAGEREF _Toc499552391 \h 4
PREAMBULE
Compte tenu de la date de fin des mandats du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel, des membres du CHSCT et des représentants au CCE des sociétés STMicroelectronics (Grenoble 2) SAS et STMicroelectronics (Alps) SAS fixée au 15 mars 2018,
Compte tenu de l’ordonnance 2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales publiée au Journal officiel le 23 septembre 2017prévoyant la création d’une nouvelle institution dénommée
le comité social et économique se substituant aux trois instances (DP, CE, CHSCT) dans les entreprises d’au moins 50 salariés et des décrets d’application à paraître,
Compte tenu, enfin, de la durée du cycle électoral au sein de l’UES STMicroelectronics sur une période de 10 mois et afin d’éviter une application concomitante des ordonnances et de la législation antérieure aboutissant à une coexistence au sein de l’UES du CSE, du Comité d’entreprise, des Délégués du personnel et du CHSCT et afin de permettre une mise en place homogène au sein de l’ensemble des établissements de l’UES, les parties au présent accord ont décidé de proroger les mandats en cours des membres du comité d’établissement, des délégués du personnel, du CHSCT, et des représentants au CCE des sociétés STMicroelectronics (Grenoble 2) SAS et STMicroelectronics (Alps) SAS
Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DU COMITE D’ENTREPRISE
Les parties au présent accord décident de proroger, la durée du mandat des membres élus, titulaires et suppléants, du comité d’établissement, et des représentants au CCE des sociétés STMicroelectronics (Grenoble 2) SAS et STMicroelectronics (Alps) SAS jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles et en tout état de cause au plus tard le 30 novembre 2018.
ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL
Les parties au présent accord décident de proroger, la durée du mandat des délégués du personnel, titulaires, suppléants des sociétés STMicroelectronics (Grenoble 2) SAS et STMicroelectronics (Alps) SAS jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles et en tout état de cause au plus tard le 30 novembre 2018.
ARTICLE 3 – PROROGATION DES MANDATS DU CHSCT
Les parties au présent accord décident de proroger, la durée du mandat des membres du Comité d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail, des sociétés STMicroelectronics (Grenoble 2) SAS et STMicroelectronics (Alps) SAS jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles et en tout état de cause au plus tard le 30 novembre 2018.
ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR – DUREE – REVISION
Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à compter de la date de signature du présent accord. Cet accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles des sociétés STMicroelectronics (Grenoble 2) SAS et STMicroelectronics (Alps) SAS et au plus tard le 30 novembre 2018.
En tout état de cause, le présent accord prendra fin automatiquement le
30 novembre 2018.et ne continuera pas à produire des effets après cette date.
Le présent accord pourra être révisé librement entre les parties conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du Travail.
ARTICLE 5 – DEPOT - PUBLICITE Les dispositions du présent accord prennent effet dans les conditions prévues l'article L 2231-5 et suivants et D 2231-2, D 2231-4 à D 2231-7 du Code du travail. Le présent accord sera déposé, 8 jours après sa notification aux Organisations Syndicales et sauf opposition valablement exercée, en deux exemplaires à la DIRRECTE de l’Isère - 1 Avenue Marie Reynoard 38029 GRENOBLE CEDEX 2 et au Conseil des Prud’hommes Service des accords Palais de Justice Place Firmin Gautier 38019 GRENOBLE CEDEX 1. En application de l’article R 2262-2 du Code du Travail, un exemplaire du présent accord sera remis en copie à chaque Délégué Syndical de l’Entreprise. Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel sur chaque site, les modalités de consultation de cet accord étant portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage et d’information électronique.
A Grenoble, le 8 décembre 2017
La Société STMicroelectronics (Grenoble 2) SAS, et
La Société STMicroelectronics (Alps) SAS
Représentées par
, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines des sociétés concernées.
Et,
Pour les
Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’établissement
