La société STOCK J Boutique JENNYFER , SAS au capital de XXXX euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° SIRET XXXX, dont le siège social est situé XXXX, représentée par Madame XXXX, agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.
D'une part, et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, CGT, CFTC et CFDT représentées par leurs délégués syndicaux respectifs dûment mandatés :
Pour la CGT Madame X Pour la CFTC Madame X Pour la CFDT Monsieur X D’autre part,
PREAMBULE :
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, la Direction et les organisations syndicales présentes sur le site logistique du Mesnil Amelot, la CFDT, la CFTC et la CGT se sont réunies à trois reprises les : · 15 mars 2024 · 29 mars 2024 · 25 avril 2024
Au cours de la première réunion, la Direction a remis un ensemble de documents obligatoires. La Direction et les organisations syndicales ont déterminé les informations et documents complémentaires à fournir dans le cadre de ces négociations. Un calendrier a été fixé d’un commun accord entre les parties sur les dates des réunions à venir. Les réunions suivantes ont permis : - de transmettre les documents complémentaires et de commenter les documents servant de base à la négociation, à savoir les informations chiffrées sur l’année 2023, portant notamment sur les salaires, l’évolution de l’emploi, les effectifs, l’absentéisme et l’organisation du temps de travail ; - d’échanger sur la situation de l’entreprise ; - de soumettre et d’exposer les propositions de chacune des parties.
Après discussions avec les représentants des organisations syndicales présentes, il a été convenu de l’application effective, des mesures reproduites ci dessous :
Article 1 - Mesure d’augmentation générale des salariés
Dans le cadre de la négociation annuelle ouverte pour l’année 2024, la Société a pris en compte le contexte général d’inflation ainsi que la situation difficile dans laquelle se trouve l’entreprise. La proposition de l’entreprise tient compte des échanges avec les organisations syndicales et a souhaité attribuer :
Une augmentation collective de 25€ bruts pour tous les salariés de la catégorie “employés” du X effective au 1er avril 2024.
Cette augmentation sera proratisée selon la base horaire contractuelle du collaborateur.
Article 2 - Politique de rattrapage salarial
Selon les résultats de l’Index portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de l’année 2023, la Société a pris des engagements concernant la progression de l’indice relatif à l’écart de rémunération des femmes et des hommes.
Ainsi, une enveloppe sera attribuée afin de réajuster certains salaires en vue de la politique de rattrapage salarial visant à rééquilibrer notre score sur cet indicateur pour l’année à venir.
Article 3 - Mesure d’augmentation de la valeur faciale des tickets restaurants
Une augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant à 6 euros avec un maintien de 20 titres par mois pour 35h hebdomadaire et au prorata temporis pour les durées hebdomadaires inférieures sera attribuée à tous les salariés.
Le coût sera réparti de la manière suivante : 50% pour le salarié et 50% pour l'employeur.
Article 4 - Mesures liées à la qualité de vie au travail
Journée de congé supplémentaire:
L’entreprise a accepté d’ajouter une journée de congé supplémentaire par année civile aux collaborateurs hébergeant à domicile un enfant reconnu handicapé par la MDPH, quel que soit son âge et sur présentation :
- d’une feuille d’imposition : indiquant que l’enfant, quel que soit son âge, est à la charge de ses parents, - du justificatif du handicap de l’enfant concerné : reconnaissance remise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, - d’un justificatif pour la prise de la journée, valable même pour les réunions PPRE, puisque la présence des parents est indispensable.
Cela porte à deux jours le nombre d’absence pour l’accompagnement de leur enfant handicapé à un rendez- vous médical.
L’entreprise accepte d'attribuer un jour de congé payé supplémentaire pour les salariés ayant plus de 60 ans.
Braderie X:
Pour toutes les pièces d’un montant de 3 euros et de 2 euros, l’entreprise accepte de diminuer le montant d’un euro. De ce fait, les nouveaux tarifs sont les suivants, effectives pour les prochaines braderies organisées à partir du 1er avril 2024 : - Passage de toutes les pièces de 3€ à 2€. - Passage de toutes les pièces de 2€ à 1€.
Mise à disposition de protections hygiéniques :
L’entreprise accepte la mise en place de protections hygiéniques par le biais de distributeurs prévus à cet effet dans les sanitaires.
Remise du personnel :
Le nouveau plafond d’achats des remises au Personnel du X sera désormais de 900 euros PVTTC par saison au lieu de 700 euros PVTTC jusqu’à présent.
Communication et publicité :
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1er avril 2024.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
L’accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2, Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes et à chaque signataire. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
