PROCES VERBAL D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE2019
Entre les soussignés :
La société Stock J Boutique JENNYFER, SAS au capital de 24.988.980 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° SIRET 338.880.180.02419, dont le siège social est situé 7 rue Pierre Dreyfus – 92 587 CLICHY Cedex, représentée par , agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe.
D'une part, et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, CFE/CGC, CFTC et FO représentées par leurs délégués syndicaux respectifs dûment mandatés :
Pour la CFE/CGC Pour la CFTC Pour FO D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire initiée par l’employeur, et conformément aux dispositions légales en vigueur, la Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement « Siège et magasins » se sont réunis à quatre reprises les :
30 janvier 2019
14 février 2019
20 février 2019
1er mars 2019
Au cours de la 1ère réunion, la Direction a remis un ensemble de documents obligatoires. La Direction et les organisations syndicales ont déterminé les informations et documents complémentaires à fournir dans le cadre de ces négociations. Un calendrier a été fixé d’un commun accord entre les parties sur les dates des réunions à venir. Les réunions suivantes ont permis : - de transmettre les documents complémentaires et commenter les documents servant de base à la négociation, à savoir les informations chiffrées sur l’année 2018, portant notamment sur les salaires, l’évolution de l’emploi, les effectifs, l’absentéisme et l’organisation du temps de travail - d’échanger sur la situation de l’entreprise - de soumettre et d’exposer les propositions de chacune des parties
Après discussion avec les représentants des organisations syndicales présentes, il a été convenu de l’application effective des mesures reproduites ci-dessous :
I/ Conditions cumulatives d'éligibilité :
avoir un an d’ancienneté au 1 janvier 2019
ne pas avoir bénéficié d’une augmentation individuelle de salaire au cours de l’année 2018
Etre évalué à minima aux attentes au titre de la performance 2018.
II/ Le réseau :
Rémunération fixe :
Après une étude détaillée du système de rémunération fixe instauré par accord d’entreprise du 27 Septembre 2012 au sein du réseau magasins de la Société Jennyfer, la Direction met en place une démarche de rémunération fondée sur des critères objectifs et compréhensibles pour tous. Cette nouvelle politique de rémunération fixe prend en compte : - l’expérience professionnelle des salariés dans la fonction exercée et la catégorie du magasin auquel ils appartiennent. - des « niveaux de professionnalisation » qui se définissent comme suit : - Junior : expérience > ou = à 2 ans - Confirmé : 2 ans < expérience = ou > 5 ans - Expert : expérience > 5 ans L’ensemble de ces critères sera utilisé afin de déterminer le niveau de rémunération des présents et futurs collaborateurs. Il sera applicable dès la NAO 2019 étant entendu entre les parties que cette grille de salaire ne constitue pas un système de minima sociaux en soi mais un outil permettant de positionner les salaires fixes des collaborateurs au regard de leur poste, expérience professionnelle, performance individuelle et du benchmark interne et externe. La Direction se laisse donc la possibilité de ne pas positionner un salarié au regard de cet outil si la performance est jugée insuffisante. Dès lors, il est entendu entre les parties que l’Accord daté du 27 Septembre 2012 sera révisé en ce sens dès signature de la NAO 2019.
Remboursement kilométrique des frais de déplacement :
En cas de déplacement professionnel, lié à une mission spécifique au sein d’un autre magasin, le remboursement des indemnités kilométriques se fera désormais en application du barème fiscal d’indemnités kilométriques fixé chaque année.
III/ Siège :
Une augmentation individuelle de la rémunération fixe, basée sur la performance 2018 pourra être attribuée au mérite aux salariés du Siège. Cette augmentation au mérite sera attribuée au regard du niveau de performance observée et du benchmark interne et externe à la Société. Une attention particulière sera portée par la Direction de la Société sur les catégories « Employés ».
IV/ Tickets restaurant :
Il est convenu
une augmentation de 2 euros de la participation employeur sur les tickets restaurant pour les salariés du Siège social de la Société. Ainsi, la valeur faciale du ticket restaurant passera de 4 euros à 6 euros. Le nombre des tickets reste inchangé (14).
Cette mesure s’applique à l’ensemble des salariés Siège sans condition d’ancienneté au sein de la Société.
V/ Accord relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail :
La Direction met en place un système de Gestion des Temps et Activités (GTA) pour l’ensemble des populations de la Société, dont le déploiement est prévu sur le 1er semestre 2019. Cette GTA aura pour objectif de faciliter le suivi du temps de travail et d’analyser les besoins correctifs devant être portés à l’Accord en vigueur datant du 13 février 2014. Dès lors, il est expressément convenu entre les parties, l’ouverture de pourparlers d’ici la fin de l’année 2019 en vue de porter les aménagements nécessaires à l’accord relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail du 13 février 2014 qui pourra dès lors être révisé afin de s’adapter au mieux à l’activité de la société. Il pourra aussi à cet effet être discuté de la possibilité de mettre en place un Compte Epargne Temps.
VI / Journée enfant malade :
Une journée supplémentaire pour « enfant malade » est accordée à l’ensemble des collaborateurs Siège et Réseau sur l’année civile.
Le nombre de jours de congés pour « enfant malade » par année civile est désormais fixé à 3 au lieu de 2 précédemment.
VII/ Dispositions finales
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1er avril 2019 sans rétroactivité au 1er Janvier 2019.
Dépôt et publicité
Le présent procès-verbal d’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature. L’accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes et à chaque signataire. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Clichy, le 1er mars 2019
Pour la société Stock J Boutique JENNYFER
Pour les salariés de société Stock J Boutique JENNYFER
