La Société STOKOMANI, Société par actions simplifiée à associé unique (SASU), dont le siège social est situé 3 avenue des Charmes ZA Parc Technologique d’Alata – 60100 CREIL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Compiègne sous le numéro B 317 780 062, représentée par X……….., en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après désignée « STOKOMANI » ou « la Société »,
D'UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par X………..,, en leur qualité de délégués syndicaux dûment habilités aux fins des présentes,
L’organisation syndicale FO, représentée X………..,, en leur qualité de délégués syndicaux dûment habilités aux fins des présentes,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par X………..,, en leur qualité de délégués syndicaux dûment habilités aux fins des présentes,
L’organisation syndicale CGT, représentée par X………..,, en leur qualité de délégués syndicaux dûment habilités aux fins des présentes,
Ci-après, dénommées « les organisations syndicales »
D'AUTRE PART
Les parties à la négociation étant désignées dans le présent accord individuellement une «
Partie » et collectivement les « Parties » ou les « Signataires ».
PREAMBULE
L'entreprise STOKOMANI a engagé une réflexion en 2024 afin d’analyser plus en profondeur les nouveaux modes de fonctionnement direction par direction, et ces travaux ont permis d’identifier de nouveaux leviers d’optimisation et d’envisager une évolution de l’organisation au sein des directions concernées, avec des processus de gestion simplifiés et une agilité renforcée.
Elle a ainsi élaboré un plan de transformation globale de la Société visant à recentrer STOKOMANI sur son ADN de « déstockeur malin », s’accompagnant d’une adaptation de son organisation en conséquence.
Le plan de transformation globale de la Société vise également à regrouper les fonctions supports au sein d’un même site, tout en les rapprochant des grands axes et des fournisseurs.
Dans ce cadre, le déménagement du siège social de la Société STOKOMANI au sein d’un immeuble unique situé au 33 Rue des Vanesses à Villepinte (93420) a été retenu.
Dans ce contexte, dans un souci de recherche d’une organisation du temps de travail la mieux adaptée aux activités de la Société STOKOMANI et afin d’accorder davantage de flexibilité aux collaborateurs, la Direction s’est engagée à ouvrir des négociations en vue de la révision de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du Télétravail en date du 28 novembre 2024.
Les Parties se sont rencontrées au cours de la réunion en date du 30 juillet 2025 pour négocier et élaborer le présent avenant, lequel définit les nouvelles modalités de mises en œuvre du télétravail au sein de l’entreprise.
LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a vocation à modifier les dispositions de l’article IV de l’Accord d’entreprise relatif à la mise en place du Télétravail en date du 28 novembre 2024.
Toutes les autres dispositions de l’Accord d’entreprise relatif à la mise en place du Télétravail en date du 28 novembre 2024 demeurent applicables en ce qu’elles sont non contraires au présent avenant.
ARTICLE 2 : MODIFICATIONS DE L’ARTICLE IV DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL
Les articles 4.1 et 4.2 de l’Accord d’entreprise relatif à la mise en place du Télétravail en date du 28 novembre 2024 sont désormais rédigés comme suit :
« Article IV. Mise en place du télétravail régulier
4. 1. Fixation du nombre maximal hebdomadaire de jours télétravaillés
4. 1. 1. Nombre de jour par semaine et condition de pose
Par principe chaque salarié éligible dispose de la possibilité de bénéficier d’un plafond de deux jours de télétravail par semaine, qui peuvent être positionnés du lundi au vendredi.
En cas d'impossibilité ponctuelle de télétravailler le jour prévu liée à des raisons personnelles, le ou les jours "non télétravaillé(s)" ne sont ni cumulables ni reportables d'une semaine sur l'autre.
Il est précisé que les déplacements professionnels aux fins de se rendre sur un site de l'entreprise ou en dehors de celle-ci seront quant à eux assimilés à des jours de présence sur le lieu de travail.
Enfin, des situations exceptionnelles peuvent justifier un ajustement temporaire du nombre de jours de télétravail pour certains collaborateurs. Ces dérogations, limitées en nombre, doivent être validées par le membre du Comité de Direction compétent pour chaque demande. La dérogation accordée pourra être révisée, prolongée ou interrompue en fonction de l'évolution de la situation exceptionnelle qui l'a justifiée. En tout état de cause, les modalités de télétravail exceptionnelles ne pourront excéder la durée d'application du présent avenant.
4. 1. 2. Salariés à temps partiel et forfait-jours réduit
Afin de garantir une équité entre les télétravailleurs, les salariés bénéficiant d'un temps partiel au moins égal à 80 % de la durée légale hebdomadaire de travail ou d'un forfait-jours réduit conserveront la possibilité de télétravailler à hauteur de deux journées maximum par semaine. A l'exception du nombre de jours de télétravail autorisé, les conditions et modalités de pose restent celles définies au 4. 1. 1.
4. 1. 3. Salariés proches aidants et travailleurs handicapés
En vertu des dispositions prévues par l'article L.1222-9 du Code du travail, il sera possible d'organiser le télétravail sur trois jours par semaine dans les cas suivants :
Les salariés ayant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ;
Les salariés ayant un statut de proche aidant.
4. 1. 4. Femme en situation de grossesse
Les femmes enceintes pourront également bénéficier d'un nombre de jours télétravaillés qui augmentera à compter du 2ème trimestre de grossesse de la manière suivante :
trois jours de télétravail à compter du 2ème trimestre et/ou un temps de trajet aller/retour supérieur ou égal à 45minutes ;
quatre jours de télétravail à compter du 3ème trimestre.
4. 2. Planification des jours télétravaillés
Les jours de télétravail sont soumis à la validation préalable du responsable hiérarchique afin de prendre en compte les contraintes de l'activité et l'organisation de l'équipe.
Chaque service établira un planning et fixera le nombre de salariés pouvant être en télétravail en même temps. Ce planning devra être équitable entre les salariés du service souhaitant bénéficier de cette organisation de travail.
En cas de nécessité, les salariés pourront permuter leurs jours de télétravail dès lors que le nombre maximal de personnes en télétravail est respecté.
Ces jours peuvent être fixés à l'avance mais ne peuvent en aucun cas entraver le fonctionnement du service ou perturber l'organisation d'évènements tels que des réunions ou des entretiens.
Aussi la journée de télétravail pourra être modifiée à l'initiative de l'entreprise au moins 3 jours à l'avance si la présence du salarié sur son lieu de travail demeure nécessaire pour des raisons de bon fonctionnement.
La journée de télétravail ainsi modifiée pourra dans la mesure du possible être reportée dans un délai de 15 jours calendaires, ce qui ne doit pas conduire à ce qu'une semaine comporte plus de trois jours de télétravail.
Le service ressources humaines devra avoir l'information des journées télétravaillées par les responsables de service via la déclaration sur l'outil de gestion des temps et des absences afin de faciliter le bénéfice de la législation sur les accidents de travail et de trajet. »
Les articles 4.3 à 4.8 ne sont pas modifiés par le présent avenant.
ARTICLE 3 : MESURE TRANSITOIRE LIEE AU DEMENAGEMENT
Afin de limiter les désagréments des salariés lors des opérations de déménagement du siège social et afin de garantir une bonne poursuite de l’activité pendant cette période, les Parties conviennent que l’ensemble des salariés affectés au siège social pourront être placés, à titre purement exceptionnel et dérogatoire, en situation de télétravail à 100% au cours des mois de septembre et octobre 2025.
La Direction tiendra informé les salariés en fonction des dates réelles des déménagements et emménagements des différents services.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES
4.1. Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, correspondant à la durée restant à courir de l’Accord d’entreprise relatif à la mise en place du Télétravail en date du 28 novembre 2024.
Il entrera en vigueur le premier jour du déménagement du siège social et sera applicable jusqu’au 31 décembre 2026.
Dès lors, à compter du 1er janvier 2027, les dispositions du présent avenant cesseront de produire effet.
4.2. Suivi de l’avenant et clause de rendez-vous
Les dispositions prévues à l’article 5.1 de l’Accord d’entreprise relatif à la mise en place du Télétravail en date du 28 novembre 2024 relatives aux modalités de suivi de l’accord ont vocation à s’appliquer au présent avenant.
4.3. Révision
À tout moment, le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision qui pourra affecter l’une quelconque de ses dispositions.
Sont habilitées à solliciter la révision du présent avenant :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet avenant a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l’avenant et signataires ou adhérentes de cet avenant ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l’avenant.
Ainsi que la Direction.
Les demandes de révision ou de modification du présent avenant devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ainsi qu'à toutes les Organisations Syndicales Représentatives, qu'elles soient ou non signataires ou adhérentes. La demande de révision devra préciser les thèmes dont il est demandé la révision.
Les parties entament des négociations dès que possible et sous un délai maximal de 3 mois à compter de la réception de la demande. Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant. Si aucun avenant de révision n’est conclu, ces dispositions seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles du présent avenant soit à la date expressément prévue par les parties, soit le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
4.4. Dépôt et formalités
Les formalités de dépôt du présent avenant seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, «TéléAccords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
un exemplaire du présent avenant, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l'article L. 2231-5 du Code du travail.
Enfin, en application des dispositions des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et le présent avenant sera communiqué aux salariés de l'Entreprise via sa mise à disposition papier ou digitale au sein de chaque établissement.
