ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LES MODALITES D’ACCOMPAGNEMENT RELATIVES AU DEMENAGEMENT DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE STOKOMANI SUR VILLEPINTE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société STOKOMANI, Société par actions simplifiée à associé unique (SASU), dont le siège social est situé 3 avenue des Charmes ZA Parc Technologique d’Alata – 60100 CREIL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Compiègne sous le numéro B 317 780 062, représentée par Monsieur ………………………, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après désignée « STOKOMANI » ou « la Société »,
D'UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par…………….., en leur qualité de délégués syndicaux dûment habilités aux fins des présentes,
L’organisation syndicale FO, représentée par …………, en leur qualité de délégués syndicaux dûment habilités aux fins des présentes,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par …………, en leur qualité de délégués syndicaux dûment habilités aux fins des présentes,
L’organisation syndicale CGT, représentée par …………, en leur qualité de délégués syndicaux dûment habilités aux fins des présentes,
Ci-après, dénommées « les organisations syndicales »
D'AUTRE PART
Les Parties à la négociation étant désignées dans le présent accord individuellement une «
Partie » et collectivement les « Parties » ou les « Signataires ».
Article 1.Objet et champ d’application de l’Accord PAGEREF _Toc203748597 \h 4
Article 2.Prime de déménagement PAGEREF _Toc203748598 \h 4
Article 3.Aménagement des horaires de travail – Horaires variables PAGEREF _Toc203748599 \h 5
Article 4.Priorité d’achat d’un véhicule du parc automobile de la Société STOKOMANI PAGEREF _Toc203748600 \h 5
Article 5.Reclassement interne au sein des magasins de la Société STOKOMANI PAGEREF _Toc203748601 \h 6
Article 6.Engagements en termes de Solutions de Covoiturage PAGEREF _Toc203748602 \h 6
Article 7.Engagements en termes de Télétravail PAGEREF _Toc203748603 \h 6
Article 8.Suivi de la mise en œuvre de l’Accord PAGEREF _Toc203748604 \h 6
Article 9.Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc203748605 \h 6
Article 10.Révision PAGEREF _Toc203748606 \h 6
Article 11.Dépôt et Publicité PAGEREF _Toc203748607 \h 7
PREAMBULE L'entreprise STOKOMANI a engagé une réflexion en 2024 afin d’analyser plus en profondeur les nouveaux modes de fonctionnement direction par direction, et ces travaux ont permis d’identifier de nouveaux leviers d’optimisation et d’envisager une évolution de l’organisation au sein des directions concernées, avec des processus de gestion simplifiés et une agilité renforcée. Elle a ainsi élaboré un plan de transformation globale de la Société visant à recentrer STOKOMANI sur son ADN de « déstockeur malin », s’accompagnant d’une adaptation de son organisation en conséquence. Ce plan se structure autour de quatre grands axes :
Revenir à l'ADN Stokomani sur l'offre : "des marques, des prix",
Favoriser l'autonomie des magasins,
Simplifier l'organisation de la supply chain et,
Adapter les fonctions supports et les recentrer sur leur cœur de métier.
Le 4e axe du plan de transformation globale de la société vise également à regrouper les fonctions supports au sein d’un même site, tout en les rapprochant des grands axes et des fournisseurs. Dans ce cadre, le déménagement du siège social de la Société STOKOMANI au sein d’un immeuble unique situé au 33 Rue des Vanesses à Villepinte (93420) a été retenu. Les partenaires sociaux de la Société STOKOMANI ont été associés à ce projet dans la mesure où ont été mises en place :
Une information aux fins de consultation du Comité Social et Economique sur le projet de déménagement du siège social sur Villepinte. Le CSE a rendu son avis sur le projet lors de la réunion extraordinaire du CSE en date du 24 juillet 2025 ;
Une négociation d’un accord collectif portant sur les modalités d’accompagnement relatives au déménagement du siège social sur Villepinte, afin d’accompagner au mieux les salariés concernés par ce déménagement.
Pour encadrer ce processus d’information aux fins de consultation du CSE ainsi que le déroulement des négociations en vue d’aboutir à un accord collectif portant sur les modalités d’accompagnement relatives au déménagement du siège social sur Villepinte, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont conclu un accord de méthode le 4 juin 2025, intitulé « Accord collectif portant sur l’organisation de la procédure d’information aux fins de consultation du Comité Social et Economique et sur la négociation avec les délégués syndicaux relatives au projet de déménagement du siège social sur Villepinte ».
Conformément aux dispositions de cet accord de méthode, des réunions de négociation du présent accord collectif se sont tenues :
Le 4 juin 2025 ;
Le 25 juin 2025 ;
Le 1er juillet 2025 ;
Le 9 juillet 2025.
Ceci étant exposé, les Parties sont convenues de ce qui suit :
Objet et champ d’application de l’Accord
Les Parties conviennent que le présent Accord a pour objet d’accompagner l’ensemble des collaborateurs concernés par le déménagement du siège social de la Société STOKOMANI de Creil à Villepinte.
Cet Accord s’applique au sein de la Société STOKOMANI et bénéficie :
aux salariés, qu’ils soient en CDD ou en CDI, ainsi qu’aux apprentis ;
travaillant habituellement dans les locaux du siège social de la Société STOKOMANI (ALATA 1, 2 et 3) à la date du déménagement du siège social susmentionné ;
qui sont concernés par l’opération de déménagement du siège social ;
et embauchés antérieurement à la réunion d’information du CSE sur le projet de déménagement du siège social, en date du 21 janvier 2025 ;
l’ensemble de ces conditions étant cumulatives.
Les stagiaires sont exclus du champ d’application de l’accord.
Prime de déménagement
Afin de compenser l’éventuel surcoût lié à l’augmentation de l’éloignement entre le domicile et le lieu de travail, il est décidé d’attribuer aux collaborateurs concernés par le déménagement du siège social de la Société STOKOMANI de Creil à Villepinte une prime dite compensatoire.
Conditions de versement de la prime de déménagement
La prime compensatoire est exclusivement versée aux collaborateurs de l’entreprise :
concernés par le présent accord et qui poursuivront l’exécution de leur contrat de travail au sein du nouveau siège social situé à Villepinte ;
sous réserve qu’ils ne soient pas, à date de versement de la prime, démissionnaires (ou présumés démissionnaires conformément aux dispositions de l’article L.1237-1-1 du Code du travail), ou en cours de préavis, ou inscrits dans le dispositif de rupture conventionnelle collective, mis en place par l’Accord catégoriel d’entreprise portant rupture conventionnelle collective et congé de mobilité en date du 28 avril 2025. Cette condition s’apprécie à chaque versement de la prime, selon les modalités définies ci-après.
Les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction ne sont pas éligibles au versement de la prime.
Cette prime compensatoire, temporaire, sera versée en deux fois, selon les modalités suivantes :
Un versement de 50 % de la prime de déménagement sur le bulletin de paie du mois suivant le mois au cours duquel le déménagement sera effectif ;
Un versement de 50% de la prime de déménagement sur le bulletin de paie du mois de janvier 2026.
Cette prime compensatoire ne rentre dans le calcul d’aucune autre prime (part variable, 13e mois, prime vacances, heures supplémentaires, etc.). Cette prime compensatoire est soumise à charges sociales et impôt sur le revenu.
Montant de la prime de déménagement
Le montant de la prime compensatoire est forfaitaire et modulé en fonction de l’allongement de la distance à parcourir en véhicule personnel entre le domicile personnel du collaborateur et son nouveau lieu de travail (site de Villepinte), par rapport à la distance existante entre le domicile personnel du collaborateur et son précédent lieu de travail (site de Creil).
Afin de procéder à l’évaluation objective de l’allongement de la distance entre le domicile personnel et le lieu de travail, les Parties s’accordent sur les principes suivants :
Le domicile personnel du collaborateur correspond au domicile déclaré à l’employeur à la date du 30 septembre 2025 ;
La distance en kilomètres est calculée sur le site de « viamichelin.fr », étant précisé que la distance la plus courte en kilomètres sera retenue pour la présente évaluation même si elle ne correspond pas au trajet le plus rapide en temps de trajet ;
L’allongement en kilomètres retenu correspond au cumul du nombre de kilomètres supplémentaires pour le trajet « aller » et du nombre de kilomètres pour le trajet « retour ».
Le montant de la prime sera fixé comme suit :
Absence d’allongement du trajet : pas de prime ;
Allongement du trajet (aller-retour) inférieur à 10 km : prime forfaitaire de 200 € bruts ;
Allongement du trajet (aller-retour) compris entre 10 km (inclus) et moins de 30 km : prime forfaitaire de 700 € bruts ;
Allongement du trajet (aller-retour) compris entre 30 km (inclus) et moins de 50 km : prime forfaitaire de 1.000 € bruts ;
Allongement du trajet (aller-retour) compris entre 50 km (inclus) et moins de 70 km : prime forfaitaire de 1.400 € bruts ;
Allongement du trajet (aller-retour) d’au moins 70 km : prime forfaitaire de 2.000 € bruts.
Aménagement des horaires de travail – Horaires variables
La Direction accepte d’augmenter l’amplitude horaire de la plage de départ des salariés affectés au siège social et bénéficiant d’horaires variables.
Ainsi, la plage horaire de départ, fixée actuellement entre 16h30 et 19h30, a vocation à être fixée entre 16h et 19h30 à compter du déménagement des collaborateurs au siège social situé à Villepinte. La plage horaire d’arrivée est maintenue entre 7h30 et 9h30 comme actuellement.
Pour ce faire, la Direction soumettra pour avis au Comité Social et économique un nouveau règlement d’horaires variables, en application des dispositions de l’article 2.3 du Chapitre 3 de l’Accord collectif relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail en date du 12 octobre 2022, et procédera à son affichage au sein de l’entreprise.
Priorité d’achat d’un véhicule du parc automobile de la Société STOKOMANI
La Direction accorde une priorité d’achat d’un véhicule du parc automobile de la Société STOKOMANI aux collaborateurs (conditions cumulatives) :
qui sont concernés par le déménagement du siège social de la Société STOKOMANI de Creil à Villepinte ;
et qui poursuivront l’exécution de leur contrat de travail au sein du nouveau siège social situé à Villepinte.
La Direction s’engage à diffuser par courriel la liste des véhicules disponibles à la vente, ainsi que leurs caractéristiques principales (notamment prix et kilométrages).
Les Parties conviennent que dans l’hypothèse où plusieurs salariés étaient intéressés pour l’achat d’un même véhicule, priorité serait donnée à celui qui formaliserait, en premier, une demande écrite d’achat en réponse au courriel adressé.
La présente mesure s’appliquera jusqu’au 30 juin 2026 au plus tard.
Reclassement interne au sein des magasins de la Société STOKOMANI
La Direction s’engage à favoriser les reclassements internes des collaborateurs concernés par le déménagement du siège social de la Société STOKOMANI de Creil à Villepinte et qui souhaiteraient bénéficier d’une mobilité interne au sein de la Société. Une priorité leur sera allouée pour occuper les postes disponibles au sein des magasins STOKOMANI environnant Creil, sous réserve qu’ils disposent des connaissances et compétences attendues pour occuper ledit poste.
Les salariés intéressés devront faire part à leur référent RH de leur souhait de bénéficier d’une mobilité interne et du poste disponible sur lequel ils souhaiteraient être repositionnés avant le 30 septembre 2025.
Engagements en termes de Solutions de Covoiturage
La Direction s’engage à prendre en charge le coût de la mise en service d’une Plateforme BlaBlaCar. La Direction se rapprochera de la Société BlaBlaCar pour créer une Plateforme de covoiturage interne dédiée et réservée aux collaborateurs de la Société STOKOMANI qui sont concernés par le déménagement du siège social et qui poursuivront l’exécution de leur contrat de travail au sein du nouveau siège social situé à Villepinte.
Engagements en termes de Télétravail
La Direction s’engage à ouvrir des négociations en vue de la révision de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du Télétravail en date du 28 novembre 2024. Elle proposera aux organisations syndicales représentatives un avenant à cet accord d’entreprise qui prévoira la possibilité pour les collaborateurs éligibles au télétravail de bénéficier jusqu’à deux jours de télétravail par semaine, sur validation du manager et afin de tenir compte des nécessités de service. Il sera également prévu que les jours de télétravail pourront désormais être positionnés du lundi au vendredi.
Suivi de la mise en œuvre de l’Accord
Sur demande de l’un des signataires de l’Accord, une réunion pourrait être programmée dans un délai de quinze (15) jours ouvrés si un point de désaccord devait intervenir concernant l’interprétation des dispositions de l’Accord ou sa mise en œuvre. L’objet de cette réunion sera de rechercher un consensus entre les Parties. La demande devra être formulée par écrit et formellement explicitée.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
L’Accord prendra effet dès l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité faisant suite à sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée et prendra automatiquement fin le 31 décembre 2026.
Révision
Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord collectif :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés Représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes à cet accord ;
À l’issue de cette période, une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés Représentatives dans le champ d’application de l’Accord.
Les demandes de révision ou de modification de l’Accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Si la demande de révision ou de modification émane de la Direction, elle devra être adressée aux Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société, par exemple pris en leurs représentants légalement désignés (les Délégués Syndicaux).
Si la demande de révision ou de modification émane d’une ou de plusieurs Organisation(s) Syndicale(s) Représentative(s), elle devra être adressée à la Direction ainsi qu’à l’ensemble des autres Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société.
La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé révision.
Dans le cas d’une demande de révision selon les modalités ci-dessus, une réunion de négociation sera organisée dans les quinze (15) jours ouvrés de la réception de cette demande.
Les Parties signataires du présent accord et présentes dans la Société s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelque accord ou avenant de révision que ce soit.
L’avenant de révision pourra être signé par la Direction et par une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives dans la Société suivant les conditions fixées par la Loi.
Dépôt et Publicité
Un exemplaire de l’Accord signé par les Parties sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
L’Accord sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Creil et un dépôt sera en outre réalisé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail accompagné des pièces visées à l’article D.2231-7 du Code du travail.
Une copie de l’Accord sera également portée à la connaissance du personnel de la Société par affichage et sera accessible, pour consultation, sur le site intranet de la Société.
L’Accord, rendu anonymisé, sera en outre, en application de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, rendu public et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie de son contenu préalablement à son dépôt.
