Accord d'entreprise STORENGY FRANCE
Accord Alternance Storengy France
Application de l'accord
Début : 10/02/2021
Fin : 10/02/2025
Début : 10/02/2021
Fin : 10/02/2025
39 accords de la société STORENGY FRANCE
Le 09/02/2021
- Autre, précisez
- Système de prime (autre qu'évolution)
- Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
STORENGY FRANCE
Accord Alternance Storengy France
[Sous-titre du document]
Le présent Accord est conclu entre :
LES SOUSSIGNE.E.S
La société Storengy France dont le siège social est situé au 12 rue Raoul Nordling à Bois-Colombes (92270) représentée par XXX, Directeur Général, ci-après dénommée Storengy France.
D’une part,
ET
Les
organisations syndicales représentatives de Storengy France,
CFDT
représentée paren sa qualité de Déléguée Syndicale
CFE CGC
représentée paren sa qualité de Délégué Syndical
CGT
représentée paren sa qualité de Délégué Syndical
FO
représentée paren sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part.
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc56608498 \h 3
I.L’ALTERNANCE, UN CONTRAT DE TRAVAIL ADAPTÉ PAGEREF _Toc56608499 \h 4
A.Contrat d’apprentissage PAGEREF _Toc56608500 \h 4
B.Contrat de professionnalisation PAGEREF _Toc56608501 \h 4
II.RECRUTER, FIDELISER ET EMBAUCHER PAGEREF _Toc56608502 \h 5
A.Recruter PAGEREF _Toc56608503 \h 5
B.Intégrer PAGEREF _Toc56608504 \h 5
C.Favoriser la mobilité intersites entre deux contrats d’alternance distincts PAGEREF _Toc56608505 \h 5
D.Accompagner les alternant.e.s sortant.e.s PAGEREF _Toc56608506 \h 5
III.REMUNERER PAGEREF _Toc56608507 \h 6
A.La rémunération des apprenti.e.s PAGEREF _Toc56608508 \h 6
B.La rémunération des alternant.e.s en contrat de professionnalisation PAGEREF _Toc56608509 \h 7
C.La participation et l’intéressement PAGEREF _Toc56608510 \h 7
IV.COMBINER ECOLE ET ENTREPRISE PAGEREF _Toc56608511 \h 8
A.Le logement PAGEREF _Toc56608512 \h 8
B.Les déplacements PAGEREF _Toc56608513 \h 8
V.FACILITER LE QUOTIDIEN PAGEREF _Toc56608514 \h 9
A.Voyages jusqu’au domicile familial PAGEREF _Toc56608515 \h 9
B.Aide au passage du permis de conduire PAGEREF _Toc56608516 \h 9
C.Aide à l’achat de fournitures scolaires PAGEREF _Toc56608517 \h 10
D.Les activités sociales PAGEREF _Toc56608518 \h 10
VI.TRAVAILLER ET PRENDRE DES CONGES PAGEREF _Toc56608519 \h 10
A.Modalités PAGEREF _Toc56608520 \h 10
B.Les congés et absences PAGEREF _Toc56608521 \h 11
VII.ACCOMPAGNER PAGEREF _Toc56608522 \h 12
A.Le régime de santé PAGEREF _Toc56608523 \h 12
B.L’adhésion à la Mutuelle et la Prévoyance d’entreprise PAGEREF _Toc56608524 \h 12
C.Les interlocuteurs santé PAGEREF _Toc56608525 \h 13
D.Alternance et parentalité PAGEREF _Toc56608526 \h 13
VIII.ACCOMPAGNER LES TUTEURS ET TUTRICES D’ALTERNANT.E.S PAGEREF _Toc56608527 \h 13
A.La mission de tutorat PAGEREF _Toc56608528 \h 14
B.Une fonction valorisée PAGEREF _Toc56608529 \h 14
IX.DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc56608530 \h 15
A.Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc56608531 \h 15
B.Comité de suivi PAGEREF _Toc56608532 \h 15
C.Révision PAGEREF _Toc56608533 \h 16
D.Formalité de dépôt et publicité PAGEREF _Toc56608534 \h 16
Préambule
La loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel promulguée le 5 septembre 2018 et les décrets d’application qui ont suivi ont confirmé la pertinence et l’efficacité de l’apprentissage et des actions de professionnalisation dans l’amélioration de l'accès à l'emploi.
L’ambition de Storengy France est :
- de recruter chaque année des jeunes en alternance,
- de tendre vers un objectif de 10 % de son effectif,
- d’accompagner les jeunes collaborateurs/collaboratrices tout au long de leur contrat et également à l’occasion de la fin de leur contrat,
- d’embaucher, chez Storengy France ou dans le Groupe, 50 % des alternant.e.s entrants sur le marché du travail en CDD ou CDI,
- de s’inscrire dans les engagements pris dans le cadre :
- de l’Accord sur la Politique et le Développement de l’Apprentissage signé au niveau de Storengy,
- de l’Accord sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences signé au niveau de Storengy France,
- du label Diversité au niveau de la politique du Groupe,
- de contribuer au développement des Centres de Formation d’Apprentis (CFA) du Groupe et de la Branche.
Le présent accord témoigne de l’importance accordée au dialogue social au sein de Storengy France.
Il exprime la volonté des signataires d’instaurer, via le dialogue sociale, une meilleure politique d’alternance permettant aux jeunes d’accéder à une formation générale, théorique et pratique dans notre entreprise et d’obtenir une qualification professionnelle validée par un diplôme. Les partenaires sociaux seront par ailleurs associés à chaque étape clé de l’alternance dans les différentes instances et disposeront des informations nécessaires à l’exercice de leur mission.
Aussi, les signataires ont souhaité préciser dans cet accord les ambitions de Storengy France pour les alternant.e.s qu’elle accueille, leur statut et le rôle des tuteurs/tutrices.
Sont concernés par le présent accord les contrat d’apprentissage et les contrats de professionnalisation.
Par ailleurs, le présent accord ayant été conclu notamment en application des dispositions de droit commun, toutes modifications ultérieures de ces dispositions se substitueront de plein droit à celle du présent accord devenues non conformes. Tout ce qui ne serait pas prévu par le présent accord sera régi par les textes de loi en vigueur.
Les conditions d’ouverture des négociations étant réunies, les parties signataires à l’accord conviennent d’adopter les mesures ci-dessous identifiées.
- L’ALTERNANCE, UN CONTRAT DE TRAVAIL ADAPTÉ
L’alternance est mise en œuvre via deux contrats de travail : le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation.
- Contrat d’apprentissage
Le contrat d’apprentissage induit des engagements réciproques : l’entreprise s’engage à dédier un tuteur/une tutrice au sein de l’entreprise, à fournir à l’apprenti(e) un emploi en relation avec les objectifs de la formation suivie, à assurer la communication avec le centre de formation et à lui verser chaque mois un salaire.
L’apprenti(e) s’engage à réaliser les missions qui lui sont confiées durant les heures dévolues, à respecter le règlement intérieur de l’entreprise, à suivre la formation assurée par le centre de formation et à se présenter aux épreuves du diplôme ou du titre prévu par le contrat.
- Contrat de professionnalisation
Il a pour objectif de leur permettre d’acquérir une qualification professionnelle et de favoriser leur insertion professionnelle.
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail associant une formation théorique dispensée par un organisme de formation agréé (lycée, université, grande école...), à l’acquisition de savoir-faire sur un poste de travail en entreprise.
La durée de ce contrat varie entre 6 et 12 mois, cette durée peut être allongée jusqu’à 36 mois pour les publics dits de « nouvelle chance ». La loi prévoit la possibilité d’allonger la durée du contrat de professionnalisation jusqu’à 24 mois pour tous les publics autres que ceux dits de « nouvelle chance » lorsque la nature de la qualification l’exige.
- RECRUTER, FIDELISER ET EMBAUCHER
- Recruter
- Intégrer
Afin de mesurer la satisfaction des nouveaux et nouvelles arrivant.e.s, le service RH s’engage à mener une enquête de satisfaction afin de permettre aux alternant.e.s volontaires d’exposer leur point de vue et, pour l’entreprise, de récolter des idées innovantes.
- Favoriser la mobilité intersites entre deux contrats d’alternance distincts
- Accompagner les alternant.e.s sortant.e.s
Dans les derniers mois de leur contrat, les alternant.e.s seront invité.e.s à renseigner leurs souhaits post contrat (recherche d’emploi, poursuite d’études, etc.) et bénéficieront, à leur demande, d’un entretien avec le/la manager, le tuteur/la tutrice et/ou le/la HRBP.
La Direction des Ressources Humaines, en lien avec le/la manager et le tuteur/la tutrice, se positionne sur l’opportunité et les possibilités pour l’alternant(e) de poursuivre son parcours professionnel (embauche ou poursuite d’études) au sein de l’entreprise ou du groupe ENGIE.
Le groupe ENGIE propose des ateliers digitaux auxquels sont conviés tous les alternant.e.s sortant.e.s. Ces séances permettent aux jeunes d’orienter leurs recherches, construire leur CV, préparer leurs entretiens…
- REMUNERER
- La rémunération des apprenti.e.s
APPRENTISSAGE
Progression dans le cycle de formation en apprentissage
18 à 20 ans
21 à 25 ans
26 ans et plus
Année 1
43%53%
100%
Année 2
51%61%
100%
Année 3
67%78%
100%
En vue de favoriser l’autonomie des alternant.e.s et pour maintenir son attractivité Storengy France choisit de leur offrir une rémunération plus favorable. La rémunération des apprenti.e.s prend en compte le diplôme, l’âge, l’année d’ancienneté dans le contrat d’apprentissage et est déterminée en pourcentage du SMIC suivant la grille ci-dessous :
APPRENTISSAGE
18 à 20 ans
Progression dans le cycle de formation en apprentissage
< BAC+3
Licence
Master
Master 2
Année 1
45%60%
60%
65%
Année 2
60%65%
Année 3
67%21 à 25 ans
Progression dans le cycle de formation en apprentissage
< BAC+3
Licence
Master
Master 2
Mastère Spécialisé
Année 1
60%75%
75%
78%
100%
Année 2
75%78%
Année 3
78%26 ans et plus
Quelle que soit l'année de formation
100%Storengy France entend saluer l’investissement de ses alternant.e.s entrant en Mastère Spécialisé et ayant obtenu un BAC+5 dans la filière, en adaptant leur rémunération à hauteur de 100 % du SMIC, soit 1539.42€ à la date de signature du présent accord. L’éligibilité des formations est validée par la Direction des Ressources Humaines.
- La rémunération des alternant.e.s en contrat de professionnalisation
PROFESSIONNALISATION
Légal = Storengy
18 à 20 ans
65%21 à 25 ans
80%26 et plus
100%Mastère Spécialisé
100%Storengy France entend saluer l’investissement de ses alternant.e.s entrant en Mastère Spécialisé et ayant obtenu un BAC+5 dans la filière, en adaptant leur rémunération à hauteur de 100 % du SMIC, soit 1539.42€ à la date de signature du présent accord. L’éligibilité des formations est validée par la Direction des Ressources Humaines.
- La participation et l’intéressement
- La participation
Tou.te.s les salarié.e.s de l’entreprise sont éligibles quel que soit leur type de contrat de travail. A ce jour, il n’y a pas de condition d’ancienneté pour être éligible au dispositif de participation au sein de Storengy France.
- L’intéressement
Conformément à l’accord d’intéressement en vigueur au sein de Storengy France, en tant que salarié.e.s de l’entreprise, les alternant.e.s bénéficient de l’intéressement dans les conditions prévues par ledit accord.
- COMBINER ECOLE ET ENTREPRISE
- Le logement
L’alternant(e) devant trouver une solution d’hébergement afin de se loger à proximité de son lieu de travail ou de l’organisme de formation est accompagné(e) financièrement. Les solutions d’hébergement peuvent être une prise de bail ou un hébergement alternatif (hôtel, chambre chez l’habitant, meublé,…) qui fait l’objet d’une facturation. Les paragraphes suivants en détaillent les conditions.
- Lorsque l’alternant(e) dispose d’un seul logement
Storengy France s’engage à informer les alternant.e.s des dispositifs d’aides au logement auxquelles ils peuvent prétendre (aide délivrée par la Caisse d’Allocations Familiales, aides délivrées par Action Logement).
- Lorsque l’alternant(e) dispose de deux logements
Ces deux mesures sont cumulatives, l’aide mensuelle maximale accordée étant plafonnée à 30 % du SMIC mensuel.
- Situations particulières
Concernant l’ensemble des aides accordées, il appartient à l’alternant(e) de déclarer tout changement de situation à la Direction des Ressources Humaines pour éviter d’avoir à rembourser des aides perçues qui ne correspondraient plus à sa situation.
- Les déplacements
- Déplacements entre le lieu de travail et le lieu d’études
- Voyage en train : l’alternant(e) réserve obligatoirement ses billets par la plateforme utilisée par Storengy France, action qui nécessite la validation managériale, selon la politique voyage en vigueur.
- Transport alternatif : si le voyage en train n’est pas envisageable pour des raisons pratiques, l’alternant(e) peut utiliser le bus ou les plateformes de covoiturage. Dans ce cas, l’alternant(e) doit saisir une note de frais au réel et joindre un justificatif.
- Prime alternant site
Les alternant.e.s bénéficient de la PSI dans les conditions prévues à l’article 2 de l’Avenant à l’accord sur la création de la prime de site industriel DGI et ses avenants signé en février 2019. Au 01.07.2020, les montants bruts de la part variable de la PSI sont de :
- Zone 1 : 5,74€,
- Zone 2 : 9,55€,
- Zone 3 : 12,77€.
- Abonnement transports en commun
- FACILITER LE QUOTIDIEN
- Voyages jusqu’au domicile familial
- Transport alternatif : si le voyage en train n’est pas envisageable pour des raisons pratiques, l’alternant(e) peut utiliser le bus ou les plateformes de covoiturage.
Afin de bénéficier de cette aide, l’alternant(e) doit transmettre ses justificatifs à la Direction des Ressources Humaines.
- Aide au passage du permis de conduire
Par exemple, l'alternant(e) qui présente une facture d’un montant de 1200€ et qui a perçu une aide gouvernementale de 500€ recevra de Storengy France une aide de 500€.
- Aide à l’achat de fournitures scolaires
- Les activités sociales
- TRAVAILLER ET PRENDRE DES CONGES
- Modalités
- Durée du travail
Afin de permettre aux alternant.e.s de suivre dans de bonnes conditions leur formation, les jours de présence en entreprise sont comptabilisés sur la base de 7 heures par jour, cette organisation du temps de travail n’ouvrant alors pas droit aux Récupérations du Temps de Travail (RTT) ni aux heures supplémentaires.
Pour les alternant.e.s intégré.e.s aux équipes Maintenance, Exploitation et Puits et en cas d’incompatibilité de fonctionnement à 7 heures par jour, le/la manager, en lien avec la filière RH, a la possibilité d’aménager une autre organisation de travail compatible avec le rythme de l’alternance, de l’équipe de travail et de la présence du tuteur/de la tutrice.
Ainsi, et exceptionnellement, leur temps de travail pourra se calquer, après validation RH, sur celui des personnes de leur équipe sans que cet aménagement ne puisse ouvrir droit aux Récupérations du Temps de Travail (RTT) ni aux heures supplémentaires et sans que leur temps de travail ne dépasse 35 heures.
Exemple 1 : période de travail le lundi après-midi (3 heures) et du mardi au vendredi (8h par jour, selon l’horaire de l’équipe).
Exemple 2 : période du travail du lundi au jeudi (8h par jour, selon l’horaire de l’équipe) et le vendredi matin (3 heures).
- Astreinte et services continus
- Les congés et absences
- Les congés annuels
- 5 jours au moment des fêtes de fin d’année,
- 5 jours lors des vacances d’hiver et/ou de printemps,
- Le solde durant la période estivale.
Il est rappelé que l’alternant(e), en tant que salarié(e), doit a minima poser deux semaines de congés consécutives entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année.
- Les congés pour examens
- Les congés familiaux
Évènement
Nombre de jours (ouvrés)
Mariage du salarié ou pour la conclusion d’un PACS4
Mariage d’un enfant
1
Naissance survenue au foyer du salarié ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption
3
Décès d’un enfant
5
Décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur
3
Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant
2
- La journée de solidarité
- ACCOMPAGNER
- Le régime de santé
- Carence
- Arrêt de travail supérieur à trois jours
- L’adhésion à la Mutuelle et la Prévoyance d’entreprise
- La couverture santé
L’affiliation à cette couverture complémentaire « frais de santé » est obligatoire pour l’alternant(e). Cependant, des dispenses d’affiliation sont prévues dans les cas suivants au sein de l’entreprise :
- Si l’alternant(e) bénéficie de la CMU complémentaire (CMU-C) ou de l’Aide à la Complémentaire Santé (ACS) ;
- Si l’alternant(e) est couvert(e) au moment de son embauche par une assurance individuelle de frais de santé ;
- Si l’alternant(e) bénéficie en tant qu’ayant-droit soit d’une couverture collective ou familiale et obligatoire d’entreprise, soit du régime complémentaire de la CAMIEG.
Les garanties « frais de santé » sont maintenues jusqu’à la fin du contrat de l’alternant(e) et peuvent l’être au-delà, sous conditions, pour une durée égale à celle du dernier contrat, dans la limite de 12 mois.
- La couverture prévoyance
- Les interlocuteurs(trices) santé
- Alternance et parentalité
- Congé Parent ou Chèque Emploi Service Universel
- Le congé légal enfant malade en partie rémunéré
Pour les alternant.e.s parents, quatre des six à dix demi-journées prévues par l'article L. 1225-61 du Code du travail sont rémunérées par l'employeur jusqu'au douzième anniversaire du dernier enfant.
- Situations particulières
- ACCOMPAGNER LES TUTEURS ET TUTRICES D’ALTERNANT.E.S
- La mission de tutorat
L’alternant(e) fait l’objet d’un suivi attentif afin d’acquérir une expérience opérationnelle. A ce titre, le tuteur/la tutrice doit disposer de compétences professionnelles et pédagogiques qui lui permette de transmettre son savoir-faire pratique mais aussi savoir-être en entreprise.
Au-delà du suivi, il appartient au tuteur/à la tutrice d’assurer la liaison avec l’organisme de formation et de veiller à ce que ce l’alternant(e) suive l’enseignement théorique à distance.
Pour permettre aux tuteurs/tutrices d’exercer correctement leurs missions, Storengy France met en place des actions de formation préparant à l’exercice de la fonction tutorale.
En outre, la mission tutorale nécessite de prendre le temps d’accompagner un(e) alternant(e) sur l’ensemble de sa progression. En conséquence, il faut que sa charge de travail soit compatible avec cette mission, pour ne pas la négliger.
Le tutorat par des salariés de 45 ans et plus sera tout particulièrement encouragé.
- Une fonction valorisée
Pour assurer l’implication des salarié.e.s dans le tutorat, les signataires :
- précisent que Storengy France s’engage à aménager, à l’intérieur de la durée normale du temps de travail, des missions spécifiquement dédiées au tutorat et au soutien des équipes tutorales auxquelles les salarié.e.s ont accès à n’importe quel moment de leur carrière ;
- valorisent l’investissement et l’implication des tuteurs/tutrices dans la durée en versant une prime par année scolaire d’encadrement et par alternant(e) encadré(e), sous réserve de s’engager pendant la totalité de cette année scolaire.
En cas de changement de tuteur/de la tutrice au cours de l’année scolaire, la prime sera calculée ainsi :
- Tuteur/tutrice sortant(e) : la prime est versée à hauteur de 50% si il/elle a assuré sa fonction pendant au moins 6 mois. Le tuteur/la tutrice n’est pas éligible à la prime tuteur pour une mission de tutorat inférieure à 6 mois.
- Nouveau tuteur/nouvelle tutrice : la prime est versée à hauteur de 100% si il/elle a assuré sa fonction pendant plus de 6 mois. La prime est versée à hauteur de 50% pour une mission au moins égale à 3 mois.
- DISPOSITIONS FINALES
- L’accord en date du 28 août 2009 portant sur la politique et le développement de l’apprentissage de la société Storengy ;
- L’avenant à l’accord sur la politique et le développement de l’apprentissage de la société Storengy signé le 8 février 2019.
- Entrée en vigueur et durée de l’accord
Les parties s’entendent à appliquer les dispositions du présent accord aux alternant.e.s présent.e.s à la date de signature de l’accord.
Certaines dispositions sont rétroactives au 01/09/2020, à savoir :
- La rémunération en contrat d’apprentissage : elle est portée à 78 % du SMIC pour les alternant.e.s de moins de 26 ans entrant en Master 2 et à 100 % pour ceux entrant en Mastère Spécialisé sous validation RH (exemple : Mastère Gaz et Mastère MRI des Mines, Mastère Spécialisé de l’IFP School…) ;
- Le logement : les sommes déjà versées au titre du précédent accord à compter du 01/09/2020 peuvent être complétées dans la limite des montants attribués par le présent accord. Les logements alternatifs seront pris en charge sur justificatif avec rétroactivité au 01/09/2020 ;
- L’aide à l’achat de fournitures scolaires : les sommes déjà versées au titre du précédent accord à compter du 01/09/2020 peuvent être complétées dans la limite des montants attribués par le présent accord.
Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Trois mois avant l’arrivée du terme de l’accord, les parties signataires conviennent de se réunir afin d’examiner l’opportunité de reconduire les dispositions du présent accord.
Si le principe de la reconduction est adopté, l’accord est reconduit pour une durée de 12 mois et cessera de produire tout effet à l’issue de cette période. En revanche, si la reconduction est écartée par l’une ou l’autre des parties (l'Entreprise ou l’ensemble des Organisations Syndicales signataires), celle-ci en informera l’autre partie par lettre recommandée, et l’accord cessera de produire tout effet à son terme.
- Comité de suivi
Ce comité se réunira la première année de l’application de l’accord et à la demande d’une des parties signataires pendant la durée de vie de l’accord.
Les membres veilleront à la mise en œuvre de l’ensemble des dispositions de l’accord et pourront, en cas d’inobservation ou de manquement à ces dispositions, proposer toute recommandation compatible avec le présent accord, et de nature à résoudre les difficultés constatées.
- Révision
- Formalité de dépôt et publicité
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et déposé auprès de la DIRECCTE. Aussi, un exemplaire de cet accord sera déposé sur l’intranet.
Le présent accord sera fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
Fait à Bois-Colombes, le 09/02/2021
Pour STORENGY France, le Directeur Général :
Monsieur XXXX
Pour les Organisations Syndicales, en leur qualité de délégués syndicaux :
CFDT
CFE-CGC
CGT
FO
Représentée par :
M
Représentée par :
Représentée par :
Représentée par :
Mise à jour : 2021-02-15
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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