ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA COMPOSITION ET AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISION SECONDAIRE DU PERSONNEL CADRE DE STORENGY
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société
Storengy SA dont le siège social est situé au 12 rue Raoul Nordling à Bois-Colombes (92270) représenté par xxx, Directrice Générale,
D’une part,
ci-après dénommée Storengy France
Et
Les organisations syndicales représentatives de Storengy SA
D’autre part,
ci-après dénommées les organisations syndicales
Ensemble, ci-après dénommées les Parties.
Il a été conclu le présent avenant PREAMBULE
L’accord d’entreprise relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la Commission Secondaire du Personnel Cadre de Storengy en date du 12 mars 2009 prévoit, dans son article 3 « Désignation des membres » au Chapitre 1, que « les membres de la commission représentant le personnel sont désignés parmi le personnel statutaire, à l’issue de chaque élection professionnelle par les organisations syndicales représentatives sur le périmètre de la CSP ».
Cet article prévoit également que « la durée des mandats des membres de la CSP est fixée à 3 ans ».
L’accord d’entreprise relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la Commission Secondaire du Personnel Cadre de Storengy étant un accord indéterminé, les signataires du présent avenant souhaitent modifier la disposition relative à la durée des mandats des membres des Commissions Secondaires du Personnel dans le cadre du présent Avenant à durée indéterminée.
Article 1 – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet la révision des dispositions de l’accord d’entreprise relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la Commission Secondaire du Personnel Cadre de Storengy en date du 12 mars 2009.
Le cycle électorale étant désormais fixé à quatre ans, cet avenant vient ainsi fixer la durée des mandats des membres de CSP désignés par les organisations syndicales représentatives sur cette durée. Ainsi, les mandats des membres CSP seront alignée sur la durée des mandats des membres du CSE de Storengy France issus des élections professionnelles.
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit, à compter de son entrée en vigueur, à l’ensemble des dispositions dudit accord portant sur le même thème.
Les dispositions de « l’accord relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la Commission Secondaire du Personnel Cadre de Storengy » non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.
Article 2 – DUREE DES MANDATS DE CSP
L’article 3.1 est ainsi désormais rédigé :
« Les membres des commissions sont désignés à l’issue de chaque élection professionnelle par les organisations syndicales, par courrier adressé à la Direction concernée avec copie aux autres organisations représentatives de l’entreprise.
La durée des mandats des membres de la CSP est fixée à 4 ans.
Cette disposition concernera pour la première fois les mandats des membres de CSP désignés à l’issue des prochaines élections professionnelles de novembre 2023.
Article 3 – DISPOSITIONS FINALES
3.1. Durée de l’avenant et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur au lendemain du jour de son dépôt.
3.2. Révision et dénonciation
Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 22617 du Code du travail. Il pourra dénoncé dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du Code du travail.
3.3. Publicité et dépôt
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’Accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Un exemplaire signé des parties est également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Un exemplaire signé de cet accord sera remis à chaque partie signataire et notifié aux non signataires.
Un exemplaire signé de cet avenant sera également publié sur l’intranet de Storengy France.
Fait à Bois Colombes, le 13/11/2023 Pour STORENGY FRANCE,
la Directrice Générale :
xxx
Pour les
Organisations Syndicales Représentatives, en leur qualité de délégués syndicaux :
CFDT
CFE-CGC
CGT
FO
Représentée par : xx Représentée par : xx Représentée par : xx Représentée par : xx
