Méthodologie retenue dans le cadre de l’information-consultation des IRP relative au projet d’évolution de l’organisation de Storengy SA et Storengy SAS concernant les activités du SG, de la Communication, de l’Asset Management et de la direction QHSE
Application de l'accord Début : 04/07/2024 Fin : 31/12/2024
Accord collectif d’entreprise portant sur la méthodologie retenue dans le cadre de l’information-consultation des instances représentatives du personnel relative au projet d’évolution de l’organisation de Storengy France et Storengy SAS concernant les activités du Secrétariat Général, de la Communication, de l’Asset Management et de la direction de la QHSE
Entre, les soussignées,
La société
Storengy France S.A. dont le siège social est situé au 12 rue Raoul Nordling à Bois-Colombes (92270) représentée par X, Directrice Générale,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de Storengy France S.A.
D’autre part,
Ensemble dénommées les «
Parties »
Il a été conclu le présent accord.
PREAMBULE
Le Comité Social et Economique de STORENGY SA et celui de STORENGY SAS ont été convoqués à une séance extraordinaire qui s’est tenue respectivement le 11 juin 2024 et 12 juin 2024 pour information en vue d’une consultation sur un projet d’évolution de l’organisation de Storengy France et Storengy SAS concernant les activités du Secrétariat Général, de la Communication, de l’Asset Management et de la direction de la QHSE (ci-après le « Projet »). A la demande de la majorité des élus du CSE de STORENGY SA, considérant que l’information sur le Projet était insuffisante, une séance extraordinaire du CSE a été convoquée en vue de délibérer sur la vote d’une expertise sur le Projet. Après discussions, les Parties ont considéré qu’une expertise sur le Projet pouvait être évitée et qu’une autre méthode de travail pouvait être adoptée.
C’est dans ces conditions que les Parties se sont réunies afin de s’accorder sur le présent accord de méthode encadrant notamment :
Le calendrier d’information- consultation du CSE sur le Projet,
La méthodologie retenue dans le cadre de réunions de travail sur le Projet notamment la constitution d’une commission de travail.
Les Parties au présent accord se sont ainsi accordées sur les dispositions suivantes, étant rappelé que la signature du présent accord ne saurait préjuger de l’avis qui sera rendu par le CSE de STORENGY SA à l’issue de procédure d’information-consultation relative au Projet telle que définie ci-après.
Constitution d’une commission de travail sur le Projet Les Parties conviennent de la constitution d’une commission de travail ayant pour objet d’étudier le Projet (ci-après la « Commission »).
Composition de la Commission
Le Projet impactant les deux sociétés STORENGY SA et STORENGY SAS et étant soumis à l’information-consultation du CSE de ces deux entités, la Commission est composée comme suit :
Deux élus ou représentant syndical du CSE de chaque organisation syndicale représentée au CSE de STORENGY S.A. : CGT, CFDT, FO et CFE-CGC ;
Deux élus ou représentant syndical du CSE de chaque organisation syndicale représentée au CSE de STORENGY S.A.S. : CFE-CGC, FO et CFDT ;
Deux représentants de la Direction de STORENGY SA ;
Deux représentants de la Direction de STORENGY SAS.
En fonction des thématiques abordées lors des réunion de la Commission, pourront également y intervenir d’autres représentants de la Direction.
Thématiques abordées par la Commission
Les Parties conviennent que la Commission abordera les thématiques suivantes (liste non exhaustive) lors de ses réunions :
T1 : impacts humains et organisationnels
T2 : clé de répartition des personnes travaillant par lettre de mission
T3 : impacts sur la masse salariale
T4 : impacts des refacturations liés aux missions SA/SAS comme SAS/SA
T5 : précisions sur les compensations du personnel changeant d’entreprise, textes statutaires applicables,
T6 : aspects budgétaires
T7 : conformité du projet à la réglementation sectorielle et impacts sur l’ATS3
T8 : mise en place et le contenu des « super délégations »
Méthodologie retenue pour les réunions de la Commission
Les parties s’accordent pour organiser les réunions de la manière suivante :
Les Parties ont établi le calendrier des thématiques qu’elles souhaitent évoquer à chacune des réunions programmées.
Lors des réunions, les échanges se feront sur la base d’une présentation par la Direction des thématiques définies
Un compte-rendu des réunions sera établi sous la responsabilité de l’employeur.
Calendrier d’information-consultation du CSE et des réunions de la Commission Pour mémoire,
le dossier d’information-consultation relatif au Projet a été mis à disposition des élus par l’employeur dans la base de données économiques, sociales et environnementales respectivement le 3 juin 2024 pour STORENGY SA et le 4 juin 2024 pour STORENGY SAS ;
l’information en vue de la consultation sur le Projet des CSE de STORENGY SA et STORENGY SAS a eu lieu respectivement le 11 juin et le 12 juin 2024.
Les Parties conviennent d’allonger les délais de consultation du CSE fixés à l’article R2312-6 du code du travail et de retenir le calendrier suivant :
Date
Action
R1- 8 jours
Envoi aux membres de la Commission par la Direction des informations relatives aux thématiques prédéfinies
R1 de la commission de travail : à fixer la semaine du 16 septembre 2024 (S38)
Thématiques abordées : T1, T2, T3, T4
R2- 8 jours
Envoi aux membres de la Commission par la Direction des informations relatives aux thématiques prédéfinies et, le cas échéant, des éléments complémentaires relatifs à la R1
R2 de la commission de travail : à fixer la semaine du 30 septembre 2024 (S40)
Thématiques abordées : T5, T6, T7, T8
R3- 8 jours
Envoi aux membres de la Commission par la Direction des informations relatives aux thématiques prédéfinies et, le cas échéant, des éléments complémentaires relatifs à la R1 et R2
R3 de la commission de travail : semaine du 21 octobre 2024 (S43) - si nécessaire
Le cas échéants, transmission des éléments complémentaires relatifs aux R1 et R2 et synthèse
CSE de STORENGY SA: 19 novembre 2024 (au plus tard)
Rendu d’avis du CSE sur le Projet
1er janvier 2025
Date prévisionnelle de mise en œuvre opérationnelle du projet d’évolution de l’organisation de STORENGY S.A. et STORENGY S.A.S.
Accompagnement par un expert Afin de permettre aux élus du CSE d’être parfaitement éclairés sur le Projet, elles pourront faire appel à un expert désigné dès la signature du présent accord. L’expert désigné aura dans ce cadre pour mission d’accompagner les élus du CSE dans la bonne compréhension du Projet et des éléments communiqués par la Direction dans le cadre des réunions de la Commission. Le coût de la mission de l’expert sera pris en charge intégralement par l’entreprise dans la limite de 20.000 euros HT. L’expert désigné adressera sa lettre de mission à la Direction, avant tout commencement de ses travaux.
Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il arrivera à échéance au 31 décembre 2024.
Dispositions finales Le présent accord sera notifié à chaque partie signataire et non-signataire. Conformément aux articles L.3313-3 et D.3313-1 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé, dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion, à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail :https://accords-depot.travail.gouv.fr Un exemplaire signé des parties est également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Fait à Bois Colombes, le 03/07/2024
Pour STORENGY FRANCE, la Directrice Générale :
X
Pour les Organisations Syndicales Représentatives, en leur qualité de délégués syndicaux :
