Avenant n°6 A l’accord relatif au temps de travail
Entre les soussignées,
La société
STORENGY France S.A dont le siège social est situé 73 rue Jules Ferry à La Garenne-Colombes (92250) représentée par Madame, en sa qualité de Directrice générale,
Ci-après dénommée Storengy France.
Et,
L’organisation syndicale représentative
CFDT, représentée par le Délégué Syndical, Monsieur ;
L’organisation syndicale représentative
CGT, représentée par le Délégué Syndical, Monsieur ;
L’organisation syndicale représentative
FO, représentée par le Délégué Syndical, Monsieur
Ci-après dénommées les organisations syndicales.
PREAMBULE
Le 26 août 2010, un accord collectif relatif au temps de travail à durée indéterminée a été conclu au sein de Storengy France (ci-après l’«Accord»).
Depuis cette date, plusieurs avenants ont été successivement signés afin d’adapter l’organisation du travail aux évolutions des métiers, des enjeux opérationnels et du cadre réglementaire :
Le 21 décembre 2012, un premier avenant est venu encadrer le temps de travail des salariés occupant un emploi de chargé d’affaires - pilotage industriel, au sein du département du même nom.
Face aux évolutions intervenues à partir de 2015, notamment en matière d’équilibrage sur les réseaux de transport et de gestion de l’interface transport/stockage avec GRTgaz, un avenant n°2 a été signé le 22 avril 2015. Celui-ci a permis d’adapter l’organisation du travail de l’équipe en charge du pilotage industriel devenue depuis le Pôle Optimisation & Dispatching (« POD »), en réponse aux nouvelles exigences de réactivité et de flexibilité.
Le même jour, un avenant n°3 a été conclu pour encadrer spécifiquement la journée continue des équipes puits des stockages.
Enfin, un avenant n°4 signé le 31 mai 2022 et a été remplacé par un avenant n°5 définissant plusieurs dispositifs d’organisation du travail : journée continue, décalage horaire, travail posté en 2x8, et astreinte.
Ces évolutions successives traduisent la volonté de Storengy France d’adapter les modalités de travail aux réalités opérationnelles et aux besoins des équipes, tout en respectant le cadre légal et conventionnel applicable.
Dans la continuité de cette démarche d’adaptation et afin de répondre aux évolutions des missions du POD, aux contraintes opérationnelles croissantes et aux attentes des salariés en matière de qualité de vie au travail, un avenant n°6 à l’Accord a été négocié. Celui-ci vise à aménager le temps de travail des salariés du POD et plus spécifiquement des dispatcheurs, en tenant compte des spécificités de leurs activités et des exigences de performance et de continuité du service. Le temps de travail des optimiseurs reste inchangé.
Cela étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit.
Article 1 – CHAMPS D’APPLICATION DE L’AVENANT
1.1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant a pour objet de modifier et remplacer l’avenant n°2 à l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail au Département Pilotage Industriel de Storengy France, signé le 22 avril 2015, lequel venait lui-même compléter et adapter les dispositions de l’accord du 26 août 2010
1.2 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 1er DE L’ACCORD TEMPS DE TRAVAIL DU 26 AOUT 2010
L’article 1er de l’accord du 26 août 2010 est désormais rédigé comme suit : « Le présent accord est conclu dans le cadre de la loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant réforme du temps de travail. Il s’applique aux salariés de Storengy en France, qu’ils relèvent ou non du Statut national du personnel des Industries Electriques et Gazières étant précisé que : Pour les salariés assurant la conduite des sites de stockages en services continus (3x8) ; Pour les salariés du Pôle Optimisation & Dispatching ; Pour les salariés des équipes puits de la Direction Opérationnelle, L’organisation du temps de travail est spécifique et précisée respectivement en annexes. Par ailleurs, le temps de travail des cadres dirigeants et assimilés n’est pas visé dans le présent accord ».
Article 2 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL CIBLE DES SALARIES DU POD
2.1 – ACTIVITES
Les principales missions du POD sont le pilotage en temps réel des sites de stockage, la maîtrise des performances des sites et la planification des indisponibilités, la traçabilité et la fiabilité du suivi des mouvements et stocks de gaz.
2.2 – MODALITES D’ORGANISATION
2.2.1 – Emplois d’optimiseurs
Les optimiseurs seront en horaires de bureau dit « classiques », à savoir :
De 8h30 à 12h
De 13h30 à 17h
Soit 7 heures/jour.
Conformément aux dispositions de l’accord temps de travail du 26 août 2010 et notamment l’article 5 concernant l’aménagement du temps de travail des cadres, ils intégreront le dispositif 35h applicable à l’ensemble des salariés de Storengy, et disposeront ainsi de 26 jours de repos par année civile.
Les optimiseurs assureront, par ailleurs, une astreinte d’alerte dans le cadre des dispositions en vigueur. Une compensation forfaitaire liée au poids des sollicitations durant l’astreinte le week-end sera examinée à l’occasion de l’attribution des jours de disponibilité / RPCC. Une prime forfaitaire mensuelle est par ailleurs versée pour la souscription d’un accès ADSL à domicile dans le cadre de l’astreinte.
2.2.2 – Emplois de dispatcheurs
Les dispatcheurs sont soumis à une organisation du temps de travail en service continu (dit « 3x8 »). Le roulement était établi sur la base de 35 heures hebdomadaires sur un cycle de 6 semaines uniquement. Il est désormais possible d’établir un roulement sur la base de 32 heures hebdomadaires effectuées de façon collective selon les modalités définies dans le présent avenant, et sur un cycle de six semaines.
Le service continu impose entre chaque quart une période de chevauchement dite de « passage des consignes ». Cette période est évaluée forfaitairement à 15 minutes (correspondant au temps nécessaire pour la passation des consignes en début et fin de cycle). Ces 15 minutes seront comptabilisées en repos compensateurs temps pour temps. Pour le quart du soir, la passation de consignes en début et fin de quart a lieu sur le quart.
Les horaires de quart sont les suivants : -Matin : 7h – 15h, soit 8h par jour -après-midi : 15h – 23h, soit 8h par jour -soir : 23h – 7h, soit 8h par jour
En complément du travail en quart, les dispatcheurs pourront être affectés à des horaires de bureau dont les horaires sont les suivants en fonction d’une organisation en 32 ou 35 heures : - 6 journées de bureau de 9h à 17h avec 1h de pause méridienne, soit 7 heures/ jour dans une organisation à 35h ; - Dans une organisation en 32 heures, les dispatcheurs feront 3 journées de bureau de 8 heures/jour de : 8h à 12h et de 13h30 à 17h30.
Afin de maitriser le nombre d’heures supplémentaires et de repos compensateurs (obligatoires ou au choix), les dispositions suivantes sont retenues : -les heures supplémentaires et indemnités de jours fériés seront payées ou compensées en temps -les salariés devront veiller à ce que leur solde de :
repos compensateurs soient inférieurs ou égal à 40 h au 31 décembre de chaque année
congés annuels au 30 avril de chaque année ne dépasse pas 10 jours.
Le planning est établi par le management après concertation avec les salariés chaque fin de semestre pour 12 mois. Il est élaboré en fin d’année n-1, affiché sur le tableau dédié aux roulements et tient compte des différentes absences connues telles que les demandes de congés annuels, les formations...
Il est à noter que l’obligation de présence pour raisons de service peut justifier à titre exceptionnel un report du départ en vacances. Les frais engagés, le cas échéant, pour ces congés sont pris en charge par l’employeur sur présentation des justificatifs acquittés dans le cas particulier où le report d’un départ accordé aurait des conséquences financières pour le salarié.
Pendant les périodes de vacances, l’effectif présent devra être d’au moins 50% afin de pouvoir respecter les obligations légales de repos quotidien et hebdomadaire, ainsi que les durées maximales de travail quotidienne et hebdomadaire.
Concernant les remplacements, il conviendra de privilégier un remplacement à l’identique. Dès lors qu’il n’est pas en quart, le dispatcheur est en horaires classiques, à savoir 9h-17h avec 1h de pause méridienne ou 8h-17h30 avec 1h30 de pause méridienne.
Les roulements en service continu peuvent faire l’objet de modification :
Par l’Employeur : au moins 7 jours avant la modification sans compensation
Par le salarié : au moins 7 jours avant la modification et en proposant une solution de remplacement
En cas de demande de modification par un salarié, l’employeur devra donner son accord ou non dans les 48h. Les décalages devront au maximum être fait avant le début d’un cycle ou d’un roulement.
Des exemples de roulement sont donnés en
sous-annexe 1 en fonction de l’organisation en place (35 ou 32h).
Les dispatcheurs participant au roulement en service continu se verront appliquer les dispositions réglementaires et conventionnelles en vigueur relatives aux services continus.
L’employeur prend toutes les dispositions nécessaires pour garantir la santé et la sécurité des salariés (mise en place d’un dispositif homme seul...).
2.2.2.1 – Passage aux 32 heures et organisation
La mise en place de l’organisation en 32 heures hebdomadaires est conditionnée :
au recueil de l’unanimité des membres de l’équipe des dispatcheurs titulaires et remplaçants.
à l’accord du représentant de l’employeur qui doit être formalisé et préciser la date de mise en œuvre.
Le roulement théorique en cas d’organisation à 32 heures hebdomadaires doit être défini en retenant les principes suivants :
L’organisation s’appuie sur
: 6 dispatcheurs titulaires et 2 dispatcheurs remplaçants assurant 21 quarts sur une période de 6 semaines pour les titulaires.
Le planning et le roulement est établi annuellement après concertation entre les salariés et le management,
La durée hebdomadaire de travail ne doit pas dépasser
44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines,
Le respect d’une journée de repos hebdomadaire sur la semaine calendaire
Le respect d’un repos de
11 heures entre deux journées de travail,
Un quart de
8 heures par jour.
Les horaires de début et de fin des quarts, de même que la rémunération principale ne sont pas modifiés par le passage de 35 à 32 heures effectuées collectivement. Les modalités de fonctionnement, y compris la passation des consignes, sont identiques que celles en place quand le fonctionnement est à 35 heures. La construction du premier roulement intégrant le passage à 32 heures effectuées collectivement doit obligatoirement être validé par la Direction des Ressources Humaines avant sa mise en place effective afin de veiller au respect de la règlementation sur le temps.
2.2.2.2 – Prime dispatcheurs
Compte tenu de la spécificité de l’emploi de dispatcheur, indispensable au respect des engagements commerciaux quotidiens de l’entreprise, notamment pour assurer la coordination des mouvements de gaz sur les stockages, et en raison des contraintes spécifiques liées à cette activité (horaires décalés, continuité de service, absence de télétravail, mobilisation possible à tout moment), une prime spécifique est instaurée. Cette prime vise notamment à compenser les difficultés de transport que peuvent rencontrer les salariés concernés en raison de leurs horaires atypiques (nuit, week-ends, périodes estivales), et sera versée à chaque déplacement effectif sur le lieu de travail pour chaque quart (avec au moins un trajet réalisé entre 21h et 7h du matin). La prime sera versée une seule fois par jour civil (de 00h01 à 23h59). Le montant de cette prime sera :
Identique à celui de la Prime de Site Industriel (PSI) applicable aux sites industriels, afin d’assurer une cohérence avec les dispositifs existants. Cette prime suivra la méthode de calcul et l’indexation prévue par l’accord relatif à la PSI du 20 novembre 2008 et ses avenants.
Déterminé en fonction d’un barème à 3 zones chaque zone étant fonction de la distance réelle constatée entre le domicile du salarié concerné et son lieu de travail habituel (Zone 1 : moins de 10 km, Zone 2 : entre 10 et 20 km et Zone 3 : plus de 20 km).
Versé en brut et soumis à la règlementation fiscale et sociale en vigueur.
Cette prime sera versée de façon rétroactive avec effet au 1er janvier 2025 pour les seuls salariés encore présents dans les effectifs de Storengy France à la date de signature du présent avenant.
Article 3 – RECLASSEMENTS EN GF ET MESURES LIEES A LA MOBILITE PROFESSIONNELLE
3.1 – DUREE DE l’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le lendemain du jour de son dépôt auprès des services compétents.
3.2 – REVISION ET DENONCIATION
À tout moment, le présent avenant pourra être révisé à la demande d’une ou plusieurs parties signataires dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du Code du travail.
3.3 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Les formalités de dépôt et de publicité seront accomplies à la diligence de l’entreprise selon les modalités prévues par le Code du travail.
Un exemplaire original sera conservé par chaque partie signataire.
Fait à La Garenne-Colombes, le 23 décembre 2025
Pour STORENGY France, la Directrice Générale :
Madame
Pour les Organisations Syndicales Représentatives, en leur qualité de délégués syndicaux :
CFDT CGT FO Représentée par : Monsieur
Représentée par : Monsieur Représentée par : Monsieur
SOUS ANNEXE 1
Exemple de Roulement 3x8 en 35 heures :
Exemple de Roulement 3x8 en 32 heures collectives :
