STRAN, représentée par Monsieur …………….., agissant en qualité de directeur,
Et
d’autre part,
les organisations syndicales ci-dessous désignées :
Le syndicat CGT Transport, représenté par ……………………, dûment mandatée en sa qualité de déléguée syndicale.
La section syndicale CFDT, représentée par ………….. en l’absence de Monsieur …………………., dûment mandaté en sa qualité de délégué syndical,
PREAMBULE : En date du 26 septembre 2022, les organisations syndicales représentatives CGT et CFDT ont déposé une alarme sociale faisant état des revendications suivantes :
Au niveau des conditions de travail, mise en place d’un « dispositif fortes chaleurs » pour l’avenir en raison de l’absence de climatisation de la majorité des véhicules avec une baisse de l’offre aux usagers et des services.
Au niveau des salaires, indexation des salaires de l’année 2022 sur l’inflation.
La Direction de la STRAN a reçu les organisations syndicales le 28 septembre et le 04 octobre 2022. La négociation s’est terminée par un constat de désaccord. Les organisations syndicales ont engagé un mouvement du mardi 11 octobre au vendredi 14 octobre.
Les parties à la signature du présent accord se sont rencontrées pour la dernière fois le vendredi 14 octobre, et à l’issue de plusieurs réunions de négociation sont parvenues à ce qui suit :
Article 1 : Evolution de la valeur du point
La valeur du point de référence appliquée au coefficient de chaque salarié est fixée à 9.736 € à effet au 1er novembre 2022, soit une revalorisation de 3% par rapport à la valeur initiale de 2022 prévue par l’accord pluri-annuel du 09 février 2022.
Article 2 : Augmentation générale de la valeur des primes
A l’exception de la prime de milieu d’année et de la prime d’assiduité, les primes sont augmentées de 3% à compter du 1er novembre 2022, correspondant aux montants suivants : PRIMES Montant en € au 01/11/2022
Prime d'exploitation conducteurs 105,47 €
Prime de polyvalence conducteurs 146,21 €
Prime de vérification 205,12 €
Prime agent VélYcéo 103,00 €
Prime agent d'entretien 103,00 €
Prime agent de maintenance 463,50 €
Prime tuteur(par jour) 10,91 €
Prime de repas 10,60 €
Prime de non attachement 2,76 €
Prime de panier 3,48 €
Prime de dimanche et férié et de soirée du 24 et 31 décembre 12,01 € de l'heure
Article 3 : Prime partage de la valeur
En application des dispositions de l’article 1 de la Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les salariés bénéficiaires du présent accord percevront une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations sociales, et le cas échéant de contributions sociales et d’impôt sur le revenu, dans les conditions prévues par la loi. Une prime d’un montant de 400 € est versée à tout agent présent le 31 octobre 2022 sans différence de statut proportionnellement à la durée de présence dans l’entreprise au cours des dix premiers mois de l’année. La durée de présence étant calculée au prorata temporis en fonction de la durée de présence dans l’entreprise sur la période du 1er janvier 2022 au 31 octobre 2022. Pour la détermination de la durée de présence sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de référence.
Article 4 : Dispositif « fortes chaleurs »
Les parties s’entendent pour qu’une réflexion soit menée au sein d’une prochaine réunion de la CSSCT permettant d’avoir des éléments pour négocier un protocole d’accord dont la date de réunion sera fixée avec les organisations syndicales. La réflexion au sein de la CSSCT sera élargie à un représentant par organisation syndicale.
Article 5 : Cessation de grève et reprise du travail
Le Directeur prend acte de la levée par les organisations syndicales signataires du mouvement de grève entamé à la STRAN le 11 octobre.
La reprise du travail est considérée comme effective à la STRAN à partir du samedi 15 octobre 2022.
Article 6 : Jours de grève
La direction accepte le paiement des 3ème et 4ème jour de grève. Les parties conviennent qu’un étalement des deux autres jours de grève est prévu sur le salaire des mois d’octobre et de novembre 2022.
ARTICLE 7 : informations légales
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Le présent accord sera déposé par la direction de la société auprès de la Dreets compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs. L’accord sera également déposé par la direction au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Fait à Saint-Nazaire, le 14 octobre 2022 En trois exemplaires originaux.
Le Directeur,
……………….
Pour le syndicat CGT, Pour le syndicat CFDT,
La déléguée syndicale Le délégué syndical ………………………. ………………………………
