A l’issue de la négociation du 16 janvier 2026 prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit,
Entre, d’une part :
Et, d’autre part,
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise SAS.
Article 2 : Objet de l’accord
2-1 Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Les salaires effectifs
A l’issue des réunions de négociation, il a été prévu qu’aurait lieu au 1er janvier 2026 :
* une augmentation générale de 1.00 % * une enveloppe pour augmentation individuelle de 0,50 %
Temps de travail & journée de solidarité
Conformément aux dispositions de l’article L.3133-11 du code du travail, les parties se sont entendues afin de déterminer les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité par voie d’accord collectif d’entreprise.
Les parties décident que l’ensemble des salariés STRATEFORME sera dispensé de l’accomplissement des 7 heures dues en 2026 au titre de la journée de solidarité.
Partage de la valeur ajoutée
La délégation syndicale n’a pas émis de proposition sur ces thèmes suivants et les parties n’ont donc pas jugé utile de négocier sur ce sujet dans le cadre de cet accord.
2-2 Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
A - Régime de complémentaire santé
Les contrats « frais de santé » ont été revus en 2025.
B – Autres sujets : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, lutte contre les discriminations, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, droit à la déconnexion.
La délégation syndicale n’a pas émis de proposition sur ces thèmes suivants et les parties n’ont donc pas jugé utile de négocier sur ce sujet dans le cadre de cet accord.
Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s’appliquera à compter du lendemain de son dépôt (à l’exception des revalorisations de salaires prévues à l’article 2.1-A et B applicables dès le 1er janvier 2026) et prendra fin le 31 décembre 2026. Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible.
A l’échéance de son terme cet accord cessera de produire ses effets, ceci en application de l’article L.2222-4 du code du travail.
Article 4 – Formalités de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à l’organisation représentative. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Thouars. Fait à Le Tallud, le 16 janvier 2026 en 3 exemplaires.
