En vue de l’élection des membres de la délégation au Comité Social et Economique (CSE) de la Société STRYKER SPINE SAS
Entre les soussignés :
La société STRYKER SPINE SAS, représentée par Responsable Ressources Humaines Senior dûment habilitée,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales :
CFDT, représentée par ,
CFE-CGC, représentée par ,
CGT, représentée par Monsieur ,
SUD Industries, représentée par
FO représentée par Monsieur
CFTC Métallurgie, représentée par
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
La Société STRYKER SPINE SAS – , organise les élections des membres de la délégation au Comité Social et Economique (CSE) selon les modalités suivantes :
Article 1 : Effectif
Sont pris en compte dans l'effectif d'assujettissement : -les salariés en CDI et les salariés en CDD, -les travailleurs à domicile, -les salariés dont le contrat de travail est suspendu (congé, maladie, maternité, ...), -les salariés temporaires, -les personnels mis à disposition par une entreprise extérieure, présents dans les locaux depuis un an au moins.
Ne sont pas pris en compte dans l'effectif d'assujettissement : -les salariés sous contrat d'apprentissage, -les salariés sous contrat initiative-emploi ou contrat d'accompagnement dans l'emploi, pendant la durée d'attribution de l'aide financière, - les salariés sous contrat de professionnalisation, jusqu'au terme du CDD ou de l'action de professionnalisation du CDI selon le cas, -les remplaçants des personnels absents ou dont le contrat est suspendu.
Les personnels à temps partiel sont comptabilisés au prorata de leur durée de travail contractuelle sur la durée conventionnelle ou légale en vigueur.
Les salariés en CDD, les intermittents, les salariés temporaires et les personnels mis à disposition par une entreprise extérieure sont comptabilisés au prorata de leur temps de présence au cours des 12 derniers mois.
L'effectif devrait être calculé à la date du premier tour, mais pour des raisons pratiques il est ici convenu d'arrêter ce calcul à la date du 31 août 2018.
Les parties conviennent que les élections sont organisées pour l’établissement unique suivant :
Stryker Spine SAS
Effectif calculé en équivalent temps plein au 31/8/2018 : 283,6
Effectif ETP Nombre légal de membres Femmes Hommes Cumul Titulaires Suppléants 57 226 283 11 11
Conformément aux dispositions de l’article L2314-11 et suivants du code du travail, les effectifs se répartissent comme suit :
Article 2.1 – Limitation du nombre de mandats successifs
Le nombre de mandats successifs est limité à 4.
Les conditions d'application de ces limites sont les suivantes : - le nombre et la durée des mandats effectués avant la mise en place du premier Comité Social et Economique ne sont pas pris en compte, - le nombre et la durée des mandats successifs sont remis à zéro après une période sans mandat correspondant à la durée d'un mandat,
- ces limites s'imposent aux élus dont les mandats prennent effet à l'issue des élections régies par le présent protocole, indépendamment de limites éventuellement différentes qui pourraient être fixées par les protocoles régissant les élections suivantes.
Article 3 - Collèges électoraux et répartition des sièges
La répartition des sièges est proportionnelle à l'effectif de chacun des collèges, avec un minimum de 1 siège par collège. Ce minimum de 1 siège est applicable quelque soit l'effectif, même très faible, mais sous réserve qu'au moins un électeur soit éligible. Le nombre de sièges à pourvoir est identique pour les titulaires et pour les suppléants.
center Sièges à Collège Effectif ETP Nombre répartir
F H Cumul de sièges 11 n° 1 Ouvriers et employés 10 107.9 117.9 4
n° 2 Techniciens, agents de maîtrise 9 59.4 68.4 3
n° 3 Ingénieurs et cadres 38.3 59 97.3 4 Sièges à Collège Effectif ETP Nombre répartir
F H Cumul de sièges 11 n° 1 Ouvriers et employés 10 107.9 117.9 4
n° 2 Techniciens, agents de maîtrise 9 59.4 68.4 3
n° 3 Ingénieurs et cadres 38.3 59 97.3 4
Une répartition prévisionnelle indicative et non définitive des femmes et des hommes sur les listes électorales est donnée ci-après lors de l'établissement du présent protocole ; elle sera actualisée lors de l'affichage des listes électorales afin de permettre aux listes de candidats de respecter leurs obligations de présentation équilibrée de leurs candidates et candidats.
center
Collège Nombre prévisionnel d'électeurs F H Cumul n° 1 Ouvriers et employés 10 107.9 117.9 n° 2 Techniciens, agents de maîtrise 9 59.4 68.4 n° 3 Ingénieurs et cadres 38.3 59 97.3 Collège Nombre prévisionnel d'électeurs F H Cumul n° 1 Ouvriers et employés 10 107.9 117.9 n° 2 Techniciens, agents de maîtrise 9 59.4 68.4 n° 3 Ingénieurs et cadres 38.3 59 97.3
Article 4 – Conditions pour être électeur
Les électeurs sont les salariés de l'entreprise, qu'ils soient pris en compte ou non dans le calcul de l'effectif, mais aux conditions suivantes à la date du premier tour du scrutin : -bénéficier d'un contrat de travail, -être âgé de 16 ans révolus, -jouir de ses droits civiques, -ne pas détenir de pouvoir permettant d'être assimilé au chef d'entreprise, -travailler depuis 3 mois au moins dans l'entreprise.
Les personnels mis à disposition, aux conditions de prise en compte dans l'effectif d'assujettissement à la date du premier tour du scrutin, peuvent choisir d’être électeurs, à la condition de renoncer à ce droit dans l’entreprise qui les emploie.
Article 5 – Listes électorales
Les listes électorales sont établies et affichées par la Direction, pour chaque collège.
Ces listes comportent les indications suivantes : -nom et prénom, -date d'ancienneté,
Elles comportent aussi un décompte du nombre total d'inscrits ainsi que sa répartition entre les femmes et les hommes.
Elles sont affichées au plus tard le
10 octobre 2018.
Les éventuelles contestations doivent être déclarées au Tribunal d'Instance au plus tard le
15 octobre 2018.
Ce délai de contestation passé, les listes électorales éventuellement corrigées ne peuvent normalement plus être modifiées et elles restent valables pour les deux tours du scrutin. Afin de respecter au mieux le droit de vote de chaque électeur, et dans la limite du possible, la Direction s’engage toutefois à actualiser les listes électorales jusqu’à la clôture du premier tour. La Direction s’engage à ce titre à conserver les éléments de nature à démontrer la totale légitimité des modifications réalisées, et sous réserve d’éventuelles contraintes matérielles, à réafficher les listes électorales actualisées. Sauf décision de justice contraire, les listes électorales ainsi établies définitivement à la clôture du premier tour ne peuvent en aucune façon être actualisées pour le second tour.
Les parties s'entendent pour décider formellement que les listes électorales affichées le
16 octobre 2018, donc après la prise en compte des éventuelles demandes de correction adressées à la Direction avant l'expiration du délai de contestation, et au moins 2 jours ouvrés avant la date limite de dépôt des candidatures du premier tour, seront les listes de référence transmises au juge dans le cas où il lui serait demandé de valider le respect des règles de répartition équilibrée des candidatures des femmes et des hommes au dit premier tour.
Ces mêmes listes seraient transmises au juge pour la validation du respect des règles de répartition au second tour.
Article 6 - Conditions pour être éligible
Pour être éligible, un salarié doit répondre aux conditions suivantes pour chaque tour de scrutin : -être électeur dans le même collège, -être âgé de 18 ans révolus à la date du scrutin, -travailler depuis 1 an au moins dans l'entreprise, -ne pas avoir de lien proche avec l’employeur (conjoint, partenaire de PACS, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré).
.allié au même degré signifie belle-mère, beau-père, belle-fille, gendre, belle-sœur ou beau-frère, en précisant ici que si l’employeur et un électeur sont mariés avec deux sœurs, ils sont donc beaux-frères, mais l’électeur reste néanmoins éligible car en étant marié à une sœur de l’épouse de l’employeur, il est allié de l’épouse et non de l’employeur lui-même (même règle évidemment pour le cas de deux femmes mariées avec deux frères).
Les temps partiels travaillant simultanément dans plusieurs entreprises peuvent choisir celle dans laquelle ils sont éligibles.
Les personnels mis à disposition, même enregistrés comme électeurs, ne sont pas éligibles au CSE.
Article 7 - Listes de candidats
Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote, les dates limites de dépôt des listes sont fixées : -pour le premier tour :au
26/10/2018à14H00
-pour le second tour :au
16/11/2018à14H00
Les listes de candidat(e)s doivent être déposées obligatoirement selon l'une des modalités suivantes : - par courrier recommandé avec Accusé de Réception à l'attention de la Direction des Ressources Humaines, -par remise en mains propres contre décharge à Madame XX, -par courriel à l'adresse XX un message de bonne réception étant renvoyé à l'expéditeur.
Les listes sont distinctes pour chacun des scrutins, soit par : -Collège -Titulaires/Suppléants.
Elles peuvent être incomplètes, mais ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir.
Les candidatures doubles (Titulaire et Suppléant) sont autorisées, mais un candidat élu Titulaire ne peut pas être élu Suppléant.
Les listes sont affichées par la Direction au plus tard le premier jour travaillé suivant la date limite de dépôt.
Au premier tour de scrutin, les organisations syndicales suivantes peuvent présenter des candidats (article L.2314-5 du Code du Travail) : -les syndicats représentatifs dans l’entreprise, -les syndicats affiliés à une organisation reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel, -tout syndicat qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, est légalement constitué depuis au moins deux ans, et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement.
Au second tour, les candidatures sont libres. Sauf à ce qu'elles soient déposées sous forme de listes, ces candidatures individuelles constituent chacune une liste.
Chaque organisation syndicale, chaque liste sans étiquette en cas de second tour, peut désigner lors du dépôt un délégué de liste(s) auquel il sera proposé de contresigner le procès-verbal général des élections à l'issue du dépouillement.
Les listes communes (intersyndicales) présentées au premier tour doivent préciser la règle de répartition des suffrages obtenus entre les organisations syndicales, faute de quoi cette répartition est réalisée à parts égales pour le calcul de la représentativité. Pour être applicable, cette règle de répartition est communiquée aux électeurs avant l'ouverture du scrutin: - par affichage, en complément des listes concernées, -par une mention sur la page d'accueil du site internet de vote,
Les listes communes doivent également préciser l'organisation syndicale représentée par chacun des candidats, sans que cela ne signifie qu'ils en sont adhérents. Cette précision est indispensable pour déterminer l'ordre des suppléances en cas d'absence d'un titulaire : conformément à l'article L.2314-37 du Code du Travail, la priorité doit être donnée à la même organisation syndicale.
Représentation équilibrée des candidatures :
Chaque liste de candidats doit être établie conformément aux dispositions de l’article L2314-30 du code du travail.
Article 8 : Date des élections
La date de dépouillement de l'ensemble des scrutins est fixée : -pour le premier tour :au
13/11/2018à13H30
-pour le second tour :au
27/11/2018à13H30
Article 9 : Vote par internet
Conformément à la possibilité offerte par les articles L.2314-26 et R.2314-5 et suivants du Code du Travail la Direction a décidé que les élections ont lieu par internet.
La solution technique utilisée pour le vote par internet est celle mise au point et commercialisée par : X
L’URL retenue pour le site de vote est
9.1 – Paramétrage des langues proposées et de l'affichage initial des listes
Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles au choix de chaque électeur dans les langues suivantes : français - anglais
Les enveloppes symbolisant les scrutins sont toujours présentées Titulaires au-dessus et Suppléants en-dessous.
L'interface de vote prévoit deux possibilités d'affichage des listes en présence : le logo accompagné du nom de la liste, ou en plus petits caractères le nom de la liste et les noms des premiers candidats de la liste. L'électeur peut basculer d'une présentation à l'autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. Le choix d'une des listes lui présente ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste, accompagnés éventuellement de leurs photos. L'affichage est le logo accompagné du nom de la liste.
9.2 - Ordre de présentation des listes
Indépendamment pour chaque scrutin, les listes en présence sont proposées aux électeurs sur un même écran d'ordinateur, sans qu'il soit nécessaire de les faire défiler pour les voir toutes, dans la limite de 20 listes (la norme d'affichage 1024x768 utilisée est volontairement ancienne pour la plus grande compatibilité avec les matériels utilisés). Au-delà de 20 listes pour un même scrutin, un ascenseur apparait et permet de toutes les visualiser.
La présentation de ces listes est réalisée sur une colonne, alimentée de haut en bas.
L'ordre de présentation de ces listes est le suivant : -ordre alphabétique des sigles des organisations syndicales, -dans l'éventualité d'un second tour, les listes sans étiquette sont placées à la suite des listes présentées par les organisations syndicales, par ordre alphabétique des nom et prénom des têtes de listes
Les logos doivent être déposés avec les listes de candidats, aux conditions, dates et heures fixées article 7. La Direction de la Société les transmet au prestataire sans altération, ils sont donc nécessairement déposés au format GIF ou JPG, d'une hauteur de 70 pixels et d'une largeur de 70 pixels (à défaut, et en particulier pour les listes sans étiquette, un logo générique est fourni par le prestataire).
9.3 - Photos des candidats
L'affichage des candidats de chacune des listes en présence est accompagné d'une photo individuelle, après accord écrit de chacun d'entre eux. A défaut d'accord pour un candidat, seule une ombre est présentée. Les photos doivent être déposées avec les listes de candidats, aux conditions, dates et heures fixées article 7. La Direction de la Société les transmet au prestataire sans altération, elles sont donc déposées au format GIF ou JPG, d'une hauteur de 215 pixels et d'une largeur de 175 pixels. A défaut de respect de ces dimensions, il est ici convenu que c'est le logiciel du prestataire qui réduit ou agrandit les photos, et ajoute si nécessaire une bande blanche sur les côtés pour ne jamais les déformer.
9.4 - Consultation de la participation Conformément à la possibilité offerte par les articles R.2314-16 du Code du Travail la Direction décide que le nombre de votants peut être révélé pendant les scrutins.
Le prestataire est donc autorisé à consulter les taux de participation à chacun des scrutins pendant l'ouverture du vote par internet.
Il les consulte sur demande de la Direction de la Société, puis les lui communique afin qu'elle se charge de diffuser cette information à toutes les listes en présence.
Il est ici rappelé que les listes d'émargements ne sont accessibles qu'aux seuls membres du bureau de vote, sur demande et exclusivement à des fins de contrôle. Elles sont ensuite conservées par les Ressources Humaines.
9.5 – Clefs de vote
Chaque électeur est identifié par son matricule communiqué par l'entreprise. Une clef de vote personnelle et unique est générée aléatoirement et lui est attribuée pour les deux tours. Cette clef lui permet de voter, en une ou plusieurs fois, pour chacun des scrutins auxquels il peut participer. Afin de compléter ce dispositif de sécurité, l'électeur doit également saisir sa date de naissance pour être autorisé à entrer sur le site de vote.
9.6 - Communication des clefs de vote
Le prestataire met à la disposition de l'entreprise un site internet permettant aux électeurs de se procurer leurs matricules et clefs de vote.
Les demandes de clefs de vote sont enregistrées à partir de la page d'identification du site de vote, par les électeurs eux-mêmes, et sécurisées par un mot de passe individuel : - identification par saisie de l'adresse mail professionnelle, - complément d'identification par saisie de la date de naissance, - création d'un mot de passe libre de 6 à 30 caractères alphanumériques.
Le traitement des demandes par le site internet dédié est automatisé : - vérification de l'existence de l'adresse mail professionnelle saisie, - vérification de la date de naissance, - génération d'un code de sécurité aléatoire et unique, - envoi de ce code de sécurité à l 'adresse mail saisie.
Seul l’électeur à l’origine de la demande peut ensuite ouvrir le mail qui lui a été adressé, noter le code de sécurité ou cliquer sur le lien figurant dans ce mail, puis saisir le mot de passe libre qu’il a créé précédemment et se voir affichés ses matricule et clef de vote.
Il est ici précisé que la DRH ne communique au prestataire que les adresses mail professionnelles des électeurs bénéficiant d'une boite mail personnelle, non partagée, dont l'accès lui est exclusivement réservé. À défaut, et avec l'accord exprès de l'électeur concerné, la DRH peut communiquer au prestataire une adresse mail personnelle.
9.7 - Protocole de restitution de clef de vote perdue
9.7.1 – Restitutions par le prestataire
Pour le cas où un électeur ne pourrait pas accéder à la boite mail lui permettant de se procurer ses matricule et clef de vote, le prestataire possède un logiciel confidentiel et protégé sur internet, lui permettant de les lui communiquer.
Une demande est adressée par l'électeur à la DRH, à l'attention du Président du bureau de vote, par courriel, MMS ou télécopie. Cette demande comporte les éléments suivants : -copie d'un justificatif d'identité de l'électeur, -numéro de téléphone auquel il faut le joindre pour communication de sa clef de vote, -mot de passe au choix de l'électeur. À réception de la demande, après son contrôle par le Président du bureau de vote et sa transmission au prestataire, ce dernier recherche la clef de vote, et la note en assurant sa confidentialité. Il appelle ensuite le numéro indiqué, vérifie le mot de passe personnel choisi par l'électeur, et lui communique sa clef de vote. Celui-ci peut alors voter depuis n'importe quel poste connecté à internet. À noter que cette recherche de clef de vote par le prestataire est tracée, et que la liste des électeurs concernés peut être imprimée et conservée après le dépouillement.
9.7.2 – Restitutions par logiciel
En cas de perte de ses identifiants, l'électeur peut utiliser autant de fois que nécessaire le site internet lui permettant de se les procurer.
9.8 – Scellement du système et formation (articles R.2314-15 et R.2314-12 du Code du Travail)
Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire intervient le 22 octobre 2018, dans les locaux prévus pour la réunion du bureau de vote le jour du dépouillement. Cette intervention consiste à : -tester le logiciel de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote, -initialiser les urnes électroniques, et constater qu'elles sont vides par mesure de la participation, -créer deux exemplaires des clefs de chiffrement propres aux élections considérées, et les mettre sous scellés, -remettre les scellés à la Direction des Ressources Humaines afin qu'elle les conserve jusqu'au jour du dépouillement, date à laquelle ils sont alors confiés au Président du bureau de vote.
En cas de second tour, les clefs de chiffrement utilisées pour autoriser le dépouillement du premier tour sont remises sous scellés publiquement, les scellés sont confiés de nouveau à la Direction des Ressources Humaines jusqu'au jour du dépouillement du second tour, date à laquelle ils sont confiés au Président du bureau de vote. Le constat que les urnes sont vides est réalisé par une nouvelle mesure de participation.
L'information et la formation sont assurées : -pour les Délégués Syndicaux, les représentants syndicaux et les membres du bureau de vote présents, par la participation à cette intervention précédant l'ouverture du site de vote, -pour tous les électeurs, par la mise à disposition d'un diaporama ou d'un document imprimable, tous deux présentant le mode d'emploi de chaque page du site de vote, -pour les membres du bureau de vote absents, par une explication de leur rôle donnée par le prestataire, à l'ouverture du bureau le jour du dépouillement.
9.9 – Cellule d'assistance technique (articles R.2314-10 du Code du Travail)
La cellule d'assistance technique est constituée de personnels du prestataire. Elle est chargée notamment de : -veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote par internet, -procéder aux tests et au scellement du système avant l'ouverture du vote (article 9.8), - assister les électeurs pendant toute la période de vote (assistance 9h00-19h00 heure de Paris, 7/7jours), -assister le bureau de vote le jour du dépouillement.
Article 10 - Dates et horaires des votes par internet
La participation aux scrutins peut être effectuée pendant le temps de travail et n'implique aucune perte de salaire.
Les plages horaires de vote par internet pour le premier tour sont les suivantes :
Du 8 novembre 2018 à 10h00 au 13 novembre 2018 à 13h30
Les plages horaires de vote par internet pour l’éventuel second tour sont les suivantes :
Du 22 novembre 2018 à 10h00 au 27 novembre 2018 à 13h30
10.1 – Tolérance de dépassement
Le vote par internet est assimilable à un vote par correspondance, car les bulletins de votes sont accumulés jusqu'à un instant précis dans une base de données informatique, comme ils l'auraient été dans une boite à lettres relevée à un instant précis. En conséquence, le site internet n'enregistre plus aucun bulletin de vote dès que l'horaire de clôture prévu article 10 est dépassé, même dans le cas d'un électeur qui se serait identifié plus tôt, et qui tenterait d'enregistrer ses choix après cet horaire.
Article 11 - Lieux des votes
La participation aux scrutins, ainsi que le temps consacré aux missions de Président ou d'assesseur, n'impliquent aucune perte de salaire.
Vote par internet
Le bureau est constitué d'un Président et deux assesseurs. Les membres constitutifs du bureau sont proposés par mail aux Ressources Humaines avant la date du scellement par les Organisations Syndicales Représentatives. Si possible ils représentent les salariés des 3 collèges précisés article 3. Le président du bureau de vote sera le plus âgé des 3 membres.
En cas de désaccord entre les organisations syndicales sur la constitution du bureau, la Direction des Ressources Humaines désignera les membres du bureau de vote selon la méthode suivante :
Collège 1 : Electeur le plus jeune du collège
Collège 2 : Electeur le plus âgé du collège
Collège 3 : Electeur le plus âgé du collège.
En cas de nécessité, le bureau ainsi constitué peut accepter des remplaçants, sous réserve de la tenue d'une feuille de présence émargée par chacun.
Dans la mesure du possible, le bureau constitué pour le premier tour est conservé à l'identique pour l'éventuel second tour.
Le rôle du bureau de vote est d'assister au scellement du système (article 9.8), de superviser la restitution de clefs de vote perdues (article 9.7.1), d'autoriser le descellement (article 16), de signer les procès-verbaux (article 18) et de proclamer oralement les résultats (article 19). Un représentant de chaque Organisation Syndicale est autorisé à assister aux opérations de scellement et descellement du système.
Article 12 - Propagande électorale
Les listes en présences (organisations syndicales, candidats sans étiquette au second tour) remettent à la Direction leurs professions de foi aux mêmes dates limites que celles de dépôt des listes de candidats, fixées article 7 de ce protocole.
Professions de foi électroniques
Elles sont obligatoirement écrites en langue française. Les listes en présence qui le souhaitent peuvent toutefois les traduire dans les langues prévues article 9.1 afin qu’elles soient présentées à l’électeur dans la langue qu’il choisit.
Les professions de foi sont mises à la disposition des électeurs sur Le site internet du prestataire, XX
Les éléments nécessaires à la mise en ligne sont pour chaque liste en présence : -un logo au format GIF ou JPG, hauteur 70 pixels, largeur 70 pixels (à défaut, et en particulier pour les listes sans étiquette, un logo générique est fourni par le prestataire), -une profession de foi au format PDF, 4 pages incluant la liste des candidats, d'une taille maxi conseillée de 1 Mo.
Les professions de foi sont proposées aux électeurs dans le même ordre que celui retenu pour les listes sur le site de vote, précisé article 9.2.
Dans le cas d'un second tour, les professions de foi des listes qui ne présentent aucun candidat sont retirées du site internet du prestataire.
Article 13 - Bulletins de vote
Nécessaires pour le vote par correspondance, les bulletins de vote et enveloppes sont fournis par le prestataire. Ils sont d'une même couleur pour un même scrutin, mais de couleurs différentes pour des scrutins différents.
Collège
Titulaires/Suppléants
Couleur
Tous
Titulaires
Jaune
Suppléants
Bleu
Collège
Titulaires/Suppléants
Couleur
Tous
Titulaires
Jaune
Suppléants
Bleu
Les dimensions des bulletins, les tailles et polices de caractères, les mises en page, sont identiques pour toutes les listes dans un même collège.
Chaque bulletin porte très lisiblement : -le sigle ou le logo de l'organisation syndicale qui présente la liste, -la mention "liste sans étiquette" le cas échéant au second tour, -le nom de l'établissement, -la date et le tour, -la mention "Élections CSE", -le collège, -la mention "Titulaires" ou "Suppléants", -les noms et prénoms des candidats.
Chaque enveloppe porte très lisiblement : -le nom de l'établissement, -la mention "Élections CSE", -le collège, -la mention "Titulaires" ou "Suppléants".
Article 14 - Vote par correspondance (en complément du vote par internet)
Le vote par internet est une forme de vote par correspondance, dans le sens où il n'est pas un vote physique.
Le vote par correspondance sous la forme papier doit rester possible, mais exceptionnel, pour le cas où le vote par internet s'avère impossible.
Les électeurs absents pour maladie, maternité, congé, accident, déplacement sans possibilité d'accès à internet, ou dont les horaires de travail sont incompatibles avec les horaires d'ouverture du vote par internet, sont autorisés à demander à bénéficier du matériel de vote par correspondance. Chacun de ces électeurs reçoit en retour à son domicile le matériel composé de : -un courrier explicatif, -un bulletin de vote de chacune des listes "Titulaires" et "Suppléants" de son collège, -deux enveloppes destinées à recevoir l'expression de ses votes, -une enveloppe d'émargement/expédition, capable de contenir les enveloppes de vote correspondantes, et comportant l'indication du bureau de vote et de l'identité de l'électeur. Chaque enveloppe est pré-timbrée et doit être cachetée et signée par l'électeur sous peine de nullité,
-le cas échéant une note précisant la répartition inégalitaire des voix des listes communes, -les professions de foi "papier" ou un tirage couleur des professions de foi électroniques.
L'envoi du matériel de vote par correspondance est réalisé par le prestataire : -pour le premier tour :le05/11/2018 -pour le second tour :le20/11/2018
La date limite fixée pour demander le matériel de vote par correspondance est fixée : -pour le premier tour :au09/11/2018à14H00 -pour le second tour :au23/11/2018à14H00
L'adresse retenue pour la réception du vote par correspondance est : -XX
La date limite de réception des enveloppes de vote par correspondance est fixée : -pour le premier tour :au13/11/2018à12H00 -pour le second tour :au27/11/2018à12H00
Il est ici précisé que les parties s'entendent pour décider formellement que les éventuelles enveloppes de vote reçues après ces dates ne sauraient être ni comptabilisées ni prises en compte sous aucune forme, quelles que soient les potentielles influences qu'elles auraient pu avoir sur les résultats.
Émargement
Après fermeture du site de vote électronique, le Président fait procéder à l'ouverture des enveloppes d'expédition reçues. L'émargement électronique est réalisé en une fois pour les différentes enveloppes de vote adressées par l'électeur. Les enveloppes de vote sont ainsi accumulées en attente du dépouillement.
Article 15 - Priorité des votes
Chaque électeur peut avoir selon le contexte jusqu'à deux possibilités pour exprimer ses votes : -vote par internet -vote par correspondance.
Le vote par correspondance n'est jamais prioritaire sur le vote par internet, car il est traité après fermeture du site de vote électronique. Lors de l'ouverture des enveloppes d'émargement, seules les enveloppes de vote correspondant à des scrutins non encore émargés sont conservées pour être dépouillées, et l'émargement électronique est réalisé pour chaque enveloppe de vote admise au dépouillement. Les enveloppes de vote correspondant à des scrutins déjà émargés sont écartées et conservées pour destruction ultérieure. Dans le cas où deux enveloppes d'émargement sont reçues pour un même électeur, la priorité est donnée à la dernière postée, le cachet de la poste faisant foi. Si la seconde contient des enveloppes de vote correspondant à des scrutins non encore émargés, ces enveloppes de vote sont mises en urne pour être dépouillées, et l'émargement électronique est réalisé.
Article 16 - Dépouillement
Après clôture du bureau de vote et émargement des votes par correspondance, le Président autorise les opérations de dépouillement par le prestataire assisté d’un huissier de justice :
Vote par correspondance
Est comptabilisé comme vote blanc : -une enveloppe de vote vide, -un bulletin de vote blanc, sans aucune mention, -un bulletin de vote sur lequel tous les noms de candidats sont raturés.
Est comptabilisé comme vote nul : -une enveloppe de vote annotée, portant une marque ou une inscription, -un bulletin de vote modifié, annoté, portant une marque ou une inscription, -plusieurs bulletins de vote différents (s'ils sont identiques, un seul est conservé et le vote est valable), -un bulletin de vote modifiant l'ordre des candidats, -un bulletin de vote sans enveloppe, -un bulletin de vote ne correspondant pas au scrutin, -une enveloppe d'émargement vide, non signée ou non cachetée (vote nul pour chaque scrutin pour lequel l'électeur pouvait s'exprimer, exception faite des scrutins pour lesquels il s'est éventuellement exprimé par internet).
Un ou plusieurs candidats peuvent être raturés sur un bulletin de vote sans que celui-ci ne soit invalidé. La découpe du nom d'un candidat constitue une rature valable, de même qu'une rature multiple en forme de Z.
A la demande du Président du bureau de vote le résultat du dépouillement est saisi par le prestataire en présence d’un huissier, grâce au logiciel prévu à cet effet : -nombre de votes valablement exprimés, -nombre de votes blancs, -nombre de votes nuls, -nombre de voix pour chaque liste, et pour chaque candidat.
Vote par internet
Le prestataire exécute le dépouillement automatisé de l'urne électronique, génère les résultats et justificatifs et les transmet au Président pour la proclamation.
Article 17 - Départage
En cas d'égalité entre plusieurs listes lors de l'attribution des sièges, les critères de départage seront appliqués dans cet ordre : - critère d'âge, le plus âgé des candidats - critère d'ancienneté, le plus ancien des candidats
Article 18 – établissement et signature des procès-verbaux
Afin de garantir leur totale conformité aux résultats proclamés, il est ici convenu que tous les procès-verbaux sont générés par les logiciels du prestataire, puis imprimés à la demande du Président du bureau de vote. Ces procès-verbaux sont ensuite contrôlés et signés par tous les membres du bureau de vote. Les délégués de listes lorsqu'il en existe sont invités à contresigner le procès-verbal général des élections. Une copie de tous les procès-verbaux signés est remise par la Direction dans les meilleurs délais à toutes les Organisations Syndicales ayant présenté au moins une candidature, ainsi qu'à toutes les Organisations Syndicales ayant participé à la négociation du présent protocole.
Article 19 - Proclamation
Les résultats sont proclamés oralement par le Président du bureau de vote après signature des procès-verbaux.
Le Président du bureau de vote bénéficie d’un accès sécurisé à un site internet lui permettant de télécharger pour chaque scrutin : -un justificatif de tous les calculs réalisés par le logiciel de dépouillement, -selon le cas, un procès-verbal de carence ou un CERFA intégralement renseigné. Le téléchargement ne nécessite aucun logiciel particulier, mais le Président doit avoir connaissance du mot de passe lui permettant d’accéder aux résultats sur le site internet dédié. Ce mot de passe est généré préalablement par le prestataire, puis communiqué à la Direction des Ressources Humaines, qui le transmet au Président du bureau de vote lorsque celui-ci a été désigné.
Article 20 - Second tour
Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour est organisé dans les cas suivants : 1 - carence de candidat au premier tour, 2 - quorum non atteint au premier tour (nombre de suffrages valables inférieur à la moitié des inscrits), 3 - un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour.
Article 21 – Prise d'effet des mandats
Les mandats prennent effet le lendemain de la proclamation des résultats du second tour si celui-ci est nécessaire pour l'un au moins des scrutins.
La représentativité des Organisations Syndicales et l'audience personnelle des candidats sont mesurées et produisent leurs effets dès la proclamation des résultats du premier tour.
Article 23 - Contestations
L'Inspection du Travail est compétente pour toute contestation concernant la répartition du personnel et des sièges dans les collèges. Le Tribunal d'Instance de Bordeaux est compétent pour tout autre type de contestation, concernant notamment le nombre et la composition des collèges, les modalités pratiques du vote, les conditions pour être électeur et pour être éligible, ...
Article 24 - Publicité
Le présent protocole d’accord préélectoral sera transmis à sa demande à l’Inspecteur du Travail.
