accord DE SUBSTITUTION Relatif a la MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUES et au droit syndical STS COMPOSITES FRANCE ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société STS COMPOSITES FRANCE, société par actions simplifiées au capital de 7 942.500,00€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de AUBENAS sous le numéro 824 455 679, dont le siège social est situé Zone Industrielle ECOLANGES - 07340 Saint Désirat,
Représentée par son Président XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, détenant tout pouvoir aux fins des présentes, tant en vertu de la loi que des statuts de la société, Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX détenant tout pouvoir aux fins des présentes, tant en vertu de la loi que des statuts de la société, Et XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Ci-après dénommée « la Société » ou « la Direction », D’une part, ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société :
La XXX représentée par XXXXXXXXXXXXXX - délégué syndical central
La XXX représentée par XXXXXXXXXXX- délégué syndical central ;
La XXX représentée par XXXXXXXXXXXXXXX - délégué syndical central
D’autre part. (Ci-après dénommées ensemble « les parties ») PRÉAMBULE Les Parties rappellent que les dernières élections des membres de la délégation du personnel des Comité social et économique d’établissement (CSE) de la Société ont eu lieu en date 19 novembre 2019 pour une durée de quatre ans. Le renouvellement des représentants du personnel a donc été l’occasion pour la société STS COMPOSITES FRANCE de mettre en place une institution commune sous la dénomination de comité social et économique (CSE) et l’accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique et au droit syndical pour la Société STS Composites France a donc été signé le 13 juin 2019.
Cet accord a été dénoncé par courrier en date du 31 août 2023, à l’issue des réunions de négociation du 03 octobre 2023, du 10 octobre 2023 et du 18 octobre 2023, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
CHAPITRE 1. DISPOSITIONS PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DES CSE d’ETABLISSEMENT Les parties ont convenu qu’au sein des différents sites de la société STS COMPOSITES FRANCE, il existait des problématiques spécifiques. Dès lors, malgré une Direction commune, une Direction financière commune, une Direction des Ressources Humaines commune, et une centralisation des décisions stratégiques, les parties conviennent que la société STS COMPOSITES FRANCE se compose de deux établissements distincts. En outre, les parties signataires conviennent également que les sites de Saint-Désirat, constituent un seul et même établissement distinct au regard des institutions représentatives du personnel. Aussi, conformément à l’article L.2313-1 du code du travail, les parties conviennent de la mise en place d’un CSE central au niveau de l’entreprise ainsi que de CSE locaux au sein des établissements distincts tels que définis par le présent accord :
Établissement distinct « ARDECHE », ZI Ecolanges 07340 SAINT-DESIRAT,
Etablissement distinct « BLAINVILLE » – Parc Industriel Caen Canal, rue de l’Europe 14550 BLAINVILLE SUR ORNE.
CHAPITRE 2. LE CSE D’ETABLISSEMENT
Nombre de sièges de la délégation du personnel des Comités sociaux et économiques d’établissement
L’effectif de l’établissement ARDECHE s’élève à titre indicatif au 30 septembre 2023 à
699 équivalents temps plein.
Le nombre de sièges à pourvoir serait donc de
14 titulaires et 14 suppléants.
L’effectif de l’établissement de BLAINVILLE s’élève à titre indicatif au 30 septembre 2023 à
54 équivalents temps plein
Le nombre de sièges à pourvoir serait donc de
4 titulaires et 4 suppléants.
Conformément aux articles L.2314-1, L.2314-7 et R.2314-1 du code du travail, les parties au présent accord renvoient expressément aux protocoles d’accord préélectoraux à conclure au moment de la mise en place des CSE d’établissement et de leur renouvellement le soin de confirmer le nombre de sièges à pourvoir au sein des délégations du personnel de chaque établissement comme indiqué ci-dessus. Crédits d’heures de délégation et réunions CSE
Article 2 .1 : Moyens et composition des CSE d’établissement
En application des dispositions légales, seuls les membres titulaires des CSE d’établissement bénéficient d'heures de délégation. Conformément aux articles L.2314-7 et R.2314-1 du code du travail, les parties au présent accord renvoient expressément aux protocoles d’accord préélectoraux à conclure dans le cadre de la mise en place des CSE et de leur renouvellement au sein de la société STS COMPOSITES FRANCE, le soin de confirmer le volume des heures individuelles de délégation comme indiquée aux dispositions susvisées. Il est rappelé que les membres suppléants ne disposent pas d’un crédit d’heures. Toutefois par dispositions légales, le crédit d’heures attribué aux membres CSE et représentants syndicaux peut être utilisé cumulativement dans la limite annuelle. En outre, les heures de délégation peuvent être mutualisées entre les membres du CSE. Ainsi les élus peuvent se répartir leurs heures entre membres titulaires ou avec les membres suppléants sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. S’ils remplacent temporairement un titulaire, le crédit d’heures de ce dernier est diminué d’autant. Le crédit d'heures est regroupé en demi-journées pour les cadres au forfait jours. En application de l’article L.2314-1 du Code du travail les parties conviennent que seuls les membres titulaires sont invités aux réunions des CSE d’établissement, les suppléants assistant aux réunions uniquement pour remplacer un titulaire absent. En effet, en cas d’absence d’un titulaire, le suppléant - désigné nominativement - devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution. Il appartient au titulaire absent de s’assurer que son suppléant le remplacera
Les Délégués syndicaux d’établissement pourront assister aux réunions du CSE.
Un secrétaire et un trésorier sont obligatoirement désignés au sein du CSE parmi les membres titulaires. Le CSE procédera également à la désignation d’un secrétaire adjoint et trésorier adjoint.
Dans le cadre de la loi n°2018-771, le CSE désignera le référent harcèlement (en particulier en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes). Ce référent est désigné parmi les membres du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Le temps passé en enquête en lien avec la mission de référent harcèlement est décompté comme temps de travail effectif et ne sera pas déduit des heures de délégation CSE.
Le référent harcèlement pourra bénéficier de la formation nécessaire à l’exercice de ses missions. Les modalités de la prise en charge de cette formation par l’employeur sont celles fixées par les articles R. 2315-20 à R. 2315-22 du code du travail.
Le référent harcèlement devra être en possession d’un téléphone usine (type DECT).
Article 2 .2 : Périodicité des réunions
Le nombre de réunions du CSE est fixé par accord collectif, sans pouvoir être inférieur à
6 par an pour l’établissement de BLAINVILLE. Les parties s’entendent de fixer le nombre de réunions à 8 par an. Le calendrier commence au 1er janvier de chaque année et pour une durée de 12 mois.
Le nombre de réunions du CSE est fixé par accord collectif, sans pouvoir être inférieur à
11 par an pour l’établissement ARDECHE. Les parties s’entendent de fixer le nombre de réunions à 11 par an. Le calendrier commence au 1er janvier de chaque année et pour une durée de 12 mois.
Par ailleurs, au moins 4 réunions par an des CSE d’établissement porteront en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Le représentant de l’employeur et les membres de chaque CSE local s’entendront sur un calendrier annuel des réunions en décembre pour l’année à venir. Des réunions extraordinaires des CSE d’établissement pourront se tenir à l’initiative de son Président, ou à la demande motivée de deux de ses membres titulaires. Les réunions extraordinaires sont organisées selon les règles habituelles de convocation et d’élaboration de l’ordre du jour. Le nombre de réunions extraordinaires pouvant être demandées n’est pas limité. Dans tous les cas, la demande doit obligatoirement comporter les questions qui seront abordées au cours de cette réunion extraordinaire. Cela ne dispense pas d’élaborer conjointement entre le Président et le Secrétaire l’ordre du jour qui devra comporter les questions de la demande de réunion extraordinaire. Le Président doit alors organiser cette réunion extraordinaire dans les plus brefs délais. CHAPITRE 3. DISPOSITIONS COMMUNES AUX CSE
Durée du mandat des élus au CSE
Conformément à l’article L.2314-33 du Code du travail, le nombre de mandats successifs des élus du CSE est limité à 3 à compter du 16 novembre 2023. Par ailleurs, la durée des mandats des membres du CSE sera de 4 ans.
Elections partielles en cas de vacances de sièges
Des élections partielles seront organisées à l'initiative de l'employeur pour la durée de la mandature en cours : si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel d’un des comités social et économique d’établissement est réduit de moitié ou plus ; si un collège électoral n’est plus représenté. Conformément aux dispositions légales, aucune élection partielle ne serait organisée si cette réduction se produisait moins de 6 mois avant l'expiration des mandats en cours.
Remplacement définitif d’un membre titulaire du CSE d’établissement
Les parties rappellent que les titulaires et les suppléants étant élus séparément au scrutin de liste, chaque titulaire n'a pas de suppléant attitré. Les règles légales de remplacement des membres titulaires présentent un caractère impératif. Il n’est pas possible de les adapter par voie conventionnelle. En application de l’article L. 2314-37 du Code du travail, lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie. S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant. A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.
Formation des membres des CSE locaux
Formation sécurité, santé et conditions de travail
Les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Les modalités de la prise en charge de cette formation par l’employeur sont fixées par les articles R. 2315-20 à R. 2315-22 du code du travail.
Formation économique
Les membres titulaires des CSE locaux élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L. 2145-11 du code du travail, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. Cette formation peut être renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non. Le financement de la formation est pris en charge par le CSE.
Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.
Les parties conviennent de faire bénéficier ces dispositions également aux membres suppléants. Le temps passé en formation économique par les membres titulaires et suppléants est rémunéré comme temps de travail effectif.
Budget de fonctionnement et Activités Sociales et Culturelles (ASC)
Les parties conviennent de faire bénéficier aux CSE locaux des mêmes dispositions budgétaires fonctionnement et ASC qu’aux anciens Comités d’Etablissement.
CHAPITRE 4. LE CSE CENTRAL
Composition du CSE Central d’entreprise
Le CSE central d’entreprise est présidé par le représentant de la Présidence de la société STS Composites France assisté du Directeur des Ressources Humaines, membre de droit du CSE central et d’un 3ème membre de la Direction d’entreprise. Il peut inviter toute autre personne compétente pouvant apporter un éclairage sur un sujet à l’ordre du jour. La société STS Composites France est composée à ce jour de 2 établissements distincts, à savoir les établissements ARDECHE et BLAINVILLE. Les membres titulaires au CSE central sont au nombre de 5, et autant de suppléants.
BLAINVILLE : 1 Titulaire + 1 suppléant du 1er ou 2ième collège
Lorsqu'un ou plusieurs établissements de l'entreprise constituent trois collèges électoraux un délégué titulaire et un délégué suppléant au moins au comité social et économique central appartiennent à la catégorie des cadres. La désignation des membres du CSE central est faite à l’occasion d’un vote à bulletin secret lors de la 1ère réunion des CSE d’établissement suite au renouvellement des instances. Tout élu du CSE peut se porter candidat mais seuls les élus titulaires peuvent être membres titulaires au CSE central. Les représentants de chaque CSE central seront renouvelés par chaque Comité lors de la première réunion CSE qui suit chaque élection. Les membres du CSE central seront désignés par chaque CSE local en respectant la règle de proportionnalité tel que définie pour l’élection CSE. Les Délégués syndicaux centraux pourront assister aux réunions.
Chaque organisation syndicale représentative, au sein de l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE central choisi parmi les représentants syndicaux aux CSE locaux ou parmi les membres élus.
Les membres du bureau du CSE central sont élus par les membres titulaires, lors de la première réunion du CSE central. Les membres du CSE central ne bénéficie d’aucun crédit d’heures de délégation supplémentaire.
Périodicité des réunions
Les parties conviennent de fixer 2 réunions plénières du CSE central par an. Ces réunions seront précédées d’une réunion préparatoire d’une journée maximum, incluant les transports, considérée comme du temps de travail effectif. La Direction pourra prendre l’initiative d’organiser des réunions extraordinaires lorsque des circonstances particulières le demande. La majorité des membres du CSE central pourront également en faire la demande par lettre signée ou par vote Les parties conviennent que, conformément aux dispositions légales, seuls les membres titulaires sont invités aux réunions du CSE central. Par ailleurs, en cas d’absence d’un titulaire, le suppléant - désigné nominativement - devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution. Un membre titulaire absent a également la possibilité de remettre un pouvoir à un autre membre titulaire présent. Les frais éventuels de déplacement des membres du CSE central nécessités par le fonctionnement de celle-ci sont pris en charge par la direction, selon les barèmes en vigueur au sein de la société. CHAPITRE 5. LA COMMISSION CSSCT Les parties conviennent, en application de l’article L.2315-41 du Code du travail, de la mise en place d’une Commission Sécurité Santé et Condition de Travail (CSSCT) locale dans chacun des deux établissements de l’entreprise, chargée d’étudier les questions de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Composition et fonctionnement des commissions locales CSSCT
Les parties conviennent : Pour l’Etablissement ARDECHE, d’une composition de
7 membres désignés parmi les membres du CSE titulaires ou suppléants, outre l’employeur ou son représentant qui assure sa présidence.
Pour l’Etablissement de BLAINVILLE, d’une composition de
3 membres désignés parmi les membres du CSE titulaires ou suppléants, outre l’employeur ou son représentant qui assure sa présidence.
Dans chaque commission, un membre sera au moins issu du 2ème collège et en cas d’élu au sein du CSE appartenant au 3ème collège, un membre de la commission sera issu de ce 3ème collège. Un représentant syndical par organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise pourra participer à la commission. Cette commission CSSCT sera mise en place et/ou renouvelée par le CSE lors de chacune de ses premières réunions qui suivent chaque élection des membres de la délégation du personnel du CSE. Le mode de désignation sera défini à la suite de chaque élection du CSE. A défaut de consensus entre les organisations syndicales représentatives, le mode de désignation se fera proportionnellement aux résultats des élections du premier tour des membres titulaires du CSE et selon la composition définie ci-dessus. De procéder à la désignation d’un secrétaire dans chaque commission en charge de la production des rapports et des échanges de la CSSCT locale avec la direction de l’établissement Des missions déléguées à chaque commission locale par le CSE, notamment : Participer aux enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ; Disposer du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et morale et en cas de danger grave et imminent ; Promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise ; Mener des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail ; Participer à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs (salarié, stagiaire…), ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du code du travail ; Être informé sur des questions ponctuelles sur l’organisation de l’entreprise ou de l’établissement, à savoir :
Les aménagements importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés ;
Les mesures de maintien dans le travail ou de remise au travail (suite AT ou MP) ;
Contribuer notamment à faciliter l’accès, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ; Susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes (tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant) ; Préparer les réunions du CSE relatives aux sujets santé, sécurité et conditions de travail, notamment sur les points de consultation obligatoire. Aider le CSE à rendre des avis éclairés sur ces mêmes sujets ; Demander au CSE des expertises sur des sujets de santé et sécurité dans le cas prévus par les dispositions légales.
Moyens des commissions locales CSSCT
Les parties conviennent également :
Pour l’établissement ARDECHE, d’attribuer un crédit d’heures de 10 heures par mois et par membre de la commission CSSCT locale pour l'exercice de leurs missions.
De plus, le secrétaire de la commission dispose de 5 heures supplémentaires par trimestre afin de réaliser les compte-rendu des réunions.
Pour l’établissement BLAINVILLE, d’attribuer un crédit d’heures de
5 heures par mois et par membre de chaque commission CSSCT locale pour l'exercice de leurs missions.
Les heures seront mutualisables et reportées dans le cadre des mêmes dispositions que celle des CSE locaux. De réunir la commission au minimum 4 fois par an à l’initiative de la direction, en particulier avant les réunions obligatoires du CSE sur les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. L’ordre du jour de la réunion initiée par la direction est déterminé conjointement entre la direction et le secrétaire de la commission.
La réunion sera précédée d’une visite de la commission au sein d’un des périmètres de l’établissement. Le temps passé en visite est décompté comme temps de travail effectif et ne sera pas déduit des heures de délégation de la commission, ni des heures de délégation du CSE.
D’inviter l’ensemble des membres de la commission, qu’ils soient titulaires ou suppléants CSE, aux réunions de CSE relatives aux sujets sécurité, santé et conditions de travail Le temps passé aux réunions de la commission à l’initiative de la direction, ou à la demande des élus, et aux enquêtes AT/MP est décompté comme temps de travail effectif et ne sera pas déduit des heures de délégation de la commission, ni des heures de délégation du CSE. Les frais éventuels de déplacement des membres de la commission nécessités par le fonctionnement de celle-ci sont pris en charge par la direction. Des réunions extraordinaires des Commission CSSCT locales pourront se tenir à l’initiative de son Président, ou à la demande motivée de deux de ses membres sur les sujets relevant de la santé, sécurité et conditions de travail. La Commission pourra en particulier se réunir à la suite de tout accident ou incident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement. Les réunions extraordinaires sont organisées selon les règles habituelles de convocation et d’élaboration de l’ordre du jour. Dans tous les cas, la demande doit obligatoirement comporter les questions qui seront abordées au cours de cette réunion extraordinaire.
CHAPITRE 6. LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE Les parties ont convenu, en application des dispositions de l’article L.2313-7 du code du travail qu’il existait une problématique spécifique de représentation de proximité au sein de l’Etablissement ARDECHE du fait du regroupement de plusieurs sites et de l’organisation en Unité de production autonome. Aussi, les parties ont convenu de mettre en place
9 représentants de proximité (RP) au sein de l’établissement ARDECHE.
Les représentants de proximité seront renouvelés lors de la première réunion CSE qui suit chaque élection.
Nombre et répartition des représentants de proximité
La répartition et le nombre de ces représentants de proximité sont ainsi déterminés de la manière suivante :
Les parties conviennent d’ouvrir la possibilité de désigner les représentants de proximité parmi l’ensemble des membres de l’entreprise. Les représentants de proximité seront désignés par le CSE local en respectant la règle de proportionnalité telle qu’en vigueur pour les élections CSE.
Fonctionnement des représentants de proximité
Article 2 .1 : Attributions
Les représentants de proximité, de par leur présence sur le terrain, effectuent une remontée des problématiques des salariés relatives à la prévention des risques, l’amélioration des conditions de travail et la qualité de vie au travail au CSE ou à la commission santé, sécurité et conditions de travail ainsi qu’à la Direction.
Article 2 .2 : Réunions et définition du périmètre
Périmètre RP centralisé
9 membres maximum pour le périmètre Saint Désirat
Nombres de RP présents en réunion au maximum
1 membre minimum pour chaque liste représentée et le reste au prorata des résultats des élections Les représentants de proximité de chaque périmètre sont réunis, à l’initiative du représentant de la Direction dudit périmètre. Le représentant de la Direction se fera assister d’un salarié affecté au site et d’un représentant de la Direction des Ressources Humaines. Les parties s’entendent de fixer le nombre de réunions à 8 par an. Les représentants de proximité désignés pour chaque périmètre devront prioritairement relever des Unités de Production ou service concernés. En cas d’absence à la réunion, le représentant de proximité pourra être remplacé par un membre CSE titulaires ou suppléants de la même liste qui l’a désigné.
Article 2 .3 : Ordre du jour des réunions
Il est convenu que les représentants de proximité transmettent avant chaque réunion au représentant de la Direction des réclamations individuelles et questions collectives relatives à leurs attributions visées à l’article 3.1, dont ils ont eu connaissance auprès des salariés de leur site. Cette transmission devra avoir lieu 3 jours au plus tard avant la réunion des représentants de proximité. La Direction pourra porter à l’ordre du jour des points d’information relatif au fonctionnement du site. La Direction répondra par écrit, transmettra à l’ensemble des membres du CSE, et affichera le compte rendu de la réunion dans les meilleurs délais.
Article 2 .4 : Remplacement des représentants de proximité
Il est convenu que lorsque le mandat d’un représentant de proximité a pris fin, la liste à laquelle il appartient ou qui l’avait présenté au moment des élections CSE, pourra désigner un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir.
Moyens des représentants de proximité
Les représentants de proximité bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de :
5 heures par mois s’ils cumulent le rôle de Représentant de proximité et Représentant syndical CSE ou Délégué Syndical
10 heures par mois dans les autres cas
Il est précisé que ce crédit mensuel n’entre pas dans l’application des règles de cumul ou de répartition des heures de délégation entre titulaires et suppléants.
Le temps passé aux réunions des RP à l’initiative de la Direction est décompté comme temps de travail effectif et ne sera pas déduit des heures de délégation.
CHAPITRE 7. EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
Article 1 – Droit syndical et des représentants du personnel ARDECHE
Les parties conviennent d’étendre le bénéfice des mesures du chapitre 2 - Exercice du Droit syndical de l’accord de substitution « DIVERS » du 3 mai 2018 (ARDECHE) aux membres des nouvelles instances du présent accord, nées de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 portant création du comité social et économique. Cette extension concerne de manière exhaustive :
Les Principes généraux (8 et alinéas)
Les déplacements entre les différents sites Ardèche (9.3)
Moyens de communication (9.4)
Les locaux syndicaux (9.5)
Réunions sur convocation de la Direction (10 et alinéas)
Information et documentation des représentants du personnel (11 et alinéas)
Information du personnel (12 et alinéas)
Formation logiciel informatique (13 et alinéas)
Délégué syndical central (14 et alinéas)
Déroulement de carrière des salariés représentant du personnel (15 et alinéas)
Les dispositions non reprises du fait de leurs spécificités aux nouvelles instances ont été expressément détaillées dans le présent accord.
Article 2 – Droit syndical et des représentants du personnel BLAINVILLE
Les parties conviennent d’étendre le bénéfice des mesures du chapitre 3 - Exercice du Droit syndical de l’accord de substitution « DIVERS » du 9 Juillet 2018 BLAINVILLE aux membres des nouvelles instances du présent accord, nées de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 portant création du comité social et économique. Cette extension concerne de manière exhaustive :
Les Principes généraux (10 et alinéas)
Moyens syndicaux (11.2)
Déplacements lors des négociations et réunions centrales (12 et alinéas)
Information et documentation des représentants du personnel (13 et alinéas)
Délégué syndical central (14 et alinéas)
Déroulement de carrière des salariés représentant du personnel (15 et alinéas)
CHAPITRE 8. DISPOSITIONS FINALES
Accords précédemment en vigueur
Le présent accord se substitue en intégralité à tout accord ou disposition locale relative à la mise en place et au fonctionnement des instances représentatives du personnel en vigueur au sein des établissements ou de la société STS COMPOSITES France, à l’exception de ceux dont le maintien serait expressément mentionné dans le présent accord.
Entrée en vigueur et durée Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature. Adhésion Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative au niveau de la société STS COMPOSITES FRANCE, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement, en notifiant son intention d’adhérer par lettre recommandée AR aux parties signataires. L’adhésion est valable à partir du premier jour qui suivra l’exécution des formalités de dépôt de la déclaration d’adhésion auprès de la DREETS et du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétents. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et ne pourra concerner que l’accord dans son intégralité. Dénonciation et Révision Chaque partie de l’accord pourra, à tout moment, faire connaître sa volonté de réviser le présent accord aux autres parties, dans les conditions légales en vigueur et sans qu’un accord unanime sur le principe de la révision soit nécessaire. Cette notification devra prendre la forme d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée à l’ensemble des personnes habilitées à engager le processus de révision. A compter de la date de première présentation de ladite notification, les Parties s’engagent à se réunir en vue de la conclusion d’un avenant de révision. Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion de l’avenant de révision et à défaut seront maintenues. Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et entreront en vigueur dans les conditions fixées par l’accord. Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des Parties signataires sous réserve de respecter le préavis de trois mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et faire l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions légales en vigueur. La Direction et les Organisation syndicales représentatives se réuniront dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord d’adaptation ou d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois. L’accord dénoncé continuera à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de trois mois.
Dépôt et publicité
Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.
Un exemplaire original du présent accord est remis à chacune des Parties signataires
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
En outre, un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes d’Annonay, territorialement compétent.
Il sera affiché sur les tableaux réservés à l'information du personnel et tenu à la disposition des salariés. Fait à Saint Désirat, le 18 Octobre 2023 (En 6 exemplaires, un pour chaque partie et un pour les mesures de publicité) (*) Pour la société STS COMPOSITES
