Avenant à l’Accord sur le compte épargne temps (CET) du 31 mars 2019
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société SUEZ EAU FRANCE SAS
*, dont le siège social est situé Tour CB21 16 place de l’Iris 92040 PARIS LA DEFENSE CEDEX, immatriculée au RCS de NANTERRE, sous le numéro 410 034 607, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, mandaté à cet effet,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
- Le syndicat C.F.D.T., représenté par Monsieur XXX, mandaté à cet effet ;
- Le syndicat C.F.E.-C.G.C., représenté par Monsieur XXX, mandaté à cet effet ;
- Le syndicat C.G.T., représenté par XXX, mandaté à cet effet ;
- Le syndicat F.O., représenté par XXX, mandaté à cet effet ;
- Le syndicat S.E.E.E, représenté par XXX, mandaté à cet effet.
d'autre part.
* : inclus la société SUEZ Smart Solutions, S.A.S., dont le siège social est situé 38 rue du Président Wilson, 78230 LE PECQ, immatriculée au RCS de VERSAILLES, sous le numéro 509 561 395, en application des accords en vigueur portant sur les garanties sociales encadrant la création de la société SUEZ Smart Solutions
Préambule
A partir du 1er janvier 2023, la régie de L’Eau Bordeaux Métropole deviendra le nouvel opérateur du service public d’eau potable, à l’issue du contrat de gestion de l’eau déléguée à SUEZ qui prend fin le 31 décembre 2022.
La reprise en régie de l’activité de la gestion d'eau potable de Bordeaux Métropole entraine, en application de l’article L.1224-1 du Code du travail, le transfert des contrats de travail du personnel de SUEZ Eau France affecté à la délégation de service public de la gestion d'eau potable de Bordeaux Métropole vers la Régie le 1er janvier 2023 (Agence « Bordeaux Métropole »).
Dans le cadre des discussions relatives aux futures conditions sociales des salariés transférés, la régie a confirmé la poursuite de la mise en œuvre d’un compte épargne temps en son sein et a accepté, au bénéfice des salariés transférés qui le souhaiteraient, le principe du transfert de leurs droits individuels qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement par SUEZ Eau France au 31 décembre 2022.
Informé de ces discussions, SUEZ Eau France en a également accepté le principe afin que les salariés concernés par le transfert, détenteurs de droits au sein du CET SUEZ Eau France, puissent ainsi bénéficier d’une option plutôt que de se voir imposer une liquidation systématique de ces droits.
Compte tenu des dispositions légales applicables et des stipulations de l’article 8 l’accord du 31 mars 2019, les parties se sont réunies afin de permettre la mise en œuvre de cet engagement au travers d’un avenant spécifique.
Article 1 – Champ d’application
Le présent avenant s’applique exclusivement aux salariés de SUEZ Eau France affectés à l’agence « Bordeaux Métropole » de la région Nouvelle-Aquitaine dont le contrat de travail sera transféré au sein de la régie de L’Eau Bordeaux Métropole au 1er janvier 2023.
Article 2 – Transfert facultatif des droits individuels acquis au CET au sein de la régie
Par dérogation à l’article 8 de l’accord du 31 mars 2019, les parties conviennent que les salariés relevant du champ d’application du présent avenant auront la faculté d’opter pour le transfert au sein de la régie de leurs droits individuels détenus au CET SUEZ Eau France.
Cette faculté sera exercée individuellement et formalisée via un bulletin d’option signé par le salarié concerné (cf. modèle annexé au présent avenant).
Ce bulletin d’option sera communiqué à l’ensemble des salariés concernés par le service RH de la région NAQ avec mention de la date maximum de retour. A défaut de remise d’un bulletin signé avant cette date, conformément à l’article 7 de l’accord du 31 mars 2019, il sera procédé à la clôture du CET et au versement de l’indemnité compensatrice correspondant au solde des droits individuels constatés au 31 décembre 2022.
En cas d’option pour le transfert des droits au sein de la régie, ceux-ci seront valorisés au 31 décembre 2022 sur la base de leur conversion monétaire calculée conformément à l’article 3 de l’accord du 31 mars 2019. Le montant obtenu, augmenté des charges patronales afférentes, fera l’objet d’un règlement auprès de la régie.
Le présent avenant entre en vigueur à sa date de signature.
Il est conclu pour une durée déterminée de cinq ans. Il cessera automatiquement de produire tout effet à sa date d’échéance.
Son application est strictement subordonnée au :
Transfert effectif des salariés concernés au sein de la régie au 1er janvier 2023 ;
Maintien par la régie de son engagement à recevoir les droits individuels non-soldés dans le cadre de la mise en place d’un compte épargne temps au bénéfice des salariés transférés.
Dans l’hypothèse où l’une de ces conditions ne se réaliserait pas, le présent avenant serait réputé caduc.
SUEZ Eau France ne saurait en aucun être tenue pour responsable des décisions, actions ou omissions de la régie relatives à son engagement initial.
Article 4 – Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le présent avenant sera notifié, après signature, à l’ensemble des Organisations Syndicales.
Il sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.
Fait en 7 exemplaires,
A Paris la Défense, le 14 novembre 2022
Pour la Direction
XXX Directeur des Ressources Humaines
Les Organisations Syndicales Représentatives :
Pour la C.F.D.T.Pour la C.F.E.-C.G.C. XXXXXX
Pour la C.G.T.Pour F.O XXXXXX
Pour le S.E.E.E
XXX
ANNEXE – Modèle Bulletin d’option
BULLETIN D’OPTION DE TRANSFERT DES DROITS PLACES AU COMPTE EPARGNE TEMPS SUEZ EAU FRANCE VERS LA REGIE DE L’EAU BORDEAUX METROPOLE (REBM)
A renvoyer au service RH (adresse mail : jean-eric.hourcade@suez.com) impérativement
avant le 9 décembre 2022
Conformément à l’avenant à l’accord sur le Compte Epargne Temps (CET) du 31 mars 2019, conclu dans le cadre de la reprise en régie de l’activité de la gestion d'eau potable de Bordeaux Métropole au 1er janvier 2023, je déclare opter pour :
FORMCHECKBOX le transfert de mes droits individuels au CET SUEZ Eau France constatés au 31 décembre 2022 à REBM, en vue de leur affectation au compte épargne temps qui sera mis en place en son sein.
Mes droits seront valorisés au 31 décembre 2022 sur la base de leur conversion monétaire calculée conformément à l’article 3 de l’accord du 31 mars 2019. Le montant obtenu, augmenté des charges patronales afférentes, fera l’objet d’un règlement auprès de la régie.
FORMCHECKBOX la liquidation de mes droits individuels.
Conformément à l’article 7 de l’accord du 31 mars 2019, il sera procédé à la clôture du CET et au versement de l’indemnité compensatrice correspondant au solde des droits individuels constatés au 31 décembre 2022.
Je suis informé(e) du caractère irrévocable de ce choix pour l’intégralité des droits détenus au 31 décembre 2022 dans mon compte épargne SUEZ Eau France.
