ACCORD RELATIF A la MISE EN PLACE d’un dispositif complementaire dE FONDS SOCIAL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SUEZ EAU FRANCE dont le siège social est situé 16 place de l’Iris, 92 400 Courbevoie, immatriculée au R.C.S de Nanterre sous le numéro SIREN 410034607,
Et les sociétés visées à l’article 2 du présent accord,
Représentées ensemble par xxx, Directeur des Ressources Humaines, agissant en sa qualité de mandataire unique des sociétés concernées.
Ci-après dénommée « SUEZ Eau France » D’une part,
ET :
Les Organisations syndicales représentatives prises en la personne de leurs représentants dûment habilités à cet effet :
le syndicat C.F.D.T. représenté par xxx;
le syndicat C.F.E.-C.G.C. représenté par xxx;
le syndicat C.G.T. représenté par xxx;
le syndicat F.O. représenté par xxx;
le syndicat S.E.E.E. représenté par xxx;
D’autre part, Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales Représentatives » Suez Eau France et les Organisations Syndicales Représentatives sont ci-après collectivement dénommées les « Parties ».
preambule :
SUEZ Eau France adhère au régime de remboursement complémentaire de frais de santé du groupe SUEZ formalisé par l’accord de groupe du 1er juillet 2022.
Les parties constatent l’existence d’un solde résiduel de 197 813 euros associé à l’action sociale mise en œuvre au sein de SUEZ Eau France au titre du régime précédent. Dans ce cadre, compte tenu de l’origine de ces fonds et du contexte nouveau issu de la mise en place du régime du Groupe, après discussions entre les Parties et avec l’organisme assureur du régime, il a été décidé ce qui suit, dans le respect du dispositif actuel d’action sociale piloté par AXA Entraide.
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet la mise en place d’un fonds social complémentaire permettant aux salariés concernés de bénéficier de prestations à caractère non contributif découlant de dépenses liées exclusivement à des frais de soins de santé. Il a pour objet de consentir et promouvoir, dans la limite des disponibilités financières et en tout état de cause jusqu’à épuisement du solde disponible rappelé en préambule, une action sociale d’entraide et de solidarité, à titre individuel en faveur des assurés des sociétés visées à l’article suivant.
L’aide accordée constitue donc un secours.
La saisine de ce fonds ne pourra intervenir qu’après sollicitation préalable de AXA Entraide, organe d’action sociale issu de l’accord de groupe formalisant le régime de remboursement de frais de santé du Groupe SUEZ du 1er juillet 2022.
Les conditions de fonctionnement et d’éligibilité au fonds social complémentaire, les bénéficiaires et le mode d’attribution des aides au titre de ce fonds, le suivi du fonds sont précisés au sein du règlement du fonds social complémentaire du régime de remboursement des frais de santé signé le même jour entre les parties au présent accord et qui en constitue une annexe indissociable.
Article 2 : Périmètre d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des sociétés suivantes, qui adhérent à l’accord de groupe formalisant le régime de remboursement de frais de santé du Groupe SUEZ du 1er juillet 2022, c’est-à-dire :
Entités
SUEZ Eau France SUEZ Smart Solutions Société Opale Assainissement Société de Gaz et Eau Société Stéphanoise des Eaux Société Nancéienne des Eaux Epuréo Valeaurhin
Article 3 – Comité paritaire de suivi du fonds social
Un comité paritaire de suivi est constitué en vue du fonctionnement du fonds et du pilotage de la politique d’action sociale associée. Il est composé d’un membre par Organisation syndicale signataire du présent accord.
Ses missions et modalités de réunion sont précisées au sein du règlement du fonds social complémentaire du régime faire de santé, annexé au présent accord (cf. ANNEXE).
Le rapport annuel du comité partitaire fait l’objet d’une information au Comité social et économique central de SUEZ Eau France.
En outre, les parties sont convenues de se réunir au cours du second semestre 2024 dans le cadre du bilan définitif de l’opération de réduction de cotisations frais de santé prise en application de l’accord du 12 juillet 2022 relatif à l’usage des réserves issues du compte de participation aux bénéfices de l’ex-régime de couverture des frais de santé. Il s’agira d’envisager les modalités juridiques et techniques d’affectations possibles du solde résiduel résultant de cette opération. Parmi, les différentes hypothèses de travail, il sera étudié d’une affectation totale ou partielle au fonds social objet du présent accord.
Article 4 : Date d’effet, durée, révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet au 1er septembre 2024 pour toutes les entreprises entrant dans son champ d’application tel que défini à l’article 2.
Il s’applique pour une durée déterminée correspondant à l’épuisement du solde disponible rappelé en préambule. Arrivée à ce terme, il cessera automatiquement de produire effet et ne sera pas reconductible par tacite reconduction.
Il pourra à tout moment être modifié en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, et L.2261-7-1 à L.2261-8 du Code du travail
Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.
Article 6 : Formalités de dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, et dans les conditions fixées par ces textes, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original est également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Sans préjudice d’actions de communication internes spécifiques à destination du réseau RH et de collaborateurs, le présent accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
Ces formalités de dépôt seront assorties, notamment, de la liste des entreprises auxquelles le présent accord s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le Groupe et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et communiqué par tous moyens aux salariés.
Fait à Paris - La Défense, le – juillet 2024
Fait en 7 (sept) exemplaires originaux,
Pour la Direction
xxx
Pour les Organisations Syndicales représentatives :
