ACCORD POUR LA MISE EN PLACE DU VOTE PAR VOIE ELECTRONIQUE POUR L’ELECTION DES MEMBRES DU CSE
ENTRE
L’UES composée de Suez International, Degrémont France SAS, Degrémont France Assainissement et Ozonia France dont le siège social est 16 Place de l’Iris 92 040 PARIS LA DEFENSE – France, représentée par X en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines du Métier Treatment Infrastructure, dénommée ci-après « l’UES »,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
CFE-CGC représentée par X
CFTC représentée par X
UGICT-CGT représentée par X
D’autre part,
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 Objet et champ d’application PAGEREF _Toc13239771 \h 3 Article 2 Modalités de mise en œuvre PAGEREF _Toc13239772 \h 3 2.1 Recours à un prestataire extérieur PAGEREF _Toc13239773 \h 3 2.2 Caractéristiques du système PAGEREF _Toc13239774 \h 3 2.2.1 Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données PAGEREF _Toc13239775 \h 3 2.2.2 Cellule d’assistance technique et sécurité PAGEREF _Toc13239776 \h 4 2.2.3 Expertise indépendante et formalités de déclaration au registre PAGEREF _Toc13239777 \h 5 2.3 Information du personnel PAGEREF _Toc13239778 \h 5 2.4 Protocole d’accord préélectoral PAGEREF _Toc13239779 \h 5 2.5 Déroulement des opérations de vote PAGEREF _Toc13239780 \h 5 2.5.1 Modalités relatives à l’ouverture et à la fermeture du scrutin PAGEREF _Toc13239781 \h 5 2.5.2 Caractéristiques du site de vote PAGEREF _Toc13239782 \h 6 2.5.3 Modalités d’accès au serveur de vote PAGEREF _Toc13239783 \h 6 2.5.4 Suivi des opérations de vote PAGEREF _Toc13239784 \h 6 2.5.5 Opérations de dépouillement PAGEREF _Toc13239785 \h 7 Article 3 – Durée, Suivi, Révision, Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc13239786 \h 7 3.1 Durée, Entrée en vigueur PAGEREF _Toc13239787 \h 7 3.2 Révision et dénonciation PAGEREF _Toc13239788 \h 7 Article 4 – Dépôt et publicité PAGEREF _Toc13239789 \h 8
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
L’article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles. Les articles R 2314-5 et suivants du Code du travail précisent les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique. La délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés formule des recommandations sur la mise en place du vote électronique. Dans ce cadre, les parties signataires ont étudié l’opportunité de recourir au vote électronique pour organiser les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.
Article 1 Objet et champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise (ainsi qu’aux éventuels salariés mis à disposition de l’Entreprise) appelés à voter aux élections des membres des membres de la délégation du personnel au comité social et économique. Article 2 Modalités de mise en œuvre 2.1 Recours à un prestataire extérieur Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties conviennent de ne pas recourir à une solution développée en interne et décident que les élections seront organisées par le « fournisseur prestataire », mandaté pour ce faire par la Direction. L’Entreprise prendra contact avec un prestataire spécialisé dans les technologies Internet et plus particulièrement dans le développement du vote par Internet (ci-après désigné le « Prestataire ») et lui confiera la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les dispositions du présent accord et des articles R. 2314-6 et suivants du Code du travail. Le prestataire retenu sera indiqué dans le protocole d’accord préélectoral. 2.2 Caractéristiques du système 2.2.1 Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral. Ainsi, les modalités de mise en place du scrutin électronique permettront de respecter les principes suivants :
Vérifier l’identité des électeurs,
S’assurer de l’intégrité du vote,
S’assurer de l’unicité du vote,
S’assurer de l’anonymat et de la sincérité du vote,
S’assurer de la confidentialité et respecter le secret du vote électronique,
Permettre la publicité du scrutin.
L’UES s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour vérifier que le système choisi assure :
La confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales,
La sécurité de l’adressage des moyens d’authentification,
La sécurité de l’émargement,
La sécurité de l’enregistrement et du dépouillement des votes
De plus, le système doit répondre aux caractéristiques suivantes :
Les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l’urne ne doivent être accessibles qu’aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système (soit le prestataire),
Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs et « contenu de l’urne électronique »
Le traitement « fichier des électeurs » est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d’authentification, d’identifier les électeurs ayant pris part au vote et d’éditer les listes d’émargement. Il sera établi dans le respect des dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007 précisant les données devant être enregistrées et les destinataires ou catégories de destinataires de celles-ci. Les listes d’émargement indiquent la date et l’heure du vote. Elles sont enregistrées sur un support distinct de celui de l’urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Les données du vote font l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur. Le fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l’objet d’un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l’identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote. Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n’est accessible. Toutefois, le nombre de votants peut être consulté. Le décompte des voix apparaît lisiblement à l’écran et fait l’objet d’une édition sécurisée afin d’être porté au procès-verbal. Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours ou jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits. 2.2.2 Cellule d’assistance technique et sécurité Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les représentants du prestataire, sera mise en place pendant la durée des opérations de vote. Elle aura notamment pour mission de :
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;
Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera mis en place. En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote. 2.2.3 Expertise indépendante et formalités de déclaration au registre Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. De plus, les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'Entreprise ou dans le ou les établissements concernés, seront informées de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables au registre de traitement des données personnelles. 2.3 Information du personnel Chaque salarié dispose d’une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales. 2.4 Protocole d’accord préélectoral Le protocole d’accord préélectoral mentionne la conclusion du présent accord d’entreprise et le nom du prestataire choisi pour le mettre en place. Il comporte en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales. 2.5 Déroulement des opérations de vote 2.5.1 Modalités relatives à l’ouverture et à la fermeture du scrutin Le vote électronique se déroulera, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée. Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période de vote, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de leur lieu de villégiature via tout terminal usuel en se connectant au site de vote. Les salariés seront informés, selon des modalités définies dans le protocole d’accord préélectoral, des dates et heures d’ouverture et de fermeture des scrutins. Ces dates et heures seront déterminées lors de la négociation du protocole d’accord pré-électoral. 2.5.2 Caractéristiques du site de vote Le Prestataire assurera la programmation du site de vote et notamment la présentation à l’écran des listes de candidats et des bulletins de vote. Les professions de foi des listes de candidats seront accessibles sur le site de vote. Les logos éventuels des listes de candidats seront affichés sur le site de vote. Les formats et poids maximum des logos et professions de foi seront définis dans le protocole d’accord préélectoral. Afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le Prestataire veillera à la neutralité de la dimension des bulletins, des tailles de caractères, de la police de caractères. De plus, des espaces identiques seront réservés aux professions de foi et aux logos des différentes listes de candidats. Pour chaque scrutin, les listes (ainsi que les noms des candidats associés) seront présentées sur une seule et même page (sans défilement). Le système proposera par défaut le vote pour une liste complète. Le système permettra cependant de raturer un ou plusieurs candidats sur la liste sélectionnée. 2.5.3 Modalités d’accès au serveur de vote Chaque électeur recevra de la part du prestataire, avant le premier tour des élections :
l'adresse du serveur de vote,
des codes d’accès personnels au serveur de vote, constitués d’un identifiant personnel et d’un mot de passe générés de manière aléatoire par le Prestataire,
la date de début et de fin du vote électronique au premier et au deuxième tour.
Les modalités d’envoi des codes d’accès seront définies dans le protocole d’accord préélectoral, de manière à assurer la confidentialité de ces données dans le respect des dispositions du Code du travail et de la jurisprudence. L’électeur accèdera au système de vote en saisissant son identifiant personnel et sa date de naissance (ou une autre donnée personnelle définie dans le cadre du protocole d’accord préélectoral). Une fois connecté, pour l’élection tant des titulaires que des suppléants, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant à son établissement et collège. L’électeur validera son vote en saisissant son mot de passe. En cas de perte ou de non réception de leurs codes d’accès personnels, les électeurs pourront obtenir de nouveaux codes au cours des opérations de vote selon une procédure sécurisée. Les membres du bureau de vote pourront consulter en permanence les listes d’émargement et le taux de participation. 2.5.4 Suivi des opérations de vote
La liste d'émargement ne sera accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin. Aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin.
2.5.5 Opérations de dépouillement
A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôleront la fermeture du scrutin. Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, la liste d’émargement et les serveurs informatiques seront figés, horodatés et scellés automatiquement. Le dépouillement se fera par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes par les membres du bureau de vote (Président, Assesseurs). Les membres du bureau de vote signeront les procès-verbaux et la liste d’émargement, avant la proclamation des résultats. Article 3 – Durée, Suivi, Révision, Dénonciation de l’accord
3.1 Durée, Entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet pour la mise en place du CSE et servira de base au protocole d’accord préélectoral organisant l’élection des élus du CSE.
3.2 Révision et dénonciation Le présent accord est révisé selon les modalités déterminées à l’article L.2261-7-1 du code du travail. La demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation conformément aux dispositions légales (L.2261-9 et suivants du Code du travail).
Article 4 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (un exemplaire papier et un exemplaire électronique sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) à la DIRECCTE de Nanterre et un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. En outre, conformément à l’article R. 2262-2 du Code du Travail, un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical, au Comité d’Entreprise, pris en la personne de son Secrétaire, ainsi qu’aux délégués du personnel (copie électronique). Enfin, il sera publié sur l’intranet de la Société. Fait à Rueil Malmaison, en 6 exemplaires.
