Avenant n°2 à l’accord relatif au régime complémentaire frais de santé au sein de l’UES SUEZ RV Energie du 11 décembre 2015
Entre les soussignés :
La Direction de l’UES SUEZ RV Energie, sise 4, Place de la Pyramide – 92800 Puteaux, représenté par xxxx xxxxxxx en sa qualité de xxxxx xxxxxx dûment mandaté à cet effet par l’ensemble des sociétés constituant l’UES SUEZ RV Energie,
D’une part,
ET
Et les Organisations Syndicales Représentatives dûment habilitées : L’Organisation Syndicale xxxxx, représentée par xxxxxxx, en sa qualité de Délégué syndical central dûment désigné ;
L’Organisation Syndicale xxxx, représentée par xxxxxxx, en sa qualité de Délégué syndical central dûment désigné ;
L’Organisation Syndicale xxxx, représentée par xxxxxxx, en sa qualité de Délégué syndical central dûment désigné ;
L’Organisation Syndicale xxx, représentée par xxxxxx, en sa qualité de Délégué syndical central dûment désigné.
D’autre part,
PREAMBULE :
Lors des commissions mutuelles des 15 avril 2025 et 9 octobre 2025, il a été constaté que plusieurs facteurs impactent l’équilibre du régime de couverture obligatoire des frais de santé de l’U.E.S SUEZ RV Energie. En particulier :
L’impact des réformes successives de l’assurance maladie, qui réduisent certains remboursements de la Sécurité sociale et entraînent mécaniquement un transfert de charges vers la mutuelle ;
L’augmentation du coût des soins de santé, notamment liée à la revalorisation des tarifs des consultations et des actes médicaux ;
L’inflation de la consommation médicale, avec une dérive structurelle estimée à 5,9 % en 2026.
Dans ce contexte, les parties se sont rapprochées afin de rechercher un équilibre permettant d’assurer la pérennité du régime de couverture obligatoire des frais médicaux, mis en place au travers de contrats d’assurance collectifs au bénéfice notamment des salariés de l’U.E.S SUEZ RV ENERGIE. Contraints par la loi du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, les parties ont convenu de reporter au 1er janvier 2027 les évolutions nécessaires à l’équilibre du régime.
ARTICLE 1. OBJET
Le présent accord a pour objet de garantir la pérennité du régime et du niveau de couverture santé, en réévaluant les taux de cotisations à compter du 1ᵉʳ janvier 2027.
aRTICLE 2. champ d’application
2.1 Salariés bénéficiaires
L’adhésion au présent régime est obligatoire pour tous les salariés ci-dessus définis sous contrat de travail (présents et à venir) et sans condition d’ancienneté, relevant du régime général de la Sécurité sociale et le cas échéant, du régime local complémentaire d’Alsace Moselle. Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les collaborateurs concernés ne pourront pas s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations. Relèvent du régime Cadres, les salariés relevant des articles 2-1 et 2-2 de l'ANI du 17 novembre 2017. Relèvent du régime non-Cadres, les salariés ne relevant pas des articles 2-1 et 2-2 de l'ANI du 17 novembre 2017.
2.2 Sociétés adhérentes
Le présent accord s’applique à l’ensemble des sociétés comprises dans le périmètre de l’UES SUEZ RV ENERGIE et dont la liste figure en annexe à titre d’information. Il est expressément convenu qu’en cas de modification de ce périmètre, notamment en cas de création ou de reprise d’un nouveau site par une des entités de l’UES SUEZ RV ENERGIE, ou en cas d’intégration dans l’UES d’une nouvelle société, celui-ci ou celle-ci fera partie intégrante du présent accord dès la date de survenance juridique de l’évènement sans que cela emporte novation du présent accord.
article 3 – garanties ET PRESTATIONS
La nature des garanties et le montant des prestations accordées aux salariés en application du présent accord sont rappelés, à titre informatif, dans les tableaux figurant en annexe. La couverture des risques est garantie dans le cadre de contrats d’assurance souscrits auprès d’un organisme habilité, auxquels sont affiliés les salariés concernés. Il est rappelé que les garanties ne constituent, en aucun cas, un engagement de l’employeur et relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur au même titre que les modalités, limitation et exclusions de garantie. Le régime est adapté au cahier des charges du contrat « responsable » de sorte que les garanties Frais de santé seront si nécessaire adaptées au regard de l’évolution dudit cahier des charges. Toute nouvelle exclusion, limitation ou obligation de prise en charge, ou plus généralement tout aménagement apporté à ce cahier des charges par les textes légaux ou réglementaires, seront automatiquement applicables au présent régime. Ces adaptations seront automatiquement mises en œuvre par simple avenant au contrat d’assurance.
Article 4 – cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « remboursement de frais médicaux » sont prises en charge par l’Entreprise et par les salariés dans les conditions suivantes (sous réserve des dispositions spécifiques prévues aux articles 5 et 6 du présent accord). Les taux de cotisations ci-dessous, déterminées pour les années 2027 et 2028, ayant pour objet un retour à l’équilibre du régime (voir ANNEXE), il est convenu qu’à compter du 1er janvier 2029, les cotisations sont susceptibles d’être révisées, en fonction des résultats et de l’équilibre financier constatés sur le régime de frais de santé ou en cas de changement législatif ou réglementaire. Les cotisations pourront être automatiquement augmentées de 3% de la cotisation précédente sans modification du présent avenant. Au-delà de cette limite, l’augmentation de cotisations devra être formalisée par un nouvel avenant. En tout état de cause, les éventuelles évolutions futures des cotisations, liées notamment aux résultats du régime, seront réparties entre l’employeur et les salariés dans les proportions ci-dessous définies.
REGIME GENERAL
Pour le personnel relevant des articles 2-1 et 2-2 de l’ANI du 17 novembre 2017 (Régime cadres) :
2026 : 2.72% du salaire brut annuel (soit +0% par rapport à l’année 2025)
2027 : 3.22% du salaire brut annuel (soit +18.5% par rapport à l’année 2026)
2028 : 3.82% du salaire brut annuel (soit +18.5% par rapport à l’année 2027)
Réparti comme suit :
Part Salariale
Part Employeur
40% 60%
Pour le personnel ne relevant pas des articles 2-1 et 2-2 de l’ANI du 17 novembre 2017 (Régime non-cadres) :
2026 : 4.38% du salaire brut annuel (soit +0% par rapport à l’année 2025)
2027 : 5.19% du salaire brut annuel (soit +18.5% par rapport à l’année 2026)
2028 : 6.15% du salaire brut annuel (soit +18.5% par rapport à l’année 2027)
Réparti comme suit :
Part Salariale
Part Employeur
40% 60%
REGIME LOCAL ALSACE MOSELLE
Pour le personnel relevant des articles 2-1 et 2-2 de l’ANI du 17 novembre 2017 (Régime cadres) :
2026 : 1.96% du salaire brut annuel (soit +0% par rapport à l’année 2025)
2027 : 2.32% du salaire brut annuel (soit +18.5% par rapport à l’année 2026)
2028 : 2.75% du salaire brut annuel (soit +18.5% par rapport à l’année 2027)
Réparti comme suit :
Part Salariale
Part Employeur
40% 60%
Pour le personnel ne relevant pas des articles 2-1 et 2-2 de l’ANI du 17 novembre 2017 (Régime non-cadres) :
2026 : 2.94% du salaire brut annuel (soit +0% par rapport à l’année 2025)
2027 : 3.48% du salaire brut annuel (soit +18.5% par rapport à l’année 2026)
2028 : 4.12% du salaire brut annuel (soit +18.5% par rapport à l’année 2027)
Réparti comme suit :
Part Salariale
Part Employeur
40% 60% Pour l’ensemble du personnel, l’assiette de cotisation mensuelle est calculée sur le salaire brut mensuel plafonné à 4 fois le plafond mensuel de sécurité social (PMSS). Toute évolution ultérieure de ces cotisations sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’Entreprise et les salariés.
ARTICLE 5 – EVOLUTION ULTERIEURE DE LA COTISATION
Dans l’hypothèse où le ratio prestations/cotisations (P/C) du régime de frais de santé des actifs venait à excéder 128,3% à la clôture de l’exercice 2026 tel que constaté par l’organisme assureur dans son rapport annuel de résultats, l’employeur se réserve la faculté de procéder à un ajustement des cotisations. Cet ajustement prendra la forme d’une augmentation des cotisations dans la limite maximale de 3 %, applicable à compter du 1er janvier de l’année 2027. Cette augmentation s’appliquera dans le respect de la répartition en vigueur entre la part patronale et la part salariale, telle que définie par le présent accord. De la même manière, dans l’hypothèse où le ratio prestations/cotisations (P/C) du régime de frais de santé des actifs venait à excéder 113,7% à la clôture de l’exercice 2027, tel que constaté par l’organisme assureur dans son rapport annuel de résultats, l’employeur se réserve la faculté de procéder à un ajustement des cotisations. Cet ajustement prendra la forme d’une augmentation des cotisations dans la limite maximale de 3 %, applicable à compter du 1er janvier de l’année 2028. Cette augmentation s’appliquera dans le respect de la répartition en vigueur entre la part patronale et la part salariale, telle que définie par le présent accord. Les parties conviennent que ce mécanisme constitue une clause de sauvegarde financière, nécessaire à l’équilibre du régime, et qu’il ne saurait remettre en cause la nature collective et obligatoire du régime. Les représentants du personnel seront informés préalablement de la mise en œuvre de ce mécanisme, sur la base des éléments transmis par l’organisme assureur.
ARTICLE 6 – Ajustement du plan de redressement en cas de retour anticipé à l’équilibre
Le présent accord prévoit un plan de redressement du régime de frais de santé sur la période 2027 – 2028, reposant sur une augmentation échelonnée des cotisations destinée à rétablir l’équilibre financier du régime. Dans l’hypothèse où, au cours de la période de redressement, le ratio prestations/cotisations (P/C) du régime serait inférieur à 100 % à la clôture d’un exercice, tel que constaté par l’organisme assureur dans son rapport annuel de résultats, la poursuite des augmentations de cotisations prévues au titre des exercices suivants sera réexaminée. Dans ce cas, l’employeur procèdera à un ajustement à la baisse des cotisations, dans une mesure strictement nécessaire au maintien d’un ratio P/C cible de 100 %, afin d’éviter la constitution d’un excédent structurel du régime. Cet ajustement s’effectuera dans le respect de la répartition en vigueur entre la part patronale et la part salariale, telle que définie par le présent accord. Les représentants du personnel seront informés préalablement de la mise en œuvre de cet ajustement, sur la base des éléments communiqués par l’organisme assureur. Les parties conviennent que ce mécanisme constitue une modalité d’exécution du plan de redressement, et ne remet pas en cause les principes du régime collectif et obligatoire.
article 7 - Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
article 8 – information collective
Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le CSE de l’UES SUEZ RV ENERGIE sera informé et consulté préalablement à toute modification du régime frais de santé.
Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions posées par les articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis d’une durée de 3 mois avant l’expiration du terme de l’accord.
La dénonciation sera notifiée par son auteur aux signataires du présent accord ainsi qu’à la DREETS compétente. Dans ce cas, la direction de l’entreprise et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Article 9 – Durée de l’accord, substitution, révision, dénonciation
Article 8.1. Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1er janvier 2026. Article 8.2. Substitution Les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions résultant de l’accord collectif du 11 décembre 2015 et ses avenants ayants le même objet.
Article 8.3. Révision et dénonciation Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions posées par les articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis d’une durée de 3 mois avant l’expiration du terme de l’accord. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux signataires du présent accord ainsi qu’à la DREETS compétente. Dans ce cas, la direction de l’entreprise et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Article 10 – Dépôt et publicité
Un exemplaire original du présent Avenant est établi pour chaque Partie et est notifié aux Organisations Syndicales représentatives sur le périmètre de l’UES.
Le présent Accord fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du Travail ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Fait à Puteaux, le 12 mars 2026
Pour la Direction : xxxx xxxx Pour la xxx : xxxxx, Délégué syndical central Pour la xxx : xxxxx, Délégué syndical central Pour la xxxx : Monsieur xxxx, Délégué syndical central Pour la xxx : xxxxx, Délégué syndical central
ANNEXE
Tableau du P/C projeté pour un retour à l’équilibre en 2028 (Le régime d’accueil correspond au régime des retraités)
ANNEXE
Tableaux des grilles et garanties Régime général et local
ANNEXE
ANNEXE
ANNEXE
ANNEXE
Périmètre de l’UES Suez RV Energie à la date de signature de l’accord
