REGIME COMPLEMENTAIRE FRAIS MEDICAUX MIS EN PLACE PAR ACCORD D’ENTREPRISE du 11/12/2015
Conformément aux articles L911-1 et suivants du code de la Sécurité sociale
Entre les soussignés :
La Direction de l’UES SUEZ RV Energie, sise 16, Place de l’Iris – 92040 Paris la Défense, représentée par ……………… en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet par l’ensemble des sociétés constituant l’UES SUEZ RV Energie,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives :
CFDT, représentée par …………………, en sa qualité de Délégué syndical central ;
CGT, représentée par ………………….., en sa qualité de Délégué syndical central ;
FO, représentée par ……………………., en sa qualité de Délégué syndical central ;
D’autre part.
Préambule
La direction et les organisations syndicales représentatives souhaitent par le présent avenant formaliser la mise à jour du champ d’application de l’accord collectif conclu le 11/12/2015 relatif à la mise en place d’un régime frais de santé collectif et obligatoire pour le personnel des sociétés comprises dans le périmètre de l’UES SUEZ RV Energie.
Cette mise à jour est purement formelle, à visée informative, l’accord collectif précité prévoyant déjà expressément son application automatique à toute nouvelle société intégrant le périmètre de l’UES SUEZ RV Energie.
Article 1 – Objet
Le présent avenant a pour objet de rappeler le périmètre des sociétés comprises dans le champ d’application de l’accord frais de santé applicable au sein de l’UES SUEZ RV Energie, en conséquence des évolutions conventionnelles du périmètre de ladite UES.
A cet effet la liste des sociétés comprises dans le périmètre de l’UES SUEZ RV Energie, arrêtée à la date de signature du présent avenant, figure en annexe.
Article 2 – Durée
Le présent avenant prend effet à compter de sa date de signature, pour une durée indéterminée.
Article 3 – Publicité
En application de la loi Travail du 8 août 2016, le présent avenant sera déposé, à la diligence de la direction, auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la Direccte d’Ile de France, en deux exemplaires dématérialisés, dont une version rendue anonyme afin d’être publiée en ligne et accessible au grand public. Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Fait à La Défense le 28/06/2019 en 4 exemplaires
Pour l’UES SUEZ RV Energie : …………………………
Pour les représentants des organisations syndicales de salariés représentatives :
Pour la CFDT :
……………..
Pour la CGT :
…………………
Pour FO :
……………………
ANNEXE 1
Périmètre de l’UES SUEZ RV ENERGIE
SUEZ RV ENERGIE SAS, dont le siège social est situé 16 Place de l’Iris – 92040 PARIS LA DEFENSE
EVNA, dont le siège social est situé au 4 rue du Clausenhof 67590 SCHWEIGHOUSE SUR MODER
SUEZ RV ENERGIE RAMBERVILLERS, dont le siège social est situé au 9001 route de Romont - 88700 RAMBERVILLERS
VALO’MARNE, dont le siège social est situé au 10/11 rue des Malfourches – 94000 CRETEIL
HELYSEO, dont le siège social est situé 9001 La Demi Lieue 78955 CARRIERES SOUS POISSY
ESIANE, dont le siège social est situé 19/21, rue Emile Duclaux – 92150 SURESNES
VALORYELE, dont le siège social est situé au 19 rue Gustave Eiffel – 78120 RAMBOUILLET
MEUSE ENERGIE, dont le siège social est situé UIOM de Tronville – ZI de Rhovyl - 55310 TRONVILLE EN BARROIS
ASTRIA, dont le siège social est situé 31 rue Thomas Edison – CS 60072 – 33610 CANEJAN
CORREZE ENERGIES, dont le siège social est situé 31 rue Thomas Edison – CS 60072 – 33610 CANEJAN
ECONOTRE, dont le siège social est situé ZA des Turquès – Route de Montauban – 31660 BESSIERES
SOGAD, dont le siège social est situé Monbusq – BP 36 – 47520 LE PASSAGE
OREADE SAS, dont le siège social est situé Centre de Valorisation Energétique, ZI de Port Jérôme II – 76170 SAINT JEAN DE FOLLEVILLE
SIRAC, dont le siège social est situé 9, rue Francis de Pressensé – 14460 COLOMBELLES
SMECO, dont le siège social est situé Les Basses Ansquillères – 53220 PONTMAIN
COSYNERGIE53, dont le siège social est situé Les Basses Ansquillères – 53220 PONTMAIN
ARCANTE, dont le siège social est situé 161, avenue de Chateaudun – 41000 BLOIS
SUEZ RV CENTRE EST ENERGIE, dont le siège social est situé Universaone 18 rue Felix Mangini - 69009 LYON
SET FAUCIGNY GENEVOIS, dont le siège social est situé ZI Arlod Chantavril – 5, Chemin du Tapey – 01200 BELLEGARDE SUR VALSERINE
SET MONT BLANC, dont le siège social est situé 1159, rue de la Centrale – Les Echartaz Sud – 74190 PASSY
NEOVALY, dont le siège social est situé Universaone 18 rue Felix Mangini - 69009 LYON
VERNEA, dont le siège social est situé 1 Chemin des domaines de Beaulieu – 63000 CLERMONT-FERRAND
OCREAL, dont le siège social est situé Centre de Traitement de Valorisation des Déchets – Lieudit Les Roussels – RN 113 – 34400 LUNEL VIEL
AMETYST, dont le siège social est situé ZA Garosud – 230 rue R. Recouly – 34070 MONTPELLIER
