SUEZ Recyclage & Valorisation France (SUEZ RV France SAS), agissant tant pour son propre compte que pour celui des filiales du Groupe incluses dans le périmètre de l’UES ALPHA, l’ayant mandatée à cet effet, représentées par, , en qualité de Directeur des Relations Sociales, Ci-après dénommée « la direction »
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives au périmètre de l’UES Alpha, dûment habilitées :
Le syndicat C.F.D.T., représenté par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical Central,
Le syndicat C.F.E.-C.G.C., représenté par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical Central,
Le syndicat C.F.T.C., représenté par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical Central,
Le syndicat C.G.T., représenté par Monsieur, sa qualité de Délégué Syndical Central,
Le syndicat F.O., représenté par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical Central,
Ci-après dénommés ensemble les « Organisations Syndicales Représentatives »
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « Les parties ».
IL A ETE CONVENU ET CONCLU LE PRESENT ACCORD.
Article 1 – Champ d’application
Les mesures prévues dans le présent document seront applicables à la société SUEZ RV France et ses filiales, constituées sous la forme d’une Unité Economique et Sociale (UES ALPHA) :
SUEZ RV Ile-de-France
SUEZ RV Nord-Est
SUEZ RV Centre-Est
SUEZ RV Méditerranée
SUEZ RV Sud-Ouest
SUEZ RV Centre-Ouest
SUEZ RV Normandie
SUEZ RV Ouest
Article 2 – Objet
Conformément à l’article 3.1 du Titre 4 de l’Accord Alpha 2, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont décidé de définir par le présent accord les modalités de répartition du budget annuel alloué aux organisations syndicales en application de l’avenant n°1 à l’accord ALPHA 2, signé le 20 juillet 2023, ainsi que ses modalités de versement et ses conditions d’utilisation.
Article 3 – Modalités de répartition du budget
Les parties sont convenues d’une répartition du budget annuel de 40 000 € (quarante mille euros) proportionnelle à l’audience de chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES ALPHA. Cette représentativité des organisations syndicales est calculée sur la base des résultats du 1er tour des élections des titulaires des Comités Sociaux et Economiques de l’UES ALPHA des dernières élections précédant la signature du présent accord (cf. Annexe « Représentativité des organisations syndicales au niveau de l’UES Alpha et répartition du budget »).
Article 4 – Modalités de versement
La Direction procédera aux virements des budgets annuels à chacune des organisations syndicales représentatives avant le 15 janvier de chaque année civile. Au titre du budget 2024, le virement des sommes interviendra dans les 15 jours suivants la signature du présent accord. Pour ce faire, chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES ALPHA, prise en la personne de son délégué syndical central, remettra à la Direction le RIB du compte bancaire devant être crédité ; s’agissant d’un budget national, il sera procédé à un versement unique.
Article 5 – Utilisation du budget
Tout en étant utilisable sous la seule responsabilité des organisations syndicales, ce budget doit permettre, en priorité, de couvrir des frais non pris en charge par l’entreprise au titre des missions des représentants des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES ALPHA. Dans le cadre de l’utilisation de ce budget, les organisations syndicales devront s’assurer notamment du respect des réglementations comptable, sociale et fiscale en vigueur.
Article 6 – Dispositions générales
6-1 Durée
Le présent accord est conclu à durée déterminée. Il est applicable pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2024. Il cessera de s’appliquer de plein droit et dans tous ses effets à cette échéance.
6-2 Portée
Conformément aux dispositions de l’article L. 2253-5 du Code du travail, les mesures de l’accord se substituent de plein droit à celles ayant le même objet résultant d’usages, d’engagements unilatéraux, d’accords atypiques, d’accords collectifs d’entreprises et d’établissements compris dans le champ d’application mentionné à l’article 1 du présent accord.
6-3 Révision
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions posées par l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
6-4 Dépôt
Le présent accord est notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 du Code du travail. Il sera déposé dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5-1 et suivants du Code du travail, D. 2231-2 et suivants, R. 5121-29 du même Code, auprès des services du ministre chargé du travail et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
ANNEXE 1
Représentativité des Organisations Syndicales au niveau de l’UES Alpha (ordre alphabétique)
et répartition du budget annuel
Représentativité
Représentativité recalculée (base 100)
Budget
CFDT
20,85 %
8 339 € CFE-CGC
14,89 %
5 955 € CFTC
27,58 %
11 031 € CGT
22,64 %
9 055 € FO
14,05 %
5 620 €
TOTAL OSR
40 000 €
Budget annuel fixe
40 000 €
Fait à Paris La Défense, en 8 exemplaires originaux, le 27 février 2024
