PROCES-VERBAL D’ACCORD SUR LE CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société SUEZ RV OSIS NORD dont le siège social est situé Avenue Marcel Le Mignot, 76700 Gonfreville L’Orcher, représentée par x agissant en qualité de Président et ayant tous les pouvoirs à l’égard des présentes,
D’une part, ET
Les organisations syndicales représentatives désignées ci-après :
Le syndicat CFDT représenté par Monsieur x, Délégué Syndical dûment habilité, Le syndicat CFTC représenté par Monsieur x, Délégué Syndical dûment habilité, Le syndicat UNSA représenté par Monsieur x, Délégué Syndical dûment habilité,
D’autre part,
Article 1 – Préambule
Les organisations syndicales acceptent l’engagement d’une négociation sur le contingent annuel d’heures supplémentaires. Le présent accord remplace expressément et de plein droit l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un régime du temps choisi du 20 Octobre 2006.
Le présent accord se substitue à tous les accords, usages et engagements unilatéraux même non listés qui ont le même objet que celui des clauses abordées dans le présent accord.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel « Ouvrier » (non forfaitisé) de l’entreprise, soumis à l’exécution d’heures supplémentaires dans le cadre de l’accord d’annualisation du temps de travail applicable.
Article 3 – Dispositions applicables
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 400 heures. Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel fixé ci-dessus ouvriront droit à une contrepartie obligatoire en repos conformément aux dispositions de l’article L3121-11 du code du travail. Ce repos devra être pris dans les deux mois suivant l’ouverture des droits.
Article 4 - Dispositions finales
4.1 Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.
4.2 Durée et prise d’effet de l’accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée et rentre en application au 1er juillet 2018.
4.3 Date d’entrée en application
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des services compétents, sauf dispositions contraires précisées dans l’accord.
4.4 Révision Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Dépôt et Publicité
Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de la Société SUEZ RV OSIS NORD dans les conditions prévues à l’accord L. 2231-5 du code du travail. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Seine Maritime ainsi qu’auprès du greffe du Conseil des prud’hommes du Havre.
