Accord de méthode de groupe relatif à la procédure d’information-consultation des instances représentatives du personnel du Groupe SUEZ sur la prise de participation de VEOLIA dans le capital de SUEZ en vue du rapprochement des deux Groupes.
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Les Sociétés du Groupe Suez, à savoir :
La Société SUEZ S.A., dont le siège social est situé 16 Place de l’Iris, 92040 Paris-La Défense Cedex, immatriculée au R.C.S. de Nanterre, sous le numéro 433 466 570
Et les Sociétés françaises du Groupe visées à l’article 1 du présent accord,
Représentées ensemble par xxx, Directrice des Ressources Humaines Groupe agissant en qualité de mandataire unique des sociétés concernées conformément à l’article L 2232-31 du Code du travail,
Ci-après désignées, les « Sociétés » ou le « Groupe Suez »
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives des salariés prises en la personne de leurs représentants dûment habilités conformément à l’article L 2232-31 du Code du travail,
Le Syndicat C.F.D.T, représenté par xxx
Le Syndicat C.F.E. – C.G.C, représenté par xxx
Le Syndicat C.F.T.C, représenté par xxx
Le Syndicat C.G.T, représenté par xxx
Le Syndicat F.O, représenté par xxx
Ci-après désignées, les « Organisations syndicales »
D’AUTRE PART,
Ci-après désignées ensemble, les « Parties » ou individuellement, une « Partie »
PREAMBULE
Jusqu’au 5 octobre 2020, le capital social de SUEZ SA, société mère du Groupe SUEZ (ci-après le « Groupe SUEZ ») était détenu à 32% par la société ENGIE (ci-après « ENGIE »), le reste des titres étant détenus par des institutionnels, des actionnaires salariés et des établissements financiers.
Le groupe VEOLIA (anciennement Générale des Eaux - ci-après « VEOLIA ») est le concurrent historique du groupe SUEZ. Le 30 août 2020, VEOLIA a proposé à ENGIE de lui acheter immédiatement l’essentiel de sa participation dans SUEZ (29,9%) puis le solde (les 2,1% restants) à l’occasion de l’offre publique que VEOLIA entendait déposer sur la totalité des actions SUEZ.
Depuis le 31 août 2020, le groupe SUEZ et ses dirigeants n’ont cessé d’exprimer leur grande préoccupation à l’égard de cette opération dont ils ont été tenus à l’écart. Cette préoccupation a également été manifestée par les Organisations Syndicales Représentatives au sein du Groupe, ce qui a donné lieu à divers mouvements sociaux.
Le groupe SUEZ ainsi que les représentants du personnel ont publiquement exprimé leur inquiétude s’agissant:
de l’avenir des activités de traitement et de distribution de l’eau en France et sur l’emploi au regard du montant des synergies espérées ;
du projet de cession de l’activité du Groupe Suez s’agissant du secteur eau au fonds d’investissement MERIDIAM (ci-après « MERIDIAM ») ;
d’éventuelles menaces sur l’emploi ;
du caractère flou des informations délivrées par VEOLIA et ENGIE et du refus d’ENGIE de participer à un processus d’information-consultation au sein du groupe SUEZ ;
d’une crainte de démantèlement du secteur des déchets, qui pourrait notamment se traduire par la vente d’entités à des structures qui braderont les acquis sociaux dont bénéficient les salariés attachés à ce secteur ;
d’une crainte de compression d’effectifs impactant les fonctions supports, qui présenteront nécessairement des doublons avec celles du Groupe VEOLIA.
Dans le même temps, ENGIE annonçait que la qualité du projet industriel de VEOLIA pour SUEZ était une condition déterminante pour la cession de sa participation. Pour autant, aucune information n’a été communiquée à SUEZ sur le projet que VEOLIA entendait déployer au sein du Groupe une fois sa prise de contrôle effectuée, mettant SUEZ dans l’impossibilité de respecter ses obligations légales en matière d’information-consultation de ses représentants du personnel.
C’est dans ce contexte que le 22 septembre 2020, le CSE de l’Unité Economique et Sociale SUEZ, le CSE de l’établissement SUEZ EAU FRANCE SIEGE ont saisi le Président du Tribunal Judiciaire de Paris afin de suspendre le projet et ses effets le temps nécessaire à leur information et consultation. Le CSE central de SUEZ EAU France s’est associé à cette procédure.
Dans le cadre de cette procédure, le groupe SUEZ a abondé dans le sens des demandes formulées par les CSE susmentionnés. Le 5 octobre 2020, et sans attendre la décision à intervenir du Tribunal judiciaire de Paris, ENGIE a vendu 29,9% de ses actions du Groupe SUEZ à VEOLIA. Eu égard à la rapidité avec laquelle l’opération est intervenue et, en l’absence d’information de nature à l’éclairer sur celle-ci, le groupe SUEZ s’est retrouvé dans l’impossibilité de respecter ses obligations légales et de procéder à une information-consultation de ses instances représentatives du personnel avant la réalisation de la cession. Par ordonnance du 9 octobre 2020, le Président du Tribunal judiciaire de Paris a :
« ordonné la suspension de l’opération résultant de l’offre d’acquisition par VEOLIA des actions de SUEZ détenues par ENGIE et l’OPA de VEOLIA sur SUEZ, tant que les CSE concernés n’auront pas été informés et consultés sur les décisions déjà prises et annoncées publiquement par voie de presse le 30 août 2020 par VEOLIA et ENGIE ;
ordonné la suspension des effets de la cession des actions détenues par la société ENGIE au sein des sociétés SA SUEZ, SAS SUEZ Groupe, SAS SUEZ Eau France et du groupe SUEZ au bénéfice de la société VEOLIA, tant que les CSE concernés n’auront pas été informés et consultés sur les décisions déjà prises et annoncées publiquement par voie de presse le 30 août 2020 par VEOLIA et ENGIE ;
ordonné à la société VEOLIA et à la société ENGIE de transmettre aux sociétés du groupe SUEZ les informations nécessaires pour l’information et la consultation des instances représentatives des salariés sur les opérations annoncées publiquement par voie de presse le 30 août 2020 ;
ordonné aux sociétés du groupe SUEZ d’informer et de consulter leurs CSE respectifs sur la base des éléments transmis dans le cadre des opérations envisagées et annoncées publiquement par voie de presse le 30 août 2020 par VEOLIA et ENGIE ;
Condamné in solidum les sociétés VEOLIA et ENGIE à verser au Comité Social et Economique de l’UES SUEZ, au Comité Social et Economique de l’établissement Suez Eau France Siège et au CSEC Suez Eau France la somme de 2000 €, chacun, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
condamné les sociétés VEOLIA et ENGIE aux entiers dépens ».
VEOLIA et ENGIE ont interjeté appel de cette ordonnance de référé. Par un arrêt du 19 novembre 2020, la Cour d’Appel de Paris a :
« confirmé l’ordonnance en toutes ses dispositions ;
déclaré l’ordonnance opposable au Comité d’Entreprise Européen de Suez Environnement ;
débouté les sociétés Véolia Environnement SA et ENGIE de leurs demandes relatives à la mainlevée des mesures conservatoires ;
dit que les délais de consultation sont fixés à trois mois à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ;
condamné les sociétés VEOLIA et ENGIE in solidum à verser au Comité Social et Economique de l’UES SUEZ, au Comité Social et Economique de l’établissement Suez Eau France Siège, au CSEC Suez Eau France et au Comité d’Entreprise Européen de Suez Environnement la somme de 5000 €, chacun, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
condamné les sociétés VEOLIA et ENGIE aux entiers dépens ».
En application de l’ordonnance du 9 octobre 2020, le Groupe SUEZ a convoqué, dès le 27 octobre 2020, plusieurs instances représentatives du personnel afin d’initier la procédure d’information-consultation.
Au cours des premières réunions, qui se sont tenues à compter du 3 novembre 2020, les CSE réunis ont estimé que les informations transmises par VEOLIA et ENGIE étaient insuffisantes et ne permettaient pas de comprendre et d’appréhender le projet de prise de participation de VEOLIA dans le capital de SUEZ en vue du rapprochement des deux Groupes (ci-après « le Projet » ou « le Projet de rapprochement »).
Par ailleurs, le Projet mettant en jeu l’avenir du Groupe SUEZ dans son ensemble, son ampleur ainsi que son importance justifient la consultation des 99 CSE ayant une compétence consultative au sein du Groupe SUEZ en France ainsi que l’information des 36 autres CSE. Plusieurs instances représentatives du personnel se sont déjà manifestées en ce sens.
C’est dans ce contexte que l’intersyndicale a sollicité, dans un courrier du 23 novembre 2020 à l’attention de la Direction du Groupe SUEZ, l’organisation d’un processus permettant d’organiser la consultation.
La Direction de SUEZ et les représentants des organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe SUEZ se sont rencontrés afin d’organiser, dans le cadre d’un accord de méthode, la procédure d’information-consultation des instances représentatives du Groupe sur la prise de participation de VEOLIA dans le capital de SUEZ en vue du rapprochement des deux Groupes.
Après avoir négocié, les Parties sont convenues des dispositions suivantes.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.2232-30 et suivants du Code du travail.
Entrent dans son champ d’application toutes les sociétés françaises incluses dans le périmètre de consolidation par intégration globale du Groupe SUEZ ou dont la majorité du capital est détenue directement ou indirectement par SUEZ, sous réserve du critère de l’influence dominante.
La liste indicative des sociétés françaises concernées est annexée au présent accord.
Article 2 – Objet
L’Accord de Méthode est conclu en application des dispositions des articles L.2312-55 et suivants et L.2232-30 et suivants du Code du travail.
Il a pour objet de fixer le calendrier et les modalités de la procédure d’information-consultation des CSE du Groupe SUEZ sur le Projet.
Article 3 – Identification des instances représentatives du personnel consultées
Les instances représentatives du personnel qui seront informées et consultées sur le Projet sont celles figurant en Annexe 2.
Les CSE des entreprises de moins de 50 salariés seront également informés – et informés uniquement – du Projet.
Article 4 – Position et souhaits des Parties
Au jour de la conclusion du présent accord, les Organisations Syndicales Représentatives considèrent que :
les informations transmises par VEOLIA ET ENGIE à la Direction du Groupe SUEZ sont insuffisantes et ne permettent pas aux instances représentatives du Groupe SUEZ de rendre un avis éclairé
compte tenu des premières informations transmises laissant transparaître une opération extrêmement complexe, l’information-consultation des instances représentatives du personnel ne pourra se faire qu’avec l’assistance d’un expert-comptable ainsi que d’un expert habilité en matière de santé, de sécurité de de conditions de travail
le Projet mettant en jeu l’avenir du Groupe SUEZ dans son ensemble, son ampleur ainsi que son importance justifient la consultation de l’ensemble des instances représentatives du périmètre concerné
en raison du grand nombre d’instances concernées (99), un délai aménagé est indispensable afin que toutes les instances concernées puissent être valablement informées et consultées
La Direction du Groupe SUEZ estime quant à elle que :
La procédure d’information-consultation doit nécessairement être coordonnée avec la mise en place d’une commission de suivi, qui pilotera la procédure au niveau du Groupe
Le recours à une expertise doit être organisé dans ce cadre
Si un délai de consultation aménagé est envisageable compte tenu du caractère exceptionnel du Projet devant faire l’objet d’une information-consultation ainsi que du très grand nombre d’instances concernées, ce délai doit également être encadré.
Article 5 – Etat des lieux des informations transmises à date par VEOLIA et ENGIE sur le Projet
Article 5.1. Informations transmises
Les Parties font le constat que les sociétés VEOLIA et ENGIE ont transmis à la direction du Groupe SUEZ les éléments suivants :
11 documents en tout : 2 documents communiqués par ENGIE et 11 documents communiqués par VEOLIA (dont les 2 communiqués par ENGIE)
Liste des documents transmis :
Document 1 : Présentation power point intitulée « information sur le projet d’acquisition par VEOLIA de 29,9% du capital de SUEZ (12 pages)
Document 2: Note d’information remise par VEOLIA sur le projet datée du 14 septembre 2020 présentée au CSE de VESA (19 pages)
Document 3: Rapport de l’expert SOGEX CUBE remis au Comité de Groupe Européen VEOLIA ENVIRONNEMENT en septembre 2020 (11 pages)
Document 4: Rapport de l’expert OSCEA remis au CSE de VESA le 28 septembre 2020 (26 pages + annexes)
Document 5: Courrier du 5 octobre 2020 adressé par le Président Directeur Général de Véolia au Président du Conseil d’Administration d’ENGIE (3 pages) - CONFIDENTIEL
Document 6: Courrier du Président de MERIDIAM au Président du Conseil d’Administration d’ENGIE daté du 23 septembre 2020 (2 pages) - CONFIDENTIEL
Document 7: Note d’actualisation datée du 12 octobre 2020 sur l’acquisition par VEOLIA de 29,9% du capital de SUEZ (4 pages)
Document 8 : Page 21 d’une présentation intitulée « Hybrid Bond Investor Presentation (October 2020) » (1 page)
Document 9 : Projet SONATE Résumé du contrat d’acquisition du bloc d’actions daté du 13 octobre 2020 (2 pages)
Document 10 : Note préparée par MERIDIAM portant sur le projet de cession de l’activité eau de SUEZ préparée après l’ordonnance du Tribunal Judiciaire de Paris du 9 octobre 2020 datée du 12 octobre 2020 (6 pages) - CONFIDENTIEL
Document 11: Note préparée par VEOLIA pour accompagner la transmission à SUEZ des rapports des experts datée du 20 octobre 2020 (2 pages)
Article 5.2. Informations manquantes constatées par les Organisations Syndicales Représentatives
Les Organisations Syndicales Représentatives font le constat que les informations suivantes n’ont, à date, toujours pas été transmises par VEOLIA et ENGIE à la Direction du Groupe SUEZ, alors qu’elles apparaissent indispensables à la compréhension du projet :
Une copie de tous les accords entre VEOLIA et ENGIE (ou offre de VEOLIA ou d’ENGIE) relatifs à l’opération ;
Tous les éléments opérationnels, industriels et financiers présentés par VEOLIA à ENGIE concernant le projet industriel élaboré par VEOLIA pour l’évolution à court, moyen et long terme du Groupe SUEZ (y compris ceux sur la base desquels le Conseil d’administration d’ENGIE a indiqué dès le 31 aout 2020 examiner l’offre de VEOLIA) ;
La liste des actifs du Groupe SUEZ en France - hors SUEZ Eau France - dont la cession est envisagée dans le cadre du projet industriel, et les détails concernant chacune des cessions envisagées (détourage de l’activité, calendrier de cession, repreneurs envisagés et explications des contacts déjà pris) ;
La liste des filiales à l’étranger et/ou des activités dont la cession est envisagée dans le cadre du projet industriel, et les détails concernant chacune des cessions envisagées (détourage de l’activité, calendrier de cession, repreneurs envisagés et explications des contacts déjà pris) ;
Les éléments permettant de mesurer l’impact social des 500M€ de synergies annoncés par VEOLIA, ainsi que le détail précis des postes de dépenses affectés permettant de justifier de telles économies substantielles ;
Les engagements sociaux détaillés de VEOLIA concernant les activités conservées et celles qui seraient cédées ;
Tout contrat ou accord conclu avec MERIDIAM en lien avec l’opération. Il est rappelé qu’un tel document existe nécessairement dans la mesure où dès le 30 août 2020, MERIDIAM s’était déjà engagée à acheter la branche Eau de SUEZ, alors même qu’ENGIE n’avait pas encore cédé sa participation ;
Le détail du projet présenté par MERIDIAM pour l’acquisition de l’activité Eau France du Groupe SUEZ comprenant la valorisation de de l’activité et le business plan permettant de s’assurer de la faisabilité de l’opération, ainsi que les investissements conséquents annoncés ;
Le détail des engagements souscrits par MERIDIAM pour l’acquisition de l’activité Eau France (engagement économiques, industriels et sociaux) et en particulier s’agissant du nombre de salariés repris et du maintien du statut.
Article 5.3. Informations précises dont la communication est demandée par les CSE du Groupe SUEZ
Les Organisations Syndicales Représentatives insistent sur le fait que les CSE du Groupe SUEZ souhaitent disposer d’informations précises sur les sujets suivants afin de pouvoir comprendre le projet et être en capacité d’émettre des avis motivés :
Quel est le projet industriel du futur ensemble Suez-Veolia : les comités souhaitent la transmission des informations des éléments opérationnels, industriels et financiers présentés par Véolia à Engie concernant le projet industriel élaboré par Véolia pour l’évolution à court, moyen et long terme du Groupe Suez, sur la base duquel le Conseil d’administration d’Engie a indiqué dès le 31 aout 2020 examiner l’offre de Veolia
La liste des actifs du Groupe Suez en France et à l’international dont la cession est envisagée dans le cadre du projet industriel, et les détails concernant chacune des cessions envisagées (détourage de l’activité, calendrier de cession, repreneurs envisagés)
Le détail des activités déchets en France, dont la cession est d’ores et déjà envisagée, dans la mesure où Monsieur Frérot a reconnu lors de son audition au Sénat le 10 novembre 2020 « qu’il y aura des chevauchements dans les déchets » et l’état des discussions avec de potentiels repreneurs telles qu’évoquées dans la presse.
Ces éléments existent puisque ils ont permis à l’expert OSCEA du groupe Veolia, de constater page 20 de leur rapport, que « après cessions imposées par les autorités de la concurrence, le projet renforcerait l’empreinte internationale du Groupe mais la taille de l’ensemble serait réduite de 14% ». Véolia a, par ailleurs indiqué avoir anticipé les éventuels problèmes de concurrence liés à la prise de contrôle de Suez, donc ces éléments sont connus de Véolia. Ils doivent donc être communiqués aux comités de Suez.
La répartition s’agissant de la propriété immatérielle du Groupe Suez entre Véolia, Méridiam et les potentiels futurs acquéreurs des autres entités cédées.
Les impacts sociaux liés à ces cessions, concernant les activités opérationnelles et les activités support
Le détail du projet présenté par Meridiam pour l’acquisition de l’activité Eau France du Groupe Suez comprenant la valorisation de l’activité, le business plan permettant de s’assurer de la faisabilité de l’opération et de la pérenité de l’activité, les engagements sociaux s’agissant du nombre de salariés repris et du maintien du statut.
L’impact social du projet présenté par Meridiam sur l’activité traitement d’infrastructure en France et à l’international et sur le centre R&D Circee (eau et déchets)
L’accord de coopération conclu entre Véolia et Meridiam en juillet 2020 doit être transmis car il comporte certainement une partie de ces informations.
Le détail des synergies de coûts estimés par Véolia à 500 millions d’euros, afin de constater qu’il n’y a pas de suppressions de postes prévues pour arriver à ces 500 millions d’euros
L’impact social de ce projet sur le siège social du Groupe Suez, sur les activités centrales mutualisées de la France, sur le siège Eau France et sur les fonctions supports mutualisées des activités déchets. Quels seraient les postes supprimés, ou prétendument reclassés chez Véolia ? Sur quels types de métiers et fonctions, sur quels bassins d’emplois ? Quel serait l’accompagnement social des salariés ?
Quel est le planning prévu pour l’OPA et quel impact du prix annoncé de 18 euros, sachant que l’expertise OSCEA mentionnait que l’offre serait basée sur un prix de 15,5 euros et que la soutenabilité de l’offre était basée sur 15,5 euros ? Quels seraient les impacts du financement de ce nouveau coût : cessions additionnelles, restructurations, impact sociaux ?
Quels seront les impacts sur les politiques de rémunération des collaborateurs, non cadres et cadres ? Quels impacts sur participation, intéressement, actionnariat salarié ?
Détails des engagements sociaux par pays, par BU/BA/ métiers
Précisions s’agissant de l’avenir des accords collectifs du Groupe Suez
Ensemble des accords collectifs, des usages, des engagements unilatéraux et des règlements intérieurs applicables au sein de Véolia ainsi que leur analyse comparative avec les avantages du Groupe Suez, par BU/BA/métier.
Détail de l’avenir des « doublons » et du traitement social prévu
Précisions sur ce que serait le « comité paritaire avec des représentants de Suez et de Veolia, y compris des représentants des salariés qui veillera au respect des critères dans le processus de sélection ».
Article 5.4. Engagement de la Direction du Groupe SUEZ de solliciter la communication des informations manquantes auprès de VEOLIA et d’ENGIE
La Direction du Groupe SUEZ rappelle qu’elle a déjà demandé les informations mentionnées au paragraphe 5.2 auprès de VEOLIA et ENGIE par courriers des 12 octobre, 14 octobre et 22 octobre 2020, ce dernier courrier rappelant la liste des documents et informations mentionnées à l’article 5.2 ci-dessus, et auquel VEOLIA a indiqué, dans un courrier du 26 octobre 2020 :
qu’elle ne disposait pas de certains documents,
qu’elle ne souhaitait pas communiquer les autres, ou
qu’elle estimait que l’information transmise était suffisante, et n’a pas souhaité donner suite à cette demande.
Dans ces conditions, la Direction du Groupe SUEZ s’engage à solliciter de nouveau, dès la conclusion du présent accord, la communication de ces informations et documents mentionnées aux articles 5.2 et 5.3 auprès des sociétés VEOLIA et ENGIE, et ce en vue de l’information-consultation des instances représentatives du personnel.
Article 6 – Organisation de la Procédure d’Information-consultation
Article 6.1. Mise en place d’une commission de pilotage de l’information-consultation
Il est créé une commission chargée de piloter la procédure d’information-consultation.
Cette commission de pilotage est composée de représentants de la Direction du Groupe SUEZ ainsi que d’une délégation composée de chacun des coordinateurs nationaux représentant les 5 (cinq) Organisations Syndicales Représentatives au niveau du Groupe. Chaque coordinateur pourra être accompagné d’1 (un) représentant du personnel.
Cette commission a vocation à :
Piloter la procédure d’information-consultation des instances représentatives du personnel du Groupe SUEZ
Interagir avec les experts nommés dans le cadre de cette procédure d’information-consultation, afin de coordonner l’avancement de leurs travaux
Impulser chaque cycle de réunion d’information en vue de la consultation des instances représentatives du personnel concernées
Article 6.2. Fonctionnement de la commission de pilotage
La commission de pilotage se réunira de deux façons :
en réunion ordinaire, préalablement à chaque cycle de réunions des instances représentatives du personnel concernées, tel que mentionné à l’article 8 ci-dessous.
en réunion exceptionnelle, à chaque fois que la Direction du Groupe SUEZ et les Organisations Syndicales Représentatives l’estiment nécessaire pour le bon déroulement de la procédure d’information-consultation, sans que ces réunions soient suivies d’un cycle de réunion des instances représentatives du personnel concernées.
La Commission échange avec les experts nommés en application du présent accord sur l’avancée de leurs travaux.
Article 6.3. Coordination avec les instances représentatives du personnel
Chaque réunion ordinaire de la commission de pilotage donne l’impulsion d’un cycle de réunion des CSE.
Les échanges intervenus lors des réunions ordinaires entre la Direction du Groupe SUEZ, les Organisations Syndicales Représentatives et les experts font l’objet d’un retour qui est communiqué à l’ensemble des CSE concernés dans le cadre du dispositif de partage d’information prévu à l’article 8.2 du présent accord.
Article 7 – Recours à l’expertise
Article 7.1. Désignation
Les Organisations Syndicales Représentatives désignent les deux experts suivants pour assister les instances représentatives du personnel dans le cadre de la procédure d’information-consultation sur le Projet :
le cabinet EMA, en qualité d’expert-comptable, au titre des articles L.2317-87 et L.2315-92 du Code du travail, et
le cabinet Technologia, en qualité d’expert agréé Santé, Sécurité et conditions de travail ainsi qu’en matière de RPS, au titre de l’article L.2314-94 du Code du travail.
Les travaux de ces deux experts seront coordonnés par le comité de pilotage.
Les CSE bénéficieront de ces expertises et auront accès aux travaux des deux experts ainsi qu’à leurs conclusions dans le cadre du dispositif de partage d’information prévu à l’article 8.2 du présent accord.
Cette désignation se substitue à celle des experts déjà désignés par plusieurs CSE lors des premières réunions d’information en vue de leur consultation qui se sont tenues depuis le 3 novembre 2020.
Article 7.2. Coûts de l’expertise
La mission des deux experts désignés dans le cadre du présent accord sera financée à 100% par le Groupe Suez.
Aucune autre expertise ne sera financée par le Groupe dans le cadre de l’information-consultation sur le Projet.
Article 7.3. Modalités d’intervention des experts
Les modalités d’intervention des experts seront les suivantes :
Au plus tard dans les 10 jours ouvrés de leur désignation, les experts désignés pourront demander à la Direction des Ressources Humaines Groupe les informations complémentaires qu’ils jugent nécessaires à la réalisation de leur mission. A l’issue de ce délai, une réunion sera organisée entre la Direction et les experts pour faire le point sur les informations collectées et celles restant éventuellement en attente de communication.
La Direction des Ressources Humaines Groupe adressera les informations dont elle dispose dans les meilleurs délais et disposera pour ce faire d’un délai maximal de 10 jours ouvrés à l’issue de la période mentionnée ci-dessus, dans la mesure de ses moyens. La Direction s’oblige à faire ses meilleurs efforts et à en justifier pour solliciter par tous moyens toute information qui n’aurait pas d’ores et déjà été communiquée par VEOLIA et ENGIE.
Les experts notifient à la Direction des Ressources Humaines Groupe le coût prévisionnel, l'étendue et la durée d'expertise dans un délai de 10 jours à compter de leur désignation.
A compter de leur désignation, les experts assisteront aux réunions de la commission de pilotage.
Article 8 – Organisation et Durée de la Procédure d’Information-consultation
Article 8.1. Organisation des réunions et calendrier prévisionnel
La Direction du Groupe SUEZ s’engage à faire ses meilleurs efforts pour obtenir les informations sollicitées par les représentants du personnel auprès de VEOLIA et d’ENGIE.
Compte tenu de l’ampleur et de la complexité du projet, il est convenu de procéder à 4 cycles de réunions, selon le calendrier prévisionnel suivant :
-1er cycle : 1ère réunion ordinaire de la commission de pilotage suivie de la réunion des CSE, première réunion avec les cabinets d’expertise, analyse détaillée des documents transmis, mise en place du calendrier de travail des cabinets d’expertise : entre le 10 décembre 2020 et le 10 janvier 2021 -2ème cycle : 2ème réunion ordinaire de la commission de pilotage suivie de la réunion des CSE, synthèse des réponses aux questions des experts, examen des informations et des documents complémentaires remis, premières auditions ENGIE, VEOLIA, MERIDIAM : entre le 11 janvier 2021 et le 28 février 2021 -3ème cycle : 3ème réunion ordinaire de la commission de pilotage suivie de la réunion des CSE, auditions complémentaires ENGIE, VEOLIA, MERIDIAM, synthèse des travaux des experts avec présentation d’un pré-rapport : entre le 1er mars 2021 et le 15 avril 2021 -4ème cycle : 4ème réunion ordinaire de la commission de pilotage suivie de la réunion des CSE, présentation du rapport final des experts et recueil des avis des CSE : entre le 5 mai 2021 et le 31 mai 2021.
L’avis des CSE sera rendu lors de la réunion prévue dans le 4ème cycle.
La procédure d’information-consultation sera réputée achevée au 31 mai 2021.
Article 8.2. Partage et remontées de demandes d’information
Un dispositif technique de type « Sharepoint », sera mis en place afin de partager les documents entre toutes les instances représentatives du personnel concernées, ainsi que les questions posées par la commission et les réponses apportées par la Direction.
Ce dispositif permettra également de faire remonter à la commission de pilotage les questions des CSE auxquelles la Direction locale n’aurait pas été en capacité de répondre.
Il sera accessible à la Direction des Ressources Humaines, aux Présidents, secrétaires et secrétaires adjoints des CSE.
Article 9 – Entretiens avec les représentants d’ENGIE, de VEOLIA et de MERIDIAM
Les Organisations Syndicales Représentatives souhaitent que la commission de pilotage et les CSE puissent auditionner au cours du 2ème ou du 3ème cycle les représentants de la Direction Générale d’ENGIE, de VEOLIA et de MERIDIAM.
La commission de pilotage organisera le planning des auditions.
Article 10 – Dispositions générales
Article 10.1 – Durée de l’Accord de Méthode
L’Accord de Méthode est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur à compter de sa signature, soit le 30 novembre 2020.
Les dispositions de l’Accord de Méthode se substituent à toute disposition d’un autre accord collectif ou pratique interne ayant le même objet, pour toute sa durée d’application.
Il cessera automatiquement de produire effet à l’issue de la procédure d’information-consultation des instances représentatives du personnel sur le Projet.
Article 10.2- Renouvellement et révision
La révision de l’Accord de Méthode pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans cette hypothèse, Suez SA et les organisations syndicales représentatives se réuniront pour envisager la révision de l’Accord de Méthode.
Article 10.3 – Dépôt et publicité
L’Accord de Méthode donnera lieu à dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Un exemplaire de l’Accord de Méthode sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’Accord de Méthode (Conseil de Prud’hommes de Nanterre).
Un exemplaire signé sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative
L’Accord de Méthode sera diffusé au sein du Groupe par les canaux habituels
Fait à Paris La Défense, le 30 novembre 2020, en 8 exemplaires originaux.
Pour la direction du Groupe Suez :
xxx
Pour les représentants des organisations syndicales de salariés représentatives :
Pour la C.F.D.T xxx
Pour la C.F.E. - C.G.C
xxx
Pour la C.F.T.C xxx
Pour la C.G.T xxx
Pour FO xxx
ANNEXE 1 : LISTE INDICATIVE DES SOCIETES RELEVANT DU CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
ACTIMAR REVAL Services SUEZ RV France AMETYST SABLIERES CAPOULADE SAS SUEZ RV Grand Ouest Logistique AQUASOURCE Safege SUEZ RV Grand Ouest Metaux ARCANTE SCORI SUEZ RV Ile De France ASTEO SCORI EST SUEZ RV Ile De France Vitry
Seerc SUEZ RV Istres AUDEVAL SEQUOIA SUEZ RV Lille AXEO SERAMM SUEZ RV Loire Metaux BEDEMAT Services Environnement TRI ( SETRI ) SUEZ RV Lorraine BOONE COMENOR METALIMPEX SET FAUCIGNY GENEVOIS SUEZ RV Lourches Cns Instrumentation SET MONT BLANC SUEZ RV Mediterranee CORREZE INCINERATION Sevesc SUEZ RV Metaux Non Ferreux CoSynErgie53 SFTR SUEZ RV Nîmes CURAGES DRAGAGES ET SYSTÈMES - CDES SGAD SUEZ RV Nord Degremont France SIGRENEA SUEZ RV Nord Est Degremont France Assainissement SIRAC SUEZ RV Normandie Dieze SITA LYON SUEZ RV Osis Econotre SITA OISE SUEZ RV Osis Est EDIB Societe Nanceienne des Eaux SUEZ RV Osis Fm EDIFI NORD Sondalp SUEZ RV Osis Idf E-GEE Sondalp Hydroforage SUEZ RV Osis Industrial Cleaning Entreprise BARISIEN SOTRIVAL SUEZ RV Osis Nord EOS SPAT SUEZ RV Osis Ouest EPUREO STAR MAYOTTE SUEZ RV OSIS SUD EST ESIANE STAR URAHAFU SUEZ RV Ouest Etablissements A. CHAZELLE Stephanoise des Eaux SUEZ RV Picardie Etablissements BAYLE SUEZ SUEZ RV Plastiques Atlantique EVNA SUEZ Eau France SUEZ RV Plastiques Ouest Evolis SUEZ Eau Industrielle SUEZ RV Pyrenees Gaz et Eaux SUEZ Groupe SUEZ RV Rebond Insertion Guyanaise des Eaux SUEZ International SUEZ RV Rebond Interim Insertion HAGENMULLER Suez Organique SUEZ RV Reims Hainaut Maintenance SUEZ R&V ENERGIE SUEZ RV Reunion HELYSEO SUEZ R&V Materiel Et Logistique SUEZ RV Sud Ouest HYDRACOS SUEZ RR IWS SUEZ RV Sud Ouest Btp Hydrea SUEZ RR IWS Chemicals France SUEZ RV Trading France INOVEST SUEZ RR IWS Minerals France SUEZ RV Valenciennes IVRY PARIS XIII SUEZ RR IWS Remediation France SUEZ RV Yonne Metaux KARUKER'O SUEZ RV Alveol SUEZ RV Bioenergies SUEZ Services France MALAQUIN SUEZ RV Bois SUEZ Smart Solutions MARINOV SUEZ RV Borde Matin SUEZ Water Technologies & Solutions Martiniquaise des Eaux SUEZ RV Centre Est SUEZ WTS France UVEA Meropur SUEZ RV Centre Est Energie VAL HORIZON META BIO ENERGIES SUEZ RV Centre Est Valorisation Val oi MNCS SUEZ RV Centre Ouest VALDERUN Neovaly SUEZ RV Charente Limousin VALEAURHIN NORVAL SUEZ RV Csp Valoeure ONSEN SUEZ RV Deee VALO'MARNE OPELYS SUEZ RV Energie (Est) VALORLY OREADE SAS SUEZ RV Energie (IDF) VALPLUS OZONIA France SUEZ RV Energie (Mediterrannee) VERNEA Pierre BOINET SUEZ RV Energie (Ouest)
RECO France SUEZ RV Energie (Sud Ouest)
RECYCABLES SUEZ RV Energie Rambervillers
ANNEXE 2 : LISTE DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL INFORMEES ET CONSULTEES
