AUX ACCORDS COLLECTIFS FORMALISANT LE REGIME DE REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE ET SURCOMPLEMENTAIRE DE FRAIS DE SANTE DU GROUPE SUEZ
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Les Sociétés du Groupe Suez, à savoir :
La Société SUEZ, dont le siège social est situé 4 place de la Pyramide (Altiplano), 92800 Puteaux, immatriculée au R.C.S. de Nanterre, sous le numéro 901 644 989.
Et les Sociétés françaises du Groupe visées à l’article préliminaire du présent accord,
Représentées ensemble par xxx, Directeur des Ressources Humaines Groupe agissant en qualité de mandataire unique des sociétés concernées conformément à l’article L. 2232-31 du code du travail,
Ci-après désignées, les « Sociétés » ou le « Groupe Suez »
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives des salariés prises en la personne de leurs Représentants sur le périmètre dûment habilités conformément à l’article L. 2232-31 du code du travail,
Le Syndicat C.F.D.T, représenté par xxx
Le Syndicat C.F.E. – C.G.C, représenté par xxx
Le Syndicat C.F.T.C, représenté par xxx
Le Syndicat C.G.T, représenté par xxx
Le Syndicat F.O, représenté par xxx
Ci-après désignées, les « Organisations Syndicales »
D’AUTRE PART,
Ci-après désignées ensemble, les « Parties » ou individuellement, une « Partie »
PREAMBULE
Le Groupe SUEZ a mis en place, depuis le 1er janvier 2020, un régime de frais de santé unifié et commun aux entités du Groupe en France.
Ce régime est maintenu dans plusieurs hypothèses de suspension du contrat de travail du collaborateur, notamment lorsqu’il bénéficie d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société.
Par dérogation au principe ci-dessus, malgré l’absence de maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société pendant le congé parental d’éducation total, le régime frais de santé est également maintenu lors de cette suspension du contrat, sous réserve du versement effectif par le collaborateur de sa quote-part de cotisations.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a créé un nouveau congé, le congé supplémentaire de naissance, qui offre à chaque parent la possibilité de prolonger sa présence auprès de son enfant, au-delà des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption déjà existants, pour une durée d’un à deux mois.
Si le collaborateur ne perçoit pas de maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société pendant ce congé, les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont entendues pour étendre au congé supplémentaire de naissance la dérogation applicable au congé parental d’éducation.
Par conséquent, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet
Afin de permettre le maintien du régime frais de santé du Groupe SUEZ aux collaborateurs en congé supplémentaire de naissance, le présent avenant a pour objet de réviser l’article 3.4 de l’accord collectif formalisant le régime de remboursement complémentaire de frais de santé du Groupe Suez ainsi que l’article 3.3 de l’accord collectif formalisant le régime de remboursement surcomplémentaire de frais de santé du Groupe Suez.
Article 2 – Champ d’application
Le présent avenant a un champ d’application identique à celui défini aux articles 2 de l’accord collectif formalisant le régime de remboursement complémentaire de frais de santé au sein du Groupe SUEZ et de l’accord collectif formalisant le régime de remboursement surcomplémentaire de frais de santé au sein du Groupe SUEZ réitérés le 1er juillet 2022.
Article 3 – Révision de l’article 3.4 de l’accord collectif formalisant le régime de remboursement complémentaire de frais de santé du Groupe Suez
Il est ajouté au dernier alinéa de l’article 3.4 de l’accord collectif formalisant le régime de remboursement complémentaire de frais de santé du Groupe Suez, à la suite des termes « présence parentale », les termes « ou d’un congé supplémentaire de naissance ».
Article 4 – Révision de l’article 3.3 de l’accord collectif formalisant le régime de remboursement surcomplémentaire de frais de santé du Groupe Suez
Il est ajouté au dernier alinéa de l’article 3.3 de l’accord collectif formalisant le régime de remboursement surcomplémentaire de frais de santé du Groupe Suez, à la suite des termes « présence parentale », les termes « ou d’un congé supplémentaire de naissance ».
Article 5 – Publicité et information sur l’avenant
Le présent avenant fera l'objet d'une communication auprès du réseau RH du Groupe en France.
Il sera porté à la connaissance des salariés par une communication adaptée.
Il fera également l'objet au sein des sociétés entrant dans son champ d'application d'une information auprès des comités sociaux et économiques.
Article 6 – Durée de l’avenant et entrée en vigueur
Le présent avenant aux accords collectifs de régime de remboursement complémentaire et surcomplémentaire des frais de santé, conclu pour une durée indéterminée, prend effet au 1er juillet 2026 au sein de toutes les entreprises entrant dans son champ d’application.
Article 7 – Révision et dénonciation
En application de l'article L. 2222-5 du code du travail, le présent avenant pourra être révisé à la demande de la Direction ou d'une ou plusieurs Organisations Syndicales signataires du présent avenant ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance.
Article 8 – Formalités de dépôt
Un exemplaire original du présent avenant est établi pour chaque Partie et est notifié aux Organisations Syndicales Représentatives sur le périmètre de l’avenant.
Le présent avenant fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du Travail ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Fait à Paris La Défense, le 24 juin 2026, en 7 exemplaires originaux.
Pour la direction du Groupe Suez
xxx
Pour les représentants des organisations syndicales de salariés représentatives
