Accord SULO France du 08 février 2022 relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2022
Application de l'accord Début : 08/02/2022 Fin : 31/12/2022
Accord SULO France du 08 février 2022 relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2022
Entre la société
SULO France S.A.S, nommée ci-après la société SULO France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon, sous le numéro 778 151 944, dont le siège social est sis 3 rue Garibaldi – 69800 SAINT PRIEST Cedex, représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,
Il a été convenu et arrêté le présent accord d’entreprise relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2022.
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et L. 2242-15 du code du travail, la Direction et les Organisations syndicales représentatives de la société SULO France se sont rencontrées les 25 janvier 2022, 2 février 2022 et 8 février 2022 dans le cadre de la Négociation Collective Annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2022.
Le présent accord a donc pour objet de préciser les mesures en matière d’emploi et de salaires au sein de la société SULO France et les modalités d’application de celles-ci.
Ainsi, ces mesures salariales 2022 se composent :
de mesures salariales générales 2022 : augmentation générale de salaire ;
de mesures salariales individuelles 2022 : augmentation individuelle.
Il a ainsi été défini ce qui suit :
I – CHAMP D’APPLICATION
Article 1. Périmètre
Le présent accord est applicable au sein de la société SULO France.
Article 2. Objet
Le présent accord a pour objet de définir les mesures salariales applicables pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 à l’ensemble des salariés de la société SULO France selon les modalités définies aux Titres III, IV et V du présent accord.
Article 3. Salariés concernés
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SULO France :
Non-cadre : coefficients de 700 à 750 et coefficients de 800 à 830 ;
Cadre : coefficients de 900 à 940.
II – EMPLOI
Article 4. Embauches
La Direction rappelle qu’elle est vigilante dans l’établissement du bon niveau d’emploi permanent (hors CDD et intérim) afin de répondre aux besoins opérationnels. De ce fait, le niveau d’emploi envisagé en CDI dans le contexte actuel, conformément aux prévisions budgétaires, sur le périmètre de SULO France au titre de l’année 2022, est le suivant :
Usines : Le niveau d’emploi prévu dans le budget doit permettre à minima le remplacement des départs et si le budget se déroule comme prévu, nous pourrions avoir un solde net positif de 10 recrutements dont 5 recrutements MOI et 5 recrutements MOD.
Réseau : Le niveau d’emploi prévu dans le budget doit permettre à minima le remplacement des départs et si le budget se déroule comme prévu, nous pourrions avoir un solde net positif d’une dizaine voire une douzaine de recrutements (6 recrutements MOD et 6 recrutements MOI).
Siège : Maintien des effectifs à un niveau équivalent à celui de l’année dernière, les départs seront remplacés en fonction des besoins opérationnels et conformément aux prévisions budgétaires.
Bien entendu, la Direction se réserve le droit de recourir aux CDD et à l’intérim selon le cadre légal en vigueur afin d’adapter la capacité opérationnelle de l’entreprise en cas de besoin.
III – MESURES SALARIALES GENERALES 2022
Au titre des mesures salariales générales 2022, les mesures suivantes sont appliquées dans les conditions mentionnées au présent Titre III.
Article 5. Augmentations générales de salaire
Les augmentations générales de salaire 2022 suivantes sont appliquées aux salariés de la société SULO France, tels que définis à l’article 3 ci-dessus :
Pour les salariés aux coefficients allant de 700 à 750 :
3 % d’augmentation générale de salaire à compter du 1er mars 2022.
Pour les salariés aux coefficients allant de 800 à 830 :
2,5 % d’augmentation générale de salaire à compter du 1er mars 2022.
Pour les salariés aux coefficients allant de 900 à 940 :
0,7 % d’augmentation générale de salaire à compter du 1er juillet 2022.
Les salariés éligibles à cette augmentation sont ceux qui ont rejoint l’entreprise depuis au moins 6 mois à la date prévue pour l’augmentation. Pour les salariés aux coefficients allant de 700 à 750 et de 800 à 830 :
l’augmentation générale de salaire sera versée à compter de la paie du mois de mars 2022.
Pour les salariés aux coefficients allant de 900 à 940 :
l’augmentation générale de salaire sera versée à compter de la paie du mois de juillet 2022.
IV – MESURES SALARIALES INDIVIDUELLES 2022
Article 6. Augmentations individuelles de salaire
Tout d’abord, il convient de rappeler que dans le cadre de la campagne de gestion des augmentations individuelles de juin 2022, la lettre de cadrage aux managers précisera les éléments suivants :
Le fichier nominatif de gestion des augmentations individuelles indique pour chaque salarié le budget en % correspondant à sa catégorie. Ce budget représente une indication moyenne pour chaque salarié et permet, par consolidation, de définir le budget total disponible pour les augmentations individuelles de la campagne 2022.
La consolidation par établissement respectera les budgets par catégorie.
Article 6.1 Pour les salariés non-cadres aux coefficients allant de 800 à 830 :
Une enveloppe budgétaire
de 0,5 % de la masse salariale brute de référence (somme des rémunérations brutes de base des salariés) est attribuée pour les mesures salariales individuelles 2022. Elles seront attribuées à compter du 1er juin 2022 et seront versées à compter de la paie du mois de juin 2022.
Article 6.2 Pour les salariés cadres aux coefficients allant de 900 à 940 :
Une enveloppe budgétaire
de 2,3 % de la masse salariale brute de référence (somme des rémunérations brutes de base des salariés) est attribuée pour les mesures salariales individuelles 2022. Elles seront attribuées à compter du 1er juillet 2022 et seront versées à compter de la paie du mois de juillet 2022.
V – MESURES COMPLEMENTAIRES 2022
Article 7. Mesure exceptionnelle dite le « Talon »
Exceptionnellement, une
mesure dite le « Talon », qui consiste en une augmentation de 50 euros bruts mensuels, sera appliquée pour tous les salariés aux coefficients allant de 700 à 750 inclus. Ce qui signifie que les salariés concernés bénéficieront d’une augmentation mensuelle de 50 euros bruts, quand bien même l’augmentation calculée avec un coefficient de 3%, serait inférieure à ce montant.
Article 8. Egalité salariale Femmes/Hommes
Il a été constaté par les parties qu’au terme de la présentation des études de rémunération, il n’existait pas d’écart de rémunération justifiant des mesures spécifiques en la matière.
En application des dispositions de l’article L. 1225-26 du Code du travail relatives aux garanties d'évolution de la rémunération des salariées pendant le congé de maternité et à la suite de ce congé , les parties conviennent d’appliquer la disposition suivante : si un(e) salarié(e) est en congé de maternité ou d’adoption pendant 2 mois ou plus au cours du premier semestre de l’année civile, alors sa rémunération est majorée, au minimum, du % moyen prévu pour sa catégorie d’augmentation en fonction du coefficient.
VI – DISPOSITONS GENERALES ET FINALES
Article 9. Entrée en vigueur
Le présent accord conclu pour une durée déterminée, soit pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, est applicable dès sa signature.
Au 31 décembre 2022, celui-ci cessera de produire tout effet, sans autre formalité.
Article 10. Dépôt – Publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions légales en vigueur :
auprès de l’Unité Territoriale des Hauts-de-Seine de la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS),
auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Il sera affiché sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
SIGNATURES
Fait à Colombes, le 08 février 2022
Signé par système électronique horodaté via DOCAPOSTE
