Le SYDED du Lot, dont le siège social est situé «504 route les Matalines», 46150 Catus, représenté par xxx en sa qualité de Directrice Générale des Services et par désignation du Président,
d’une part,
Et,
d’autre part, La CGT, représentée par xxx en sa qualité de délégué syndical, La CFDT, représentée par xxx, en sa qualité de délégué syndical,
Préambule :
Il est convenu d’un commun accord d’apporter les modifications suivantes à l’accord d’entreprise relatif au système d’astreintes de niveau 2, conclu le 30 juillet 2012. Cet avenant a pour objectif de modifier le champ d’application et les montants de l’indemnisation de l’astreinte niveau 2.
Article 1 :
L’article 3 « champ d’application » est modifié :
Le présent accord s’applique aux Directeurs et aux responsables liés à l’exploitation. Cependant, sur la base du volontariat, il pourra être appliqué à d’autres salariés occupant des postes à responsabilité et souhaitant entrer dans la démarche (sous réserve que ces derniers disposent des connaissances et compétences requises). Un avenant à leur contrat de travail sera alors établi.
Article 2 :
L’article 6 « Rémunération de l’astreinte » est modifié :
L’indemnisation du temps d’astreinte se fera au travers d’un système forfaitaire, tel que présenté ci-dessous :
1 semaine
1 week-end
1 semaine sans week-end
1 samedi
1 dimanche
1 jour férié
1 nuit
Indemnisation
150 €
93,75 € 56,25 € 33 € 61,50 € 61,50 € 13,50 €
* Sommes indiquées en montants bruts
Article 3 :
Le présent avenant entre en application à compter du 1er mai 2025 avec effet rétroactif au 1er avril 2025. Il peut, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 132-7 et L. 132-8 du Code du travail.
Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
Article 4 :
Après expiration du délai d'opposition et en application des articles D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, les mesures de publicité suivantes seront effectuées par la direction :
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version originale sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique) auprès de la DREETS compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Cahors ;
Un exemplaire dématérialisé de l’accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords, dédiée à cet effet. Dans ce cadre, la Direction procèdera à l’anonymisation du présent accord, notamment s’agissant des noms des signataires.
En application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication avec le personnel. De plus, un exemplaire sera mis à disposition des salariés ;
Un exemplaire signé du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
A Catus, le 16 mai 2025.
Pour la CFDTPour la CGTPour le SYDED
Le Délégué SyndicalLe Délégué SyndicalLa Directrice Générale des Services
