Le SYDED du Lot, dont le siège social est situé « 504 route les Matalines», 46 150 Catus, représenté par xxx en sa qualité de Directrice Générale des Services et par désignation du Président,
d’une part,
Et,
d’autre part, La CGT, représentée par xxx en sa qualité de délégué syndical, La CFDT, représentée par xxx, en sa qualité de délégué syndical,
Préambule :
Il est convenu d’un commun accord d’apporter les modifications suivantes à l’accord d’entreprise relatif au système d’astreintes de niveau 1, conclu le 30 juillet 2012. Cet avenant a pour objectif de modifier le champ d’application et les montants de l’indemnisation de l’astreinte niveau 1.
Article 1 :
L’article 5 « champ d’application » est modifié :
Le présent accord s’applique aux agents rattachés aux activités des réseaux de chaleur et du cycle de l’eau. Il pourra également s’appliquer, de façon plus exceptionnelle, aux agents d’entretien et de maintenance départementale et agents d’entretien et de maintenance des centres de tri.
Article 2 :
L’article 10 « Montant de l’indemnisation » est modifié :
L’indemnisation du temps d’astreinte se fera au travers d’un système forfaitaire, tel que présenté ci-dessous :
1 semaine
1 week-end
1 semaine sans week-end
1 samedi
1 dimanche
1 jour férié
1 nuit
Indemnisation
210 €
131,25 € 78,75 € 45,94 € 85,31 € 85,31 € 19,69 €
* Sommes indiquées en montants bruts
A titre indicatif, le mode de « découpage » retenu pour l’application de ces forfaits est le suivant :
1 semaine s’entend : du mardi 17h30 au mardi suivant 17h29
1 semaine sans week-end s’entend : du mardi 17h30 au vendredi 16h30 et du lundi 8h00 au mardi 17h29
1 week-end s’entend : du vendredi 16h30 au lundi 8H00
l’astreinte effectuée le samedi : commence le vendredi à 16h30 et se termine le samedi à 24h
l’astreinte effectuée le dimanche : commence le dimanche à 0h et se termine le lundi matin à 8h00
1 jour férié : commence à la fin de la journée le précédant et se termine à l’heure d’embauche théorique du jour suivant.
Afin de s’assurer que ce mode de calcul reste plus favorable que le montant conventionnel, ( pourcentage de la valeur mensuelle du point par heure d’astreinte), la Direction des Ressources Humaines procèdera régulièrement (une fois l’an minimum) à un examen des montants ci-dessus.
Article 3 :
Le présent avenant entre en application à compter du 1er mai 2025 avec effet rétroactif au 1er avril 2025. Il peut, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 132-7 et L. 132-8 du Code du travail.
Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
Article 4 :
Après expiration du délai d'opposition et en application des articles D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, les mesures de publicité suivantes seront effectuées par la direction :
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version originale sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique) auprès de la DREETS compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Cahors ;
Un exemplaire dématérialisé de l’accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords, dédiée à cet effet. Dans ce cadre, la Direction procèdera à l’anonymisation du présent accord, notamment s’agissant des noms des signataires.
En application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication avec le personnel. De plus, un exemplaire sera mis à disposition des salariés ;
Un exemplaire signé du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
A Catus, le 16 mai 2025.
Pour la CFDTPour la CGTPour le SYDED
Le Délégué SyndicalLe Délégué SyndicalLa Directrice Générale des Services
