ACCORD DE MISE EN PLACE DU CSE AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ SYLVIANA
Entre les soussignés :
La société SYLVIANA société par actions simplifiée au capital de 100 000 € dont le siège social est situé 18-20 Quai du Point du Jour à BOULOGNE BILLANCOURT (92100), immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 795 059 898,
représentée par XXXXXX, en sa qualité de Directeur d’Usine dûment habilité aux fins des présentes.
d’une part
Et :
-Le Comité Social et Economique de la société Sylviana
représenté par l'ensemble des membres élus de la délégation du personnel ayant préalablement approuvé le présent accord par un vote à la majorité des membres présents à la réunion du Comité Social et Economique du 24 juin 2024, dont l’extrait du compte-rendu est annexé aux présentes (Annexe 1) :
XXXXXX, membre élu titulaire du 1er collège
XXXXXX, membre élu titulaire du 2nd collège
XXXXXX, membre élu suppléant du 2nd collège
d’autre part.
Il est préalablement exposé ce qui suit :
PREAMBULE
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a modifié en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation. La Société Sylviana étant dépourvue de délégué syndical, la détermination du périmètre et des modalités de mise en place du CSE eu égard aux spécificités propres à la Société, doit faire l’objet d’une tentative loyale de négociation d’un accord avec le CSE, conclu à la majorité des membres titulaires. C’est dans ce contexte que les parties se sont rapprochées en vue de négocier et conclure le présent accord.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à la société Sylviana dans son ensemble, c'est-à-dire aux deux établissements listés en annexe (annexe n°2).
ARTICLE 2 - ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE D’APPLICATION
Les parties conviennent que le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature et pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3 - OBJET DE L’ACCORD
En application des dispositions des articles L.2313-2 et suivant du code du travail, le présent accord a pour objet de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts de la Société Sylviana au sein desquels des Comités Sociaux et Économiques pourraient être implantés.
Il ne vise pas à définir les modalités d’organisation des opérations électorales au sein de chacun des établissements définis, ce qui est l’objet du protocole d’accord préélectoral.
ARTICLE 4 - PÉRIMÈTRE D’IMPLANTATION DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
La Société Sylviana emploie moins de 50 salariés et dispose de deux établissements. Seul l’établissement sis Zone d'Activité Commerciale Nicopolis Rue Vermentino à Brignoles 83170, emploie des salariés et le Directeur de ce site concentre l’autonomie concernant la gestion opérationnelle et financière de toute la société.
Par conséquent les parties conviennent que la société Sylviana ne comprend aucun établissement distinct et que de ce fait, les élections professionnelles de la société Sylviana devront donner lieu à la mise en place d’un Comité Social et Economique unique, représentant l’ensemble des salariés de la société.
Le CSE aura vocation à exercer l’ensemble de ses attributions au bénéfice des collaborateurs relevant du champ d’application du présent accord.
En outre, il est convenu que les parties pourront être amenées à se rencontrer pour toute modification visant l’un des établissements présent ou à venir de la Société Sylviana afin d’évaluer les incidences sur la représentation du personnel.
ARTICLE 5 - PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2 dudit Code, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Enfin, le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage dans les locaux de la Société.
***
Le 12 juillet 2024 à Brignoles
Pour la Direction
XXXXXX
Les membres du CSE
XXXXXX XXXXXX XXXXXX
ANNEXE 2
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS ENTRANT DANS LE CHAMP D’APPLICATION DU PRÉSENT ACCORD
Société
Etablissement
Adresse
SIRET
Sylviana Principal 18-20 Quai du Point du Jour 92100 Boulogne-Billancourt 795059898 00051
Secondaire Zone d'Activité Commerciale Nicopolis Rue Vermentino 83170 Brignoles 795059898 00036
