La société Syndex, dont le siège social est situé au 22, rue Pajol, 75018 Paris immatriculée au RCS de Paris sous le n° 719 805 772 représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Directeur, dûment habilité aux présentes,
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives :
— F3C CFDT, représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Délégué syndical,
— CGT Syndex, représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Délégué syndical,
d'autre part.
préambule
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire, pour le premier bloc portant notamment sur les salaires, s’est engagée entre la Société Syndex et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Les parties se sont rencontrées lors de quatre réunions de négociation en date des13 février, 6 mars, 1er et 8 juillet 2020, au cours desquelles elles ont pu présenter leurs propositions et échanger. Aux termes de ces réunions, elles ont abouti à la conclusion du présent accord venant clôturer les négociations relatives au bloc 1 pour l’année 2020. Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – augmentation générale des salaires pour les fonctions support central et groupes
Une mesure d’augmentation générale de 1,50 % du salaire brut de référence, avec un talon de 40 €, rétroactive à compter du 1er janvier 2020, sera appliquée pour les fonctions support centrales et groupes, ceci sous réserve que la ou le salarié·e soit présent·e à l’effectif au 31 décembre 2019. Cette augmentation et la régularisation interviendront en paie du mois de juillet 2020.
Article 2 – Prime « de résultat » pour les salarié·e·s des fonctions support centrales
À l’instar de ce qui a été fait en 2019, au titre des résultats 2018, la Direction s’engage à verser une prime aux salarié·e·s des fonctions support centrales en 2020, au titre des résultats 2019. La prime sera d'un montant individuel de 1 280 euros bruts pour un équivalent temps plein. La prime sera calculée au prorata du temps travail effectif de l'exercice 2019 (hors périodes d’arrêt maladie, mi-temps thérapeutique, congé sans solde déduites, mais incluant le congé maternité, le congé de naissance et le congé paternité). Elle sera versée sur la paie du mois de juillet 2020.
Article 3 – mise en place d’un congé de naissance et d’un congé « second parent »
La Direction s’engage à la mise œuvre, via un accord d’entreprise spécifique, d’un congé de naissance de 5 jours et d’un congé de « second parent » de 21 jours (ou 10 jours en complément du congé paternité), à compter du 1er janvier 2021.
Article 4 – Compensation des rendez-vous a la medecine du travail
La Direction s’engage à instaurer, via un avenant à l’accord sur le temps de travail, une compensation du compteur de 2 heures pour tous les rendez-vous auprès de la médecine du travail (visites médicales, rendez-vous de reprise, rendez-vous à l’initiative des salarié·e·s, rendez-vous de suivi), à compter du 1er septembre 2020.
Article 5 – loi mobilités
La Direction s’engage à ouvrir une négociation autour des questions de mobilité, à partir du moment où les modalités de mise en œuvre de la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 seront précisées.
Article 6 – Conge de proche aidant
La Direction s’engage à instruire la possibilité d’une prise en charge par Syndex de la part patronale et de la part salariée de la complémentaire santé et de la prévoyance « invalidité incapacité décès » pendant la durée de ces congés.
Article 7 – Ajustement des garanties du contrat d’assurance automobile
La Direction s’engage à ouvrir des discussions avec l’assureur afin d’améliorer les conditions d’assistance (prise en charge du remorquage). D’ici là, et jusqu'à modification des conditions d'assistance du contrat d'assurance automobile souscrit par Syndex, les éventuels frais de remorquage, dans le cadre d'un sinistre couvert par le contrat d'assurance automobile de Syndex et non pris en charge par l'assistance, seront pris en charge par Syndex ou remboursés à la / au salarié·e qui aura dû en faire l'avance. Dans l’hypothèse d’un refus de l’assureur de faire évoluer les garanties, le remorquage restera, dans les mêmes conditions, pris en charge par Syndex..
Article 8 – Plan épargne retraite collectif
La Direction s’engage à ouvrir une négociation, en 2021, pour étudier la mise en place d’un Plan d’Epargne Retraite Collectif.
Article 8 – Durée et entree en vigueur
Le présent avenant est conclu pour l’année 2020 et prendra effet à compter de la date de son dépôt.
Article 9 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Il sera déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes et sur la base de données nationale (plateforme « TéléAccords ») conformément à l’article L2231-5-1 du Code du travail. Il sera porté à la connaissance des salariés par voie de publication sur l’Intranet.
A Paris, le 16 juillet 2020
Fait en 5 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité.
Pour la Société SyndexPour la F3C CFDTPour la CGT Syndex
