Accord d'entreprise SYNDICAT DES PILOTES DE LA SEINE

Accord sur les conditions de travail du personnel inscrit maritime LH / CDB / RN

6 accords de la société SYNDICAT DES PILOTES DE LA SEINE

Le 01/04/2024

• Intéressement
• PEE ou PEG
• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
• Evolution des primes
• Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)
• Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)

 SYNDICAT DES PILOTESDE LA SEINE

  ACCORDD’ENTREPRISE

 SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL

DU PERSONNEL INSCRIT MARITIME

SITES CONCERNES : ROUEN / LE HAVRE / CAUDEBEC

PREAMBULE

                      Le présentaccord d’entreprisea pour objet, compte tenude la spécificité du travail dupilotagemaritime, à savoir la notion d’universalité et de permanence du service public, de préciser les conditionsdetravail du personnel inscrit maritime(IM), auquel s’appliqueleCode du TravailMaritime, le Code du travail lorsque ce n’est pas précisé dans le Code du Travail Maritime, le Code Disciplinaire et Pénal de la Marine Marchande,le code des transportsetl’Accord de Réduction du Temps de Travail du 7 Novembre 2000du Syndicat des Pilotesde la Seine,travaillant surles sites de Rouen, du Havreetde Caudebecet detout autre site entrant ultérieurement dans la limite géographique du Syndicat des Pilotes de la Seine.

 TITRE 1 : Dispositions générales :

Article 1 : Champ d’application :

         Les dispositions du présent Protocole s’appliquent au Personnel salariéIMtravaillant sur lessites de Rouen, du HavreetdeCaudebecsous Contrat à Durée Indéterminé ou sous Contrat à Durée Déterminée conclus avec le Syndicat des Pilotesde la Seine, à compter de la date de sa signature.

     Les membres de ce personnel devront, compte tenu de leurs qualifications respectives, assurer toutes fonctions et exécuter tous travaux propres à permettre l'exploitation duservice du Syndicat des Pilotesde la Seine,conformément au système d’assurance qualité,au règlement intérieuret au document unique.

Article 2 : Engagement, période d’essai, licenciement :

    Est considéré comme engagé pour une durée indéterminée, le personnel ayant subi avec succès une période d’essaifixéepar le code du travailet la formation renforcéesuivie d’une évaluation qualificative, à l'exclusion du personnel embauché à titre temporaire.

   Le délai depréavis de licenciement ou dedémission du contrat d'engagement est fixépar le code du travail.

Article 3 : Durée du travail :

  La durée du travail effectif, sans préjudice des dispositions relatives au travail à temps partiel, est fixée à 35 heures par semaine en moyenne et à 1607 heures par an,journée de solidarité incluse (Articles L 3122-9, L 3133-7du CdT).

 Par durée du travail effectif, il faut entendre le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librementà des occupations personnelles.

L’astreinte sécurité et l’astreinte maladie du service Rade ne sont pas considérées comme du travail effectif tant que les marins d’astreinte ne sont pas rappelés.

    Article 4 :ReposetCongés:

       Le nombre de joursderepos /congésdu personnel IMest défini pour chaquecatégorie de personnel dans le Titre2.

         Le choix des périodes derepos /congés se fait lors de la mise en place desplannings par leservice RHoule pilote délégué au Personnel.La demande doit être formulée1mois avant la date souhaitée.

 Les congés familiaux sont ceuxdu code du travail.

Article 5 : Salaires :

Les salaires et accessoires sont décrits en annexe du présent protocole d’accord.

     Les "Salaires de base", applicables aux personnels du Syndicat des Pilotes de la Seine, définis en annexe, sont utilisés pour le calculdes salaires en période de travail, de repos, de congés, d’indisponibilité pour blessure ou maladieà la charge de l’Armateuretpour le calcul de la prime de fin d'année et les indemnités de fin de carrièredes marins.

  L’évolution de cessalairesest étudiée chaque année.

Article 6 : Primes diverses :

 Prime

 Primed’ancienneté : Le taux de cette prime est indiqué en Annexe.

  L’ancienneté entre en compte à partir del’âge de21 ans.

Prime de fin d’année  : Le montantde cette prime est indiqué en Annexe.

 Prime d’assiduité: Le montant et le calcul de cette prime sont indiqués en Annexe.

Article 7 : Indemnités diverses :

Indemnité de nourriture  : Elle est versée au personnel Marin selon les accords d’Armateurs de France (AdF)et conditions ENIM.

Paniers  : Ils sont versés au personnel selon les dispositions du Code du TravailMaritime.

Frais de route     : Ils sont versés, selon le barème de la Fédération Française des Pilotes Maritimes, sur justificatif, à tout membre du personnel utilisant sa voiturepour allertravailler sur un autre site que son site d’affectation principal.(Lespériodes de formation inter-sites ne sont pas concernées).

Remboursement frais de repas : prise en charge des repas en cas de déplacement et/ou formation à l’extérieur à l’initiative de l’employeur à hauteur du barème fixé par l’URSSAF.

Allocations spéciales   : Elles sont versées au personnel IM de Caudebec en rétribution de travaux spéciaux d’entretien de la maison de Caudebec ne rentrant pas directement dans leur charge de travail, ainsi que sur la rade du Havre pour transfert de personnel et/ou bagages selon un barème défini par une notede service du Pilote délégué RH(N° RH 2023/04).

Indemnité de fin de carrière  :

Elle est versée au personnel Marin quittant volontairement la navigation à partir de l'âge de 50 ans, réunissant des droits à pension d'ancienneté sur la Caisse de Retraite des Marins, à condition d'avoir accompli au moins 5 ans de service ininterrompu à la Station de Pilotage de la Seine Rouen Dieppe.

 Cette indemnité est calculée sur la base « salaire de base + ancienneté(CE du 18.02.87) » suivant le tableau situé en annexe 4.

 Article 8 : Intéressement– Plan d’épargne salariale :

 Un plan d’intéressement existe(Article L 3312-1 du CdT).

  Un plan d’épargne salariale peutexister(Article L 3331-1 du CdT).

Article 9 : Maladie, blessure, assurance :

    En cas de maladie ou blessure survenues dans les conditions du Code du TravailMaritime, la prise en charge est faite selon les conditions légales. Le droit de contrôle et de visite du médecin agréé parle Syndicat des Pilotesde la Seineest réservé en toutes circonstances pour l’ensemble du personnel.

  Les membres du personnel sontobligatoirementaffiliés à une mutuelle par les soins de l'entreprise selon les conditions définies par la loi. Ils sont couverts par une assurance de groupe en cas de décès, de réforme et d'invalidité absolue et définitive à la suite d'accident.

 En ce qui concerne la prise en charge des salaires pendant un arrêt de travail, les membres du personnel Marin sont assurés auprès deAG2R.

Le niveau de salaire sera assuré par le syndicat des pilotes de la Seine, à 100 % pendant les 3 premiers mois puis 95 % les mois suivants, déductions faites des indemnités journalières versée par la CGP

   Article 10: Délégués du personnelCSE:

     Les élections des Délégués du Personnel/ CSEse déroulentselon les lois etrèglementsen vigueur.

 Article 11: Interprétation et durée du présent protocole :

    En ce qui concerne tout ce que le présent accord ne précise pas,le Code du Travailet lacode des transportssont appliqués.

Les litiges qui pourraient se présenter sur l’interprétation du présent accord feront l’objet d’un examen entre le Syndicat des Pilotes de la Seine et les délégués du personnel.

Au cas où ils n’auraient pas pu être résolus par ce moyen, ces litiges seront réglés suivant les lois et règlements en vigueur.

   Le présent protocole est conclu pour une duréeindéterminéeà compter du01er  avril2024.

 Article 12 : Clausesde sauvegarde :

  Dans le cas où des dispositions législatives ou réglementaires modifieraient certaines dispositions de cet accordou si accord bipartite, les deux parties s’engagent à réexaminer les conséquences que pourraient avoir ces dispositions nouvelles sur les articles concernés du présentaccord.

   Les deux parties feraient de même, si le Syndicat des Pilotes de la Seine était amené à revoir l’organisation de l’entreprise,à la suite d’évolutions techniques et/ou économiquesou d’obligations extérieures(Administration de tutelle, Ministère, Grand Port Maritime,…).

 TITRE 2 : Organisation du travail des Marins :

Article 1 : Organisation du service rade :

     Pour assurer le service du Pilotage,service rade et service sonde, 20 marins (11 patrons et 9graisseurs)répartis en 9 équipages rade et 1 équipage sonde,arment 2 vedettesrade et 1 vedette sonde :

• La vedette « permanente » est armée 24 heures sur 24 toute l’année, soit 8760 heures par an.

• La vedette « marée » est armée en fonction des créneaux de marées qui régulent le trafic des navires en Seine, soit 5640 heures par an (8 heures de quart par marée ; 705 marées en moyenne par an.).

Si cette organisation venait à évoluer, le changement serait sans conséquence sur le temps de travail annuel des Marins du service rade.

   Unpatronest nommé Chef de poste par le Président du Syndicat des Pilotes de la Seine. Responsable de la bonne marchedu service rade, il est l’interlocuteur privilégié du service matériel, du service RH et des pilotes délégués pour tout ce qui concerne l’entretien et l’organisation.

 Patrons des bordées rade :

•       7 patrons sont « titulaires » de leur ligne. Dès qu’un de ces« titulaires »quitte les effectifs de la station, le patronN°1de l’équipage bi-patron devient titulaire de la ligne vacante (et prend le planning en conséquence).Il en est de même pour le remplacement d’un titulaire absent pour une longue durée(minimum 6 mois).

• 2 patrons forment l’équipage « bi-patrons » : les graisseurs polyvalents y accèdent par ordre d’ancienneté. Le N°1 est le plus ancien.

Article 2 : Organisation du service sonde :

  LeSyndicat des Pilotesde la Seine a son propre service de sonde nécessaire à une connaissance parfaite de la profondeur des voies d’accès au port de Rouen et donc à la détermination des tirants d’eau maximum admissibles des navires.

  Une vedette de rade spécialement équipée est affectée à ce service. Elle est armée par un équipaged’un patron de sonde et d’un graisseur sonde. Quatre marins sont qualifiés pour embarquer sur la vedette sonde, 2 patrons et 2 graisseurs. Les patrons de sonde 1 et 2 sont alternativement chef de sonde.

  Chacune de ces 2 bordées embarquentalternativement au service sonde et au service rade, dans les mêmesproportions.

     Le planning de la Sonde, tenant compte du cycle de9semaines du service Rade, est établi par le Chef de Sonde en accord avec leservice RHoule pilote délégué du personnel.

 Les quatre marins du service sonde se repartissent de façon équitablele 9ème   équipage du service radeet l’équipage du servicesonde.

    Le service sonde intervient18vendrediset 18 samedispar an en remplacement du service rade.

 L’organisation du travail à la sonde est reprisedans l’article 7.

    Patrons delabordéesonde :

•          2patrons sont « titulaires » de leur ligne(alternativement sonde et rade). Dès qu’undes deux« titulaires » quitte les effectifs de la station, legraisseur polyvalent affectéà lasondeayant le plus d’ancienneté dans ce même service,prend sa place.

Article 3 : Organisation du service à Caudebec :

 La Maisonde Caudebec est ouverte 24h sur 24 pour assurer la relève des pilotes tant sur le trafic montant que sur le trafic descendant.

   Elle est armée en permanence par un canotiersoit 8760 heures par an. Cinq patrons« Caudebec » se relaient pour assurer la continuité duservice.

         Ils reçoiventle renfort de marins du Havrependant un minimum de64quarts de12heures par an dont20 quarts pendant le cycle d’été.Il peut également intervenir sur le site de Caudebec afin de permettre la continuité du service, en cas de maladie, de congés / repos oude formation d’un canotier.

      Un canotier est nommé Chef de poste par le Président du Syndicat des Pilotes de la Seine. Responsablede la bonne marche de la Maisonde relève de Caudebec, il est l’interlocuteur privilégié duservice matériel,du service RHet des pilotes déléguéspour tout ce qui concerne l’entretien et l’organisation.

Les canotiers fixes basés à Caudebec sont 4 ; un 5ème change tous les ans (pour une durée qui peut varier). Il s’agit du dernier graisseur rade CDIsé.

Article 4 : Durée effective du travail :

Service Rade : Selon la loi sur la réduction du temps de travail du 19 janvier 2000, le temps du travail devrait être organisé en 200 quarts de 8 heures par an, hors astreinte. Compte tenu de l’astreinte, le planning ramené à une année civile pour un marin participant à l’astreinte donne en moyenne :

•  190.2quarts de 8 heures

• 17 jours d’astreinte maladie

•    157.8jours derepos/congés (comprenant36 jours de congés payés + 121.8 jours de repos).

     La durée du travail effectif moyen sur un cycle d’hiver de9semaines est de272heures soit 30.22heures par semaine.

  La durée du travail effectif moyen ramené à une année est de190.2 quarts de 8 heures soit 1521.6heures par an.

Service Sonde  : La durée d’une sortie sonde est évaluée à 8 heures, compte tenu des déplacements, des travaux d’entretien et du débriefing.

 Quatre marins se partagent le travail à la sonde sur l’année, ils sont répartis en 2 équipages de deux marins, interchangeables, l’équipage qui n’est pas à la sonde intègre le service rade.

  Le planning ramené à une année civile pour un marinsondeurparticipant à l’astreinte donne en moyenne :

•   104quarts desonde

•  8jours d’astreinte maladie

• 91 quarts sur rade

•      162jours derepos/congés (comprenant36 jours de congés payés +126jours de repos).

Service Caudebec     : En accord avec la loi sur la réduction du temps de travail du 19 janvier 2000, chaque canotier assure l’équivalent de133quarts de12heures par an.

La durée du temps de travail effectif pendant un cycle de 20 jours est de 96 heures.

       Hors cycle d’été, l’année se compose de 15.25 cycles de 20jours soit 1 464 heures de travail. Lemarin enrenfortassure, hors été,45 quarts à Caudebec,environ 9quarts par canotier soit 104 heures.

   Pendant le cycle d’été, chaque canotier assure20 quarts de12heures soit 240 heures.

   La durée du travail effectif annuel est donc : 1 471– 104 + 240 = 1 607heures.

Article 5 : Fonctions des marins :

•  le patronrade  : Responsable de la vedette, il assure, notamment, la mise à bord et la débarque des pilotes. En accord avec ces derniers, il donne tous renseignements utiles au commandant pour la présentation de son navire. Il signale tout incident ou disfonctionnement au Pilote d’Armement ou au Chef d’atelier. Il participe à l’entretien journalier de la vedette et des locaux à terre.

Le patron de la vedette permanente planifie les interventions des deux vedettes.

• le graisseur rade : Il assure, notamment, la mise en route et la sécurité de la vedette sous la responsabilité du patron. Il assure également la sécurité des pilotes lors des manœuvres de mise à bord et de débarque. Il participe à l’entretien journalier de la vedette et des locaux à terre.

• le chef sonde : Il est responsable du service quelque soit son affectation, il est sous les ordres du pilote major de service. Il gère le planning du service, en veillant que tous les marins du service gardent leurs compétences aussi bien à la sonde que sur rade.

• le patron sonde : Il est sous la responsabilité du chef sonde, il participe à l’élaboration des feuilles de sonde, il est par délégation du chef sonde, responsable de la sonde lorsque le chef sonde n’est pas sur la vedette.

• le graisseur sonde : C’est un graisseur rade qui est formé à la sonde, il participe à la réalisation des feuilles de sondes sous les ordres du chef sonde embarqué. Il doit assurer l’entretien courant de la vedette sous la responsabilité du chef mécanicien

• le canotier de Caudebec : Responsable de la station de Caudebec pendant son quart, il assure notamment, la veille VHF, la relève des pilotes ainsi que l’entretien courant des vedettes de relève et de la maison.

Article 6 : Organisation du travail sur rade :

6-1 : Généralités :

  Le travail des marins du service rade est organisé selon un cycle de9semaines de la manière suivante :

• La vedette « permanente »     est armée par trois équipages selon un rythme de 3 quarts de 8 heures (ouXquarts deXheures).

• La vedette « marée »  est armée par deux équipages selon un rythme de quarts de 8heures ayant la BMH comme référence.

•     Chaque semaine,une bordéeenrepos/congésse partage l’astreinte.

Le syndicat dispose d’un préavis d’un mois pour modifier le planning prévisionnel (remplacement maladie, congé …).

  6-2 : Composition du cycle de9semaines (cycle d’hiver) :

• 2 semaines de vedette « permanente »

•  1 semaine de repos/ congés

• 1 semaine de vedette « permanente »

•   1 semaine de repos/ congésou d’astreinte maladie

• 1 semaine de vedette « marée »

•  1 semaine de repos/ congés

• 1 semaine de vedette « marée »

•  1 semaine de repos/ congés

6-3 : Cycle d’été :

        Composé différemment, il regroupe 4 semaines de travail et 4 semaines derepos /congéspour permettre à chaque marind’avoir4 semaines consécutives derepos / congéssur la période estivale(ces 8 semaines se calent au plus près des vacances scolaires).

Le cycle d’hiver interrompu est gelé au début du cycle d’été et dégelé à la fin de celui-ci.

 2 bordées composent le cycle d’été ; chacune comprend5 équipages.

 Les patrons de la bordée A sont tous titulaires de leur ligne (ou remplaçant d’un titulaire absent pour longuedurée).

      Les patrons de la bordée B sont : 2 patrons titulaires de leur ligne(ou remplaçant d’un titulaire absent pour longue durée)+ 2 patrons formant l’équipage bi-patron sur le cycle d’hiver +1graisseur polyvalent(celuiayant le plus d’ancienneté au sein de la station).

Le graisseur polyvalent doit s’adapter à la ligne de patron qu’il remplace et changer de bordée si nécessaire.

 Les graisseurs en CDI restent avec leur patronrespectif (celui avec lequel il tourne en cycle d’hiver).

 D’une année sur l’autre, l’ordre des départsdes bordées A et B est inversé.

Exemple :

   Année N : bordée A en repos/congés les 4 premières semaines(juillet)puisau travail les 4 autres (aout)

Année N+1 : bordée B en repos/congés les 4 premières semaines (juillet) puis au travail les 4 autres (aout)

Année N+2 : bordée A en repos/congés les 4 premières semaines (juillet) puis au travail les 4 autres (aout)

Année N+3 : bordée B en repos/congés les 4 premières semaines (juillet) puis au travail les 4 autres (aout)

     La composition des bordées A et B (patrons et graisseurs CDI) doit être finalisée au plus tard le 30 novembre de l’année N pour un cycle d’été N+1.Une évolution reste néanmoins possibleen cas d’évènementexceptionnel(impondérable)qui apparaitrait après le 30 novembre. Dans ce cas, une réunion sera organisée afin de trouver la meilleure solution.

6-4 : Horaires du service rade :

  Les horaires en Annexe6indiquent l’heure à laquelle la vedette est parée à assurer un départ.

 Si le trafic est tel que la seule vedette « permanente » peut assurer les mises à bord et les débarques, la vedette « marée » peut être désarmée dès BMH +6h15. La décision est de laresponsabilité du patron de la vedette « marée ». Ce dernier consultera le commis du quart aval sur le trafic attendu pour la fin de la marée.

6-5 : Astreinte sécurité :

 Elle permet d’armer une deuxième vedetteen cas d’avarie ou de météo défavorable, lorsque la vedette dite « permanente » est seule en service.

   Elle estopérationnellepar l’équipage de la vedette « marée »de 1 heure avant la prise de service de la vedette « marée » jusqu’à 1 heure avant la prise de service de la vedette « marée » suivante.

   Elle est déclenchée dès que les circonstances l’exigent par le Pilote Major, après concertation avec le patron de la vedette permanente (situation et évolution météorologique par exemple). Elle peut être également directementdéclenchéepar le patron de la vedette « permanente »en cas d’urgence.

    Elle est compensée par3.8jours derepos/congés supplémentaires par an (inclus dans les 157.8jours de congés-repos annuels).

L’astreinte sécurité n’existe pas pendant le cycle d’été.

 6-6 : Astreinte:

Rappel : « L'astreinte correspond à une période pendant laquelle le salarié doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. Le salarié d'astreinte n'a pas l'obligation d'être sur son lieu de travail et ou à la disposition permanente et immédiate de l'employeur. »

Elle permet le remplacement d’un marin absent de manière imprévisible (ex : maladie, accident)

 Y sont soumis les marins de la rade et du service sonde pour intervention sur rade ou sur le site de Caudebecpour les graisseurs polyvalents.

Elle est assurée à tour de rôle, et pendant une semaine (alternativement par un patron et un graisseur). En cas d’absence du marin (pour maladie par exemple) devant assurer l’astreinte, celle-ci basculera automatiquement sur le patron ou graisseur se trouvant sur la même ligne de planification. Si ce dernier n’est pas disponible pour assurer l’astreinte, un appel à volontariat sera fait. Si aucun marin ne se porte volontaire pour assurer la période d’astreinte alors il n’y aura pas d’astreinte.

        La semaine d’astreinte commence lejeudià20h30et se termine lejeudisuivant à20h29.

Le rappel en astreinte est systématiquement déclenché les 3 premiers jours d’absence connue ou constatée (que le marin concerné soit en repos ou embarqué).

Son déclenchement peut être à l’initiative du pilote délégué aux ressources humaines, du service RH, du pilote Major ou directement par des équipages des vedettes.

Dès le 4ème jour d’absence du marin, le recours au CDD sera priorisé.

Si pas de CDD disponible et/ou cumul d’absence, le rappel sur repos sera proposé et en dernier recours, l’astreinte continuera d’assurer le remplacement.

Si un patron d’astreinte est rappelé pour une absence de graisseur, le patron le plus ancien dans la fonction assure le rôle de patron.

Si un graisseur d’astreinte est rappelé pour une absence de patron, il prend le quart du graisseur polyvalent qui aura dû changer de planning pour assurer le remplacement du patron absent.

    L’astreinte maladie est compensée par 6 jours derepos/congéssupplémentaires par an (inclus dans les 157.80 jours derepos/congésannuels).

Exemple de recours à l’astreinte :

• Le marin absent se trouve sur ses jours embarqués : l’astreinte est déclenchée dès le 1er embarquement non assuré par le marin absent et pour 3 quarts. Si l’absence est prévue durer + que 3 jours = CDD (ou rappel sur repos et en en dernier recours l’astreinte perdure).

• Le marin se trouve en arrêt de travail sur sa période de congés/repos : un CDD de remplacement sera prévu dès le 4ème jour d’arrêt maladie même si les 3 premiers jours de l’arrêt sont sur une période de congés/repos.

6-7 : Rappel d’astreinte :

Astreinte sécurité : travail payé en heures supplémentaires.

Astreinte  :travail payé en heures supplémentaires.

  6-8 :Interruption du service rade:

 En cas de très mauvais temps ou pour tout autre raison, le Président ou le Pilote Major sont seuls habilités à prendre la décision de l’interruption du service rade, après concertationavec les patrons de vedette.

Article 7 : Organisation du travail à la Sonde :

 Les sondes seront effectuées du lundi au jeudi pendant la marée de jour uniquement.

  Le service de sonde intervient sur le planning de la rade pour des raisons de nombre de jours travaillés. Cette interventionse fait un cycle sur deux le vendredi et le samedi matin du début de quinzaine. Pour des raisons d’équité dans le nombre de remplacements effectués sur rade, la sonde n’intervient pas sur rade lors de la saison d’hiver.En tout, chaque marin rade est remplacé 4 jours par an.

   Les dimanchesetjours fériés sont considérés comme jours de repos.

 Le Pilote Major peut, pour des raisons opérationnelles, rappeler l’équipagede sonde pendant son repos pour un travail d’entretien exceptionnel sur la vedette de sonde ou pour effectuer une sonde exceptionnelle.

  Les marins de la sonde peuvent également être rappelés pendant leur repos du service rade pour remplacer un malade du service sonde ou du service rade(dans ce cas, l’article 9 s’applique). Dans ces 2 cas, le rappel se fait sur la base du volontariat, sans qu’aucune sanction ne puisses’appliquer en cas de refus.

 Les marins assurent l’armement de la vedette sonde, une bordée rade est armée en permanence par 2 marins du service sonde. Le service sonde n’intervient pas dans le service rade durant l’été sauf en cas d’urgence où dans ce casun des marins peut alors intervenir ponctuellement sur rade.

Les marins du service sonde sur la vedette sonde ne peuvent pas intervenir sur rade le dimanche qui suit la semaine sonde.

Article 8 : Organisation du travail à Caudebec :

 8-1 : Généralités :

Le travail des Canotiers est organisé selon un cycle de 20 jours composé comme suit :

- 4 quarts de jour,

  - 4 jours de repos/ congés,

   -4 quarts denuit,

  -8 jours de repos/ congés.

Les horaires étant précisés en annexe.

8-2 : Cycle d’été à Caudebec :

  Pendant les mois de Juillet et Août (sur 2 fois 30 jours = 60 jours), le service est assuré par les cinqcanotiers et un marinen renfort, soit six patrons Caudebec.

Chaque mois, 3 sont en congés et 3 assurent le service.

Le planning d’été se décompose en 5 cycles 6 jours :

- 2 quarts de jour,

- 2 quarts de nuit,

 - 2 jours de repos/ congés.

Article 9 : Cas du marin rappelé pendant sa période de repos :

En cas d’urgence, lorsque le marin d’astreinte a déjà été rappelé, il peut être fait appel à un marin au repos pour permettre la continuité du service rade.

Dans ce cas, le rappel se fait sur la base du volontariat, sans qu’aucune sanction ne puisse s’appliquer en cas de refus.

Les heures effectuées en « rappel sur repos » sont donc considérées en heures supplémentaires et majorées comme telles.

Si le remplacement est prévisible (astreinte donc non concernée), un changement de planning peut être proposé à un marin en repos. Dans ce cas, la compensation « rappel sur repos » ne s’applique pas.

Article 10 : Heures supplémentaires :

    Le décompte des heures supplémentaires se fait par cycles complets de9semaines(ou pendant le cycle d’été).Les droits à majoration et, éventuellement, à repos compensateurs, sont également appréciés sur le cycle complet.

  Les huit premières heures en moyenne par semaine, soit72heures par cycle (8hX9) donnent lieu à une majoration de salaire égale à 25% du salaire de base ;

Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50% du salaire de base.

   Seules les heures excédant369heures (41h X9) ouvrent droit au repos compensateur.

 Article 11 :Congés- repos :

         Le cycle de travailsurradeouvre droit àl’acquisitiondesrepos / congéssuivants:

•       24.75 jours calendaires pour 30 jours de travail effectif sur la vedette permanente(ce coefficientcomprendles3 jours calendaires de congésacquispar mois).

•  27.91 jours calendaires pour 30 jours de travail effectif sur la vedette marée(ce coefficient comprend les 3 jours calendaires de congés acquis par mois).

•   Durant le cycle d’étérade, lecoefficient 24.75 est appliqué pour chaque quart effectué sur la vedette permanente ainsi que sur les jours de repos/congés (environ 6) ; le coef 27.91 est appliqué pour les embarquements vedette marée.

      Le cycle de travailà la sondeouvre droit à l’acquisitiondesrepos / congés suivants:

•   24.75 jours calendaires pour 30 jours de travail effectif sur la vedettesonde(ce coefficient comprend les 3 jours calendaires de congés acquis par mois).

      Le cycle de travail à Caudebec ouvre droit à l’acquisitiondescongés /repossuivants:

•  52.15 jours calendaires pour 30 jours de travail effectif sur la vedette de Caudebec armée en quart de 12 heures(ce coefficient comprend les 3 jours calendaires de congés acquis par mois).

      Sauf accord entre le Pilote délégué au personneloule service RHet le marin, le reliquat derepos/congéspeut être, à la fin d’unepériode, au maximum un crédit de quatorze jours et au minimum une dette de quatorze jours.

   Article 12 : Utilisationdesrepos/congés :

- 4 semaines sont posées l’été soit 28 jours (voir cycle d’été).

 -A la demande du marin si le reliquat est positif.

    -A la demande du pilote délégué au Personnelou du service RHsi le reliquat est négatif.

      -Le patron et le graisseurplanifiés en quinzaine sur les 2 fêtes de fin d’annéebénéficierontau minimum d’une deces 2 fêtes(24 décembre - 31 décembre).

  La demande est acceptée d’office si l’autre partie dispose d’un préavisd’unmois sauf si :

 - plusieurs demandes pour les mêmes jours(les demandes sont traitées par ordre d’arrivée).

- la demande concerne la période du 20 décembre au 5 janvier.

 - la demande concerne la semaine complète qui précède et qui suit le cycle d’été (1 jour peut être exceptionnellement accordé sur cette période tant qu’il n’est pas accolé au cycle d’été).

La demande devra être faite par écrit sur la trame prévu à cet effet.

Article 13 : Formation :

13-1 : Entretien des connaissances :

 En contre partie de l’allégement des horaires de la vedette marée (voir article 6-5), il pourra être organisé des séances d’information et d’entretien des connaissances. La durée de ces séances sera, au maximum, de deux demi-journéespar an et par marin.

 13-2 : Temps de formation :

1. Formations obligatoires pour naviguer au pilotage de la Seine

Sont désignées par formations obligatoires pour naviguer au pilotage de la Seine, les formations nécessaires au maintien des brevets et certificats réglementaires pour naviguer au Pilotage de la Seine compte tenu des éventuelles dérogations.

 Le temps des formations obligatoires du marin effectué sur une journée où il est planifié embarqué ouvre droit à une compensation enrepos équivalente à celle qu’il aurait eu en suivant son planning.

Durant le temps de formations obligatoire du marin effectué sur une journée où il est planifié en repos, il sera considéré comme détaché à terre durant cette période.

Exemple (compte tenu des coefficients de congés/repos applicables à la date de signature)

Planning initial du marin (a)	Planning marin avec formation (b)	Calculs reliquat a et b
7j Q / 7j R	5j Q / 2j F / 7 j R	a = (7*0.825)-7 = -1.225 b = (7*0.825)-7 = -1.225
7j Marée / 7j R	5j Marée / 2j F / 7j R	a = (7*0.930)-7 = -0.49 b = (7*0.930)-7 = -0.49
7j Q / 7j R	7j Q / 2j F / 5j R	a= (7*0.825)-7 = -1.225 b= (7*0.825)+(2*0.1)-5 = +0.975
7j Q / 7j R	6j Q / 2j F / 6 R	a= (7*0.825)-7 = -1.225 b= (7*0.825)+(1*0.1)-6 = -0.125

1.  Formationsnon-obligatoires pour naviguer au pilotage de la Seine à l’initiative de l’armement

Le temps des formations non-obligatoires à l’initiative de l’armement ouvre droit à une compensation de repos équivalente à celle d’un marin embarqué sur la vedette de quart à la journée.

1.  Formationsnon-obligatoires pour naviguer au pilotage de la Seine à l’initiative du marin

Après acceptation écrite de l’armement, ces formations se dérouleront pendant le temps libre des marins (hors temps de travail) et ne donneront lieu à aucune compensation (ni rémunération ni remboursement de frais). Seuls les coûts pédagogiques seront pris en charge.

 13-3 : Formation des patrons de radeet patrons Caudebec :

Elle est dispensée aux graisseurs possédant les brevets nécessaires, selon leur ancienneté à la station.

La formation de base dure au minimum 20 jours effectifs, en une ou plusieurs périodes.

     Le stagiaire est embarqué en sureffectif commepatronselon un planning établi par leservice RH ou lepilote déléguéau personnel.

A l’issu de cette formation de base, le stagiaire est nommé graisseur polyvalent.

  Dès que le planning le permet, les graisseurs polyvalents se partagent les remplacements des patronsrade et/ou Caudebecen formation, en congés ou malades.

Le choix de l’armateur intervient dans l’ordre de titularisation au poste de patron de vedette.

 Les deux derniers patrons nommés composentune bordée à l’année afin d’acquérir l’expérience nécessaire.

    13-4 : Formation desmarinsdelasonde :

     Elle est dispensée, selon les besoins, aux patrons ou graisseursrade sélectionnés selonplusieurscritèreset auchoix de l’armateur.

Article 14 : Organisation du service de l’atelier et du garage :

Le service atelier est chargé, entre autres, de l’entretien du matériel naval de l’ensemble de la Station. Il peut en outre effectuer des travaux d’entretien dans les locaux du pilotage.

  Le Chef d’atelier, qui le dirige, rend compte directement au Pilotedélégué au matériel. Il a sous ses ordres les mécaniciens et le garagiste.

 Le chef d’atelier et un mécanicien ont le statut d’inscrit maritime détaché à terre, à ce titre ils peuvent effectuer les transferts et les essais de vedettes, dans ces cas le protocole du personnel inscrit maritime s’applique à eux.

 Le chef d’atelier etle mécanicien inscrit maritime peuvent effectuer des remplacements temporaires sur les vedettes du Syndicat des Pilotes de la Seine.

 Article 15 : Les Bi-Sites Caen et Dieppe:

   Deuxmarinsminimumsde la Rade sont nommés l’un Bi-site Caen et l’autre Bi-Site Dieppe. En cas de besoin (maladie ou reliquat important de congés d’un patron de ces deux sites par exemple), ils assurent des remplacements momentanés dans leur site de formation.

Ils restent membres du service Rade pendant leur détachement. Celui-ci n’a d’influence que sur leurs horaires de travail.

   Article 16 :Transfert entre les sites:

Si un recrutement sur rade est envisagé, une communication sera faite afin de recueillir les candidatures internes.

Une date butoir pour la réception des candidatures internes sera notifiée et une étude sera faite pour chacune.

 Si transfert de site il y a, quelque soit son ancienneté, le marinarrivant sur rade devient le plus jeune du site pour prendre rang pour l’accession au poste de patron ; exception faite pour le marin ayant subi un transfert de site à la demande de l’armement.

  Fait au Havre, le29mars 2024,

Le Président du Syndicat Le Pilote délégué au Personnel

Elu titulaire CSE, Elu titulaire CSE,