Le Syndicat Mixte Manche Numérique comporte, parmi ses effectifs, des agents de droit public et des salariés. La diversité de ses collaborateurs implique divers statuts et règlementations, créant des inégalités entre les agents. Afin de garantir une égalité de traitement entre ses agents, le syndicat a mis en place plusieurs dispositions édictées dans un accord collectif. L’accord collectif a pour objectif d’exposer les mesures avantageuses mises en place pour les agents de droit privé au regard de celles appliquées pour les agents de droit public. La rédaction de l’accord collectif pour les agents de droit privé a été amorcé suite au Comité Social Territorial du 31 mai 2024 via un groupe de travail. Ce dernier s’est réunit à trois reprises entre avril 2024 et juillet 2024. La partie sur la prévoyance est restée en suspens ; les représentants du personnel ayant exprimés le souhait, pour chaque salarié, d’avoir la possibilité de choisir le niveau de contrat supérieur. En conséquence et le contrat de prévoyance actuel arrivant à échéance au 31 décembre 2025, un nouveau groupe de travail dédié uniquement à la prévoyance a été mis en place. Une manifestation d’intérêt a été effectuée durant le premier trimestre 2025 permettant d’identifier 5 entreprises (Collecteam, Allianz, Harmonie Mutuelle, Groupe Vyv et Malakoff Humanis). Parmi ces entreprises, 3 ont répondu favorablement pour réaliser un sourcing : Allianz, groupe Vyv, Malakoff Humanis. Le Sourcing a permis de clarifier le cadre légal de la prévoyance et d’identifier les garanties obligatoires régit par la convention collective des télécommunications dont le syndicat dépend entre les collèges « cadre » et « non-cadre » des salariés de Manche Numérique. Il a également permis de voir l’impossibilité, pour les salariés, de choisir un niveau de contrat différent de celui choisit par Manche Numérique pour chaque collège (« non-cadre » et « cadre »). Manche Numérique a un effectif jeune (moyenne d’âge 36 ans) et un domaine de sinistralité faible. Mais la marge de négociation en faveur du syndicat est complexe en raison du faible effectif (moins de 100 salariés) et du fait que la convention collective offre des garanties minimales favorables. Le contrat actuel de prévoyance, Malakoff Humanis, reprend les garanties minimum de la convention collective à savoir
Le capital décès
La perte totale et irréversible d’autonomie
La rente éducation
L’incapacité temporaire de travail (arrêt maladie)
A cela, le contrat actuel prévoit également la double effet conjoint qui devient une garantie obligatoire à reprendre pour le prochain marché. Actuellement, lors d’un arrêt maladie, les salariés du collège « non-cadre » perçoivent de la part de Manche Numérique leur rémunération intégrale durant les 45 premiers jours puis durant 60 jours 75% de la rémunération nette. La prévoyance verse la rente à compter du 106ème jour d’arrêt. A l’inverse les « cadres » n’ont pas de perte de salaire car la prévoyance verse la rente à compter du 46ème jour. Il est donc proposé de diminuer la franchise du collège « non-cadre » à l’instar du collège « cadre » afin qu’ils n’aient pas de perte de salaire. Les représentants du personnel ont sondé les salariés de Manche Numérique afin de savoir le niveau de garantie souhaité :
Option 1 : Garanties identiques au contrat actuel ;
Option 2 : Garanties identiques au contrat actuel + une réduction du délai de franchise impliquant une hausse de cotisations.
La grande majorité des salariés ont choisi l’option 2. Le socle commun de prévoyance étant accepté par les salariés, le marché sera lancé au cours du 3ème trimestre pour une prise d’effet du nouveau contrat à compter du 1er janvier 2026. Comme c’est le cas aujourd’hui, Manche Numérique participera à hauteur de 50% du montant de la cotisation.
Retrouvez en annexe ci-dessous les tableaux de garantie mentionnés dans la convention collective et dans le contrat actuel.
Tableau récapitulatif des garanties instituées par le régime de prévoyance au titre VIII, chapitre II, de la présente convention collective
Risque
Ancienneté
Prestation
Décès vie civile Article 8.2.2.1 Néant 150 % du salaire brut
180 % du salaire brut (si conjoint)
+ 30 % par enfant à charge
+ rente éducation pour enfants à charge Décès suite Accident de travail ou Maladie professionnelle Article 8.2.2.1 Néant 300 % du salaire brut
330 % du salaire brut (si conjoint)
+ 30 % par enfant à charge
+ rente éducation pour enfants à charge Incapacité temporaire du 1er au 45e jour article 4.3.1.1 6 mois SS + indemnisation = 100 % du salaire net Incapacité temporaire Du 46e au 105e jour article 4.3.1.1 6 mois SS + indemnisation = 75 % du salaire net Incapacité temporaire à partir du 106e jour dans la période de référence - Article 8.2.2.3 6 mois SS + rente =100 % du salaire net Invalidité 1re catégorie - Article 8.2.2.2 6 mois SS + rente = 50 % du salaire net Invalidité 2e catégorie - Article 8.2.2.2 6 mois SS + rente = 100 % du salaire net Invalidité 3e catégorie - Article 8.2.2.2 6 mois SS + rente = 100 % du salaire net Incapacité permanente - > 66 % - Article 8.2.2.2 6 mois SS + rente = 100 % du salaire net (*) Le montant annuel de la rente versée à chaque enfant est égal à 8 % du salaire de référence jusqu'à l'âge de 17 ans révolus et 10 % entre 18 et 20 ans révolus (**) La rente cesse d'être versée à la cessation de l'incapacité ou à la liquidation des droits à la retraite et au plus tard à 65 ans. Depuis le 1er janvier 2021 les garanties de prévoyance sont les suivantes au sein de Manche Numérique
Risque
Prestation en % du salaire brut
Ancienneté
Néant Non cadre Cadre DECES OU PERTE TOTALE ET IRREVERSIBLE D’AUTONOMIE (PTIA) « TOUTES CAUSES » 150 % 200 %
180 % (Si Marié, Lié par un PACS, Concubin) 305 % (Si Marié, Lié par un PACS, Concubin)
+ 30 % par enfant à charge + 30 % par enfant à charge
+ rente éducation pour enfants à charge + rente éducation pour enfants à charge Rente éducation pour enfants à charge •jusqu’au 18è anniversaire • de 18 ans jusqu’à 21 ans
• de 21 ans jusqu’à 28 ans si poursuites d’études
8% 10% /
8% 10% 10%
Et sans limite d’âge pour les enfants reconnus invalides par la Sécurité Sociale avant leur 21è anniversaire et dans l’impossibilité de se livrer à une activité professionnelle MAJORATION DECES « PAR ACCIDENT DU TRAVAIL OU MALADIE PROFESSIONNELLE » Versement d’un capital supplémentaire 150 % Néant Majoration décès :
par accident toutes causes ou maladie professionnelle » versement d’un capital supplémentaire
Néant 350 % DOUBLE EFFET CONJOINT
En cas de décès « toutes causes » ou « par accident » postérieur ou simultané du Conjoint ou Concubin ou Partenaire pacsé avant l’âge légal d’ouverture du droit à la pension vieillesse de la Sécurité Sociale
Néant 250 %
Ancienneté
6 mois
Néant
Franchise discontinue 105 jours 45 jours Incapacité temporaire du 1er au 45e jour article 4.3.1.1 SS + indemnisation = 100 % du salaire net Incapacité temporaire Du 46e au 105e jour article 4.3.1.1 SS + indemnisation = 75 % du salaire net SS + indemnisation = 100 % du salaire net Indemnités journalières 100 % Sous déduction des prestations nettes de la Sécurité sociale Incapacité temporaire à partir du 106e jour dans la période de référence - SS + rente =100 % du salaire net Invalidité 1re catégorie - SS + rente = 50 % du salaire net Invalidité 2e catégorie - SS + rente = 100 % du salaire net Invalidité 3e catégorie - SS + rente = 100 % du salaire net Incapacité permanente - > 66 % - SS + rente = 100 % du salaire net Incapacité permanente d’un taux compris entre 33 % et 66 % 3N2 x 100 % sous déduction des prestations nettes de la Sécurité sociale - (N : taux d’incapacité fonctionnelle) Dans le cadre de l’accord d’entreprise de ce jour et à compter du 01/01/2026, les garanties de prévoyances seront les suivantes :
Risque
Prestation en % du salaire brut
Ancienneté
Néant Non cadre Cadre DECES OU PERTE TOTALE ET IRREVERSIBLE D’AUTONOMIE (PTIA) « TOUTES CAUSES » 150 % 200 %
180 % (Si Marié, Lié par un PACS, Concubin) 305 % (Si Marié, Lié par un PACS, Concubin)
+ 30 % par enfant à charge + 30 % par enfant à charge
+ rente éducation pour enfants à charge + rente éducation pour enfants à charge Rente éducation pour enfants à charge •jusqu’au 18è anniversaire • de 18 ans jusqu’à 21 ans
• de 21 ans jusqu’à 28 ans si poursuites d’études
8% 10% 10%
8% 10% 10%
Et sans limite d’âge pour les enfants reconnus invalides par la Sécurité Sociale avant leur 21è anniversaire et dans l’impossibilité de se livrer à une activité professionnelle MAJORATION DECES « PAR ACCIDENT DU TRAVAIL OU MALADIE PROFESSIONNELLE » Versement d’un capital supplémentaire Néant Néant Majoration décès :
par accident toutes causes ou maladie professionnelle » versement d’un capital supplémentaire
150 % 350 % DOUBLE EFFET CONJOINT
En cas de décès « toutes causes » ou « par accident » postérieur ou simultané du Conjoint ou Concubin ou Partenaire pacsé avant l’âge légal d’ouverture du droit à la pension vieillesse de la Sécurité Sociale
150 % 250 %
Ancienneté
6 mois
Néant
Franchise discontinue 45 jours 45 jours Incapacité temporaire du 1er au 105e jour article 4.3.1.1 SS + indemnisation = 100 % du salaire net Indemnités journalières 100 % Sous déduction des prestations nettes de la Sécurité sociale Incapacité temporaire à partir du 106e jour dans la période de référence - SS + rente =100 % du salaire net Invalidité 1re catégorie - SS + rente = 50 % du salaire net Invalidité 2e catégorie - SS + rente = 100 % du salaire net Invalidité 3e catégorie - SS + rente = 100 % du salaire net Incapacité permanente - > 66 % - SS + rente = 100 % du salaire net Incapacité permanente d’un taux compris entre 33 % et 66 % 3N2 x 100 % sous déduction des prestations nettes de la Sécurité sociale - (N : taux d’incapacité fonctionnelle)
Vu,
Le Code du Travail,
L’accord collectif,
L’exposé des motifs ci-dessus,
L’accord collectif est soumis à l’avis des membres du Comité Social Territorial.
