La Clinique SYNERGIA VENTOUX, dont le siège social est situé 26, Rond-Point de l’Amitié – 84200 CARPENTRAS.
Représenté par, agissant en sa qualité de Directeur.
D’UNE PART,
ET :
Le syndicat UNSA, représenté par en sa qualité de délégué syndical,
D’AUTRE PART,
ET :
Le syndicat CGT, représenté par en sa qualité de délégué syndical,
AUSSI D’AUTRE PART,
PREAMBULE
La Clinique SYNERGIA VENTOUX a ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Les deux organisations syndicales présentes dans la Clinique, à savoir l’UNSA et la CGT, ont souhaité contribuer activement à la négociation annuelle obligatoire et à la conclusion du présent accord.
Pour ce faire, les partenaires sociaux se sont réunis au cours de 3 séances de négociation, qui ont eu lieu les :
28 juin 2024 ;
10 juillet 2024 ;
5 septembre 2024.
Les organisations syndicales ont porté à la connaissance de la Clinique les revendications suivantes, qui ont été abordées dans le cadre de la négociation :
Revendications du syndicat UNSA :
Distribution d’une prime de Noël ou prime de partage de la valeur en 2024 : montant
de 175 euros minimum par salarié, sans condition d’absentéisme ;
Journée de solidarité prise en charge par l’employeur ;
Augmenter la prime de fidélisation au prorata des années d’ancienneté ;
Non-prise en compte de la prime à valoir lors de la mise en œuvre des nouvelles grilles
salariales (avenant 33 de la convention FHP) pour l’ensemble des salariés ;
Augmentation de salaire de 5% pour l’ensemble des salariés ;
Comptabilisation du temps de pause comme temps de travail effectif pour l’ensemble
du personnel soignant ;
Attribuer des jours de congés supplémentaires en fonction de l’ancienneté : +1 jour
après 10 ans, + 2 jours après 20 ans et +3 jours après 30 ans ;
Augmentation de la contribution patronale pour le budget des œuvres sociales à
hauteur de 20% ;
Signature pour une durée indéterminée de l’accord de subrogation employeur et à
l’augmentation du quota des heures supplémentaires ;
Offrir la location de la salle de spectacle du CH pour l’Arbre de Noël des enfants
(demande conjointe UNSA-CGT).
Revendications du syndicat CGT :
Augmenter les jours enfants malades au nombre de 5 pour chaque salarié ;
Congés : si reprise le mardi par exemple, pose de congés payés jusqu’au samedi et
lundi en repos hebdomadaire ;
Heures supplémentaires à récupérer (en plus du paiement) si le délai de prévenance
n’est pas respecté ;
Prime de repas à donner les jours fériés pour le personnel de bloc qui travaillent (en
astreinte) entre 12h et 14h ;
Payer le panier repas pour les salariés présents les jours fériés et week-ends ;
Augmenter la prime de fidélisation pour tous les salariés à 40 euros ;
Accorder la prime de « plateau technique » à tout le personnel du bloc, AS compris ;
Accorder la prime « soins critiques » pour le personnel diplômé de SSPI ;
Accorder la catégorisation B pour tout le personnel du bloc (AS et ASH) ;
Accorder une prime de brancardage de week-end pour le personnel AS ;
Jour du 1° mai férié et chômé pour tous les salariés en poste ce jour-là ;
Maintien de la prime d’assiduité en cas d’accident de travail ;
Maintien de la prime d’assiduité en cas d’arrêt maladie pour les grossesses déjà
déclarées à l’employeur.
La Clinique a, quant à elle, émis la proposition suivante :
Augmenter le montant de la prime IDE de plateau technique actuellement fixé à 50 euros, qui n’a pas été revalorisé depuis plusieurs années, pour le porter à 60 euros bruts pour un temps plein.
Dans le cadre des négociations, les parties ont discuté de l’ensemble des points susvisés, et se sont accordées finalement sur les points suivants :
Distribuer une prime de partage de la valeur en 2024 ;
Augmenter la prime de fidélisation au prorata des années d’ancienneté ;
Comptabiliser un temps de pause de 20 min comme temps de travail effectif pour tous les personnels soignants de jour ;
Attribuer des jours de congés supplémentaires en fonction de l’ancienneté ;
Signer des accords de subrogation employeur et d’augmentation du quota des heures supplémentaires pour une durée indéterminée ;
Offrir la location de la salle de spectacle du CH pour l’Arbre de Noël des enfants 2024 ;
Attribuer une prime de repas les jours fériés pour le personnel de bloc qui travaille (en astreinte) entre 12h et 14h ;
Accorder la catégorisation B pour tout le personnel du bloc (AS et ASH) ;
Augmenter le montant de la prime IDE de plateau technique actuellement fixé à 50 euros, qui n’a pas été revalorisé depuis plusieurs années, pour le porter à 60 euros bruts mensuels pour un temps plein.
En revanche, les parties ont convenu que les points suivants ne pouvaient faire l’objet d’un accord, notamment au vu des capacités économiques de la Clinique :
Prise en charge de la journée de solidarité par l’employeur : la Clinique ne s’engage pas dans cette démarche en vertu du principe qui a été énoncé par le gouvernement à la mise en place de cette mesure : chacun pour sa part, contribue à la journée de solidarité nationale au profit des personnes âgées ou handicapées.
Non-prise en compte de la prime à valoir lors de la mise en œuvre des nouvelles grilles salariales (avenant 33 de la convention FHP) pour l’ensemble des salariés : la Direction rappelle que le mécanisme de la prime dite « à valoir » actuelle correspond à un accord d’entreprise signé par les organisations syndicales le 21 juin 2012.
L’avenant 33, lorsqu’il sera applicable, permettra une revalorisation de tous les salaires, de façon significative selon les métiers. Il prévoit bien de prendre en compte l’ensemble des éléments de rémunération préexistant avant son début d’application. Pour mémoire, le financement de cet avenant 33 par le ministère de la santé conditionne la validité de la condition suspensive posée à son application pour assurer la soutenabilité financière de sa mise en œuvre. En l’état actuel des choses, cette demande ne peut être retenue, mais l’objectif souhaité, à savoir l’évolution des rémunérations, devrait bien être atteint lors de la future mise en application de l’avenant 33.
Augmentation de salaire de 5% pour l’ensemble des salariés : compte-tenu de l’état de nos finances, la Direction fait le choix de mesures ciblées cette année, notamment en direction du personnel soignant.
Augmentation de la contribution patronale pour le budget des œuvres sociales à hauteur de 20% : le taux actuel alloué par la clinique (0,65%) est déjà très largement supérieur (2,6 fois plus) au taux de 0,25% de la masse salariale stipulé dans la convention collective. Pour raison économique, cette disposition ne peut être satisfaite.
Augmenter les jours enfants malades au nombre de 5 pour chaque salarié : la Convention collective de la FHP apparait déjà très favorable en ce domaine avec 12 jours ouvrables par an, dont 3 rémunérés. Cette demande ne pourra être acceptée.
Congés : si reprise le mardi par exemple, pose de congés payés jusqu’au samedi et lundi en repos hebdomadaire : les règles de pose des congés payés sont bien définies et rediscutées chaque année avec le CSE. Elles n’ont pas vocation à être modifiées sur cette mesure qui correspond aux dispositions validées par la Cour de Cassation. Pour rappel :
Quel que soit l'horaire de travail, le point de départ des congés est le premier jour de la semaine au cours de laquelle le salarié aurait dû travailler, et tous les jours ouvrables jusqu'à la reprise du travail doivent ensuite être décomptés dans la limite de 6 jours ouvrables par semaine civile.
Les congés finissent la veille du premier jour travaillé de la semaine de reprise (les séquences de travail ne peuvent être coupées).
Heures supplémentaires à récupérer (en plus du paiement) si le délai de prévenance n’est pas respecté : la majorité des personnels apprécient d’avoir des heures supplémentaires à réaliser. Cette mesure ne sera pas retenue car si des demandes de l’encadrement sont faites sous le délai de 7 jours, elles restent toujours sur le principe du volontariat.
Payer le panier-repas pour les salariés présents les jours fériés et week-end : cette mesure est déjà en vigueur pour les personnels en poste les jours fériés, suite aux NAO de 2021. Elle ne sera pas étendue aux week-ends car le coût d’un repas est identique en semaine et en week-end. Cette mesure conduirait en outre à donner un avantage pécunier aux salariés travaillant le week-end, ce qui ne se justifie pas.
Augmenter la prime de fidélisation pour tous les salariés à 40 euros : une mesure d’augmentation évolutive de cette prime avec l’ancienneté du salarié a été acceptée (cf. article 3 ci-après). La progression de la prime en lien avec l’ancienneté nous apparait plus cohérente avec la notion de fidélisation.
Accorder la prime de « plateau technique » à tout le personnel du bloc, AS compris : la spécificité de la fonction du seul personnel AS concerné sera évaluée lors de son prochain entretien annuel.
Accorder la prime « soins critiques » pour le personnel diplômé de SSPI : la prime « soins critiques » découle d’un arrêté ministériel du 10 janvier 2022 qui énonce précisément la définition des soins critiques : la SSPI n’en fait pas partie.
Accorder une prime de brancardage pour le personnel AS travaillant le week-end : dans le rôle propre de l’aide-soignante, sont déjà inclues les tâches d’installation et transfert du patient. Une prime spécifique ne peut donc être attribuée pour cela.
Jour du 1° mai férié et chômé pour tous les salariés en poste ce jour-là : la clinique doit rester ouverte le 1° mai comme tous les autres jours de l’année pour assurer la continuité des soins. La convention collective contient déjà des modalités spécifiques avantageuses pour le 1° mai. Il ne pourra en être dérogé.
Maintien de la prime d’assiduité en cas d’accident de travail : la prime d’assiduité a pour vocation, comme son nom l’indique, de favoriser la présence effective des salariés. Un certain nombre de cas d’absences spécifiques sont néanmoins déjà exclus du décompte. Si tous les cas de figure d’absence étaient supprimés, la prime d’assiduité n’aurait plus de sens.
Maintien de la prime d’assiduité en cas d’arrêt maladie pour les grossesses déjà déclarées à l’employeur : même réponse négative, pour les mêmes raisons qu’au point précédent.
Les parties sont ainsi parvenues à l’accord ci-après décrit.
IL A AINSI ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION – OBJET
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Clinique SYNERGIA VENTOUX. Il se substitue à l’ensemble des usages, décisions unilatérales et notes de service ayant le même objet que les clauses ci-après.
ARTICLE 2 – DistribuER une prime de partage de la valeur en 2024 : montant de 175 euros minimum par salarié, sans condition d’absentéisme
Les parties s’accordent sur cette mesure permise grâce à la reconduction de la mesure gouvernementale ciblée sur la distribution d’une prime facultative de partage de la valeur.
Cette prime d’un montant uniforme sera accordée à tous les salariés de l’établissement, sans distinction de statut ou de salaire, et selon les critères suivants : date d’entrée dans l’établissement en 2024 pour les personnels recrutés en cours d’année, et temps de travail effectif.
Elle sera versée au mois de décembre 2024, d’un montant qui sera déterminé ultérieurement afin de tenir compte des résultats de l’entreprise lors du dernier trimestre.
ARTICLE 3 – AUGMENTER LA PRIME DE FIDELISATION AU PRORATA DES ANNEES D’ANCIENNETE DANS L’ENTREPRISE
Les parties s’accordent sur le fait que cette demande permet de récompenser et fidéliser les salariés qui restent attachés à l’établissement. L’augmentation se déclinera selon les tranches d’ancienneté dans l’entreprise et les montants suivants, pour un temps plein :
0-5 ans d’ancienneté : 35 € brut/mois (pas de changement)
6-11 ans d’ancienneté : 40 € brut/mois
12-17 ans d’ancienneté : 45 € brut/mois
18 ans d’ancienneté et plus : 50 € brut/mois
ARTICLE 4 – ComptabilisER un temps de pause de 20 minutes comme temps de travail effectif pour tous les personnels soignants de jour
Afin d’améliorer les conditions de rémunération du personnel, la Direction décide d’accorder la rémunération du temps de pause-repas pour tous les personnels soignants de jour : IDE et AS, en services d’hospitalisation et d’ambulatoire.
En contrepartie, les parties s’accordent sur le fait que la pause-repas de ces personnels susnommés passera à 20 minutes par jour au lieu de 45 ou 30 minutes actuellement (respectivement pour l’hospitalisation et l’ambulatoire).
Cette disposition concernant le thème de la durée du travail, la signature d’un nouvel accord d’aménagement du temps de travail est nécessaire. Un projet de nouvel accord est en cours de rédaction et sera proposé dès que possible aux organisations syndicales.
Cette disposition annule par ailleurs la mesure de comptabilisation de temps de pause rémunéré sous condition, accordée lors des NAO 2023.
ARTICLE 5 – Attribuer des jours de congés supplémentaires en fonction de l’ancienneté
Les parties souscrivent au fait que la fidélisation du personnel est un élément important de la politique RH. En amélioration des dispositions actuelles, les mesures suivantes sont retenues et prendront effet à compter des droits à congés acquis au 1° juin 2025 :
A partir de 20 ans d’ancienneté : + 1 jour de congés (soit 2 jours supplémentaires en tout)
A partir de 30 ans d’ancienneté : + 2 jours de congés (soit 3 jours supplémentaires en tout)
ARTICLE 6 – Signer pour une durée indéterminée, un accord de subrogation employeur ainsi qu’un accord d’augmentation du quota des heures supplémentaires pour le personnel volontaire
Ces mesures étaient reconduites à titre expérimental depuis plusieurs années. Les retours sur expérience ayant été positifs, les parties conviennent de les pérenniser, à compter de l’année 2025.
La Direction préparera ainsi pour signature, les deux accords suivants :
Subrogation de l’employeur pour la part complémentaire maladie et la prévoyance
Augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires travaillées pour le porter de 130 heures actuellement à 220 heures, pour le personnel volontaire
ARTICLE 7 – Offrir la location de la salle de spectacle du CH pour l’Arbre de Noël des enfants
Cette demande est acceptée pour 2024.
ARTICLE 8 – Accorder la Prime de repas au personnel de bloc qui travaille en astreinte les jours fériés entre 12h et 14h
Les parties conviennent que cette demande est légitime et sera accordée dans la mesure où les vacations de bloc travaillées en astreinte sur un jour férié dépasseront l’horaire de 13h30.
ARTICLE 9 – Accorder la categorisation b pour tout le personnel de bloc (As et ash)
Les parties conviennent que cette demande est cohérente et sera accordée aux personnels concernés qui n’en disposaient pas. A noter que de ce fait, pour le personnel concerné, la prime « AS endoscopie » sera supprimée et remplacée par une prime de « référente prélèvements » d’un montant de 10€ brut mensuel.
ARTICLE 10 - Augmenter le montant de la prime IDE de plateau technique actuellement fixé à 50 euros MENSUELs pour le porter à 60 euros
Les parties conviennent que cette prime pour les infirmiers de bloc dont le montant de 50 euros bruts mensuels n’a pas évolué depuis plusieurs années, sera porté à 60 euros bruts mensuels pour un temps plein (et au prorata pour les temps partiels).
ARTICLE 11 – DURÉE DE L’ACCORD
En application des dispositions de l’article L. 2222-4 du Code du travail, le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée, sauf les articles 2 et 7 valables uniquement pour l’année 2024.
Les dispositions dont la date d’effet n’est pas mentionnée dans le corps des articles prendront effet à compter de la date de signature du présent accord.
À l’échéance du terme, le présent accord prendra immédiatement fin et cessera de produire tout effet.
ARTICLE 12 – MODALITÉS DE SUIVI ET DE RÉVISION
Le présent accord collectif fera l’objet d’un suivi régulier par les parties, qui pourront, au cours des différentes réunions de négociation à venir, discuter des nécessités éventuelles de révision.
Le présent accord collectif pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions définies par les articles L. 2261-7-1 et L. 2262-8 du Code du travail.
ARTICLE 13 – PRISE D’EFFET – FORMALITÉS
Le présent accord collectif prendra effet après que les différentes modalités de publicité et de dépôt auront été réalisées, en application des dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Les parties conviennent que la Clinique SYNERGIA VENTOUX se chargera des formalités visées à l’alinéa précédent.
