ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS Mai 2026 – Avril 2029
ENTRE : La
Société SYNERGIE, Société européenne au capital de 121 810 000 Euros, dont le siège social est situé 160 Bis rue de Paris à Boulogne-Billancourt (92100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° B 329 925 010, représentée par Monsieur, Président Directeur Général.
D’UNE PART
ET :
Madame, agissant en sa qualité de déléguée syndicale CFDT,
Monsieur, agissant en sa qualité de délégué syndical CFE-CGC,
Monsieur , agissant en sa qualité de délégué syndical CGT,
Monsieur, agissant en sa qualité de délégué syndicale UNSA.
D’AUTRE PART,
(Ci-après dénommées ensemble « Les Parties ») Il a été convenu de ce qui suit :
Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc232511173 \h 4 PARTIE 1 : POUR LES SALARIES INTERIMAIRES (CTT et CDII) PAGEREF _Toc232511174 \h 5 Article 1 – Objet du compte épargne temps (CET) PAGEREF _Toc232511175 \h 5 Article 2 – Conditions d’ouverture PAGEREF _Toc232511176 \h 5 Article 3 – Sources d’alimentation PAGEREF _Toc232511180 \h 6 Article 4 – Conditions d’alimentation PAGEREF _Toc232511181 \h 6 Article 5 – Abondement PAGEREF _Toc232511182 \h 7 Article 6 – Modalités d’information et de gestion du compte épargne temps PAGEREF _Toc232511183 \h 7 Article 7 – Conditions de déblocage des droits épargnes PAGEREF _Toc232511184 \h 8 ARTICLE 8 – Clôture du compte PAGEREF _Toc232511188 \h 9 ARTICLE 9 – Régime social et fiscal des indemnités compensatrices PAGEREF _Toc232511190 \h 9 PARTIE 2 : POUR LES SALARIES PERMANENTS PAGEREF _Toc232511191 \h 11 Article 1 – Objet et champ d’application PAGEREF _Toc232511192 \h 11 Article 2 – Bénéficiaires PAGEREF _Toc232511193 \h 11 Article 3 – Alimentation du compte épargne temps et abondement PAGEREF _Toc232511194 \h 11 Article 4 – Plafond global PAGEREF _Toc232511202 \h 12 Article 5 – Information du salarié PAGEREF _Toc232511203 \h 12 Article 6 – Utilisation du CET PAGEREF _Toc232511204 \h 12 Article 7 – Absence d’utilisation des droits du CET PAGEREF _Toc232511205 \h 14 DISPOSITIONS COMMUNES AUX PARTIES 1 ET 2 PAGEREF _Toc232511206 \h 15 Article 8- Commission de suivi de l'accord PAGEREF _Toc232511207 \h 15 Article 9 - Durée, révision de l’accord PAGEREF _Toc232511208 \h 15 Article 10 - Dépôt et Publicité PAGEREF _Toc232511209 \h 15 PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans la poursuite de la volonté de la société SYNERGIE et des organisations syndicales représentatives de proposer un Compte Epargne Temps au bénéfice des salariés intérimaires mis en place depuis le 3 août 2016. Les parties souhaitent poursuivre les grands principes suivants :
Volonté de SYNERGIE de mettre en place des outils adaptés aux spécificités du travail temporaire et aux particularités du statut des intérimaires.
Dispositif de fidélisation et de sécurisation professionnelles des intérimaires.
Dispositif d’épargne salariale permettant de compenser les variations d’activités et de rémunérations (périodes non travaillées d’inter-missions, missions plus ou moins longues…).
Dispositif permettant d’accumuler des droits utilisables à des périodes non travaillées et/ou moins rémunératrices.
Dispositif de gestion individualisée de l’épargne salariale de l’intérimaire.
Les parties s’entendent aussi pour une mise en place progressive d’un compte épargne temps pour les salariés permanents afin d'améliorer la gestion des temps d'activité et de repos (congés payés et RTT) de ces salariés. Le CET n’a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés. Compte tenu de ce qui précède, les parties au présent accord ont convenu de ce qui suit :
PARTIE 1 : POUR LES SALARIES INTERIMAIRES (CTT et CDII)
Article 1 – Objet du compte épargne temps (CET)
L’objet du présent accord vise à définir le régime du Compte Epargne Temps applicable aux salariés intérimaires (CTT- CDII) de la société SYNERGIE. Le Compte Epargne Temps a pour finalité :
De permettre aux salariés intérimaires d’accumuler une épargne afin de pouvoir en bénéficier plus tard, selon les modalités ci-après définies.
De permettre aux salariés intérimaires de se constituer un complément de rémunération différé grâce à l’abondement offert par la société SYNERGIE, selon les modalités ci-après définies.
De permettre aux salariés intérimaires de compenser, grâce aux produits épargnés et à leurs fruits, les variations d’activités et de rémunérations.
De fidéliser les salariés intérimaires.
Les signataires du présent accord rappellent qu’ils souhaitent mettre en place un mécanisme d’épargne simple (facilité d’ouverture et de gestion), souple et avantageux (abondement et garantie de l’AGS), tout en préservant les droits des salariés intérimaires et notamment leur liberté d’adhérer ou non à ce dispositif d’épargne.
Article 2 – Conditions d’ouverture Le dispositif de Compte Epargne Temps est fondé sur le volontariat du salarié intérimaire. L’ouverture d’un compte et son alimentation ne se font qu’avec l’accord exclusif du salarié intérimaire.
Le salarié intérimaire qui souhaite ouvrir un compte épargne temps peut le faire selon deux procédures :
Soit de façon dématérialisée, via l’activation d’un compte personnalisé présent sur un portail web dédié à ce dispositif.
Soit de façon manuscrite, via la signature d’un document d’adhésion dans lequel il précise le ou les éléments de rémunération qu’il souhaite épargner. Ce formulaire d’adhésion est complété par le salarié intérimaire au sein de son agence de rattachement qui cette dernière l’adresse au service central en charge de ce dispositif.
Aucune condition d’ancienneté n’est requise pour être éligible, cependant, son alimentation se fait à l’issue de la 1ère paie, date à laquelle l’intérimaire se voit attribuer un numéro d’identifiant, clé d’ouverture de son compte, après cette date, l’ouverture sera effective dès l’enregistrement du contrat de mission.
Article 3 – Sources d’alimentation Le salarié intérimaire peut alimenter son Compte Epargne Temps en y affectant tout ou partie des éléments de salaire suivants :
Les majorations des heures supplémentaires et complémentaires.
Les primes intégrées à la rémunération brute soumise à charges sociales
L’indemnité de fin de mission
Indemnité compensatrice de congés payés (ICCP)
5ème semaine de CP (CDII)
Chacun de ces éléments pourra être épargné en partie ou en totalité sur le Compte Epargne Temps.
Au moment de son adhésion, et ensuite à tout moment, l’intérimaire peut, via son espace personnel accessible par un portail web, saisir ou modifier son choix d’épargne.
Article 4 – Conditions d’alimentation La demande d’alimentation résulte d’un acte volontaire dématérialisé via un accès personnalisé à un portail dédié ou par le biais de la signature d’un document dédié. Une demande d’alimentation effectuée jusqu’au dernier jour de chaque mois (avant minuit) sera prise en compte sur le bulletin de salaire de ce mois, émis le 12 du mois suivant. L’alimentation du CET suppose que tous les éléments de paie aient été communiqués par l’entreprise utilisatrice dans les délais impartis. En cas de retard l’affectation du CET sera reportée le mois suivant.
Le salarié intérimaire a la possibilité de modifier, à tout moment, les options d’alimentation de son compte épargne temps : via le portail web dédié au dispositif, il se connecte sur son compte personnel et modifie ses règles d’alimentation de son CET. L’agence de rattachement du salarié intérimaire peut, si besoin, l’assister dans sa démarche.
Toute demande de modification faite jusqu’au dernier jour du mois (avant minuit) sera prise en compte dans le traitement de la paie du mois, émis au plus tard le 12 du mois suivant.
Les sommes imputées sur le CET seront portées sur le bulletin de salaire du mois au cours duquel l’opération est enregistrée. Le plafond maximal des montants épargnés, toutes sources confondues, ne peut excéder le plafond maximal garanti par l’Assurance Générale des Salaires (A titre d’information pour l’année 2026, ce plafond est de 96 220 €).
Article 5 – Abondement La société SYNERGIE s’engage à compléter le capital inscrit au Compte Epargne Temps du salarié intérimaire par un mécanisme attractif d’abondement. La valeur de l’abondement est égale à 6% de la somme brute bloquée au cours de l’exercice. L’abondement est calculé prorata temporis selon la formule suivante : 6 % x (nombre de mois bloqués/12). Ce calcul est effectué mensuellement. La part d’abondement acquis au cours de l’exercice est capitalisée au 1er janvier de l’exercice suivant. L’abondement sera calculé dès l’alimentation du compte sous réserve des conditions suivantes :
Qu’une première période de placement d’au moins 6 mois ait été observée sans remise à zéro du compte épargne ;
Que le déblocage intervienne au plus tôt le mois suivant le mois d’alimentation des sommes épargnées ;
Dès lors qu’une échéance de fin de mission aura été enregistrée entre la date d’alimentation du CET et sa liquidation.
Il est précisé que la 1ère condition n’est applicable qu’à l’ouverture et à l’alimentation du compte. Passée cette première période d’indisponibilité, seules la 2ème et la 3ème condition qui sont cumulatives s’appliqueront.
Article 6 – Modalités d’information et de gestion du compte épargne temps Le salarié volontaire bénéficie d’une information claire, détaillée et actualisée à chaque étape du processus de gestion du dispositif. Les mouvements opérés dans le mois sur le Compte Epargne Temps se retrouveront en lecture sur le bulletin de paie du salarié. Au début de sa mission, le salarié intérimaire, sera destinataire des documents figurant dans le portail et d’une note d’information (annexe 3), relative aux conditions d’ouverture, d’alimentation, d’abondement, de déblocage et de liquidation du CET. Par ailleurs :
La notice d’information est affichée aux endroits prévus à cet effet et sous l’intranet dans l’ensemble des établissements de la société SYNERGIE.
Un accès individuel et sécurisé permet au salarié intérimaire la consultation et la gestion de son Compte Epargne Temps sur le portail dématérialisé et dédié par la société SYNERGIE.
Au cas où le salarié intérimaire ne disposerait d’aucun outil dématérialisé lui permettant un accès permanent au portail dématérialisé et dédié, il sera informé et pourra faire part de sa décision d’ouverture, d’alimentation et de déblocage via un formulaire qu’il déposera auprès de son agence de rattachement. Cette démarche personnelle et volontaire devra être réalisée dans les mêmes délais que ceux mentionnés aux articles 4 et 7.
Article 7 – Conditions de déblocage des droits épargnes
Le déblocage des droits épargnés peut être effectué :
Soit à l’initiative du salarié intérimaire ;
Soit automatiquement en raison de la survenance de faits générateurs liés à la situation personnelle ou professionnelle du salarié intérimaire.
Il est précisé que la fin d’un contrat de mission n’entraîne pas le déblocage automatique des sommes épargnées sur le Compte Epargne Temps.
7.1 - Déblocage à l’initiative du salarié intérimaire La demande de liquidation doit résulter d’un acte volontaire écrit (annexe2) hors cas de déblocage automatique. Le salarié intérimaire peut, via son compte personnel installé sur le portail web dédié au dispositif, ou par écrit, solliciter le déblocage de tout ou partie des sommes épargnées sur son Compte Epargne Temps. Toute demande de retrait effectuée le dernier jour du mois avant minuit sera portée sur le bulletin de paie du mois et versée le 12 du mois suivant. Sous réserve des conditions fixées au point 5, l’abonnement sera incorporé à chaque somme demandée en retrait. Le montant sollicité sera de ce fait décomposé en capital et intérêts et cette décomposition sera notifiée sur le bulletin de paie. L’agence fera un entretien avec l’intérimaire sur les missions écoulées, les compétences complémentaires qu’il souhaiterait acquérir et échanger sur son épargne.
7.2 - Déblocage à l’initiative de SYNERGIE
Les éléments affectés sur le Compte Epargne Temps seront automatiquement débloqués dans les cas suivants :
En cas d’absence d’alimentation du compte pendant 6 mois, l’agence contactera l’intéressé afin d’échanger avec lui sur la gestion de son CET et sur l’opportunité de le laisser ouvert ou non ;
En cas de dépassement du plafond des droits épargnés correspondant au plafond maximal garanti par l’Assurance Générale sur les Salaires ;
En cas de procédure de saisie à tiers détenteur.
Le salarié intérimaire sera informé par écrit du déblocage automatique le mois suivant la constatation du cas de déclenchement du déblocage. Le versement des sommes débloquées sera opéré sur le compte du salarié intérimaire le mois suivant le mois d’information constatant le cas de déblocage.
ARTICLE 8 – Clôture du compte
La clôture du/es Compte(s) Epargne Temps du/es salarié(s) intérimaire interviendra dans les cas suivants :
Le décès du salarié intérimaire entraînera la clôture automatique du Compte Epargne Temps. Son ou ses ayants droit recevront la valeur de la somme épargnée à la date du décès, date de la fin des relations contractuelles.
Dès lors que le salarié intérimaire et bénéficiaire du Compte Epargne Temps aura cessé, pendant plus de 14 mois consécutifs, de réaliser des missions de travail temporaire pour le compte de la société SYNERGIE, il percevra, , la valeur de la somme épargnée à laquelle il a droit à la date de la clôture. Toute réouverture du compte sera immédiate dans la mesure où l’intérimaire garde le même identifiant.
Le salarié intérimaire, ou en cas de décès, ses ayants droit, sera informé de la clôture de son Compte Epargne Temps. Le versement sera effectué le mois suivant le mois d’information de l’intérimaire, ou de ses ayants droit. A défaut de bénéficiaire, le versement sera effectué auprès de la Caisse des dépôts et consignation.
ARTICLE 9 – Régime social et fiscal des indemnités compensatrices
9.1 - Régime social A la date de signature du présent accord, les dispositions législatives et réglementaires et la position de l’URSSAF d’Ile-de-France adressée à la société SYNERGIE en date du 3 mai 2016, ont confirmé que les cotisations sociales ne sont pas exigées sur les rémunérations affectées au Compte Epargne Temps à la date d’affectation des éléments de salaire affectés au Compte Epargne Temps. Les cotisations sociales seront exigibles aux taux et plafonds applicables à la date de déblocage ou de clôture du Compte Epargne Temps.
9.2 - Régime fiscal Les sommes ou droits retirés du Compte Epargne Temps ont la nature de salaire et sont donc imposables à l’impôt sur le revenu des personnes physiques à la date où le salarié intérimaire débloque ou liquide ses droits de son Compte Epargne Temps. La Société SYNERGIE s’engage à respecter les normes déclaratives en spécifiant le montant payé lors du déblocage total ou partiel du Compte Epargne Temps.
PARTIE 2 : POUR LES SALARIES PERMANENTS
Article 1 – Objet et champ d’application
Le compte épargne temps a pour finalité de
Rémunérer un congé lié aux besoins personnels du salarié ;
Donner aux salariés davantage de flexibilité dans l’organisation et l’aménagement de son temps de travail ;
Article 2 – Bénéficiaires Tout le personnel CDI remplissant la condition d’ancienneté minimale d'un an peut bénéficier d’un Compte Epargne Temps (CET), sous réserve de l'acquisition des droits à des RTT et à la 5ème semaine de congés payés. Cette ancienneté est appréciée en fin de période d'acquisition, au 31 mai de l'année N-1.
Article 3 – Alimentation du compte épargne temps et abondement Les salariés à 39 heures peuvent affecter sur leur compte épargne temps un nombre maximum de 12 jours par année de référence soit du 1 er janvier de l'année N au 31 décembre de l'année N répartis comme suit :
5 jours de congés payés correspondant à la 5eme semaine
7 jours maximum de RTT.
Pour les salariés à 37 heures et les cadres au forfait jours, ce plafond est ramené à :
5 jours de congés payés correspondant à la 5eme semaine.
2 jours maximum de RTT.
Pour les salariés à temps partiel, n’ayant pas de RTT, ce plafond est ramené à :
5 jours de congés payés correspondant à la 5eme semaine.
Dans les limites des nombres de jours visées ci-dessus, les jours épargnés feront l'objet d’un abondement de +3% de l’entreprise. Du fait de son caractère facultatif et individuel, le CET n'est pas nécessairement alimenté tous les ans. Les salariés doivent prendre leur décision de capitalisation entre le 1er et le 30 avril de l'année de prise des congés payés et RTT. Les salariés pourront alimenter leur CET en adressant une demande par mail au service paie (service.paie@synergie.fr). Pour les salariés à l’horaire, il est précisé que la valeur d’un jour correspond à 7 heures et celle d’un mois à 151,67 heures.
Article 4 – Plafond global En sus du plafond annuel défini ci-dessus, il est prévu un plafond global de 75 jours.
Article 5 – Information du salarié Les salariés visualiseront leurs compteurs CET sur leurs bulletins de salaire (acquis, pris, solde).
Article 6 – Utilisation du CET Le présent accord énumère les différentes possibilités d’utilisation du Compte Epargne Temps : 6.1 - Prise de congés longs "sans solde" prévus par la législation : congé sabbatique, congé parental d'éducation, congé pour reprise ou création d'entreprise, congé de proche aidant… Les droits CET peuvent être utilisés pour le financement total ou partiel de ces congés. L’organisation de ces congés, conditions d’accès, délais de prévenance et durée se fera dans le cadre des dispositions légales relatives à ces congés. 6.2 – Prise de congés d’une durée inférieure ou égale à 5 jours ouvrés Chaque salarié peut utiliser les droits qu’il a affectés à son CET pour prendre un congé d’une durée inférieure ou égale à 5 jours ouvrés, dans la limite de 5 jours ouvrés par année de référence. Le salarié devra faire sa demande un mois avant la date de prise de ces congés. L’employeur peut refuser cette demande pour des raisons liées aux nécessités de service. Les jours ainsi utilisés sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination des droits du salarié, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
6.3- Financement de jours pour les événements familiaux légaux Les droits CET peuvent être utilisés, à l’initiative du salarié, afin de faire face aux événements familiaux prévus par la législation aux articles L.3142-1 du Code du travail et suivants. Les droits peuvent être utilisés dans la limite de 2 jours maximum par événement et sur présentation d'un justificatif. Les droits CET peuvent également être utilisés, à l’initiative du salarié, afin de faire face à la maladie ou accident d’un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l’article L513-1 du Code du travail. Le déblocage des droits peut être accordé pour 5 jours minimum et sur présentation d'un justificatif. La demande d’utilisation du CET est formulée par le salarié dans un délai raisonnable avant la date de l’absence, sauf situation d’urgence dûment justifiée. L’employeur peut refuser cette demande pour des raisons liées aux nécessités de service. Les jours ainsi utilisés sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination des droits du salarié, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Haut du formulaire Bas du formulaire 6.4 - Financement de temps partiel choisi pour les salariés de plus de 58 ans et pour le congé parental Le financement par le Compte Epargne Temps de temps partiel choisi peut aussi consister en :
Un passage temporaire d’une activité à temps plein à une activité à temps partiel rémunérée à plein temps,
La poursuite d’une activité à temps partiel mais rémunérée temporairement à temps plein,
Une réduction complémentaire de l’activité à temps partiel antérieure dans le cadre des différentes formes de temps partiel.
L’organisation de ces congés/dispositif, conditions d’accès, délais de prévenance et durée se fera dans le cadre des dispositions légales. A l'issue des congés visés ci-dessus, intervenus dans le cadre du Compte Epargne Temps, sous réserve des règles propres à chacun des congés légaux, le salarié est réintégré dans son précédent poste ou à défaut, dans un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Article 7 – Absence d’utilisation des droits du CET
7.1 Liquidation du CET Le CET est automatiquement liquidé en cas de rupture du contrat de travail ou de décès du titulaire du CET. 7.2 - Indemnisation du CET En cas de liquidation, l'entreprise verse au salarié une indemnité correspondant à l'intégralité des droits qu'il a acquis dans son CET. Les sommes versées au salarié, à l'occasion du déblocage du CET sont calculées sur la base du traitement mensuel au moment de la prise de son congé ou du versement. Ces sommes ont le caractère de salaire et sont soumises aux charges sociales et fiscales en vigueur au moment de la prise du congé. La période indemnisée au titre du Compte Epargne Temps est assimilée à du temps de travail effectif au regard des droits à ancienneté, acquisition des congés payés, primes annuelles, jours de RTT.
DISPOSITIONS COMMUNES AUX PARTIES 1 ET 2
Article 8- Commission de suivi de l'accord Une Commission de suivi sera composée d’un nombre équivalent, d’une part de représentants de la Direction et d’autre part, d’un représentant de chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise. Les représentants de chaque organisation syndicale auront la possibilité d’être accompagnés lors de la dernière Commission de suivi qui précède le renouvellement de l’accord. Elle se réunira une fois par an, au 1er trimestre afin de faire le point sur le bilan d’application de l’accord sur l’année écoulée.
Article 9 - Durée, révision de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans, du 01/07/2026 au 30/06/2029. Conformément aux dispositions des articles L.2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé selon les dispositions légales en vigueur. Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet relatif aux points à réviser. Article 10 - Dépôt et Publicité Le présent accord sera déposé selon les dispositions légales en vigueur, soit sur la plateforme « TéléAccords » et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt. Le présent accord sera également communiqué à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et sera mis à disposition des collaborateurs sur l’intranet de l’Entreprise. Etabli en 6 exemplaires. Fait à Boulogne Billancourt, le
