ACCORD EN FAVEUR DE LA PREVENTION DES EFFETS DE L'EXPOSITION A CERTAINS FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS
Entre :
La Société SYNTHOMER France SAS dont le siège social est situé 704 rue Pierre et Marie Curie 60170 RIBECOURT, représentée par xxx agissant en sa qualité de Responsable Ressources Humaines et mandatée à cet effet,
d’une part,
Et les Organisations Syndicales suivantes :
Le syndicat CFDT représenté par xxx en sa qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat CFE-CGC représenté par xxx en sa qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat CGT représenté par xxx en sa qualité de Délégué Syndical,
d’autre part.
Il a été conclu le présent accord en faveur des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels.
PREAMBULE
Certains facteurs de risques professionnels peuvent faire peser sur les salariés un risque d'altération de leur santé au cours de leur carrière qui peut se traduire par une maladie, un accident ou une usure prématurée de l'organisme.
Les parties au présent accord conviennent en conséquence d'œuvrer ensemble pour voir se développer des actions à court, moyen et long terme afin de prévenir les risques liés à certaines tâches et des situations de travail, tant physiques que psychiques, et les supprimer, ou à défaut les réduire.
ARTICLE 1 - LE DIAGNOSTIC DES EMPLOIS AU REGARD DES FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS ET LE COMPTE PROFESSIONNEL DE PREVENTION
Identification des facteurs de risques professionnels
Depuis le 1er octobre 2017, seuls 6 facteurs de risques professionnels permettent d’acquérir des points crédités sur le compte professionnel de prévention (C2P) :
Activités exercées en milieu hyperbare,
Températures extrêmes,
Bruit,
Travail de nuit,
Travail en équipes successives alternantes
Travail répétitif.
Sur la base de cette liste de facteurs, un diagnostic préalable des situations de pénibilité a été réalisé et a mis en lumière la présence d’un seul de ces 6 facteurs au sein de notre entreprise, à savoir le travail en équipes successives alternantes (impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures ainsi que 50 nuits par an). Au 15 octobre 2022, sur un effectif de 105 personnes, 36 personnes sont concernées par ce critère soit 34% de l’effectif de l’entreprise.
La traçabilité des expositions aux facteurs de risques professionnels avec le Compte Professionnel de Prévention (C2P)
Le Compte Professionnel de Prévention (C2P) a été créé pour chaque salarié soumis à un ou plusieurs facteurs de de risques professionnels. Ce compte permettant aux salariés ainsi exposés d’acquérir des points en fonction de l’exposition subie, retrace l’exposition de chaque salarié aux facteurs de pénibilité, tout au long de sa carrière.
Les points accumulés sur le C2P permettent aux salariés de :
Financer tout ou partie d’une action de formation permettant d’accéder à un poste moins ou pas exposé à certains facteurs de risques,
Réduire son temps de travail et de financer un complément de rémunération et des cotisations sociales,
Partir plus tôt à la retraite en validant des trimestres de majoration de durée d’assurance vieillesse.
En vue d'informer les salariés sur les droits liés à ce compte, les parties conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d'ici 3 ans, une information soit réalisée au sein de la société sur l'utilisation des points du compte pénibilité pour le financement d'une formation ou une réduction du temps de travail.
ARTICLE 2 - MESURES ET ACTIONS DE PREVENTION
Domaine d'action : Adaptation et aménagement des postes de travail
L'entreprise s'engage à limiter l’impact du travail en équipes successives alternantes grâce au maintien du rythme « 2 matins, 2 après-midis, 2 nuits, 4 repos » reconnu par la médecine du travail comme étant le moins contraignant physiologiquement pour l’organisme.
Objectif : 0 instauration de rythme de travail impliquant plus de 2 nuits de travail consécutives (autre que pour la gestion temporaire d’une situation exceptionnelle) Indicateur : Nombre d’accord sur le temps de travail faisant état d’un rythme de travail impliquant plus de 2 nuits de travail consécutives institué depuis la mise en place du présent accord
En outre, la communication d’une tourne établie annuellement permet de donner la visibilité à chaque salarié concerné sur ses postes de travail et ses jours de disponibilité contribuant ainsi à une organisation optimisée de sa vie personnelle.
Objectif : 1 tourne annuelle établie et diffusée en décembre N pour l’année N+1 Indicateur : Nombre de tournes et modifications éventuelles diffusées pour une année donnée
Enfin, les salariés postés, sauf situation exceptionnelle, ne sont pas sollicités pour faire d’heures supplémentaires évitant ainsi une désorganisation potentiellement dommageable de leur vie personnelle.
Objectif : 0 heures supplémentaires effectuées par les salariés postés (sauf situation exceptionnelle) Indicateur : Nombre d’heures supplémentaires effectuées par an par les salariés postés (sauf situation exceptionnelle)
Domaine d'action : Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
L'entreprise s'engage à réduire l’exposition du personnel au facteur de risques professionnels identifié au travers notamment de la mise en place d’une étude sur la fatigabilité des salariés (bilan sommeil, vigilance, alimentation….) avec éventuellement l’aide d’un organisme spécialisé.
Objectif : Mise en place d’une étude sur la fatigabilité des salariés Indicateur : Taux d’avancement de la mise en place de l’étude
Domaine d'action : Amélioration des conditions de travail
L'entreprise s'engage à :
Mettre en place une campagne de communication afin de sensibiliser le personnel exposé aux moyens de minimiser l’impact de ce facteur sur la vie des personnes concernées.
Objectif : Mettre en place une campagne de communication sur les moyens de minimiser l’impact du travail en équipes successives Indicateur : Taux d’avancement de la mise en place de cette campagne sur la durée du présent accord
Continuer d’améliorer l'éclairage atelier en remplaçant les ampoules actuelles par des ampoules LED afin d’influer positivement sur le rythme physiologique
Objectif : remplacer tous les anciens éclairages par de l’éclairage LED de l’atelier Indicateur : Taux d’avancement du remplacement d’éclairage sur la durée du présent accord
Domaine d'action : Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques
L'entreprise s'engage à :
Aborder, lors des entretiens professionnels, l’incidence du rythme posté avec chaque salarié concerné afin d’éviter toute situation critique,
Objectif : 100% des entretiens professionnels des personnels travaillant en équipe de travail successives alternantes faisant mention de ce point Indicateur : Nombre d’entretiens professionnels des personnels travaillant en équipe de travail successives alternantes faisant mention de ce point
ARTICLE 3 – DUREE D’APPLICATION
Le présent accord s'applique à compter du 1er octobre 2022 et pour une durée déterminée de 3 ans de date à date.
Au terme de cette période de 3 ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.
ARTICLE 4 – SUIVI ET RENDEZ-VOUS
Une commission de suivi de l’accord est spécialement créée et est constituée par :
deux représentants de la Direction
un représentant de chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise à la date des commissions
La commission a principalement pour mission :
le suivi des engagements par la mise en place d’indicateurs permettant d’identifier les phénomènes, mesurer les évolutions dans le temps et permettre d’évaluer l’efficacité des actions mises en œuvre
la proposition d’éventuelles améliorations ou adaptations sur la base des deux premiers points ci-dessus.
La commission se réunira tous les ans, avant la négociation annuelle obligatoire au titre des dispositions de l’article L.2242-17 du Code du travail, afin d’exercer les missions qui lui sont confiées au titre du présent accord.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
ARTICLE 5 - REVISION
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail.
Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les dispositions légales.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 6 – RENOUVELLEMENT
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
ARTICLE 7 – NOTIFICATION ET DEPOT
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.
Conformément aux articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé : • en un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent ; • sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail , ans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231-7 du Code du travail.
Conformément à l’article R.4162-4 II du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE compétente, qui en informera la CARSAT.
En outre, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, depuis le 1er septembre 2017, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.
Fait en 8 exemplaires à Ribécourt le 25 novembre 2022
Pour la Société Synthomer France SAS : Pour les organisations syndicales représentatives :
xxx, Pour la CFDT, xxx en sa qualité de Responsable Ressources Humaines
